AGRI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its		Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT		PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 8, 1997, your Committee has considered Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on November 6, 1997 to report it with the following amendments:		Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 1997, votre Comité a considéré le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, et a convenu, le 6 novembre 1997, d’en faire rapport avec les modifications suivantes :
Clause 3	Article 3
Replace, in the French version, line 7 on page 3 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 7, page 3, ce qui suit :
"le président directeur général."	« le président directeur général. »
Replace line 9 on page 3 with thefollowing:	Substituer à la ligne 11, page 3, ce qui suit:
"of the Minister.Ten directors are elected by producers in"	« trateurs sont élus par les producteurs en conformité avec les »
Replace, in the French version, line 13 on page 3 with the following:	Substituer, dans la verion française, à la ligne 13, page 3, ce qui suit :
"d'application. Le président directeur général est nommé par le"	« d'application. Le pésident directeur général est nommé par le »
Replace, in the French version, line 18 on page 3 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 18, page 3, ce qui suit :
"président directeur général — occupent leurs fonctions pour"	« président directeur général — occupent leurs fonctions pour »
Replace line17 on page 3 with the following:	Substituer à la ligne 19, page 3, ce qui suit :
"four years, up to a maximum of three terms."	« une durée maximale de quatre ans; ils ne »
Replace, in the French version, line 23 on page 3 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 23, page 3, ce qui suit :
"tion du président directeur général — exercent leurs fonctions"	« tion du président directeur général — exercent leurs fonctions »
Replace, in the French version, line 31 on page 3 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 31, page 3, ce qui suit :
"président directeur général — sont indemnisés des frais de"	« président directeur général — sont indemnisés des frais de »
Replace, in the French version, line 25 on page 4 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 25, page 4, ce qui suit :
"professionnel du président directeur général;"	« professionnel du président directeur général; »
Replace, in the French version, line 28 on page 4 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 28, page 4, ce qui suit :
"tion du président directeur général;"	« tion du président directeur général; »
Replace, in the French version, the heading after line 24 on page 5 with the following:	Substituer, dans la version française, à l’intertitre suivant la ligne 24, page 5, ce qui suit :
Président directeur général	Président directeur général
Replace, in the French version, line 25 on page 5 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 25, page 5, ce qui suit :
"3.09 Le président directeur général exerce ses fonctions à"	« 3.09 Le président directeur général exerce ses fonctions à »
Replace, in the French version, line 28 on page 5 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 28, page 5, ce qui suit :
"3.1 Le président directeur général reçoit la rémunération"	« 3.1 Le président directeur général reçoit la rémunération »
Replace, in the French version, line 34 on page 5 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 34, page 5, ce qui suit :
" 3.11 (1) Le président directeur général est le premier diri- "	« 3.11 (1) Le président directeur général est le premier diri- »
Replace, in the French version, line 4 on page 6 with the following:	Substituer, dans la version française, à la ligne 4, page 6, ce qui suit :
" président directeur général ou de vacance de son poste, le "	« président directeur général ou de vacance de son poste, le »
Replace line 36 on page 6 with the following:	Substituer à la ligne 33, page 6, ce qui suit :
"3.13 (1) The Corporation may indemnify a"	« 3.13 (1) La Commission peut indemniser ceux de ses »
Add after line 12 on page 7 the following:	Ajouter après la ligne 11, page 7, ce qui suit :
"(2) Despite anything in this section, a person referred to in subsection (1) is entitled to indemnity from the Corporation in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred by that person in connection with the defence of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the person is made a party by reason of being or having been a director or officer of the Corporation, if the person	« (2) Nonobstant les autres dispositions du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) peuvent demander à la Commission de les indemniser des frais et dépens engagés par elles dans le cadre des actions civiles, pénales ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :
(a) was substantially successful on the merits in their defence of the action or proceeding; and	a) d'une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;
(b) fulfils the conditions set out in paragraphs (1)(a) and (b).	b) d'autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).
(3) The Corporation or a person referred to in subsection (1) may apply to a court for an order approving an indemnity under this section and the court may so order and make any further order it thinks fit."	(3) Le tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la Commission ou de l'une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu'il estime utile. »
Replace, in the English version, line 38 on page 6 with the following:	Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 38, page 6, ce qui suit :
"Corporation or a person who acts or acted as a director or officer at"	« Corporation or a person who acts or acted as a director or officer at »
Clause 26	Article 26
Replace lines 35 and 36 on page 18 with the following:	Substituer aux lignes 37 et 38, page 18, ce qui suit :
"26. Section 47 of the Act and the headings before it are replaced by the following:	« 26. L'article 47 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PART V	PARTIE V
BARLEY	ORGE
Extension of Parts III and IV	Extension du champ d'application des parties III et IV
Extension of Parts III and IV to barley	Application à l’orge
47. (1) The Governor in Council may, by regulation, extend the application of Part III or of Part IV or of both Parts III and IV to barley.	47. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre à l'orge l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux.
Modifications	Réserves
(2) Where the Governor in Council has extended the application of any Part under subsection (1), the provisions of that Part shall be deemed to be re-enacted in this Part, subject to the following:	(2) En cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit
(a) the word "barley" shall be substituted for the word "wheat";	a) le terme « orge » est substitué au terme « blé »;
(b) the expression "barley products" shall be substituted for the expression "wheat products"; and	b) le terme « produits de l'orge » est substitué au terme « produits du blé »;
(c) subsection 40(2) is not applicable.	c) le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.
When extension to come into force	Entrée en vigueur
(3) An extension of the application of Part III shall come into force only at the beginning of a crop year.	(3) L'extension du champ d'application de la partie III ne peut entrer en vigueur qu'au début d'une campagne agricole.
Definitions	Définitions
(4) For the purposes of this section, "product", in relation to barley, means any substance produced by processing or manufacturing barley, alone or together with any other material or substance, designated by the Governor in Council by regulation as a product of barley for the purposes of this Part."	(4) Pour l'application du présent article, « produit de l'orge » s'entend de la substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du grain en cause, seul ou mélangé à d'autres substances et que le gouverneur en conseil désigne, par règlement, comme produit de ce grain pour l'application de la présente partie. »
Replace lines 7 and 8 on page 19 with the following:	Substituer aux lignes 10 et 11, page 19, ce qui suit :
"by an association all of the members of which are producers of the grain and that represents the producers of that grain throughout the"	« composée exclusivement de producteurs du grain en cause et représentant les producteurs de ce grain pour l’ensemble de la région désignée; »
Add after line 15 on page 19 the following:	Ajouter après la ligne 17, page 19, ce qui suit :
"(2.1) Notice of the request referred to in paragraph (2)(a) shall be published in the Canada Gazette and in a periodical or periodicals that, in the opinion of the Minister, has or have a large circulation in the designated area. The notice must invite interested persons to make representations with respect to the request in writing to the Minister within one hundred and twenty days after publication of the notice."	« (2.1) La demande visée à l'alinéa (2)a) fait l'objet d'un avis à publier dans la Gazette du Canada ainsi que dans un ou plusieurs journaux qui, de l'avis du ministre, jouissent d'une vaste distribution dans la région désignée; ce dernier y invite les intéressés à lui présenter par écrit, dans les cent vingt jours suivant la publication de l'avis, leurs observations à cet égard. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the Report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 and 9) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (séances n^os 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,
Le Président,
JOE MCGUIRE Chair