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ENSU Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 28, 1998, your Committee has considered Bill C-32, An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development, and agreed on Thursday, March 25, 1999, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 28 avril 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-32, Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable, et a convenu, le jeudi 25 mars 1999, d'en faire rapport avec les amendements suivants :

Preamble

Préambule

That Bill C-32, in the preamble, be amended by replacing line 19 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

"knowledges the need to phase out the generation and use of the most persistent and bioaccumulative toxic substances and the need to control and manage"

« qu'il reconnaît la nécessité d'éliminer progressivement la production et l'utilisation des substances toxiques les plus persistantes et bioaccumulables et de limiter et »

That Bill C-32, in the preamble, be amended by replacing line 27 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 1, de ce qui suit :

"establishing environmental standards, ecosystem objectives and envi-"

« national dans l'établissement de normes environnementales, d'objectifs relatifs aux écosystèmes et de directi- »

That Bill C-32, in the preamble, be amended by replacing, in the French version, lines 31 to 37 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-32, au préambule, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 31 à 37, page 1, de ce qui suit :

"prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement;"

« prudence, si bien qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement; »

That Bill C-32, in the preamble, be amended by replacing line 21 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

"nizes the integral role of science, as well as the role of traditional aboriginal knowledge, in the process"

« et le rôle des connaissances autochtones traditionnelles dans l'élaboration des décisions touchant à »

That Bill C-32, in the preamble, be amended by replacing lines 39 to 42 on page 2 with the following:

Que le projet de loi C-32, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 43, page 2, de ce qui suit :

"Whereas the Government of Canada will endeavour to remove threats to biological diversity through pollution prevention, the control and management of any adverse effects of the use and release of toxic substances, products of biotechnology, pollutants and other wastes, and the virtual elimination of persistent and bioaccumulative toxic substances;"

« qu'il s'efforcera d'éliminer les menaces à la diversité biologique au moyen de la prévention de la pollution, de la réglementation et de la gestion des effets nocifs de l'utilisation et du rejet de substances toxiques, de produits de biotechnologie, de polluants et d'autres déchets et de la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables; »

Clause 1

Article 1

That Bill C-32, in Clause 1, be amended by replacing line 2 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

"Environmental Protection Act, 1999."

« l'environnement (1999). »

Clause 2

Article 2

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing line 5 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

"the Constitution and laws of Canada and subject to subsection (1.1),"

« Constitution et des lois du Canada et sous réserve du paragraphe (1.1) : »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by adding after line 5 on page 3 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

"(a) exercise its powers in a manner that protects the environment and human health, applies the precautionary principle that, where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing measures to prevent environmental degradation, and promotes and reinforces enforceable pollution prevention approaches."

« a) exercer ses pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine, appliquer le principe de la prudence, de sorte que lorsqu'il y a risque d'atteinte grave ou irréversible à l'environnement, l'absence de certitude scientifique ne serve pas de motif de retarder des mesures propres à prévenir la dégradation de l'environnement, promouvoir et affermir les méthodes applicables de prévention de la pollution; »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

(a) take preventive and reme-"

« correctives pour protéger, valo- »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing line 22 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

"(g) establish nationally con-"

« g) établir des normes de qualité »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing lines 27 to 29 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 3, de ce qui suit :

"(i) apply knowledge, including traditional aboriginal knowledge, science and technology, to identify and resolve environmental problems;"

« i) mettre à profit les connaissances, y compris les connaissances traditionnelles des autochtones, et les ressources scientifiques et techniques, pour cerner et résoudre les problèmes relatifs à l'environnement; »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing lines 30 to 32 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 3, de ce qui suit :

"(j) protect the environment, including its biological diversity, and human health, from any adverse effects of the use and release of toxic substances, products of biotechnology, pollutants and other wastes;"

« j) préserver l'environnement -- notamment la diversité biologique -- et la santé humaine des effets nocifs de l'utilisation et de rejets éventuels de substances toxiques, de produits de la biotechnologie, de polluants et d'autres déchets; »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

"(k) endeavour to act expeditiously and diligently to assess"

« (k) endeavour to act expeditiously and diligently to assess »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing lines 1 to 5 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :

"(l) endeavour to act with regard to the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada;"

« l) s'efforcer d'agir compte tenu de l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada; »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing line 15 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

"coordinated manner; and"

« donnée, les pouvoirs qui lui »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by replacing line 16 on page 4 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

"(o) apply and enforce this Act"

« o) d'appliquer la présente loi de »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by adding after line 17 on page 4 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

"(1.1) The Government of Canada shall consider the following before taking any measure under paragraph (1)(a);

« (1.1) Le gouvernement du Canada doit tenir compte des facteurs suivants avant de prendre des mesures conformément à l'alinéa (1)a) :

(a) the short and long-term human and ecological benefits arising from the environmental protection measure;

a) les avantages humains et écologiques découlant, à court et à long terme, de la mesure de protection de l'environnement;

(b) the positive economic impacts arising from the measure, including those cost-savings arising from health, environmental, technological advances and innovation, among others; and

b) les conséquences économiques positives découlant de la mesure, notamment les économies découlant des progrès et innovations technologiques en matière de santé et d'environnement;

(c) any other benefits accruing from the measure.

c) tout autre avantage découlant de la mesure.

(1.2) Nothing in this section shall be construed so as to prevent the taking of any action to protect the environment or human health for the purposes of this Act."

(1.2) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher l'accomplissement d'un acte pour protéger l'environnement ou la santé humaine pour l'application de la présente loi. »

That Bill C-32, in Clause 2, be amended by deleting lines 18 to 28 on page 4.

Que le projet de loi C-32, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 18 à 30, page 4.

Clause 3

Article 3

That Bill C-32, in Clause 3, be amended by adding after line 14 on page 6 the following :

Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

""enforcement officer" means a person or a member of a class of persons designated as an enforcement officer under section 217."

«« agent de l'autorité » La personne désignée comme tel en vertu de l'article 217 soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée à cet effet. »

That Bill C-32, in Clause 3, be amended by deleting lines 20 to 22 on page 8.

Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 44 et 45, page 6, et des lignes 1 et 2, page 7.

That Bill C-32, in Clause 3, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 8.

Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 31 à 34, page 5.

That Bill C-32, in Clause 3, be amended by replacing line 32 on page 8 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

"cesses, practices, materials, products, substances or en-"

« procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou »

Clause 6

Article 6

That Bill C-32, in Clause 6, be amended by adding after line 11 on page 11 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 11, de ce qui suit :

"(1.1) In giving its advice and recommendations, the Committee shall use the precautionary principle."

« (1.1) Lorsqu'il conseille le ministre ou lui fait des recommandations, le comité consultatif est tenu d'appliquer le principe de la prudence. »

That Bill C-32, in Clause 6, be amended by replacing lines 32 and 33 on page 11 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 11, de ce qui suit :

"Saskatchewan, Alberta, the Northwest Territories and Nunavut, "

« ba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, »

That Bill C-32, in Clause 6, be amended by adding after line 38 on page 11 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 11, de ce qui suit :

"(2.1) The representative of a provincial government shall be selected by that government.

« (2.1) Le représentant du gouvernement d'une province est choisi par ce gouvernement.

(2.2) Subject to subsection (3), the representative of aboriginal governments shall be selected by the aboriginal governments he or she represents.

(2.2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant de gouvernements autochtones est choisi par les gouvernements autochtones qu'il représente.

(2.3) Subject to subsection (3), the representative of Inuit aboriginal governments shall be selected by those governments."

(2.3) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant des gouvernements autochtones inuit est choisi par ces gouvernements. »

Clause 9

Article 9

That Bill C-32, in Clause 9, be amended by adding after line 18 on page 13 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 13, de ce qui suit :

"(9) No agreement made under this section shall limit or restrict, the carrying out of any action the Minister deems necessary for the administration and enforcement of this Act, including the conduct of inspections or investigations."

« (9) Les accords conclus en vertu du présent article ne peuvent limiter le ministre dans l'accomplissement d'un acte qu'il estime nécessaire pour l'application et l'exécution de la présente loi, notamment lorsqu'il fait une inspection ou qu'il mène une enquête. »

Clause 13

Article 13

That Bill C-32, in Clause 13, be amended by replacing lines 7 to 10 on page 15 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 11, page 15, de ce qui suit :

"13. (1) The Environmental Registry shall contain notices and other documents published or made publicly available by the Minister, and shall also include, subject to the Access to Information Act and the Privacy Act,

« 13. (1) Sont conservés au Registre les avis et autres documents que le ministre publie ou met à la disposition du public dont, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

(a) notices of objection and of any approval granted under this Act;

a) les avis d'opposition et ceux de toute approbation octroyée en vertu de la présente loi;

(b) a copy of every policy and of every proposed regulation or order made under this Act; and

b) une copie de toute politique et de tout projet de règlement ou de décret établi en vertu de la présente loi;

(c) copies of documents submitted to a court by the Minister relating to any environmental protection action."

c) des copies des documents présentés par le ministre au tribunal dans le cadre de toute action en protection de l'environnement. »

Clause 16

Article 16

That Bill C-32, in Clause 16, be amended by replacing line 7 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 16, de ce qui suit :

"an enforcement officer or any person to"

« ments afférents à l’agent de l’autorité »

That Bill C-32, in Clause 16, be amended by replacing lines 20 to 34 on page 16 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 31, page 16, de ce qui suit :

"employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that

« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

(a) the employee has made a report under subsection (1);

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under this Act; or

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act."

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »

Clause 18

Article 18

That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing line 15 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

"of the application within 20 days of the receipt and shall"

« demande dans les vingt jours de sa réception et fait enquête sur tous les points »

Clause 19

Article 19

That Bill C-32, in Clause 19, be amended by replacing line 23 on page 17 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 17, de ce qui suit :

"Minister has taken or proposes to take, and the Minister shall include in the report an estimate of the time required to complete the investigation or to implement the action, but a"

« qu'il a prises ou entend prendre. Il indique le temps qu'il faudra, à son avis, pour compléter l'enquête ou prendre les mesures en cause selon le cas. »

Clause 26

Article 26

That Bill C-32, in Clause 26, be amended by replacing lines 35 to 37 on page 19 and lines 1 to 4 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 26, soit modifié :

 

a) par substitution, aux lignes 40 à 43, page 19, de ce qui suit :

"action to the Minister no later than 10 days after the document originating the action is first served on a defendant, and the Minister shall give notice of the action in the Environmental Registry as soon as possible after receipt of the plaintiff’s notice.

« l’action au ministre dans les dix jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance au défendeur ou, s’il y en a plusieurs, au premier d’entre eux. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de l’action au Registre. »

(2) In an environmental protection action,

b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 20, de ce qui suit :

(a) the court may order any party to the action to give notice to the Minister of any matter relating to the action, within the time specified by the court; and

« (2) Le tribunal peut en outre obliger une partie à donner avis au ministre, dans les délais qu’il précise, de tout fait se rapportant à l’action. Dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis, le ministre donne avis de ce fait au Registre. »

(b) the Minister shall give notice of that matter in the Environmental Registry as soon as possible after receipt of the party’s notice."

