AAND Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its	Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT	TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, April 28, 1998, your Committee has considered Bill C-39, An Act to amend the Nunavut Act and the Constitution Act, 1867, and agreed on Wednesday, May 6, 1998, to report it with the following amendment:	Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 28 avril 1998, votre Comité a étudié le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867, et a convenu le mercredi 6 mai 1998, d'en faire rapport avec l'amendement suivant:
Clause 13	Article 13
That Bill C-39, in Clause 13, be amended by adding after line 20 on page 6 the following:	Que le projet de loi C-39, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit:
"(2.1) Section 73 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):	«(2.1) L'article 73 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
(1.1) The Commissioner shall cause to be laid before the Legislative Assembly of Nunavut any agreement entered into under subsection (1)."	(1.1) Le commissaire doit faire déposer, devant l'Assemblée législative du Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).»
A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 25 and 28 of the 1^st Session of the 36^th Parliament) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions n^os 25 et 28 de la 1^e Session de la 36^e Législature) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,
Le président,
Guy St-Julien, Chair.