FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 3 novembre 1998

• 0913

[Traduction]

Le président (M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.)): Comme vous le savez, nous procédons aujourd'hui à l'examen du projet de loi C-35. On me dit qu'il y aura peut-être des propositions d'amendement pendant l'examen du texte, mais nous verrons quand cela va se passer.

Il n'y a pas lieu d'entendre une déclaration liminaire, n'est- ce pas? Nous avons soigneusement étudié le projet de loi l'autre jour en compagnie du secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de divers fonctionnaires.

Malheureusement, il y a eu un décès dans la famille de M. Collins-Williams, qui ne pourra donc pas être des nôtres. Je vois toutefois un groupe de représentants de divers ministères qui m'ont l'air très compétent.

Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui, mesdames et messieurs. J'espère que cela pourra se faire assez vite.

Procédons donc à l'examen article par article du projet de loi C-35.

(Les articles 1 à 5 sont adoptés)

[Français]

(Les articles 6 à 10 sont adoptés)

[Traduction]

(Les articles 11 à 14 sont adoptés)

• 0915

Le président: L'article 15 est-il adopté?

[Français]

Monsieur Sauvageau.

(Article 15)

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): L'amendement qui pourrait être proposé à l'article 15, monsieur le président, se lit comme suit:

(3.1) Afin de déterminer si le dossier est complet, le sous-ministre ne tient pas compte des observations qu'il a reçues des parties autres que le plaignant.

J'aimerais avoir l'avis des fonctionnaires sur sa faisabilité ou leur opinion sur le fait qu'on ne tienne pas compte, au cours des observations, d'autres observations que celles reçues du plaignant. On en avait discuté à la dernière réunion. C'est une simple question. On en avait parlé avec des fonctionnaires, mais j'aimerais obtenir plus de détails de leur part sur cette disposition, sur sa faisabilité, sur la problématique que cela soulève aujourd'hui.

M. Gilles Le Blanc (chef principal, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances): Je crois savoir que la question a été débattue la semaine dernière. Je vais demander à mon collègue Saroli de vous répondre.

M. Benoît Sauvageau: Merci.

[Traduction]

M. Pat Saroli (économiste principal, Recours commerciaux et relations économiques générales, ministère des Finances): Merci. Revenu Canada examine les observations pertinentes de tierces parties en application de l'obligation de l'OMC figurant dans les accords sur le dumping et les subventions qui imposent aux autorités qui font enquête d'examiner l'exactitude et la suffisance des renseignements contenus dans la plainte avant de lancer l'enquête. Dans la mesure où elles reçoivent des renseignements pertinents et probants, l'OMC semble laisser entendre que les autorités doivent en tenir compte.

Toutefois, vu que l'article 5.5 de l'Accord antidumping empêche les autorités de rendre publiques les plaintes, la seule façon dont une plainte pourrait être communiquée à une tierce partie serait si le plaignant lui-même l'ébruite, et ce n'est donc que dans ce cas que les observations pourraient être connues.

Nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement pour ces deux raisons, ces deux obligations imposées par l'OMC: d'abord de ne pas rendre publique la plainte, auquel cas il n'y aurait pas d'observations de tierce partie, j'imagine, à moins que le plaignant décide de l'ébruiter, et ensuite, si cette information se retrouvait entre les mains de Revenu Canada, et si elle était probante, Revenu Canada, vu l'obligation qui est faite dans l'Accord antidumping d'examiner la suffisance et l'exactitude des renseignements, serait obligé d'examiner la mesure dans laquelle ils sont pertinents.

Est-ce que cela répond à la question?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Parfait. Merci.

[Traduction]

Le président: L'article 15 est-il adopté?

(L'article 15 est adopté avec dissidence)

Le président: Y a-t-il consentement unanime pour adopter les articles 16 à 26?

(Les articles 16 à 26 sont adoptés)

(Article 27)

Le président: Monsieur Martin.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Je propose que l'article 27 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 17 de ce qui suit:

(7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions financières.

(8) Sur réception du renvoi prévu au paragraphe (7), le comité permanent prend en compte l'efficacité de la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article et en fait rapport à la Chambre.

• 0920

L'objet de cette motion est de veiller à ce que ne se reproduise pas une situation semblable à celle des aliments pour bébé Gerber/Heinz, lorsque des mesures prises contre une partie a créé un monopole en faveur de l'autre partie et fait monter les coûts pour la population.

Nous voulons nous assurer que l'on défend bien l'intérêt public et que la disposition soit revue pour s'assurer que l'intérêt public est bien pris en compte.

Le président: Entendons-nous bien. Ce n'est pas chaque affaire qui serait transmise au comité permanent. Le comité permanent serait tenu trois ans après l'entrée en vigueur de la loi d'examiner l'efficacité de la disposition relative à l'intérêt public.

M. Keith Martin: Précisément.

Le président: Entendu.

Monsieur Le Blanc, avez-vous des observations à faire à la proposition d'amendement? Je donnerai ensuite la parole à vos collègues, qui en ont peut-être à faire.

M. Gilles Le Blanc: Je me contenterai de rappeler aux membres du comité que le texte tel qu'il est libellé représente un équilibre délicat, ce que tout le monde a pu constater la semaine dernière lorsque nous avons entendu les représentants de l'industrie.

Cet amendement ne nous semble pas nécessaire puisque, que je sache—je ne suis pas un expert de la procédure des comités—celui- ci peut convoquer et entendre des témoins à propos de n'importe quelle question s'il souhaite examiner un cas particulier. Puisque le comité a déjà le pouvoir de convoquer des fonctionnaires pour qu'ils viennent expliquer l'évolution de la situation et l'application de certaines dispositions, c'est quelque chose qui existe déjà et nous ne sommes pas convaincus que ce mécanisme est nécessaire.