 

Clause 27

Article 27

That Bill C-32, in Clause 27, be amended by replacing line 8 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 20, de ce qui suit :

"action within 20 days after first serving the"

« procureur général du Canada dans les vingt jours »

Clause 43

Article 43

That Bill C-32, in Clause 43, be amended by adding after line 3 on page 25 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 25, de ce qui suit :

""hormone disrupting substance" means a substance having the ability to disrupt the synthesis, secretion, transport, binding, action or elimination of natural hormones in an organism, or its progeny, that are responsible for the maintenance of homeostasis, reproduction, development or behaviour of the organism;"

« « substance à effet de perturbation du système hormonal » Substance ayant le pouvoir de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la fixation, l'action ou l'élimination des hormones naturelles dans un organisme ou sa descendance, qui assurent le maintien de l'homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l'organisme. »

Clause 44

Article 44

That Bill C-32, in Clause 44, be amended by replacing line 4 on page 25 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 25, de ce qui suit :

"44. (1) The Minister shall"

« 44. (1) Le ministre doit : »

That Bill C-32, in Clause 44, be amended by adding after line 30 on page 26 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 26, de ce qui suit :

"(4) The Ministers shall conduct research or studies relating to hormone disrupting substances, methods related to their detection, methods to determine their actual or likely short-term or long-term effect on the environment and human health, and preventive, control and abatement measures to deal with those substances to protect the environment and human health.

« (4) Les ministres effectuent des recherches ou des études sur les substances hormonoperturbantes, les méthodes de détection de celles-ci, de détermination de leurs effets - actuels ou potentiels, à court ou à long terme - sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que de prévention et de lutte contre ces effets.

Clause 45

Article 45

That Bill C-32, in Clause 45, be amended by replacing line 31 on page 26 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 26, de ce qui suit :

"45. The Minister of Health shall"

« 45. Le ministre de la Santé doit: »

Clause 46

Article 46

That Bill C-32, in Clause 46, be amended by replacing line 30 on page 27 with the following :

Que le projet de loi C-32, à l’article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 27, de ce qui suit :

"(f) substances that may cause or contribute to"

« f) les substances qui peuvent causer la pollution transfrontalière soit de l’eau, douce ou salée, soit de l’atmosphère, ou qui peuvent y contribuer; »

That Bill C-32, in Clause 46, be amended by replacing line 33 on page 27 with the following :

Que le projet de loi C-32, à l’article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

"(g) substances or fuels that may contribute"

« présence dans l’atmosphère peuvent contribuer »

Clause 47

Article 47

That Bill C-32, in Clause 47, be amended by replacing line 2 on page 29 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 29, de ce qui suit :

"respecting the use of the powers"

« concernant l'exercice des pouvoirs »

That Bill C-32, in Clause 47, be amended by replacing line 8 on page 29 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit :

"(a) the costs and benefits to the Minister and the person"

« les coûts et les avantages pour lui et la personne visée par »

Clause 53

Article 53

Bill C-32, in Clause 53, be amended by replacing line 42 on page 30 with the following :

Que le projet de loi C-32, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 30, de ce qui suit :

"outweighs in importance"

« l’emporte sur les pertes financières »

Clause 56

Article 56

That Bill C-32, in Clause 56, be amended by replacing line 13 on page 33 with the following :

Que le projet de loi C-32, à l’article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 33, de ce qui suit :

"persons described in the notice to prepare and"

« nes -- donnée à élaborer et exécuter un plan »

That Bill C-32, in Clause 56, be amended by replacing line 17 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 56, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 33, de ce qui suit :

"Schedule 1, or to which subsection 166(1) or 176(1) applies."

« ces toxiques de l'annexe 1, ou à laquelle les paragraphes 166(1) ou 176(1) s'appliquent. »

Clause 64

Article 64

That Bill C-32, in Clause 64, be amended by replacing lines 1 to 22 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 22, page 37, de ce qui suit :

"64. For the purposes of this Part and Part 6, except where the expression "inherently toxic" appears, a substance is toxic if it is entering or may enter the environment in a quantity or concentration or under conditions that

« 64. Pour l'application de la présente partie et de la partie 6, mais non dans le contexte de l'expression «toxicité intrinsèque» est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

(a) have or may have an immediate or long-term harmful effect on the environment or its biological diversity;

a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;

(b) constitute or may constitute a danger to the environment on which life depends; or

b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;

(c) constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health."

c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

Clause 65

Article 65

That Bill C-32, in Clause 65, be amended by replacing lines 23 to 34 on page 37 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 33, page 37, de ce qui suit :

"65. (1) In this Part, "virtual elimination" means, in respect of a toxic substance released into the environment as a result of human activity, the ultimate reduction of the quantity or concentration of the substance in the release below the level of quantification specified by the Ministers in the List referred to in subsection (2).

« 65. (1) Dans la présente partie, « quasi-élimination » vise, dans le cadre du rejet d'une substance toxique dans l'environnement par suite d'une activité humaine, la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance à un niveau inférieur à la limite de dosage précisée par les ministres dans la liste visée au paragraphe (2).

(2) The Ministers shall compile a list to be known as the Virtual Elimination List, and the List shall specify the level of quantification for each substance on the List.

(2) Les ministres inscrivent sur une liste — la liste de quasi-élimination — la limite de dosage de chaque substance.

(3) When taking steps to achieve the virtual elimination of a substance, the Ministers shall prescribe the quantity or concentration of the substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source, and, in doing so, shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters."

« (3) En vue de la quasi-élimination d'une substance, les ministres fixent par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit et, pour ce faire, tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente. »

New clause 65.1

Nouvel article 65.1

That Bill C-32 be amended by adding after line 34 on page 37 the following:

Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 37, de ce qui suit :

"65.1 In section 65, "level of quantification" means, in respect of a substance, the lowest concentration that can be accurately measured using sensitive but routine sampling and analytical methods."

« 65.1 À l’article 65, « limite de dosage » s’entend de la concentration la plus faible d’une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d’analyse et d’échantillonnage précises mais courantes. »

Clause 67

Article 67

That Bill C-32, in Clause 67, be amended by replacing line 13 on page 39 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 39, de ce qui suit :

"tion (1) unless, in the opinion of the Ministers, the natural occurrence, proper-"

« si les ministres sont d'avis que l'origine naturelle de celui-ci, ses propriétés »

Clause 68

Article 68

That Bill C-32, in Clause 68, be amended by replacing lines 28 to 46 on page 39 and lines 1 to 8 on page 40 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 44, page 39, et aux lignes 1 à 8, page 40, de ce qui suit :

"(i) whether short-term exposure to the substance causes significant effects,

« (i) le fait que l'exposition à court terme à la substance entraîne ou non des effets sensibles,

(ii) the potential of organisms in the environment to be widely exposed to the substance,

(ii) la possibilité que des organismes se trouvant dans l'environnement soient exposés de façon généralisée à la substance,

(iii) whether organisms are exposed to the substance via multiple pathways,

(iii) le fait que des organismes soient exposés ou non à la substance par de multiples voies,

(iv) the ability of the substance to cause a reduction in metabolic functions of an organism,

(iv) la capacité de la substance d'entraîner une réduction des fonctions métaboliques d'un organisme,

(v) the ability of the substance to cause delayed or latent effects over the lifetime of an organism,

(v) sa capacité d'entraîner des effets latents ou tardifs pendant la durée de vie d'un organisme,

(vi) the ability of the substance to cause reproductive or survival impairment of an organism,

(vi) sa capacité de causer des anomalies dans les mécanismes de reproduction ou de survie d'un organisme,

(vii) whether exposure to the substance has the potential to contribute to population failure of a species,

(vii) le fait que l'exposition à la substance puisse contribuer ou non au déclin de la population d'une espèce,

(viii) the ability of the substance to cause transgenerational effects,

(viii) la capacité de la substance d'avoir des effets se transmettant d'une génération à l'autre,

(ix) quantities, uses and disposal of the substance,

(ix) ses quantités, ses utilisations et son élimination,

(x) the manner in which the substance is released into the environment,

(x) la façon dont elle est rejetée dans l'environnement,

(xi) the extent to which the substance can be dispersed and will persist in the environment,

(xi) la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l'environnement,

(xii) the development and use of alternatives to the substance,

(xii) la mise au point et l'utilisation de substituts,

(xiii) methods of controlling the presence of the substance in the environment, and

(xiii) les méthodes permettant de limiter sa présence dans l'environnement,

(xiv) methods of reducing the quantity of the substance used or produced or the quantities or concentration of the substance released into the environment;

(xiv) les méthodes permettant de réduire la quantité de la substance utilisée ou produite ou la quantité ou la concentration de celle-ci rejetée dans l'environnement; »

Clause 69

Article 69

That Bill C-32, in Clause 69, be amended by adding after line 34 on page 40 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 69, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 40, de ce qui suit :

"(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2)."

« (2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2). »

Clause 73

Article 73

That Bill C-32, in Clause 73, be amended by replacing line 31 on page 42 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 42, de ce qui suit :

"73. (1) The Ministers shall, within seven years from the giving of Royal Assent to this Act, categorize the"

« 73. (1) Dans les sept ans qui suivent la date où la présente loi a reçu la sanction royale, les ministres classent par catégories »

That Bill C-32, in Clause 73, be amended by replacing lines 41 to 43 on page 42 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 42, de ce qui suit :

"herently toxic to human beings or to non human organisms, as determined by laboratory or other studies."

« une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes »

That Bill C-32, in Clause 73, be amended by :

Que le projet de loi C-32, à l'article 73, soit modifié :

(a) replacing, in the English version, line 1 on page 43 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 43, de ce qui suit :

"(2) Where available"

« (2) Where available »

(b) adding after line 8 on page 43 the following :

b) par adjonction, après la ligne 6, page 43, de ce qui suit :

"(3) When categorizing substances under subsection (1), the Ministers shall examine the substances that are on the Domestic Substances List to determine whether an amendment should be made to the List to indicate that subsection 81(3) applies with respect to those substances."

