ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 110
Le mardi 16 mars 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 45 dans la pièce 269, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Gérard Asselin, Charles Caccia, Aileen Carroll, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, John Herron, Joe Jordan, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Gar Knutson pour Sarkis Assadourian, Ghislain Lebel pour Jocelyne Girard-Bujold.
Membre associé présent : Clifford Lincoln.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert, attachée de recherche. De Ressources Futures International : John Moffet, consultant.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE, Nadine Levin, principal conseiller en politiques, CEPA Office.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 15 h 47, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
L'article 115.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 115 et l'amendement de Paddy Torsney, - Que l'article 115 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 83, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :
POUR : 6
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Yvon Charbonneau |
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Roger Gallaway |
David Pratt |
Paddy Torsney |
CONTRE : 8
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Joe Jordan |
Karen Kraft Sloan |
Rick Casson |
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Bill Gilmour |
Gérard Asselin |
Ghislain Lebel |
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Rick Laliberté |
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John Herron |
John Herron propose, - Que l'article 115 soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 83, de ce qui suit :
« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) concernant tout organisme vivant si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale qui selon le ministre et s'il y a lieu, le ministre de la santé, prévoit :
i) un préavis de fabrication, d'importation ou de vente à l'égard de l'organisme vivant,
ii) une évaluation en vue de déterminer si le dernier est effectivement ou potentiellement toxique et,
iii) la réglementation ou le contrôle des risques potentiels qu'il pose, selon cette évaluation, pour l'environnement - y compris la diversité biologique - et la santé humaine. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 9
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Yvon Charbonneau |
Joe Jordan |
Karen Kraft Sloan |
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Ghislain Lebel |
Rick Casson |
Bill Gilmour |
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Gérard Asselin |
Rick Laliberté |
John Herron |
CONTRE : 5
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Roger Gallaway |
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David Pratt |
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Paddy Torsney |
L'article 115 ainsi modifié, est adopté.
L'article 200.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 200.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 200 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 138, de ce qui suit :
« (iv) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet sur la préservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 200 soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 138, de ce qui suit :
« l'environnement ou sa diversité biologique »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 200 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 139, de ce qui suit :
« (2) Les règlements ne peuvent toutefois être pris s'ils visent un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale et si le gouverneur en conseil est convaincu que cette réglementation prévoit un niveau de protection pour la santé humaine ou l'environnement au moins égal au niveau de protection qui serait assuré sous le régime de la présente loi. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement et l'article sont réservés.
L'article 210.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 210.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 210 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 148, de ce qui suit :
« 210. Les règlements pris en vertu de la présente partie concernant un aspect donné de la protection de l'environnement ne s'appliquent pas lorsque le gouverneur en conseil est d'avis - et qu'il prend un décret à cet effet -, que les dispositions d'une autre partie de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou d'un règlement pris en vertu de celles-ci :
a) s'appliquent à l'égard du même aspect de la protection de l'environnement;
b) s'appliquent aux entreprises fédérales, au territoire domanial ou aux terres autochtones;
c) offrent une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 8
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Yvon Charbonneau |
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Roger Gallaway |
David Pratt |
Paddy Torsney |
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Rick Casson |
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Bill Gilmour |
CONTRE : 5
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Joe Jordan |
Karen Kraft Sloan |
Gérard Asselin |
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Rick Laliberté |
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John Herron |
L'article 210 ainsi modifié, est adopté.
L'article 81.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 81.
Paddy Torsney propose, - Que l'article 81 soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 43, page 51, de ce qui suit :
« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :
a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 2, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;
b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote nominal suivant :
POUR : 9
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Gar Knutson |
Aileen Carroll |
Yvon Charbonneau |
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Roger Gallaway |
Joe Jordan |
David Pratt |
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Paddy Torsney |
Rick Casson |
Bill Gilmour |
CONTRE : 4
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Karen Kraft Sloan |
Gérard Asselin |
Rick Laliberté |
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John Herron |
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De consentement unanime, l'article 81 est réservé.
À 17 h 27, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Stephen Knowles
Le greffier du Comité