Il y a aussi cette question de l'équilibre. D'autres parties intéressées pourraient juger que cela fait pencher la balance et pourraient être prêtes à accepter ce changement à condition que d'autres dispositions du texte soient examinées par la même occasion. Je ne suis pas convaincu que cette proposition préserverait l'équilibre que le projet de loi C-35 essaie d'établir entre les divers intérêts.

Le président: Monsieur Speller suivi de M. Martin.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je serai bref. Je sais pourquoi Charlie a fait cette proposition. Moi qui ai toujours été le défenseur du travail des comités, j'ai toujours dit que le problème n'est pas la question des votes libres mais bien la nécessité de donner aux comités plus de pouvoir—je pense que c'est une façon de dépouiller les comités de leurs attributions. Si nous nous mettons à insérer dans la loi des tâches imposées aux comités dans l'avenir, notre programme sera à ce point alourdi par ces obligations que nous n'aurons pas le temps de faire ce que les comités sont censés faire: des travaux indépendants.

Même si je sais pourquoi Charlie a fait cette proposition et je vois où il veut en venir, les comités jouissent déjà de ce droit. Je pense même que c'est une bonne suggestion pour le travail du comité dans trois ans. En revanche, je ne veux pas que ce soit une obligation en droit car la même chose va se reproduire dans d'autres domaines et les comités vont finir—je n'ai rien contre les bureaucrates—par faire ce que les bureaucrates veulent plutôt que ce que nous devons faire comme politiques. Je n'appuierai pas cette proposition.

Le président: Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Je comprends ce que vous dites, monsieur Speller, et je pense que ce que M. Penson voulait faire c'est, comme je l'ai déjà dit, s'assurer que l'on ne se retrouve pas avec une situation semblable à celle des sociétés d'aliments pour bébés Gerber et Heinz. On veut accorder le plus grand prix à l'intérêt public et s'assurer que le texte défend l'intérêt public. L'examen peut être très court et s'il n'y a pas de difficultés, cela ne va pas accaparer le temps du comité.

Charlie voulait s'assurer qu'il ne survienne pas à notre insu des situations injustes entre des entreprises qui créent des difficultés pour la population et, dans le cas présent, des cas dramatiques d'enfants qui ne peuvent pas consommer l'un de ces produits.

Le président: Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le président, je pense qu'une partie des observations faites en faveur de l'amendement repose sur de fausses prémisses.

• 0925

L'affaire Heinz/Gerber est le résultat d'une sous-évaluation. Il s'agit d'une décision à l'encontre de Gerber. Gerber avait le droit d'interjeter appel. Il n'y a aucune indication claire dans mon esprit que Heinz a pratiqué des prix excessifs. Ce n'est pas ce qui est en cause. J'ai suivi les audiences. Il n'y a pas eu d'indication claire de prix excessifs. Pour cette raison, dans mon esprit, certaines des choses qui ont été dites en faveur de cet amendement sont inexactes.

M. Keith Martin: Cela a forcé Gerber hors du marché canadien. Résultat, Heinz a le monopole. La mère d'enfants qui ne peuvent pas consommer de produits Heinz se retrouve dans une situation très difficile...

M. Jerry Pickard: Gerber a essayé d'évincer Heinz en faisant de la sous-évaluation ici. Je pense qu'il faut protéger les nôtres.

M. Keith Martin: L'avez-vous fait?

C'est la raison pour laquelle nous sommes ici: veillez à ce que cette disposition ne figure pas dans la loi.

Le président: C'est bon. Écartons le fond de l'affaire. Ce qui nous occupe ici, c'est le bien-fondé de cette proposition. Voulons-nous qu'à l'avenir ce genre de questions soient étudiées d'office par le comité? Tous ceux qui voulaient faire des observations l'ont fait, je crois. Pourquoi ne pas la mettre aux voix?

Des voix: Adoptée.

Des voix: Non.

Le président: L'amendement?

M. Keith Martin: Mon amendement.

Le président: Je répète: l'amendement est-il adopté?

Des voix: Non.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Seigneur, il nous faut plus de Gerber ici que...

Des voix: Oh, oh!

(L'amendement est rejeté)

(L'article 27 est adopté)

[Français]

(Les articles 28 à 43 inclusivement sont adoptés)

(Article 44)

Le président: Nous passons à l'article 44.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Avant de parler de l'article 44, monsieur le président, je voudrais faire un commentaire personnel à l'intention des fonctionnaires. Je n'aime pas le mot «bureaucrate» utilisé dans l'interprétation qu'on fait de l'anglais au français; je le trouve un peu péjoratif. Je préfère «fonctionnaire» à «bureaucrate».

Donc, pour les fonctionnaires ici présents, à l'article 44, à la page 33, au paragraphe (3.1), on lit:

(3.1) Le sous-ministre ne peut communiquer les renseignements s'il est convaincu que leur communication peut causer un dommage sensible...

Nous avons pensé, et c'est la question que je veux vous poser, à définir «dommage sensible» par «ce qui s'entend d'un dommage qui est plus que négligeable et qui n'est pas sans conséquence ou sans importance». Serait-il souhaitable et souhaité, selon vous, de définir l'expression «dommage sensible» dans cette loi? Je vous remercie.

[Traduction]

Le président: Monsieur Saroli.

M. Pat Saroli: Oui. Merci.

J'ai répondu à une question semblable la semaine dernière à propos de la définition de «préjudice sensible», et je serais enclin à répondre de la même manière ici. Honnêtement, je ne pense pas qu'essayer de définir un concept comme «dommage sensible» au moyen d'une enfilade d'adjectifs ajoute quoi que ce soit; ce pourrait même être nuisible étant donné qu'il y a tant de variantes dans une affaire. Cela dépend vraiment de l'analyse au cas par cas de ce que serait le dommage sensible, et je pense qu'une définition pourrait vous limiter indûment et vous empêcherait de tenir compte des situations qui se présentent.