« (3) Lorsqu’ils classent par catégories une substance inscrite sur la liste intérieure, les ministres l’examinent afin de déterminer s’il y a lieu de modifier la liste en vue d’y indiquer que la substance est assujettie au paragraphe 81(3). »

New Clause 76.1

Nouvel Article 76.1

That Bill C-32 be amended by adding after line 5 on page 45 the following new clause:

Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 45, du nouvel article suivant :

"76.1 When the Ministers are conducting and interpreting the results of

« 76.1 Les ministres appliquent la méthode du poids de la preuve et le principe de la prudence lorsqu'ils procèdent aux examens ci-après mentionnés et à l'évaluation de leurs résultats :

(a) a screening assessment under section 74,

a) l'évaluation préalable en vertu de l'article 74;

(b) a review of a decision of another jurisdiction under subsection 75(3) that, in their opinion, is based on scientific considerations and is relevant to Canada, or

b) l'examen, en vertu du paragraphe 75(3), de la décision d'une autre instance qui, de leur avis, est, à la fois, fondée sur des considérations scientifiques et pertinente pour le Canada;

(c) an assessment whether a substance specified on the Priority Substances List is toxic or capable of becoming toxic,

c) l'examen afin de déterminer si une substance inscrite sur la liste des substances d'intérêt prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique. »

the Ministers shall apply a weight of evidence approach and the precautionary principle. "

 

Clause 77

Article 77

That Bill C-32, in Clause 77, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 45, de ce qui suit :

"stance to the Priority Substances List; or"

« stance to the Priority Substances List; or »

That Bill C-32, in Clause 77, be amended by replacing lines 42 to 45 on page 45 and lines 1 and 2 on page 46 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 43, page 45, de ce qui suit :

"(i) persistent and bioaccumulative in accordance with the regulations, and

(ii) inherently toxic to human beings or non-human organisms, as determined by laboratory, or other studies, and

« a) que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement parce qu'elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements et qu'elle présente, d'après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains;

That Bill C-32, in Clause 77, be amended by replacing line 19 on page 46 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 46, de ce qui suit :

"radionuclide or a naturally occurring inorganic substance,"

« humaine et qu'elle n'est pas une substance inorganique d'origine naturelle ou »

That Bill C-32, in Clause 77, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 77, soit modifié :

(a) replacing lines 39 to 46 on page 46 and lines 1 to 8 on page 47 with the following:

a) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 46, de ce qui suit :

"(b) a statement indicating the measure that the Ministers propose to take; and

« b) une déclaration précisant la mesure qu'ils ont l'intention de prendre;

(c) where the measure is that referred to in paragraph (2)(c), a statement indicating the manner in which the Ministers intend to develop a proposed regulation or instrument respecting preventive or control actions in relation to the substance."

c) dans les cas où celle-ci est la mesure visée à l'alinéa (2)c), une déclaration précisant les modali- »

(b) replacing line 29 on page 47 with the following:

b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 47, de ce qui suit :

"propose to take is"

« (9) Dans le cas où la mesure consiste à recommander l'inscrip- »

Clause 81

Article 81

That Bill C-32, in Clause 81, be amended by replacing, in the English version, line 21 on page 50 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 50, de ce qui suit :

"with the prescribed information, on or before the date"

« with the prescribed information, on or before the date »

That Bill C-32, in Clause 81, be amended by replacing, in the English version, line 36 on page 50 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 50, de ce qui suit :

"with the prescribed information, on or before the date"

« with the prescribed information, on or before the date »

That Bill C-32, in Clause 81, be amended by replacing lines 27 to 46 on page 51 and lines 1 to 3 on page 52 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 43, page 51, de ce qui suit :

"(7) For the purposes of the administration of this section, the Governor in Council has the exclusive responsibility for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Il peut, par décret :

(a) if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, the Governor in Council may by order add to Schedule 2 the name of that Act or those regulations, as the case may be, and the fact that an Act or regulations are listed in Schedule 2 is conclusive proof that the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met; and

a) s'il décide que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 2, l'inscription faisant dès lors foi de la réunion des conditions;

(b) if the Governor in Council determines that the requirements referred to in paragraph (6)(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 2, the Governor in Council may by order delete from Schedule 2 the name of that Act or those regulations, as the case may be."

b) s'il décide que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »

That Bill C-32, in Clause 81, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 53 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 53, de ce qui suit :

"considering

(a) any corrections received under subsection (13), or

(b) the information provided under subsection (14),

that a substance is toxic or"

« (15) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (13) ou (14), selon le cas, les ministres soupçonnent une substance »

Clause 85

Article 85

That Bill C-32, in Clause 85, be amended by replacing lines 39 to 42 on page 55 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 55, de ce qui suit :

"ing toxic, the Minister may, within 90 days after the expiry of the period for assessing the information, publish in the Canada Gazette, and in any other manner that"

« dans les 90 jours suivant l'expiration du délai d'évaluation, le ministre peut publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée un avis »

Clause 87

Article 87

That Bill C-32, in Clause 87, be amended by adding after line 29 on page 57 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 57, de ce qui suit :

"(5) Despite subsection (1), the Minister shall add a substance to the Domestic Substances List and, if it appears on the Non-Domestic Substances List, delete it from that List, within 120 days after the following conditions are met:

« (5) Malgré le paragraphe (1), le ministre inscrit la substance sur la liste intérieure et, si elle figure sur la liste extérieure, la radie de celle-ci dans les cent vingt jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

(a) the Minister has been provided with any information in respect of the substance under subsections 81(1) to (15) or section 82, any additional information or test results required under subsection 84(1), and any other prescribed information;

a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (15) ou de l'article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d'essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que les renseignements réglementaires;

(b) the period for assessing the information under section 83 has expired; and

b) le délai d'évaluation prévu à l'article 83 est expiré;

(c) no conditions specified under paragraph 84(1)(a) in respect of the substance remain in effect."

c) la substance n'est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l'alinéa 84(1)a). »

Clause 89

Article 89

That Bill C-32, in Clause 89, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 89, soit modifié :

(a) replacing line 40 on page 57 with the following:

a) par substitution, à la ligne 32, page 57, de ce qui suit :

"(a) respecting substances or establishing"

« a) prévoir les substances ou groupes de »

(b) replacing lines 1 to 5 on page 58 with the following:

b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 58, de ce qui suit :

"(c) respecting the information to be provided to the Minister under subsection 81(1), (2), (3) or (4) or section 82;"

« c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 81(1), (2), (3) ou (4) ou de l'article 82; »

That Bill C-32, in Clause 89, be amended by adding after line 26 on page 58 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 58, de ce qui suit :

"(i.1) prescribing information that shall be provided to the Minister under subsection 87(5);"

« i.1) déterminer les renseignements à fournir au ministre aux termes du paragraphe 87(5); »

Clause 90

Article 90

That Bill C-32, in Clause 90, be amended by adding after line 20 on page 59 the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 90, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 59, de ce qui suit :

"(1.1) In developing proposed regulations or instruments respecting preventive or control actions in relation to substances specified on the List of Toxic Substances in Schedule 1, the Ministers shall give priority to pollution prevention actions."

« (1.1) Lorsqu'il s'agit d'établir des projets de textes -- règlements ou autres -- portant sur les mesures de prévention ou de contrôle relatives à des substances inscrites sur la liste de l'annexe 1, les ministres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution. »

Clause 92.1

Article 92.1

That Bill C-32 be amended by adding after line 25 on page 61 the following:

Que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 61, de ce qui suit :

"92.1 For the purposes of subsection 65(3), the Ministers may make regulations prescribing the quantity or concentration of a substance that may be released into the environment either alone or in combination with any other substance from any source or type of source."

« 92.1 Pour l'application du paragraphe 65(3), les ministres peuvent fixer par règlement la quantité ou la concentration dans lesquelles une substance peut être rejetée dans l'environnement, seule ou combinée à une autre substance provenant de quelque source ou type de source que ce soit. »

Clause 93

Article 93

That Bill C-32, in Clause 93, be amended by deleting lines 38 to 43 on page 63.

Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 29 à 34, page 63.

That Bill C-32, in Clause 93, be amended by deleting lines 1 to 16 on page 64.

Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par suppression des lignes 1 à 16, page 64.

That Bill C-32, in Clause 93, be amended by replacing line 22 on page 64 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 64, de ce qui suit :

"any other Act of Parliament in a manner that provides, in the opinion of the Governor in Council, sufficient protection to the environment and human health."

(6) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) si, selon lui, le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »

Clause 94

Article 94

That Bill C-32, in Clause 94, be amended by replacing line 44 on page 64 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 94, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 64, de ce qui suit :

"regulation made under subsection 93(1)."

« positions qu'un règlement d'application du paragraphe 93(1) lorsque les condi- »

Clause 95

Article 95

That Bill C-32, in Clause 95, be amended by replacing line 5 on page 66 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 66, de ce qui suit :

"regulation made under section 92.1 or 93 or an order"

« l'article 92.1, l'article 93 ou d'un arrêté pris en vertu de »

Clause 96

Article 96

That Bill C-32, in Clause 96, be amended by replacing lines 9 to 23 on page 68 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 96, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 20, page 68, de ce qui suit :

"employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that

« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

(a) the employee has made a report under subsection (1);

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under this Act; or

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act."

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »

Clause 97

Article 97

That Bill C-32, in Clause 97, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 68 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, à la page 68 de ce qui suit :

"of a release;"

« de signaler le rejet ou de faire rapport sur lui; »

Clause 100

Article 100

That Bill C-32, in Clause 100, be amended by replacing lines 35 to 42 on page 70 and lines 1 to 5 on page 71 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 41, page 70, et aux lignes 1 à 5, page 71, de ce qui suit :

"100. The Minister or the Ministers may, by order,

« 100. Le ministre ou les ministres peuvent, par décret :

(a) add to Part 1 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is prohibited in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part;

a) inscrire à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est interdite au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance;

(b) add to Part 2 of the Export Control List in Schedule 3 any substance that is subject to an international agreement that requires notification or requires the consent of the country of destination before the substance is exported from Canada, and delete any substance from that Part; and

b) inscrire à la partie 2 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance visée par un accord international qui exige une notification d'exportation ou le consentement du pays de destination avant que la substance ne soit exportée du Canada et en radier toute substance;

(c) add to Part 3 of the Export Control List in Schedule 3 any substance the use of which is restricted in Canada by or under an Act of Parliament, and delete any substance from that Part."

c) inscrire à la partie 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 toute substance dont l'utilisation est restreinte au Canada sous le régime d'une loi fédérale et en radier toute substance. »

Clause 101

Article 101

That Bill C-32, in Clause 101, be amended by replacing lines 6 to 46 on page 71 and lines 1 to 12 on page 72 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 101, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 44, page 71, et aux lignes 1 à 8, page 72, de ce qui suit :

"101. (1) Subject to subsection (4), no person shall export a substance specified in the Export Control List in Schedule 3 unless the person provides prior notice of the proposed export to the Minister in accordance with the regulations made under subsection 102(1).

« 101. (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite à la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, sauf s'il est donné au ministre un préavis d'exportation en conformité avec le règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).

(2) Subject to subsection (4), no person shall export a substance specified in Part 1 of the Export Control List in Schedule 3 unless the export of the substance

(2) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, sauf si l'exportation a pour but la destruction de la substance ou le respect de l'ordre prévu au sous-alinéa 99b)(iii) et se fait en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).

(a) is for the purpose of destroying the substance or complying with a direction under subparagraph 99(b)(iii); and

 

(b) is done in accordance with any regulations made under subsection 102(1).

 

(3) Subject to subsection (4), no person shall export a substance specified in Part 2 or 3 of the Export Control List in Schedule 3 unless the export of the substance is done in accordance with any regulations made under subsection 102(1).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'exporter une substance inscrite aux parties 2 ou 3 de la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, si ce n'est en conformité avec tout règlement pris en vertu du paragraphe 102(1).

(4) No person shall export a substance specified in the Export Control List in Schedule 3 if the export of the substance is prohibited by a regulation made under subsection 102(2)."

