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ENSU Communiqué de presse de comité

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Standing Committee on Environment

and Sustainable Development

 

Comité permanent de l’environnement

et du développement durable

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

OTTAWA, CANADA

K1A 0A6

COMMUNIQUÉ

LE COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT FAIT RAPPORT SUR L’HARMONISATION DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT

Ottawa, le jeudi 4 décembre 1997 - Un rapport déposé aujourd’hui à la Chambre des communes et intitulé Harmonisation et environnement : une analyse de l’Initiative d’harmonisation du Conseil canadien des ministres de l’environnement recommande que le gouvernement fédéral reporte la ratification de l’Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale et des ententes auxiliaires. Ces documents ont été élaborés et approuvés en principe par les ministres de l’Environnement du Canada par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME).

Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable y formule 9 conclusions et 10 recommandations à la suite des audiences qu’il a tenues à ce sujet en octobre 1997.

Ainsi, il recommande tout d’abord que la ratification de l’Accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu’à ce que :
  • l’on ait mené des études complètes précisant les lacunes et les chevauchements dans le régime de gestion de l’environnement au Canada;
  • l’Accord et les dix ententes auxiliaires aient été rendus publics et que la population ait été réellement consultée;
  • les représentants des groupes autochtones aient été également consultés;
  • les conséquences liées à d’autres ententes intergouvernementales clés conclues à l’échelle nationale et internationale aient été pleinement prises en considération.

Le Comité demande également que le bureau du vérificateur général du Canada procède à un examen de l’efficacité des ententes environnementales bilatérales conclues par le gouvernement fédéral et les provinces. «Les résultats obtenus avec ces accords bilatéraux devraient nous donner une idée des besoins réels en matière d’harmonisation», de déclarer Gar Knutson, le vice-président du Comité et député d’Elgin-Middlesex-London.

Le rapport recommande aussi que l’Accord garantisse la complémentarité des mesures de protection de l’environnement prises par les gouvernements, qu’on y inclue de meilleurs mécanismes de prise de décisions et de règlement des différends, qu’une clause de temporarisation soit ajoutée aux ententes, et qu’on n’affaiblisse d’aucune façon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

«Le Comité recommande fortement que la signature de l’Accord sur l’harmonisation soit retardée jusqu’à ce qu’on ait établi toutes les raisons de procéder à cette harmonisation. Nous nous préoccupons avant tout de protéger l’environnement et de préserver la santé de la population de la meilleure façon possible», de déclarer Charles Caccia, le président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Le rapport signale «qu’il est plus important de déterminer où il existe des lacunes dans le régime de protection de l’environnement au Canada que de déterminer où il existe des chevauchements».

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Pour plus d’information :

Stephen Knowles

Le greffier du Comité

(613) 996-1483