Je rappellerai également aux membres du comité que l'un des grands thèmes issus du rapport du sous-comité, aux recommandations 4 et 5, était une plus grande transparence du processus. Dans la mesure où cette définition pourrait, avec le temps, se voir attribuer une interprétation très limitée, nous pourrions en fait aller à l'encontre de ces deux recommandations du rapport du sous-comité.

Je vais donc répondre comme je l'ai fait la semaine dernière à M. Sauvageau. Il faudrait permettre que la définition évolue dans la jurisprudence, au cas par cas, pour que nous ne soyons pas limités si les variantes et permutations qui surviennent ne cadrent pas parfaitement avec la définition.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Maintenant, une deuxième question, monsieur le président. Est-ce que «material harm» traduit bien «dommage sensible»?

Le président: Je crois que la même terminologie est utilisée dans les documents de l'OMC, n'est-ce pas? C'est une terminologie peut-être inexacte en termes...

[Note de la rédaction: Inaudible] ...mais dans le domaine juridique, c'est le terme qui a toujours été utilisé, je crois, par l'OMC.

• 0930

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie de cette précision.

[Traduction]

Le président: L'Organisation mondiale du commerce ou, si je me souviens bien, le code, parle bien de «dommage sensible» pour traduire «material injury», n'est-ce pas?

[Français]

M. Gilles Le Blanc: Je crois qu'en fait, ici, il y a une certaine confusion dans les termes. Ici, si j'ai bien le bon article, il est question de communiquer des renseignements. Le sous-ministre ne peut communiquer des renseignements si cela peut causer un dommage sensible à l'entreprise. Le terme anglais «material harm» est correct. Ce n'est pas la même chose que «material injury». On ne parle pas, non plus, de dommages du genre profits à la baisse, pertes d'emplois, etc. On parle du préjudice causé à une personne par la communication de renseignements. C'est peut-être de là que vient la confusion.

M. Benoît Sauvageau: Vous doutez que la traduction soit conforme pour...

M. Gilles Le Blanc: Non, elle est correcte parce que le contexte est différent.

M. Benoît Sauvageau: Parfait, je vous remercie.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Pouvez-vous nous assurer que c'est la même terminologie qui est employée dans le Code des subventions de l'OMC et des autres organismes internationaux?

M. Gilles Le Blanc: Ici, on parle de la protection d'informations confidentielles qui pourraient être communiquées et il est question du préjudice que cela peut causer. Ce n'est pas couvert comme tel dans les accords internationaux.

Le président: Dans les organismes internationaux, on trouve «material injury». Quelle en est la traduction en français?

M. Gilles Le Blanc: C'est maintenant «dommage sensible», je pense.

Le président: Donc, le terme «dommage sensible» conviendrait pour traduire aussi bien «material harm» que «material injury». Cependant, si vous voulez faire une distinction en anglais, il vaudrait mieux en faire une en français également.

M. Gilles Le Blanc: C'est seulement que le contexte est différent ici. Ici, il s'agit de protection de l'information...

Le président: Mais, monsieur Le Blanc, si le terme «material injury» se traduit par le terme «dommage sensible» en français, pourquoi le terme «material harm» se traduirait-il également par le terme «dommage sensible»? Pourquoi, s'il y a une différence en anglais, n'en fait-on pas une en français?

M. Gilles Le Blanc: Il y en a peut-être une en français, mais je n'ai pas le texte. C'est facile; cela se trouve à l'article 42 de la loi, qui parle du concept d'impact sur l'industrie. C'est à l'article 42 de la loi.

M. Daniel Turp: De la loi, mais pas telle que modifiée. C'est à quel paragraphe?

M. Gilles Le Blanc: Dans notre loi, c'est défini par «un dommage [...] à la branche de production nationale».

Le président: C'est à quel article?

M. Daniel Turp: C'est tiré du Code des subventions de l'OMC.

M. Gilles Le Blanc: Je crois que c'est ça.

M. Daniel Turp: Mais dans l'autre cas, peut-être qu'il faudrait trouver une terminologie différente, parce que ce n'est pas la même notion et que la terminologie est différente en anglais.

• 0935

M. Gilles Le Blanc: Sauf que dans ce contexte-ci, on ne parle pas de dommage sensible à une branche de production nationale, mais plutôt de:

dommage sensible à l'entreprise ou aux activités de la personne qui a désigné ces renseignements comme confidentiels...

On parle plutôt de la communication, du fait de communiquer des renseignements, qui pourrait causer un dommage à cette entreprise. Le contexte est complètement différent de l'impact sur une branche de production nationale.

M. Daniel Turp: Cela, je le comprends et c'est peut-être cela qui justifie, autant en français qu'en anglais, qu'on utilise des termes différents pour ne pas créer de confusion sur la notion de dommage, parce qu'il s'agit de dommages d'une nature différente.

Le président: Comme tu le disais, l'adjectif «sensible» devrait rendre le sens de «material» et qualifier le mot «dommage».

M. Daniel Turp: Il faudrait peut-être consulter les légistes. L'expression «dommage matériel» serait peut-être plus appropriée. Ce serait une traduction littérale, mais elle serait peut-être appropriée.

M. Gilles Le Blanc: Je comprends le point de vue que vous voulez faire prévaloir et il est valable. Mais dans ce contexte-ci, je ne crois pas qu'il y ait matière à confusion. On ne parle pas de dommage sensible à une branche de production nationale, tel qu'on le définit dans la loi, lorsqu'on est dans un contexte d'enquête.

M. Daniel Turp: Cela, je le comprends, mais je suggérerais qu'on essaie de trouver une formulation qui traduise cette distinction que vous faites en anglais et qu'on la précise en français aussi.

[Traduction]

Le président: Madame Finestone.

L'honorable Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le président, pourquoi ne...