(4) Il est interdit d'exporter une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 lorsque l'exportation de la substance est interdite par un règlement pris en vertu du paragraphe 102(2). »

Clause 102

Article 102

That Bill C-32, in Clause 102, be amended by replacing lines 13 to 17 on page 72 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 102, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 72, de ce qui suit 

"102. (1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations in relation to substances specified in the Export Control List in Schedule 3

« 102. (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation des ministres, prendre des règlements concernant les substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, en ce qui touche :

(a) respecting the information that must be given to the Minister regarding an export of such a substance, the time when or period within which the information must be given, and the manner in which it must be given;

a) les renseignements qui doivent être fournis au ministre au sujet de l'exportation des substances, ainsi que les modalités de temps et autres de leur présentation;

(b) respecting the information that must accompany an export of such a substance and the manner in which it must accompany the substance;

b) les renseignements à fournir lors de l'exportation des substances ainsi que les modalités de leur présentation;

(c) respecting conditions under which a person may export such a substance;

c) les conditions auxquelles une personne peut exporter des substances;

(d) respecting the information that must be kept by a person who exports such a substance and the manner in which, the period for which and the place where the information must be kept; and

d) les renseignements à conserver par l'exportateur des substances ainsi que la période, le lieu et les modalités de conservation;

(e) generally for carrying out the purposes of section 101.

e) toute autre mesure d'application de l'article 101.

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make regulations prohibiting the export of a substance specified in the Export Control List in Schedule 3."

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation des ministres, interdire l'exportation d'une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3. »

Clause 103

Article 103

That Bill C-32, in Clause 103, be amended by replacing lines 18 to 45 on page 72 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 103, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 38, page 72, de ce qui suit :

"103. If a person exports a substance specified in the Export Control List in Schedule 3, the Minister shall publish in the Environmental Registry the name or specifications of the substance, the name of the exporter and the name of the country of destination."

« 103. En cas d'exportation d'une substance inscrite sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3, le ministre fait publier dans le Registre le nom ou les caractéristiques de la substance, le nom de l'exportateur et le nom du pays de destination. »

Clause 106

Article 106

That Bill C-32, in Clause 106, be amended by replacing lines 40 to 45 on page 75 and lines 1 to 17 on page 76 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 43, page 75, et aux lignes 1 à 13, page 76, de ce qui suit :

"(7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, is responsible for determining whether or not the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, and

« (7) Pour l'application du présent article, il appartient au ministre et, s'il y a lieu, au ministre de la Santé de décider si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies relativement à telle loi fédérale visée à cet alinéa ou ses règlements d'application. Le ministre et, s'il y a lieu, le ministre de la Santé peuvent, par décret :

(a) if the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, determine that the requirements referred to in paragraph (6)(a) are met by or under an Act of Parliament referred to in that paragraph, or regulations made under that Act, the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, may by order add to Schedule 4 the name of that Act or those regulations, as the case may be; and

a) s'ils décident que ces conditions sont réunies, inscrire cette loi ou ces règlements sur la liste de l'annexe 4;

(b) if the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, determine that the requirements referred to in paragraph (6)(a) are no longer met by or under an Act of Parliament, or regulations, listed in Schedule 4, the Minister and, where appropriate, the Minister of Health, may by order delete from Schedule 4 the name of that Act or those regulations, as the case may be."

b) s'ils décident que ces conditions ne sont plus réunies, les radier de cette liste. »

That Bill C-32, in Clause 106, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 77 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 106, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 77, de ce qui suit :

"considering

(a) any corrections received under subsection (13), or

(b) the information provided under subsection (14),

that a living organism is toxic"

« (15) Si, après avoir étudié les corrections ou les renseignements fournis au titre des paragraphes (13) ou (14), selon le cas, les ministres soupçonnent l'organisme »

Clause 110

Article 110

That Bill C-32, in Clause 110, be amended by replacing line 1 on page 80 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 110, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 79, de ce qui suit :

"within 90 days after the expiry of the period for assessing"

« toxique, le ministre peut, dans les 90 jours suivant l'expiration du délai »

Clause 114

Article 114

That Bill C-32, in Clause 114, be amended by replacing, in the English version, line 44 on page 81 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 114, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 44, page 81, de ce qui suit :

"(a) respecting living organisms or establish-"

« (a) respecting living organisms or
establish- »

That Bill C-32, in Clause 114, be amended by replacing, in the English version, line 7 on page 82 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 114, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 82, de ce qui suit :

"(c) respecting the information that shall be"

« (c) respecting the information that shall be »

Clause 115

Article 115

That Bill C-32, in Clause 115, be amended

Que le projet de loi C-32, à l'article 115, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 83, de ce qui suit :

(a) by replacing line 41 and 42 on page 83 with the following:

 

"any living organism if the regulation regulates"

 

(b) by replacing line 45 on page 83 with the following:

 

"Parliament, that in the opinion of the Minister or where appropriate the Minister of Health, provides for :

« (2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement prévu au paragraphe (1) concernant tout organisme vivant si le point visé par le règlement est déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale qui, selon le Ministre ou, s’il y a lieu, le Ministre de la Santé, prévoit :»

a) notice to be given before the manufacture, import or sale of the living organism,

i) un préavis de fabrication, d’importation ou de vente à l’égard de l’organisme vivant;

b) an assessment of whether the living organism is toxic or capable of becoming toxic, and

ii) une évaluation en vue de déterminer si le dernier est effectivement ou potentiellement toxique;

c) the regulation or control of any potential risks to the environment, or its biological diversity and human health, identified by that assessment."

iii) la réglementation ou des mesures de contrôle des risques potentiels qu’il pose, selon cette évaluation, pour l’environnement – ou la diversité biologique – et la santé humaine. »

Clause 128

Article 128

That Bill C-32, in Clause 128, be amended by replacing lines 31 to 34 on page 94 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 128, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 94, de ce qui suit :

   

"(5) The Minister shall

(a) offer to consult with any foreign state that is likely to be affected by the"

(5) Le ministre offre de consulter les États étrangers qui sont susceptibles de subir les effets de l'immersion ou incinération, ainsi que l'Organisation »

Clause 133

Article 133

That Bill C-32, in Clause 133, be amended by replacing line 1 on page 97 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 96, de ce qui suit :

"(b) in every other case, at least 30 days"

« b) dans les autres cas, au moins trente jours »

Clause 134

Article 134

That Bill C-32, in Clause 134, be amended by replacing line 17 on page 97 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 134, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 97, de ce qui suit :

"(1) shall be filed within 30 days after"

« dans les trente jours suivant : »

Clause 138

Article 138

That Bill C-32, in Clause 138, be amended by replacing lines 30 to 32 on page 99 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 32, page 99, de ce qui suit :

"138. The definitions in this section apply in this Division.

« 138. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

"engine" means a device that transforms one form of energy into another.

« marque nationale » Une marque, désignée par règlement, pour utilisation à l'égard des combustibles.

"national fuels mark" means a mark established by regulation for use in respect of fuels."

« moteur » Un appareil qui transforme une forme d'énergie en une autre. »

Clause 140

Article 140

That Bill C-32, in Clause 140, be amended

Que le projet de loi C-32, à l'article 140, soit modifié

(a) by replacing line 12 on page 101 with the following:

a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 101, de ce qui suit :

"(d) if the Governor in Council is of the"

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement au titre des alinéas (1)a) à d) s'il estime qu'il pourrait contribuer »

(b) by replacing lines 15 to 19 on page 101 with the following:

b) par substitution, aux lignes 18 à 23, page 101, de ce qui suit :

"or reduction in, air pollution resulting from,

 

(a) directly or indirectly, the fuel or any of its components; or

« a) directement ou indirectement, du combustible ou d'un de ses composants;

(b) the fuel's effect on the operation, performance or introduction of combustion or other engine technology or emission control equipment."

b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l'implantation de technologies de combustion ou d'autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions. »

Clause 166

Article 166

That Bill C-32, in Clause 166, be amended by replacing line 23 on page 117 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 117, de ce qui suit :

"be anticipated to contribute to"

« partir d'une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit »

That Bill C-32, in Clause 166, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié:

(a) replacing, in the English version, line 32 on page 117 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 117, de ce qui suit :

"(a) consult with the government responsi-"

« (a) consult with the government responsi- »

b) replacing, in the English version, line 37 on page 117 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 117, de ce qui suit :

"(b) if the government referred to in paragraph"

« (b) if the government referred to in paragraph »

That Bill C-32, in Clause 166, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 166, soit modifié

(a) replacing lines 2 to 4 on page 118 with the following:

a) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 117, et aux lignes 1 et 2, page 118, de ce qui suit :

"take at least one of the following courses of action:

« pas, le ministre prend au moins une des mesures suivantes :

(a) publish a notice under subsection 56(1); or

a) publier un avis en vertu du paragraphe 56(1);

(b) recommend regulations to the Governor in Council for the purpose of preventing, controlling or correcting the air pollution."

b) recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution atmosphérique, à la réduire ou à la prévenir. »

(b) replacing line 13 on page 118 with the following:

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 118, de ce qui suit :

"(5) When recommending regulations under paragraph (3)(b), the"

« (5) Avant d'intervenir en application de l'alinéa (3)b), le ministre tient compte des »

Clause 167

Article 167

That Bill C-32, in Clause 167, be amended by replacing line 24 on page 118 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 167, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 118, de ce qui suit :

"contribute to air pollution referred to in subsection"

« Canada qui crée ce type de pollution ou risque de contribuer à ce type de pollution, et ce notamment en ce qui touche »

Clause 176

Article 176

That Bill C-32, in Clause 176, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié :

(a) replacing, in the English version, line 30 on page 124 with the following:

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 124, de ce qui suit :

"(a) consult with the government responsi-"

« (a) consult with the government responsi- »

b) replacing, in the English version, line 35 on page 124 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 124, de ce qui suit :

"(b) if the government referred to in paragraph"

« (b) if the government referred to in
paragraph »

c) replacing, in the English version, line 39 on page 124 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 124, de ce qui suit :

"is a federal source, or if the government referred"

"is a federal source, or if the government referred"

That Bill C-32, in Clause 176, be amended by replacing line 42 on page 124 and lines 1 to 3 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 124, de ce qui suit :

"does not do so, the Minister shall take at least one of the following courses of action:

« pas, le ministre prend au moins une des mesures suivantes :

(a) publish a notice under subsection 56(1); or

a) publier un avis en vertu du paragraphe 56(1);

(b) recommend regulations to the Governor in Council for the purpose of preventing, controlling or correcting the water pollution."

b) recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution des eaux, à la réduire ou à la prévenir. »

That Bill C-32, in Clause 176, be amended by replacing, in the French version, lines 1 to 7 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 7, page 125, de ce qui suit :

"(4) Si le pays étranger en cause n'a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s'il lui incombe d'intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3)."

