ENSU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL
Séance no 101
Le mercredi 17 février 1999
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 15 h 43 dans la pièce 308, édifice de l'ouest, sous la présidence de Charles Caccia, président.
Membres du Comité présents : Charles Caccia, Rick Casson, Yvon Charbonneau, Roger Gallaway, Bill Gilmour, Jocelyne Girard-Bujold, John Herron, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, David Pratt, Paddy Torsney.
Membres substituts présents : Carmen Provenzano pour Aileen Carroll, Gar Knutson pour Joe Jordan.
Aussi présents : De la Direction des Comités et des services législatifs : Marc Toupin, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche.
Témoins : D'Environnement Canada : Harvey Lerer, directeur général, Bureau de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; Karen Lloyd, gestionnaire, Bureau de la LCPE; Duncan Cameron, conseiller juridique, Services légaux, Bureau de la LCPE; Steve Mongrain, Bureau de la LCPE.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. (Voir le procès-verbal du mercredi 14 mai 1998, séance no. 53)
À 15 h 50, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 13.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 13.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 13 soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 15, de ce qui suit :
« 13. (1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que le ministre publie ou met à la disposition du public dont, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :
a) les avis d'opposition et ceux de toute approbation octroyée en vertu de la présente loi;
b) une copie de toute politique et de tout projet de règlement ou de décret établi en vertu de la présente loi;
c) des copies des documents présentés par le ministre au tribunal dans le cadre de toute action en protection de l'environnement. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Bill Gilmour propose, - Que l'article 13 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 12, page 15, de ce qui suit :
« (2) Le ministre tient à jour le Registre de la protection de l'environnement et, sous réserve du paragraphe (2.1), peut fixer les modalités de tenue de forme et d'accès du Registre. »
b) par adjonction, après la ligne 13, page 15, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre veille à ce que le Registre de l'environnement soit accessible sur internet.
(2.2) S'il se propose d'exercer le pouvoir que le paragraphe (1) lui confère, le ministre accorde, avant d'agir, un délai de soixante jours pendant lequel le public peut faire des commentaires. »
Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.
De consentement unanime, l'article13 est réservé.
L'article 22.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 22.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 22 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 3, page 18, de ce qui suit :
« 22. (1) La personne qui a demandé une »
b) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 18, de ce qui suit :
« (3) Dans le cadre de son action, la personne peut demander : »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :
« établi son rapport dans les trente jours; »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 18, de ce qui suit :
« une atteinte à l'environnement. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Jocelyne Girard-Bujold propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 18, de ce qui suit :
« est susceptible d'empêcher la continuation de l'in- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 22 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 19, de ce qui suit :
« (4) Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au ministre compétent s'il est impossible de réparer l'atteinte à l'environnement ou de rétablir l'environnement ou si le ministre a engagé des dépenses pour réparer cette atteinte. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 22 est adopté.
L'article 24.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 24.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 24 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 19, de ce qui suit :
« comportement reproché était destiné à garantir la sécurité nationale, à soutenir les efforts de secours humanitaires, à participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l'égide d'organisations internationales ou à défendre un État membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 24 est adopté.
L'article 31.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 31.
Karen Kraft Sloan propose, - Que l'article 31 soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :
« nouveau point de droit. Si le tribunal impose l'engagement de payer les dommages, le montant de ces derniers est limité à 500 $. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 31 est adopté.
L'article 38 est adopté.
L'article 47 est réservé.
L'article 48.
De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 48.
Rick Laliberté propose, - Que l'article 48 soit modifié
a) par substitution, à la ligne 22, page 29, de ce qui suit :
« 48. (1) Le ministre établit l'inventaire national »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 29, de ce qui suit :
« (2) Le ministre veille à ce que toute personne mentionnée dans l'inventaire national des rejets polluants visé au paragraphe (1) élabore ou exécute un plan de prévention de la pollution conformément à la partie 4. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 48 est adopté.
À 17 h 17, le Comité ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Stephen Knowles