Le président: Je propose de réserver cela jusqu'à la fin de l'examen du projet de loi. Peut-être pourrons-nous passer à travers le reste et y revenir rapidement pour voir si nous pouvons résoudre le problème. Laissons à nos experts le soin d'en discuter. Ce qu'il nous faut, c'est

[Français]

un juriste francophone. Nous avons un juriste francophone en la personne de M. Turp. C'est comme moi, qui ai enseigné le droit du commerce international à l'Université de Montréal.

[Traduction]

Écartons l'article 44 pour le moment.

Encore une fois, y a-t-il consentement unanime pour adopter les articles 45 à 50?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, j'aimerais souligner que l'expression «dommage sensible» se retrouve à d'autres articles du projet de loi. Il faudrait qu'une nouvelle définition soit applicable aux autres endroits.

Le président: Oui, d'accord. Mais, si je comprends bien, dans ce projet de loi, on utilise l'expression «dommage sensible» ailleurs pour rendre l'expression anglaise «material injury» et non pas seulement l'expression «material harm». C'est là qu'est le problème. On utilise un terme différent dans ce contexte de documentation qui n'est pas applicable au contexte material injury qui s'applique aux dommages causés aux entreprises des producteurs canadiens.

[Traduction]

(L'article 44 est réservé)

Le président: Laissons cela de côté pour un instant, les articles 45 à 50 sont-ils adoptés à l'unanimité?

(Les articles 45 à 50 sont adoptés)

(Article 51)

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, j'ai une question et je crains que M. Saroli ne commence à me répondre en disant qu'il y a répondu lors de la dernière rencontre, mais je veux quand même obtenir une précision, si vous me le permettez.

À l'article 51.1 qu'on propose d'ajouter à la page 36, on ne parle pas de méthode rétroactive d'imposition des droits, mais plutôt d'une méthode prospective. J'ai posé la question et j'aimerais obtenir une clarification. J'aimerais vous demander votre opinion au sujet de la modification de cet article 51.1 pour lequel on propose le libellé suivant:

98(1) Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le gouverneur en conseil prend les règlements nécessaires afin de modifier les articles de la présente loi afin que soit utilisée une méthode rétroactive d'imposition des droits en plus d'une méthode prospective d'imposition des droits.

Est-ce que, de façon exceptionnelle, il ne serait pas souhaitable de pouvoir utiliser la méthode rétroactive? Si vous ne commenciez pas par «j'ai répondu à cette question-là lors de la dernière rencontre», je serais davantage heureux.

• 0940

[Traduction]

M. Pat Saroli: Si je comprends bien la question, permettez-moi d'attirer votre attention sur la recommandation numéro 10 du rapport du sous-comité dans lequel celui-ci recommande de ne pas modifier la méthode prospective d'imposition des droits. Je ne suis donc pas certain de bien comprendre la proposition, et je me demande si cela correspondrait à la recommandation que l'on trouve dans le rapport du comité.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Je le sais très bien. J'ai pris connaissance de la recommandation 10 du rapport, mais je vous demande si on ne peut pas bonifier ce rapport, puisque c'est l'objet de notre discussion de ce matin. Je me demandais si, contrairement à la recommandation 10 du rapport, de façon exceptionnelle et de façon particulière, il serait souhaitable—c'est la question que je vous pose et je n'ai pas encore la réponse—que le gouverneur en conseil puisse utiliser une méthode rétroactive d'imposition des droits en plus de la méthode prospective.

M. Gilles Le Blanc: Selon moi, ce n'est pas souhaitable parce que cela aurait des implications au niveau administratif d'abord et ensuite au niveau de la politique. Le comité favorisait un système qui, tout en protégeant les industries canadiennes qui sont affectées par des importations qui causent un préjudice, n'ajouterait pas un fardeau supplémentaire, comme ce serait le cas si on imposait des droits rétroactifs. C'est cette position que nous adoptons au niveau de la politique générale.

Quant au niveau administratif, M. Wayne Neamtz, de Revenu Canada, aimerait peut-être intervenir et préciser son point de vue.

[Traduction]

M. Wayne Neamtz (directeur adjoint, Politique et administration, ministère des Finances): Merci.

Si j'ai bien compris, il semblerait que vous êtes en faveur de la méthode prospective dans la plupart des cas, et c'est ce qui existe aujourd'hui, mais il y a déjà des dispositions dans la loi, à l'article 59, qui autorisent le sous-ministre à imposer rétroactivement des droits antidumping compensateurs à sa discrétion lorsque les circonstances le justifient. Parmi ces circonstances, par exemple, il y a le cas où un exportateur n'informe pas Revenu Canada de changements importants apportés aux prix et aux coûts.

Lorsque nous examinons les valeurs normales de la marge de dumping, nous publions les valeurs prospectives qui donnent de la certitude aux importateurs et aux exportateurs. Toutefois, à cette occasion, nous demandons par écrit aux exportateurs de nous informer lorsque les conditions du marché changent dans leur marché local. S'ils ne nous préviennent pas, nous nous réservons effectivement le droit d'imposer rétroactivement des droits. Cela se fait très rarement parce que nous estimons que la certitude est importante, mais nous l'avons déjà fait.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Si j'ai bien compris votre réponse, vous seriez en faveur d'une modification qui permettrait l'application d'une méthode rétroactive. Dites-vous qu'on pourrait appliquer une méthode rétroactive ou rétrospective?

[Traduction]

M. Wayne Neamtz: D'ordinaire, Revenu Canada procède à un examen annuel des valeurs, la marge de dumping appliquée aux importations. C'est une pratique administrative qui n'est pas exposée dans la loi proprement dite.

À la fin de ces examens, nous informons les exportateurs de la valeur normale de leurs exportations au Canada et nous nous servons de ces valeurs pour imposer des droits sur les importations pendant une année environ par la suite.