« (4) Si le pays étranger en cause n'a pas accordé au Canada, en matière de lutte contre la pollution des eaux, ou de correction ou de prévention de celle-ci, des droits similaires à ceux qui lui sont accordés par la présente section, le ministre détermine s'il lui incombe d'intervenir en appliquant les paragraphes (2) ou (3). »

That Bill C-32, in Clause 176, be amended by replacing, in the English version, line 11 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 125, de ce qui suit :

"and (3)."

« and (3). »

That Bill C-32, in Clause 176, be amended by replacing line 12 on page 125 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 125, de ce qui suit :

"(5) When recommending regulations under paragraph (3)(b), the"

« (5) Avant d'intervenir en application de l'alinéa (3)b), le ministre tient compte des »

Clause 188

Article 188

That Bill C-32, in Clause 188, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 132 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 188, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 132, de ce qui suit :

"188. (1) For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for"

« suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur -- ou catégorie d'exportateurs -- de déchets dangereux de lui remettre, avec la notification »

Clause 199

Article 199

That Bill C-32, in Clause 199, be amended by replacing line 31 on page 136 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 136, de ce qui suit :

"prepare and implement an environmental emer-"

« nes -- donnée à élaborer et exécuter »

That Bill C-32, in Clause 199, be amended by replacing lines 34 to 36 on page 136 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 136, de ce qui suit :

"an environmental emergency in respect of

« d'une substance -- ou d'un groupe de substances -- qui, selon le cas :

(a) a substance or group of substances on the List of Toxic Substances in Schedule I; or

a) est inscrite sur la liste de l'annexe 1;

(b) a substance or group of substances in relation to which there has been published in the Canada Gazette

(i) a statement of the Ministers under paragraph 77(6)(b) indicating that the measure that they propose to take, as confirmed or amended, is a recommendation that the substance be added to the List of Toxic Substances in Schedule I, or

(ii) a copy of an order proposed to be made under subsection 90(1)."

b) a fait l'objet d'une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l'alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recommander l'inscription de la substance sur la liste de l'annexe 1, soit d'un projet de décret -- publié dans cette publication  -- au titre du paragraphe 90(1). »

That Bill C-32, in Clause 199, be amended by replacing line 37 on page 136 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 136, de ce qui suit :

"(2) The notice shall specify"

« (2) L'avis doit préciser : »

Clause 200

Article 200

That Bill C-32, in Clause 200, be amended by replacing line 11 on page 138 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 200, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 138, de ce qui suit :

"ment or its biological diversity,"

« l’environnement ou sa diversité biologique, »

That Bill C-32, in Clause 200, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 139 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 200, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 139, de ce qui suit :

"a matter if, by order, the Governor in Council states that it is of the opinion that

« pris si le gouverneur en conseil déclare, par décret, qu'il est d'avis :

(a) the matter is regulated by or under any other Act of Parliament that contains provisions that are similar in effect to sections 194 to 205; and

a) qu'ils visent un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale comportant des dispositions semblables aux articles 194 à 205;

(b) that Act or any regulation made under that Act provides sufficient protection to human health and the environment or its biological diversity."

b) que cette loi ou tout règlement pris en vertu de celle-ci protège suffisamment la santé humaine et l'environnement ou sa diversité biologique. »

Clause 202

Article 202

That Bill C-32, in Clause 202, be amended by replacing lines 46 to 48 on page 140 and lines 1 to 12 on page 141 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 202, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 41, page 140 et aux lignes 1 à 10, page 141, de ce qui suit :

"employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that

« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

(a) the employee has made a report under subsection (1);

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under to this Act; or

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act."

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »

Clause 207

Article 207

That Bill C-32, in Clause 207, be amended by replacing lines 17 to 28 on page 144 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 207, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 26, page 144, de ce qui suit :

"(b) federal works and undertakings;

(c) aboriginal land, federal land, persons on that land and other persons in so far as their activities involve that land; and

(d) Crown corporations, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act."

« le territoire domanial, les personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi que les sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. »

Clause 210

Article 210

That Bill C-32, in Clause 210, be amended by replacing lines 27 to 36 on page 148 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 148, de ce qui suit :

"210. Where the Governor in Council is of the opinion that provisions of any other Part of this Act or any other Act of Parliament, or regulations made under them,

« 210. Les règlements pris en vertu de la présente partie concernant un aspect donné de la protection de l'environnement ne s'appliquent pas lorsque le gouverneur en conseil est d'avis — et qu'il prend un décret à cet effet —, que les dispositions d'une autre partie de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou d'un règlement pris en vertu de celles-ci :

(a) are in force in respect of an aspect of the protection of the environment,

a) s'appliquent à l'égard du même aspect de la protection de l'environnement;

(b) apply to a federal work or undertaking, federal land or aboriginal land, and

b) s'appliquent aux entreprises fédérales, au territoire domanial ou aux terres autochtones;

(c) provide sufficient protection to the environment and human health,

c) offrent une protection suffisante pour l'environnement et la santé humaine. »

the Governor in Council may make an order stating that opinion and, if such an order is made, regulations made under this Part relating to the same aspect do not apply to the federal work or undertaking, the federal land or the aboriginal land."

 

Clause 213

Article 213

That Bill C-32, in Clause 213, be amended by replacing lines 4 to 19 on page 151 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 213, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 15, page 151, de ce qui suit :

"employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that

« interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d'un bénéfice de son emploi parce que :

(a) the employee has made a report under subsection (1);

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1);

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under this Act; or

b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act."

c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi. »

Clause 217

Article 217

That Bill C-32, in Clause 217, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 217, soit modifié :

(a) replacing line 2 on page 153 with the following:

a) par substitution, à la ligne 2, page 153, de ce qui suit :

"enforcement officers or analysts for the"

« d'agent de l'autorité ou d'analyste pour »

(b) replacing lines 13 to 15 on page 153 with the following:

b) par substitution, à la ligne 14, page 153, de ce qui suit :

"(2) Every enforcement officer or analyst shall be furnished with a certificate of designation as an enforcement officer or analyst,"

« (2) L'agent de l'autorité ou l'analyste »

(c) replacing lines 20 to 30 on page 153 with the following:

c) par substitution, aux lignes 19 à 31, page 153, de ce qui suit :

"(3) For the purposes of this Act and the regulations, enforcement officers have all the powers of a peace officer, but the Minister may specify limits on those powers when designating any person or class of persons."

« (3) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, l'agent de l'autorité a tous les pouvoirs d'un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation. »

Clause 218

Article 218

That Bill C-32, in Clause 218, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 218, soit modifié :

(a) replacing line 15 on page 155 with the following:

a) par substitution, à la ligne 5, page 155, de ce qui suit :

"tions that may be specified in the warrant, and authorizing any other person named therein to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant."

« l'inspection d'un logement privé de même que toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus, s'il est »

(b) replacing lines 2 to 5 on page 156 with the following:

b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 156, de ce qui suit :

"subsection (3) or (4), an enforcement officer shall not use force unless the use of force has been specifically"

« (6) L'agent de l'autorité ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l'usage. »

(c) replacing lines 8 to 10 on page 156 with the following:

c) par substitution, aux lignes 6 à 11, page 156, de ce qui suit :

"regulations, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped or be moved to a place where an inspection can be carried out, and may, for a reasonable time, detain"

« ses règlements, l'agent de l'autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l'immobilisation d'un moyen de transport et son déplacement en un lieu propice pour une inspection et le retenir pendant un laps de temps raisonnable, de même que toute plate-forme ou tout autre ouvrage. »

Clause 220

Article 220

That Bill C-32, in Clause 220, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 220, soit modifié :

(a) replacing line 26 on page 158 with the following:

a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 158, de ce qui suit :

"enforcement officer, or authorizing any"

« conditions éventuellement fixées, l'agent de l'autorité ou toute autre personne qui y »

(b) replacing line 38 on page 158 with the following:

b) par substitution, à la ligne 35, page 158, de ce qui suit :

"authorizing an enforcement officer, or"

« mandat autorisant l'agent de l'autorité ou »

(c) replacing line 7 on page 159 with the following:

c) par substitution, à la ligne 7, page 159, de ce qui suit :

"(4) An enforcement officer may exer-"

« (4) L'agent de l'autorité peut exercer »

Clause 221

Article 221

That Bill C-32, in Clause 221, be amended by replacing lines 38 to 41 on page 159 and lines 1 to 14 on page 160 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 221, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 159, et aux lignes 1 à 11, page 160, de ce qui suit :

"221. (1) Any thing seized under section 220 shall be delivered into the custody of any person that the Minister directs.

« 221. (1) L'objet saisi en vertu de l'article 220 est placé sous la garde de la personne que désigne le ministre.

(2) Where a thing seized under section 220 has cargo on board, the cargo may be discharged, under the supervision of

(2) La cargaison peut être déchargée, sous la surveillance de l'agent de l'autorité, de toute autre personne qui a effectué la saisie ou du gardien désigné au paragraphe (1), dans le lieu, au Canada, équipé pour cette opération et qui se trouve le plus proche du lieu de la saisie, ou dans tout autre lieu que l'agent de l'autorité ou la personne qui supervise cette opération juge indiqué.

(a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or

 

(b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1),

 

at the place in Canada that is capable of receiving the cargo and that is nearest to the place of seizure, or at any other place that is satisfactory to the enforcement officer or other person supervising the discharge of the cargo.

 

(3) Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable,

(3) Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe (1); le produit de la vente »

(a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or

 

(b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1)

 

may sell the cargo or the portion of"

 

Clause 222

Article 222

That Bill C-32, in Clause 222, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 160 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 222, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 25, page 160, de ce qui suit :

"222. (1) Where a thing has been seized under section"

« 222. (1) En cas de saisie effectuée sous le régime de l'article 220, la Cour fédérale peut, avec le »

Clause 224

Article 224

That Bill C-32, in Clause 224, be amended by deleting lines 1 to 7 on page 164.

Que le projet de loi C-32, à l'article 224, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 164.

