AAND Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its	Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT	QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 5, 1998, your Committee has considered Bill C-30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education, and agreed on Wednesday, May 27, 1998 to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 5 mai 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, et a convenu le mercredi 27 mai 1998 d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 30 and 31 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séances n^os 30 et 31 de la 1^ère Session de la 36^ième Législature) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,
Le Président,

Guy St-Julien Chair.