Cela revient presque à la publication de bonne foi des valeurs normales. Elles resteront en place tant que le sous-ministre estime qu'elles reflètent le prix de vente national ou le coût dans le marché de l'exportateur.

En contrepartie, nous demandons aux exportateurs de nous dire lorsqu'il y a des changements. Cela a permis au sous-ministre de réviser les valeurs normales. Si le sous-ministre n'est pas informé de changements importants, il se réserve le droit de recalculer rétroactivement les droits qui sont dus. Cela se fait dans le cadre de la visite de vérification ordinaire chez l'exportateur.

[Français]

M. Gilles Le Blanc: Afin d'éviter toute confusion, j'aimerais clarifier une chose. Lorsqu'ils déterminent leurs valeurs, ils le font toujours de façon prospective.

• 0945

M. Benoît Sauvageau: Merveilleux.

M. Gilles Le Blanc: Mais, dans le contexte, cela veut dire que de temps à autre, ils vont revoir ces valeurs pour déterminer si elles reflètent toujours ce qui se passe sur le marché. Si, lors de ces révisions périodiques, ils constatent qu'un exportateur a omis de les informer de changements importants, qui ont un impact important sur les marchés, ils peuvent les prendre en ligne de compte et dire à l'exportateur qu'il aurait dû les en informer et qu'on va lui imposer des droits à partir du moment où a débuté leur revue.

M. Benoît Sauvageau: Dans des situations exceptionnelles.

M. Gilles Le Blanc: C'est dans des situations exceptionnelles et dans le contexte de l'administration des valeurs normales en vertu de la loi.

M. Benoît Sauvageau: Très bien.

M. Gilles Le Blanc: Mais les nouvelles valeurs qu'ils vont établir sont toujours prospectives. Cette approche reste la même.

M. Benoît Sauvageau: D'accord.

[Traduction]

Le président: Madame Finestone.

L'hon. Sheila Finestone: Monsieur le président, que se passe-t-il s'il y a une erreur de jugement, une erreur dans le marché, une erreur dans le texte? Je pense à un cas particulier, et c'est pourquoi je vous pose la question. Le sous-ministre et tous les administrateurs ne sont pas infaillibles dans ce qu'ils font, et il arrive que des erreurs se produisent.

Le président: En effet.

L'hon. Sheila Finestone: Qu'est-ce qui est prévu dans la loi pour apporter une rectification lorsque l'on définit par erreur un chandail comme une chemise ou inversement et lorsqu'il y a des répercussions financières?

Le président: Nous allons laisser aux experts le soin de répondre, mais je pense que si vous définissiez une chemise comme un chandail, il s'agirait sans doute d'une erreur de droit qui pourrait être revue par la Cour fédérale. Si vous disiez qu'un chandail a des manches courtes par opposition à des manches longues, il s'agirait d'une question d'interprétation, ou si l'on dit que c'est un chandail de laine par opposition à un chandail de coton, ou quelque chose de ce genre, la Cour fédérale laisserait le tribunal statuer.

Si vous le voulez, monsieur Saroli, vous pourriez plonger dans le domaine des tribunaux de l'ALENA et de la Cour fédérale...

L'hon. Sheila Finestone: Je veux seulement une réponse à propos du droit rétroactif...

M. Pat Saroli: En un mot, oui, c'est le cas. J'aimerais mentionner deux choses. Tout d'abord, une disposition prévoit expressément la correction d'erreurs de calcul. Cela peut être corrigé. Il y a aussi un mécanisme de recours. Je crois qu'il s'agit de l'article 61 de la loi, sauf erreur, qui permet d'interjeter appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, en ce qui concerne l'une ou l'autre des variables de l'équation, qu'il s'agisse du prix à l'exportation, de la valeur normale ou de la description des marchandises. Il y a donc dès maintenant une disposition dans la loi...

Une voix: Pour les appels.

M. Pat Saroli: ...pour les appels au tribunal. C'est à l'article 61.

Le président: D'accord. Sommes-nous satisfaits?

(L'article 5 est adopté avec dissidence)

Le président: Encore une fois, y a-t-il consentement unanime pour adopter les articles 52 à 65?

(Les articles 52 à 65 sont adoptés)

Le président: Avez-vous dit «avec dissidence», monsieur Sauvageau?

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Seulement pour l'article 51.

Le président: D'accord, vous préféreriez que l'article 51 soit adopté «on division».

M. Benoît Sauvageau: Pour le moment.

Le président: D'accord. Si vous êtes heureux, je le suis. D'accord.

[Traduction]

Revenons à l'article 44. Je crois que M. Speller a une bonne suggestion à faire. Il y a deux possibilités.

[Français]

Monsieur Turp, vous êtes conscient du fait que dans l'ancienne loi, on employait les termes «dommage» ainsi que «préjudice». Donc, on parlait de «préjudice sensible» et de «dommage sensible», un peu indifféremment.

Ici, si on employait le terme «préjudice» au lieu de «dommage», si on traduisait «material harm» par «préjudice sensible», cela permettrait peut-être au moins d'établir une distinction avec les lois qui utilisent «dommage sensible» pour traduire «material injury».

• 0950

M. Daniel Turp: Quel terme utilise le Code des subventions?

Le président: Si je me souviens bien, le Code des subventions utilise le terme «material injury» en anglais et «dommage sensible» en français. C'est donc la notion de «material injury». Ici, la loi parle de «material harm». Évidemment, selon le principe normalement suivi en traduction, si la législature a choisi un terme différent, c'est qu'elle veut qu'il y ait une conséquence différente. Si on a une conséquence différente en anglais, il vaudrait mieux qu'on ait une conséquence différente en français aussi, n'est-ce pas? Tel est le principe de base.