Clause 226

Article 226

That Bill C-32, in Clause 226, be amended by replacing line 19 on page 165 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 226, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 165, de ce qui suit :

"226. An enforcement officer or analyst or"

« 226. Quiconque - notamment l'agent de l'autorité ou l'analyste - peut, dans »

Clause 227

Article 227

That Bill C-32, in Clause 227, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 227, soit modifié :

(a) replacing line 27 on page 165 with the following:

a) par substitution, à la ligne 25, page 165, de ce qui suit :

"place entered by an enforcement officer or"

« a) de prêter aux agents de l'autorité et »

(b) replacing line 30 on page 165 with the following:

b) par substitution, à la ligne 28, page 165, de ce qui suit :

"(a) give the enforcement officer or ana-"

« b) de donner aux agents de l'autorité et analystes »

(c) replacing line 34 on page 165 with the following:

 

"(b) provide the enforcement officer or analyst"

 

(d) replacing line 37 on page 165 with the following:

 

"tions that the enforcement officer or analyst may"

 

Clause 228

Article 228

That Bill C-32, in Clause 228, be amended by replacing line 39 on page 165 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 228, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 165, de ce qui suit :

"228. While an enforcement officer or"

« 228. Lorsque les agents de l'autorité et analystes agissent dans l'exercice de leurs »

Clause 238

Article 238

That Bill C-32, in Clause 238, be amended by replacing, in the English version, line 33 on page 172 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 238, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 172, de ce qui suit :

"enforcement officer under an order given orally under"

« enforcement officer under an order given orally under »

Clause 242

Article 242

That Bill C-32, in Clause 242, be amended by replacing, in the English version, line 21 on page 175 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 242, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 175, de ce qui suit :

"enforcement officers under subparagraph 235(4)(f)(ii)"

« enforcement officers under subparagraph 235(4)(f)(ii) »

That Bill C-32, in Clause 242, be amended by replacing, in the English version, line 27 on page 175 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 242, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 175, de ce qui suit :

"enforcement officers under subsection 237(1) or"

« enforcement officers under subsection 237(1) or »

Clause 247

Article 247

That Bill C-32, in clause 247, be amended by replacing lines 16 and 17 on page 176 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 247, soit modifié par substitution aux lignes 16 et 17, page 176, de ce qui suit :

"ment, environmental and human health, administrative law, or traditional aboriginal ecological knowledge. "

« celui de la salubrité de l’environnement et dans celui de la santé humaine, dans celui du droit administratif ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles. »

Clause 249

Article 249

That Bill C-32, in Clause 249, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 176, de ce qui suit :

(a) replacing line 23 on page 176 with the following:

« ration fixée par le gouverneur en conseil, et les autres réviseurs, les honoraires fixés par celui-ci. »

"Governor in Council, and each other review officer is"

 

(b) replacing line 26 on page 176 with the following:

 

"Governor in Council."

 

That Bill C-32, in Clause 249, be amended by deleting lines 35 to 38 on page 176.

Que le projet de loi C-32, à l'article 249, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 176.

Clause 263

Article 263

That Bill C-32, in Clause 263, be amended by

(a) replacing line 7 on page 179 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 263, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 179, de ce qui suit :

"subject to the order, and the Minister, reasonable notice orally or"

« donné aux intéressés et au ministre un avis écrit ou oral »

(b) replacing line 10 on page 179 with the following:

 

"for those persons and the Minister to make oral representations,"

 

Clause 265

Article 265

That Bill C-32, in Clause 265, be amended by replacing, in the English version, lines 37 and 38 on page 179 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 265, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 37 et 38, page 179, de ce qui suit :

"of the powers referred to in section 263 if"

« of the powers referred to in section 263 if »

Clause 267

Article 267

That Bill C-32, in Clause 267, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 180 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 267, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 180, de ce qui suit :

"267. The Chief Review Officer may make rules"

« 267. Le réviseur-chef peut établir des règles régissant : »

Clause 273

Article 273

That Bill C-32, in Clause 273, be amended by replacing line 28 on page 181 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 273, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 181, de ce qui suit :

"who, with respect to any matter related to this"

« relativement à toute question visée par la présente loi ou ses »

Clause 280

Article 280

That Bill C-32, in Clause 280, be amended by replacing line 30 on page 184 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 280, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 184, de ce qui suit :

"Minister and enforcement officers and"

« des agents de l'autorité ou réviseurs, »

Clause 294

Article 294

That Bill C-32, in Clause 294, be amended by replacing lines 33 to 35 on page 191 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 294, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 191, de ce qui suit :

"section 293 in respect of an offender has been heard by a court, no other application may be made under that section with respect to the offender"

« 294. Après audition de la demande visée à l'article 293, toute nouvelle demande au titre de cet article est »

Clause 305

Article 305

That Bill C-32, in Clause 305, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'article 305, soit modifié

(a) replacing line 22 on page 197 with the following:

a) par substitution, à la ligne 20, page 197, de ce qui suit :

"(2) An enforcement officer or other peace officer may"

« (2) Un agent de l'autorité ou un autre agent de la paix peut »

(b) replacing, in the English version, line 27 on page 197 with the following:

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 197, de ce qui suit :

"(3) An enforcement officer or other peace officer may"

« (3) An enforcement officer or other peace officer may »

Clause 306

Article 306

That Bill C-32, in Clause 306, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 197 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 306, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 197, de ce qui suit :

"306. (1) The Minister, enforcement officers and analysts and any department or"

« agents de l'autorité, les analystes et »

Clause 307

Article 307

That Bill C-32, in Clause 307, be amended by replacing lines 20 and 21 on page 198 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 307, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 198, de ce qui suit :

"(b) any prosecutor, enforcement officer or other peace officer"

« b) un agent de la paix, un agent de l'autorité ou un poursuivant dans le cadre: »

Clause 321

Article 321

That Bill C-32, in Clause 321, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 205 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 205, de ce qui suit :

"321. Any person, except an enforcement officer or analyst, who receives, obtains or"

« analyste ou d'un agent de l'autorité - qui reçoit ou obtient de l'information, »

Clause 330

Article 330

That Bill C-32, in Clause 330, be amended by replacing lines 17 to 24 on page 209 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 330, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 209, de ce qui suit :

"(3) Except as provided in subsection (3.1), a regulation under this Act applies throughout Canada.

« (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (3.1), les règlements pris au titre de la présente loi s'appliquent dans tout le Canada.

(3.1) A regulation made under section 93, 140, 167 or 177 may be made applicable in only a part or parts of Canada in order to protect the environment or its biological diversity or human health."

(3.1) Les règlements pris au titre des articles 93, 140, 167 ou 177 peuvent être applicables à une ou plusieurs parties du Canada afin de protéger l'environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine. »

Clause 332

Article 332

That Bill C-32, in Clause 332, be amended by replacing lines 5 and 6 on page 210 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 332, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 210, de ce qui suit :

"except a list or an amendment to a list"

« te loi; le présent paragraphe ne s'applique »

That Bill C-32, in Clause 332, be amended by deleting lines 24 to 28 on page 210.

Que le projet de loi C-32, à l'article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 210.

Clause 334

Article 334

That Bill C-32, in Clause 334, be amended by replacing lines 35 and 36 on page 211 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 334, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 211, de ce qui suit :

"334. (1) A board of review shall consist of not fewer than three members.

« 334. (1) La commission de révision, ci-après appelée la commission, se compose d'au moins trois membres.

(2) A person is not eligible to be appointed as a member of a board of review unless the person is knowledgeable about the Canadian environment, environmental and human health or traditional aboriginal ecological knowledge."

(2) Seules peuvent être nommées membres de la commission les personnes compétentes dans le domaine de l'environnement canadien, dans celui de la salubrité de l'environnement et dans celui de la santé humaine, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles. »

Clause 342

Article 342

That Bill C-32, in Clause 342, be amended by replacing lines 6 to 10 on page 213 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 342, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 9, page 213, de ce qui suit :

"342. (1) The Minister shall, as soon as possible after the end of each fiscal year, prepare and cause to be laid before Parliament a report on the administration and enforcement of this Act for that year.

« 342. (1) Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant le Parlement.

(2) The Minister shall include in the annual report a report on the research conducted under the authority of this Act during the fiscal year being reported."

(2) Le ministre inclut dans le rapport annuel un rapport sur les activités de recherche effectuées au cours de la période visée en application de la présente loi. »

Clause 343

Article 343

That Bill C-32, in Clause 343, be amended by replacing line 12 on page 213 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 343, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 213, de ce qui suit :

"shall, every five years after the coming into"

« tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de »

Clause 345

Article 345

That Bill C-32, in Clause 345, be amended by replacing line 8 on page 214 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 345, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 214, de ce qui suit :

"Act, 1999."

« sur la protection de l'environnement
(1999). »

Clause 348

Article 348

That Bill C-32, in Clause 348, be amended by replacing line 35 on page 214 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 348, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 214, de ce qui suit :

"1999 apply, with any modifications that the"

« ment (1999) s'appliquent, avec les adapta- »

Clause 349

Article 349

That Bill C-32, in Clause 349, be amended by replacing line 4 on page 215 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'article 349, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 215, de ce qui suit :

"1999 apply in respect of this Act"

« ment (1999) s'appliquent à la présente loi, »

General

Général

That Bill C-32 be amended by replacing "inspector" with "enforcement officer" at the following places:

Que le projet de loi C-32 soit modifié par remplacement de « inspecteur » par « agent de l'autorité » aux endroits suivants :

(a) Clause 95:

a) article 95 :

(i) page 66, line 11
(ii) page 66, line 14
(iii) page 66, lines 43-44
(iv) page 67, line 11
(v) page 67, line 14
(vi) page 67, line 19

(i) page 66, ligne 10
(ii) page 66, ligne 38
(iii) page 67, ligne 11
(iv) page 67, ligne 14
(v) page 67, ligne 18

(b) Clause 96, page 67, line 43

b) article 96, page 67, lignes 35 et 36

(c) Clause 130, page 96, lines 17-18

c) article 130, page 96, ligne 18

(d) Clause 153, page 107, line 20

d) article 153, page 107, ligne 20

(e) Clause 169:

e) article 169 :

(i) page 119, line 33
(ii) page 119, line 36
(iii) page 120, line 14
(iv) page 120, line 26
(v) page 120, line 29
(vi) page 120, line 34

(i) page 119, lignes 24 et 25
(ii) page 120, ligne 12
(iii) page 120, ligne 24
(iv) page 120, ligne 27
(v) page 120, ligne 31

(f) Clause 179:

f) article 179 :

(i) page 126, line 29
(ii) page 126, line 32
(iii) page 127, line 12
(iv) page 127, line 24
(v) page 127, line 27
(vi) page 127, line 32

(i) page 126, lignes 20 et 21
(ii) page 127, ligne 9
(iii) page 127, ligne 21
(iv) page 127, ligne 24
(v) page 127, ligne 28

(g) Clause 201:

(g) article 201 :

(i) page 139, line 15
(ii) page 139, line 18
(iii) page 139, line 44
(iv) page 140, line 3
(v) page 140, line 6
(vi) page 140, line 11

(i) page 139, ligne 11
(ii) page 139, ligne 35
(iii) page 140, ligne 3
(iv) page 140, ligne 6
(v) page 140, ligne 10

(h) Clause 202, page 140, line 33

h) article 202, page 140, ligne 26

(i) Clause 212:

(i) article 212 :

(i) page 149, line 20
(ii) page 149, line 22
(iii) page 150, line 4
(iv) page 150, line 10
(v) page 150, line 18

(i) page 149, ligne 16
(ii) page 150, ligne 5
(iii) page 150, ligne 8
(iv) page 150, ligne 11
(v) page 150, ligne 15

(j) Clause 213, page 150, line 39

j) article 213, page 150, ligne 33

(k) Clause 218:

k) article 218 :

(i) page 153, line 33
(ii) page 153, line 34
(iii) page 154, line 37
(iv) page 155, line 13
(v) page 155, line 25
(vi) page 155, line 32
(vii) page 155, line 36
(viii) page 156, line 14
(ix) page 156, line 25
(x) page 156, line 34
(xi) page 157, line 13
(xii) page 157, line 18
(xiii) page 157, line 21
(xiv) page 157, line 25
(xv) page 157, line 40

