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AAND Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA


The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son

FIFTH REPORT

CINQUIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 1st, 1998, your Committee has considered Bill C-49, An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nation Land Management, and agreed on Thursday, December 3, 1998 to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 1er décembre 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet, et a convenu le jeudi 3 décembre 1998 d’en faire rapport avec l'amendement suivant :

Clause 2

Article 2

That Bill C-49, in Clause 2, be amended by adding after line 33 on page 2 the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

"(3) For greater certainty, neither the Framework Agreement nor this Act is a land claims agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982."

« (3) Il est entendu que ni l'accord-cadre ni la présente loi constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 46 and 47 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions nos 46 et 47 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Vice-président,

John Finlay,
Vice-Chair.