M. Daniel Turp: C'est ça.

Le président: C'est aussi le mien. Donc, je proposerais, si cela dépendait de ma décision, qu'on remplace le terme «dommage» dans la version française par le terme «préjudice» pour indiquer qu'on a adopté une notion un petit peu différente. M. Speller semblait proposer qu'on mette de côté ce débat pour l'instant et qu'on y revienne à l'étape de la troisième lecture afin de laisser aux experts le temps de voir si cela pose un problème juridique.

[Traduction]

M. Bob Speller: Vous savez que lorsque l'on change un mot à gauche ou à droite dans un projet de loi, les fonctionnaires veulent s'assurer que tout est en règle. Pourquoi ne pas examiner la chose? Si nous pensons pouvoir le changer, nous le ferons en troisième lecture. Sinon, nous vous donnerons le temps de préparer un amendement pour le changer. C'est d'accord? Je crois que c'est préférable à faire le changement sur-le-champ. D'accord?

[Français]

M. Daniel Turp: D'accord. C'est un compromis honorable.

[Traduction]

Le président: À l'étape du rapport.

[Français]

M. Daniel Turp: Il s'agit probablement de jurisprudence et le Tribunal canadien du commerce extérieur a tenu compte du langage employé antérieurement.

Le président: Mais si j'ai bien compris, il ne s'agit pas ici de «material injury» dans le sens d'un préjudice causé aux producteurs canadiens, mais plutôt d'un «préjudice sensible» à cause de la divulgation de la documentation. C'est dans un contexte complètement différent de celui du code international; on n'y trouvera donc aucune réponse en le consultant.

M. Daniel Turp: Est-ce qu'il s'agit d'une disposition nouvelle?

M. Gilles Le Blanc: Je ne saurais vous le dire. Est-ce que c'est une disposition nouvelle?

[Traduction]

Une voix: C'est un nouveau mot, un nouveau concept.

[Français]

M. Daniel Turp: Dans ce cas-là, il n'y aura pas de problème si on change la terminologie.

M. Gilles Le Blanc: On vient de me proposer l'expression «un tort sensible», ce qui refléterait très bien le sens qu'on recherche.

M. Daniel Turp: Ce n'est pas très respectueux du génie de la langue française. Cela ressemble à tort. Le mot «préjudice» est plus acceptable en français, me semble-t-il.

M. Gilles Le Blanc: On peut examiner ce mot.

M. Benoît Sauvageau: Un tort sensible, c'est comme un tort, point.

M. Gilles Le Blanc: J'aimerais souligner que le contexte fait en sorte que l'on sait de quoi on parle. Il n'y a pas de confusion dans ce contexte.

Le président: Devrions-nous accepter la suggestion de M. Speller?

M. Gilles Le Blanc: C'est probablement la meilleure solution.

Le président: Nous adopterons le libellé actuel ici, en comité, mais tout le monde a bien compris qu'on reviendra sur ce point lors de la troisième lecture ou peut-être même à l'étape du rapport. Merci beaucoup.

[Traduction]

L'article 44 est-il adopté?

(L'article 44 est adopté avec dissidence)

[Français]

M. Daniel Turp: À la majorité des voix.

[Traduction]

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

[Français]

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi?

[Traduction]

Il n'y a pas eu d'amendements, si bien que nous n'avons pas besoin d'un rapport.

Merci beaucoup, mesdames et messieurs les députés. Cela nous a beaucoup aidés.

Avant que tout le monde ne parte, j'aimerais parler brièvement de notre programme de travaux futurs, en particulier du rapport sur les armements nucléaires.

L'hon. Sheila Finestone: Nos bureaucrates peuvent-ils partir?

Le président: Oui, nos témoins, nos fonctionnaires peuvent partir.

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Très brièvement, je rappelle aux membres que nous ne siégerons pas jeudi de cette semaine.

Une voix: Très bien.

Le président: Je sais que cela cause beaucoup de chagrin autour de la table.

• 0955

Et puis, évidemment, il y a la relâche. Cela signifie qu'immédiatement après la semaine de relâche, le mardi 17 novembre, en matinée et en après-midi ainsi que jeudi, nous allons essayer de produire notre rapport sur le désarmement nucléaire, si nous faisons diligence. Nous avons eu pas mal de coopération au début. Je pense que si nous travaillons dur, nous pourrons y arriver.

Au fait, je remercie tous ceux qui ont proposé des modifications. Nous allons les examiner et nous allons en reparler et j'espère que l'on pourra tenir compte du point de vue de chacun. J'espère que nous pourrons y arriver.

J'aimerais vous rappeler qu'il y a un problème d'horaire à propos de l'OMC. L'OMC va tenir sa réunion en octobre, je crois—c'est bien ça, Bob?—aux États-Unis. Si elle annonce le lancement d'un autre cycle Uruguay ou un autre cycle général, le Cabinet voudra donner ses instructions ou bien comprendre la façon de procéder dès le début de septembre.

Cela signifie que si nous voulons produire un rapport sérieux sur l'OMC, il faudra déposer notre rapport au printemps. Nous aimerions recevoir le ministre—et le ministre est disposé à venir devant le comité, d'après ce que le secrétaire parlementaire m'a dit—et aussi certains représentants du ministère avant Noël.

Il faut donc en finir avec notre rapport sur le désarmement nucléaire parce que nous devons nous occuper d'autres questions importantes. L'OMC n'est qu'un sujet parmi d'autres, mais il faut s'y mettre. Mettons-nous-y avant Noël. Je vous demande de ne pas l'oublier lorsque nous étudierons le rapport sur le désarmement. J'espère sincèrement que nous pourrons l'achever d'ici la fin novembre.

Nous avons déjà une date, qui reste à confirmer. M. Marchi a déjà accepté de comparaître devant le comité le mercredi 2 décembre. Espérons que le rapport sera prêt d'ici là.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur Turp...