(i) page 153, ligne 33
(ii) page 154, ligne 37
(iii) page 155, lignes 3 et 4
(iv) page 155, lignes 18 et 19
(v) page 155, ligne 32
(vi) page 156, ligne 13
(vii) page 156, ligne 25
(viii) page 156, ligne 34
(ix) page 157, ligne 12
(x) page 157, ligne 14
(xi) page 157, ligne 18
(xii) page 157, ligne 22
(xiii) page 157, ligne 38

(l) Clause 223:

l) article 223 :

(i) page 161, line 2
(ii) page 161, line 5
(iii) page 161, line 11
(iv) page 161, line 16
(v) page 161, line 21
(vi) page 161, line 28
(vii) page 161, line 29
(viii) page 162, line 3
(ix) page 162, line 8
(x) page 162, line 24
(xi) page 162, line 27
(xii) page 162, line 31

(i) page 161, ligne 2
(ii) page 161, lignes 10 et 11
(iii) page 161, ligne 24
(iv) page 162, ligne 8
(v) page 162, ligne 19

(m) Clause 225:

m) article 225, page 164, ligne 4

(i) page 164, line 8
(ii) page 164, line 13

 

(n) Clause 229:

n) article 229, page 166, ligne 4

(i) page 166, line 1
(ii) page 166, line 6

 

(o) Clause 235:

o) article 235 :

(i) page 169, line 20
(ii) page 169, line 28
(iii) page 170, line 45
(iv) page 171, lines 6-7
(v) page 171, line 8

(i) page 169, ligne 18
(ii) page 170, lignes 40 et 41

(p) Clause 237:

(p) article 237 :

(i) page 172, line 13
(ii) page 172, line 16
(iii) page 172, line 28

(i) page 172, ligne 10
(ii) page 172, ligne 23

(q) Clause 239:

q) article 239 :

(i) page 172, line 42
(ii) page 173, line 1

(i) page 172, ligne 34
(ii) page 173, ligne 1

(r) Clause 241:

r) article 241 :

(i) page 174, line 23
(ii) page 174, line 37
(iii) page 174, line 41
(iv) page 175, line 6
(v) page 175, line 8

(i) page 174, ligne 17
(ii) page 174, ligne 29
(iii) page 175, ligne 6
(iv) page 175, ligne 7

(s) Clause 310:

s) article 310, page 200, ligne 16

(i) page 200, line 20
(ii) page 200, line 23

 

Schedule 1

Annexe 1

That Bill C-32 be amended by replacing Schedule 1 on pages 217 to 219 with the following:

Que l'annexe 1 du projet de loi C-32 soit modifiée par substitution, aux pages 217 à 219, de ce qui suit :

"SCHEDULE 1

« ANNEXE 1

For molecular formulae in this Schedule, "n" = number of atoms

Dans les formules moléculaires de la présente annexe, «n» est égal au nombre d'atomes.

(Sections 56, 68, 71, 77, 79, 90, 91, 93 to 96 and 199)

(articles 56, 68, 71, 77, 79, 90, 91, 93 à 96 et 199)

LIST OF TOXIC SUBSTANCES

LISTE DES SUBSTANCES TOXIQUES

1. Chlorobiphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Cln in which "n" is greater than 2

1. Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Cln, où « n » est plus grand que 2

2. Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane

2. Le dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane

3. Polybrominated Biphenyls that have the molecular formula C12H(10-n)Brn in which "n" is greater than 2

3. Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où « n » est plus grand que 2

4. Chlorofluorocarbon: totally halogenated chlorofluorocarbons that have the molecular formula CnClxF(2n+2-x)

4. Les chlorofluoroalcanes complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x)

5. Polychlorinated Terphenyls that have a molecular formula C18H(14-n)Cln in which "n" is greater than 2

5. Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où « n » est plus grand que 2

6. Asbestos

6. Amiante

7. Lead

7. Plomb

8. Mercury

8. Mercure

9. Vinyl Chloride

9. Chlorure de vinyle

10.Bromochlorodifluoromethane that has the molecular formula CF2BrCl

10. Le bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl

11.Bromotrifluoromethane that has the molecular formula CF3Br

11. Le bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br

12.Dibromotetrafluoroethane that has the molecular formula C2F4Br2

12. Le dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2

13. Fuel containing toxic substances that are dangerous goods within the meaning of section 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 and that

13. Combustible contenant une substance toxique qui est une marchandise dangereuse au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et qui, selon le cas :

(a) are neither normal components of the fuel nor additives designed to improve the characteristics or the performance of the fuel; or

a) n'est pas un composant normalement retrouvé dans le combustible ni un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible;

(b) are normal components of the fuel or additives designed to improve the characteristics or performance of the fuel, but are present in quantities or concentrations greater than those generally accepted by industry standards.

b) est un composant normalement retrouvé dans le combustible ou un additif conçu pour améliorer les caractéristiques ou le rendement du combustible, mais qui est présent dans le combustible en quantité ou concentration plus élevée que ce qui est généralement accepté par les normes de l'industrie.

14. Dibenzo-para-dioxin that has the molecular formula C12H8O2

14. La dibenzo-para-dioxine dont la formule moléculaire est C12H8O2

15. Dibenzofuran that has the molecular formula C12H8O

15. Le dibenzofuranne dont la formule moléculaire est C12H8O

16. Polychlorinated dibenzo-para-dioxins that have the molecular formula C12H(8-n)O2Cln in which "n" is greater than 2

16. Les dibenzo-para-dioxines polychlorées dont la formule moléculaire est C12H(8-n)O2Cln, où « n » est plus grand que 2

17. Polychlorinated dibenzofurans that have the molecular formula C12H(8-n)OCln in which "n" is greater than 2

17. Les dibenzofurannes polychlorés dont la formule moléculaire est C12H(8-n)OCln, où « n » est plus grand que 2

18. Tetrachloromethane (carbon tetrachloride, CCl4)

18. Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone, CCl4)

19. 1,1,1-trichloroethane (methyl chloroform, CCl3-CH3)

19. 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme, CCl3-CH3)

20. Bromofluorocarbons other than those set out in items 10 to 12

20. Bromofluorocarbures autres que ceux visés aux articles 10 à 12

21. Hydrobromofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyBr(2n+2-x-y) in which 0<n<3

21.Hydrobromofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyBr(2n+2-x-y), où 0<n<3

22. Methyl Bromide

22. Bromure de méthyle

23. Bis(chloromethyl) ether that has the molecular formula C2H4Cl2O

23. Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O

24. Chloromethyl methyl ether that has the molecular formula C2H5ClO

24. Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO

25. Hydrochlorofluorocarbons that have the molecular formula CnHxFyCl(2n+2-x-y) in which 0<n<3

25.Hydrochlorofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxFyCl(2n+2-x-y), où 0<n<3

26. Benzene that has the molecular formula C6H6"

26. Benzène dont la formule moléculaire est C6H6 »

Schedule 3

Annexe 3

That Bill C-32 be amended by replacing Schedule 3 on pages 221 and 222 with the following:

Que l'annexe 3 du projet de loi C-32 soit modifiée par substitution, aux pages 221 et 222, de ce qui suit :

"SCHEDULE 3

« ANNEXE 3

For molecular formulae in this Schedule, "n" = number of atoms

Dans les formules moléculaires de la présente annexe, «n» est égal au nombre d'atomes.

(Sections 100 to 103)

(articles 100 à 103)

EXPORT CONTROL LIST

LISTE DES SUBSTANCES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

PART 1

PARTIE 1

PROHIBITED SUBSTANCES

SUBSTANCES INTERDITES

  1.   Mirex (Dodecachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] decane)

  1.   Mirex (dodécachloropentacyclo-[5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane)

  2.   Polybrominated Biphenyls that have the molecular formula C12H10-nBrn in which "n" is greater than 2

  2.   Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H10-nBrn, où « n » est plus grand que 2

  3.   Polychlorinated Terphenyls that have the molecular formula C18H14-nCln in which "n" is greater than 2

  3.   Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H14-nCln, où « n » est plus grand que 2

  4.   Alachlor (2-chloro-2¢ , 6¢ -diethyl-N-methoxymethyl acetanilide)

  4.   Alachlore (chloro-2 N-(diéthyl-2,6 phényl) N-méthoxyméthyl acétamide)

  5.   Leptophos (O-(4-bromo-2,5-dichlorophenyl) O-methyl-phenylphosphonothioate)

  5.   Leptophos (phénylthiophosphate de O-(bromo-4 dichloro-2,5 phényle) et de O-méthyle)

  6.   Phosphamidon (2-chloro-2-diethylcarbamoyl-1-methylvinyl dimethyl phosphate)

  6.   Phosphamidon (phosphate de (chloro-2 diéthylcarbamoyl-2 méthyl-2 vinyle) et de diméthyle)

  7.   Cyhexatin (tricyclohexyltin hydroxide)

  7.   Cyhéxatin (hydroxyde de tricyclohexyl-étain)

  8.   2,3,4,5-bis(2-butylene)tetrahydro-2-furfural

  8.   Bis (butylène-2)tetrahydro-2,3,4,5 furfural-2

  9.   Bis(chloromethyl) ether that has the molecular formula C2H4Cl2O

  9.   Éther bis(chlorométhylique) (aussi appelé oxybis(chlorométhane)) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O

  10.   Chloromethyl methyl ether that has the molecular formula C2H5ClO

 10.   Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO

PART 2

PARTIE 2

SUBSTANCES SUBJECT TO NOTIFICATION OR CONSENT

SUBSTANCES SUJETTES À NOTIFICATION OU CONSENTEMENT

   Note: In this Part, "CAS" denotes Chemical Abstracts Service registry number.

 Note : Le sigle « CAS » se rapporte au numéro du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service).