[Français]

M. Daniel Turp: Là-dessus, je voudrais dire que dès l'abord, il y a 10 heures et demie de discussion qui sont prévues. Je pense que c'est raisonnable. Cependant, ce qui me préoccupe, c'est la rédaction du rapport, parce que si on veut respecter l'échéance du 30 novembre, il n'y a que six jours. Il n'y a que six jours pour voir à la rédaction du rapport. Alors, est-ce qu'il n'est pas possible d'insérer une autre date, une autre période de trois heures avant le 24 novembre?

Une voix: Pourquoi?

M. Daniel Turp: Parce que si on veut faire une rédaction dans de bonnes conditions, si vous voulez vraiment qu'il y ait un consensus, ce qui ne sera pas facile de toute façon, il faut prévoir du temps après le 19 novembre. S'il y a encore du travail en comité plénier le 24 novembre, il sera très difficile de respecter l'échéance du 30 novembre.

Le président: D'accord. Nous avons embauché un rédacteur spécial pour ce travail. Je propose qu'il commence son travail dès qu'on aura accepté une certaine modification. Tout le monde acceptera que ce soit déjà mis en oeuvre et que le travail de traduction et de rédaction se poursuive simultanément avec notre travail en comité.

Nous essaierons de respecter notre échéance, mais même si on glisse un peu en décembre pour la production du rapport, il serait bon que nous ayons au moins terminé notre travail avant la fin de novembre.

M. Daniel Turp: Est-ce que je peux faire une suggestion? Le jeudi 19 novembre en après-midi, est-ce que c'est complètement exclu que le comité siège? Je sais que c'est un jeudi après-midi. Ça permettrait d'avoir une autre période d'une heure et demie.

Le président: Oui, d'accord.

M. Daniel Turp: On terminerait l'examen du rapport le 19 novembre.

Le président: D'accord.

M. Daniel Turp: Si jamais il y avait encore des problèmes, il y aurait le 24 novembre, mais s'il n'y a pas de problème, ça nous permettrait de faire la rédaction du rapport entre le 19 et le 30.

Le président: D'accord. On a toujours la possibilité de siéger le soir si c'est nécessaire. Je suis tout à fait d'accord avec vous que nous pouvons toujours avoir le jeudi après-midi. On va réserver cette journée. Si cela est nécessaire, on va continuer jusqu'à minuit.

Une voix: Whoa, whoa!

M. Benoît Sauvageau: Nous, on n'a pas de problème avec ça.

Le président: On garde ça comme une menace, monsieur le docteur.

M. Benoît Sauvageau: Non, ne frappez pas du marteau tout de suite. J'ai une question.

Le président: Oui.

M. Benoît Sauvageau: Le 2 décembre, on étudiera les objectifs du Canada en matière de commerce international et de l'OMC. Vous avez parlé d'un rapport pour le mois de septembre. Si j'ai bien compris, c'est un travail en grand comité.

Le président: Oui, c'est ça. Tout à fait.

• 1000

M. Benoît Sauvageau: Vous avez tout à fait raison...

Le président: Si j'ai bien compris, le sous-comité du commerce international va s'occuper de l'affaire de...

M. Benoît Sauvageau: ...la Zone de libre-échange des Amériques et le grand comité, des pourparlers de l'OMC. Merveilleux.

Le président: Avant de partir, pouvez-vous adopter, s'il vous plaît, le budget qui est proposé?

M. Benoît Sauvageau: Déplacements: zéro.

Le président: Il faut de l'argent pour imprimer le rapport.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, il y a un problème. Il n'y a pas d'argent pour les déplacements.

[Traduction]

Le président: D'accord, contrat (services d'experts- conseils)... Pas de déplacements ici... Les services d'experts- conseils sont justifiés par le fait qu'il nous faudra des spécialistes pour l'OMC et la ZLEA. Il faudra les faire venir. Et il y aura des témoins. Il y aura des témoins aux trois comités parce qu'il y aura deux sous-comités en plus du nôtre. Voici donc le budget et j'espère que vous accepterez de l'adopter parce qu'il va y avoir une ruée sur les crédits et que nous en voulons une partie.

Mme Jean Augustine: Rien pour les communications?

Le président: Les communications? Parlez-vous du rapport sur le désarmement nucléaire en particulier ou pour l'OMC?

Mme Jean Augustine: Est-ce qu'on y songe?

Le président: On ne l'a pas fait, mais on pourrait examiner cela plus tard. À quoi pensez-vous, madame Augustine?

Mme Jean Augustine: C'est qu'il n'y a rien ici.

Le président: Oui, c'est vrai parce que, si je me souviens bien, lorsque nous avons tenu nos grandes audiences à l'occasion de l'examen de la politique étrangère, nous avions eu un gros budget de publicité. Si nous tenons des audiences sur l'OMC, peut-être faudrait-il en faire.

M. Bob Speller: Allons-nous toutes les tenir ici?

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Est-ce qu'on pourrait prévoir 5 000 $?

Une voix: Internet?

Le président: Pensez-vous que cela vaut la peine de mettre 5 000 $?

Mme Jean Augustine: Je pense que l'on devra prévoir quelque chose, même si l'on ne s'en sert pas.

Le président: Entendu.

Le café est payé par le Bureau de la régie interne.

Des voix: Oh, oh!

Une voix: Starbucks?

Le président: M. Boudria le fait lui-même dans son bureau.

[Français]

M. Daniel Turp: Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il n'y a pas de somme à la rubrique «voyages»?

Le président: Pour le moment, il faut adopter un budget spécial pour les voyages. On réserve donc cela à nos experts, qui prépareront le programme de travail de façon précise. Dès qu'on aura cela, on va proposer un voyage. Il n'est pas nécessaire, pour l'OMC, de faire des voyages pour l'instant. Pour le moment, on n'a aucune idée de ce que ce sera.

Ce que j'aimerais avoir, c'est ce budget-ci. J'aimerais qu'il soit bien approuvé pour que je puisse le donner au Comité de liaison afin d'avoir son approbation.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, avant de l'adopter... Attends, Daniel.

M. Daniel Turp: Cette conversation me dérange un peu.

[Traduction]

Le président: Je saurais gré aux membres du comité de ne pas chuchoter.

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Au niveau des dépenses, je sais qu'il y a eu une consultation pancanadienne exhaustive faite par M. Speller durant l'été sur l'accord de libre-échange avec les pays européens et ses suites. Est-ce qu'on va en avoir des nouvelles bientôt? On aimerait savoir si cela a occasionné des coûts et des dépenses ou si cela va en occasionner pour le comité. Enfin, allons-nous avoir une réponse aux questions que nous avons posées? Ici, je vois l'OMC ainsi que la Zone de libre-échange des Amériques, mais il n'y a rien concernant l'accord de libre-échange avec l'Europe. Je sais qu'il y a eu une très grande consultation. J'aimerais donc connaître les coûts, s'il y a des coûts reliés à cela.

[Traduction]

Le président: Avez-vous quelque chose à dire là-dessus, monsieur Speller?

M. Bob Speller: Oui, monsieur le président. Le ministre viendra les 2 et 3 décembre et vous exposera tout ce que nous avons fait.

Le président: Mais il y a aussi des réponses précises à des questions que nous avons posées, qui viennent également du ministère, par écrit, je crois.

[Français]

M. Daniel Turp: Monsieur le président, sur les contrats, je crois comprendre que ce ne sont des contrats que sur les deux études, soit sur la ZLEA et l'OMC.

Le président: Oui.

M. Daniel Turp: Sur le Caucase, qu'est-ce qu'on prévoit?

• 1005

Le président: Pour le moment, on commence avec ça. On n'a rien de prévu pour le Caucase.

M. Daniel Turp: Parce que c'est un budget qui s'étend jusqu'au 31 mars 1999.

Le président: Oui, mais pour l'OMC exclusivement, pour les affaires du commerce. Pour le Caucase, on pensait peut-être que Gerry et James suffiraient en tant qu'experts. Pour les affaires de commerce, il nous faut un expert, comme Gil Winham qu'on a eu la dernière fois. Je crois que M. Winham vous a été très utile lors de la rédaction du rapport que vous avez fait la dernière fois, n'est-ce pas, monsieur Speller? Il nous faut quelqu'un comme lui.

Il n'est pas exclu qu'on en ajoute, mais on aura au moins ça. C'est un budget de base et on va ajouter ce qui sera nécessaire pour les voyages, pour d'autres experts, etc.

[Traduction]

M. Bob Speller: J'aimerais que l'on s'occupe de l'OMC au printemps, par exemple, mais je pense qu'il y aura pour cela un tout autre budget.

Le président: Oui. Il faudra que ce soit un budget différent.

M. Bob Speller: Je pense qu'il sera important...

[Français]

M. Benoît Sauvageau: Un budget de départ. Monsieur le président, je crois qu'on a la preuve que c'est très litigieux. Je propose donc un comité de travail, ce soir, pour discuter... Non, ce n'est pas vrai.

M. Daniel Turp: Il y a donc possibilité d'un budget supplémentaire pour le 31 mars 1999.

Le président: Absolument, il nous en faudra un, mais il nous faut au moins quelque chose de base, un point de départ.

M. Daniel Turp: Est-ce que je peux vous demander quelque chose? Je ne sais pas qui vous aviez envisagé d'embaucher, à la fois pour la Zone de libre-échange et l'Organisation mondiale du commerce. Moi, j'aimerais bien que vous fassiez appel à un chercheur ou un universitaire québécois. Dans le passé, je pense que vous avez surtout fait appel à des chercheurs ontariens. Ils sont très qualifiés, mais je pense que ce serait équitable qu'on fasse appel à M. Bernier ou...

Le président: Écoutez, on a toujours essayé d'avoir les meilleurs. Si on pouvait avoir M. Bernier, je n'y verrais aucune objection. Il faut surtout trouver quelqu'un de qualifié comme lui. Je ne sais pas si vous avez d'autres suggestions, mais si on pouvait l'avoir, ce serait magnifique.

M. Daniel Turp: Je ne conteste pas la compétence de M. Winham, mais il y a une question d'équité.

Le président: Je crois qu'on avait demandé à M. Bernier lorsqu'on avait embauché M. Winham. Non?

[Traduction]

M. Bob Speller: Nous avons obtenu les services de M. Christopher Maule pour l'AMI et je l'ai trouvé excellent.

Le président: Oui.

M. Bob Speller: Vous souvenez-vous de M. Maule?

Le président: Oui.

[Français]

M. Daniel Turp: Pour la réunion du 2 décembre, pourriez-vous nous préparer un dossier quelques jours à l'avance, afin de préparer la réunion avec M. Marchi sur l'état des discussions et des négociations?

[Traduction]

Le président: D'accord, discutons-en, mais il ne faut pas traîner. Votons le budget puis on pourra discuter des autres questions.

Mme Jean Augustine: Avec les 5 000 $ en plus.

Le président: Oui, 5 000 $. Merci beaucoup de cette suggestion.

Ceux qui sont en faveur du budget?

Des voix: Adopté.

Le président: Très bien, continuons.

Excusez mon interruption, mais voilà.

[Français]

M. Daniel Turp: La réunion de M. Speller, c'est pour préparer la réunion du 2 décembre avec le ministre Marchi. Est-ce qu'on pourrait envisager d'avoir un dossier, avant la tenue de la réunion, sur la question des négociations commerciales multilatérales qui vont commencer l'année prochaine?

[Traduction]

M. Bob Speller: Avant. Vous l'aurez entre les mains avant.

Le président: Tout va bien?

Entendu. La séance est levée jusqu'au mardi 17 novembre à 9 heures. Mettez votre casquette du nucléaire.