  1.   2,4,5,-T (CAS 93-76-5)

  1.   2,4,5-T (CAS 93-76-5)

  2.   Aldrin (CAS 309-00-2)

  2.   Aldrine (CAS 309-00-2)

  3.   Captafol (CAS 2425-06-1)

  3.   Captafol (CAS 2425-06-1)

  4.   Chlordane (CAS 57-74-9)

  4.   Chlordane (CAS 57-74-9)

  5.   Chlordimeform (CAS 6164-98-3)

  5.   Chlordimeform (CAS 6164-98-3)

  6.   Chlorobenzilate (CAS 510-15-6)

  6.   Chlorobenzilate (CAS 510-15-6)

  7.   DDT (CAS 50-29-3)

  7.   DDT (CAS 50-29-3)

  8.   Dieldrin (CAS 60-57-1)

  8.   Dieldrine (CAS 60-57-1)

  9.   Dinoseb and dinoseb salts (CAS 88-85-7)

  9.   Dinoseb et sels de dinoseb (CAS 88-85-7)

 10.   1,2-dibromoethane (EDB) (CAS 106-93-4)

 10.   Dibromo-1,2 éthane (EDB) (CAS 106-93-4)

 11.   Fluoroacetamide (CAS 640-19-7)

 11.   Fluoroacétamide (CAS 640-19-7)

 12.   HCH (mixed isomers) (CAS 608-73-1)

 12.   HCH (mélanges d'isomères) (CAS 608-73-1)

 13.   Heptachlor (CAS 76-44-8)

 13.   Heptachlore (CAS 76-44-8)

 14.   Hexachlorobenzene (CAS 118-74-1)

 14.   Hexachlorobenzène (CAS 118-74-1)

 15.   Lindane (CAS 58-89-9)

 15.   Lindane (CAS 58-89-9)

 16.   Mercury compounds, including inorganic mercury compounds, alkyl mercury compounds and alkyloxyalkyl and aryl mercury compounds

 16.   Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure

 17.   Pentachlorophenol (CAS 87-86-5)

 17.   Pentachlorophénole (CAS 87-86-5)

 18.   Monocrotophos (Soluble liquid formulations of the substance that exceed 600 g active ingredient / L) (CAS 6923-22-4)

 18.   Monocrotophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS 6923-22-4)

 19.   Methamidophos (Soluble liquid formulations of the substance that exceed 600 g active ingredient / L) (CAS 10265-92-6)

 19.   Methamidophos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600 g de principe actif par litre) (CAS 10265-92-6)

 20.   Methyl-parathion (emulsifiable concentrates (EC) with 19.5%, 40%, 50%, 60% active ingredient and dusts containing 1.5%, 2% and 3% active ingredient) (CAS 298-00-0)

 20.   Méthyle parathion (certaines formulations de concentrés de méthyle parathion émulsifiables comprenant 19,5 %, 40 %, 50 % et 60 % de principe actif et poussières contenant 1,5 %, 2 % et 3 % de principe actif) (CAS 298-00-0)

 21.   Parathion (all formulations - aerosols, dustable powder (DP), emulsifiable concentrate (EC), granules (GR) and wettable powders (WP) - of this substance are included, except capsule suspensions (CS)) (CAS 56-38-2)

 21.   Parathion (toutes les préparations - aérosols, poudres, concentrés émulsifiables, granulés et poudres tensio-actives à l'exception des suspensions en capsules) (CAS 56-38-2)

 22.   Crocidolite (CAS 12001-28-4)

 22.   Crocidolite (CAS 12001-28-4)

 23.   Polychlorinated biphenyls (PCB) (CAS 1336-36-3)

 23.   Biphényles polychlorés (PCB) (CAS 1336-36-3)

 24.   Tris (2,3-dibromopropyl) phosphate (CAS 126-72-7)

 24.   Phosphate de tri - 2,3 dibromopropyle (CAS 126-72-7)

PART 3

PARTIE 3

RESTRICTED SUBSTANCES

SUBSTANCES À UTILISATION RESTREINTE

  1.   Chlorofluorocarbon: totally halogenated chlorofluorocarbons that have the molecular formula CnClxF(2n+2-x)

  1.   Les chlorofluoroalcanes complètement halogénés dont la formule moléculaire est CnClxF(2n+2-x)

  2.   Allyl alcohol (2-propen-1-ol)

  2.   Alcool allylique (2-propène-1-ol)

  3.   Carbon tetrachloride (tetrachloromethane)

  3.   Tétrachlorure de carbone (tétrachlorométhane)

  4.   DBCP (1,2-dibromo-3-chloropropane)

  4.   DBCP (dibromo-1,2 chloro-3 propane)

  5.   Ethylene dibromide (1,2-dibromoethane)

  5.   Bromure d'éthylène (1,2-dibromoéthane)

  6.   Ethylene dichloride (1,2-dichloroethane)

  6.   Chlorure d'éthylène (1,2-dichloroéthane)

  7.   Endrin (1,2,3,4,10,10-hexachloro-6,7-epoxy-1,4,4a,5,6,7,8, 8a-octahydro-exo-5,8-dimethanonaphthalene)

  7.   Endrine (exo-1,4-exo-5,8-hexachloro-1,2,3,4,10,10 époxy-6,7 octahydro-1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthanonaphtalène)

  8.   Lead arsenate that has the molecular formula PbHAs04, and its basic form that has the molecular formula Pb4(PbOH)(As04)3

  8.   L'arsénate de plomb dont la formule moléculaire est PbHAs04, et la formule moléculaire de sa forme basique est Pb4(PbOH)(As04)3

  9.   Strychnine (2,4a,5,5a,7,8,15,15a,15b,15c,decahydro-4, 6-methano-6H,14H-indolo[3,2,1-ii]oxepino[2,3,4-de]pyrrolo[2,3-h]quinolin-14-one)

  9.   Strychnine (décahydro-2,4a,5,5a,7,8,15,15a,15b,15c, méthano-4,6 6H,14H-indolo[3,2,1-ii]oxépino[2,3,4-de] pyrrolo[3,2-h]quinilinone-14)

 10.   Bromochlorodifluoromethane that has the molecular formula CF2BrCl

 10.   Bromochlorodifluorométhane dont la formule moléculaire est CF2BrCl

 11.   Bromotrifluoromethane that has the molecular formula CF3Br

 11.   Bromotrifluorométhane dont la formule moléculaire est CF3Br

 12.   Dibromotetrafluoroethane that has the molecular formula C2F4Br2

 12.   Dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2

 13.   Tetraethyl lead

 13.   Plomb tétraéthyle (tétraéthylplombane)

 14.   Tetramethyl lead"

 14.   Plomb tétraméthyle (tétraméthylplombane) »

Schedule 6

Annexe 6

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié :

(a) replacing the first line of section 1 on page 225 with the following:

a) par substitution à la première ligne de l'article 1, à la page 225, de ce qui suit :

"1. This Schedule shall be applied with a view that acceptance"

  « 1.  Il faut appliquer la présente annexe en tenant compte »

(b) replacing the second line of section 2 on page 225 with the following:

b) par substitution à la deuxième ligne de l'article 2, à la page 225, de ce qui suit :

"shall, as appropriate, include an evaluation of"

« l'immersion doivent, selon le cas, inclure une évaluation des »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié

(a) by replacing the third and fourth lines of section 3 on page 225 with the following:

a) par substitution, à la quatrième ligne de l'article 3, page 225, de ce qui suit :

"applicant shall formulate and implement a waste prevention strategy, where it has jurisdiction to do so, (in collaboration with relevant local and"

« de permis doit, si elle a la compétence requise, formuler et mettre en oeuvre, en collaboration »

(b) by replacing the eighth line of section 3 on page 225 with the following:

b) par substitution, à la onzième ligne de l'article 3, page 225, de ce qui suit :

"renewal shall be subject to compliance with this"

« le renouvellement du permis ne doit se faire que si cette »

Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, on the fifth line of section 3, on page 225 the words "le ministre" with the words "les organismes locaux et nationaux concernés".

Que le projet de loi C-32 soit modifié par substitution, dans la version française, à la cinquième ligne de l'article 3 de l'annexe 6, page 225, aux termes « le ministre » les termes « les organismes locaux et nationaux concernés ».

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 4 on page 225 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la deuxième ligne de l'article 4, page 225, de ce qui suit :

"4. For dredged material, the goal of waste management shall"

« gestion des déchets ou autres matières est d'identifier »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, on the seventh line of section 4, on page 225 the words "compétents" with the words "locaux et nationaux".

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la septième ligne de l'article 4 de l'annexe 6, page 225, au terme « compétents » les termes « les locaux et nationaux ».

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the fifth line of section 6 on page 226 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution à la cinquième ligne de l'article 6, à la page 226, de ce qui suit :

"availability of other means of disposal shall be considered"

« sans frais disproportionnés. Il faut examiner la »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, the eighth line of section 7 on page 226 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la huitième ligne de l'article 7, page 226, de ce qui suit :

"l'autre matière en cause ne doit pas être immergé."

« l'autre matière en cause ne doit pas être immergé. »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, the first line of section 8 on page 226 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la première ligne de l'article 8, page 226, de ce qui suit :

"8. Il faut caractériser les déchets ou autres matières et"

« 8. Il faut caractériser les déchets ou autres matières et »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, the second line of section 10 on page 226 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution à la troisième ligne de l'article 10, page 227, de ce qui suit :

"a lower level. The upper level shall be set so as to avoid, as much as reasonably possible, acute or"

« inférieur. Le niveau supérieur est fixé de façon à éviter, dans la mesure du possible,
les »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 12 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, aux première et deuxième lignes de l'article 12, page 227, de ce qui suit :

"12. Assessment of potential effects shall lead to a concise statement"

« 12. L'évaluation des effets potentiels conduit à un exposé concis sur les conséquences probables »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 13 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la première ligne de l'article 13, page 227, de ce qui suit :

"13. The assessment for disposal shall, as appropriate, integrate information on waste"

« 13. L'évaluation concernant l'immersion doit comporter, selon le cas, des »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the fifth line of section 13 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la septième ligne de l'article 13, page 227, de ce qui suit :

"uses of the sea. It shall, where it is reasonably possible to do so, define the nature, temporal and spatial"

« Elle doit, dans la mesure du possible, définir la nature, les »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 14 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la première ligne de l'article 14, page 227, de ce qui suit :

"14. An analysis of each disposal option shall be considered in light"

« 14. Il faut analyser chacune des options d'évacuation à la »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the sixth line of section 14 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, à la huitième ligne de l'article 14, page 228, de ce qui suit :

"effects of the proposed disposal option, then this option shall not"

« doit pas être examinée plus avant. De plus, si »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, the last line of section 14 on page 228 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié, dans la version française, par substitution, à la dernière ligne de l'article 14, page 228, de ce qui suit :

"d'immersion ne doit être accordé."

« d'immersion ne doit être accordé. »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 15 on page 227 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution à la première ligne de l'article 15, à la page 228, de ce qui suit :

"15. Each assessment shall conclude with a statement supporting a"

 « 15.   Chacune des évaluations doit se terminer par une déclaration »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first and second lines of section 17 on page 228 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, aux trois premières lignes de l'article 17, page 228, de ce qui suit :

"17. A decision to issue a permit shall only be made if all impact evaluations are completed, and where reasonably possible, the"

« 17. La décision de délivrer un permis est prise après que toutes les évaluations d'impact ont été menées à bien et, dans la mesure du possible, que les mesures requises en matière de »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing, in the French version, the fifth line of section 17 on page 228 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution, dans la version française, à la cinquième ligne de l'article 17, page 228, de ce qui suit :

"les dispositions du permis sont de nature à réduire au"

« les dispositions du permis sont de nature à réduire au »

That Bill C-32, in Schedule 6, be amended by replacing the first line of section 18 on page 228 with the following:

Que le projet de loi C-32, à l'annexe 6, soit modifié par substitution à la première ligne de l'article 18, à la page 228, de ce qui suit :

"18. Disposal sites shall be reviewed at regular intervals, taking into"

  « 18.   Il faut revoir les sites d'immersion à intervalles réguliers, »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-32, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi
C-32, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 53, 55 to 62, 64 to 71, 73 to 75 and 79 to 116) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 53, 55 à 62, 64 à 71, 73 à 75 et 79 à 116) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le président,

Charles Caccia,
Chair.