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AAND Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 29, 1997, your Committee has considered Bill C-6, An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Wednesday, December 10, 1997 to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi, 29 octobre 1997, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, et a convenu le mercredi 10 décembre 1997 d’en faire rapport avec les amendements suivants :

PreambleClause

Article Préambule

Delete lines 24 to 29 on page 1.

Supprimer les lignes 26 à 32, page 1.

Clause 2

Article 2

Replace lines 20 and 21 on page 2 with the following:

Substituer aux lignes 29 et 30, page 3, ce qui suit :

"tion, the Sahtu First Nation or bodies representing other Dene or Metis of the North"

« des Gwich’in ou celle du Sahtu, tous les organismes représentant d’autres Dénés ou Métis »

Replace, in the French version, lines 18 to 24 on page 4 with the following:

Substituer, dans la version française, aux lignes 18 à 24, page 4, ce qui suit :

"soixantième parallèle, à l’est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée – au sens de l’accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique – et à l’ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens"

« soixantième parallèle, à l’est de la limite du Yukon, au sud de la limite de la région inuvialuit désignée – au sens de l’accord mis en vigueur par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique – et à l’ouest de la limite de la région du Nunavut, au sens »

Clause 8

Article 8

Replace lines 32 and 33 on page 5 with the following:

Substituer aux lignes 33 et 34, page 5, ce qui suit :

"8. (1) The federal Minister shall consult the first nations with respect"

« 8. (1) Le ministre fédéral est tenu de consulter les premières nations »

Add after line 34 on page 5 the following:

Ajouter après la ligne 36, page 5, ce qui suit :

"(2) The federal Minister shall, in the course of any negotiations with a first nation relating to self-government, review the pertinent provisions of this Act in consultation with that first nation."

« (2) Il est aussi tenu, dans le cadre des négociations relatives à l'autonomie gouvernementale de toute première nation, de procéder, en collaboration avec celle-ci, à l'examen des dispositions pertinentes de la présente loi. »

New Clause 9.1

Nouvel article 9.1

Add after line 2 on page 6 the following:

Ajouter après la ligne 3, page 6, ce qui suit :

"9.1 The purpose of the establishment of boards by this Act is to enable residents of the Mackenzie Valley to participate in the management of its resources for the benefit of the residents and of other Canadians."

« 9.1 La mise en place de tout office a pour but de permettre la participation des habitants de la vallée du Mackenzie à la gestion des ressources de cette région, et ce tant dans leur propre intérêt que dans celui des autres Canadiens. »

Clause 29

Article 29

Replace line 26 on page 10 with the following:

Substituer à la ligne 23, page 10, ce qui suit :

"administrative affairs, including by-laws providing for the maintenance at its office of the minutes of its meetings."

« interne, notamment afin de prévoir la conservation, à son siège, d'un exemplaire de ses procès-verbaux. »

Clause 42

Article 42

Replace line 19 on page 14 with the following:

Substituer à la ligne 20, page 14, ce qui suit :

"settlement area and in adjoining settlement areas in the Mackenzie Valley a notice inviting interested"

« région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis invitant les intéressés »

Replace line 25 on page 14 with the following:

Substituer à la ligne 26, page 14, ce qui suit :

"after publishing in the settlement area and in adjoining settlement areas in the Mackenzie Valley a notice"

« publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis »

Clause 77

Article 77

Replace line 6 on page 25 with the following:

Substituer à la ligne 6, page 25, ce qui suit :

"any substantial alteration to the quality, quantity or rate"

« résultant de toute altération importante de la qualité, de la »

Clause 78

Article 78

Replace, in the French version, lines 17 and 18 on page 25 with the following:

Substituer, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 25, ce qui suit :

"vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des"

« vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des »

Clause 112

Article 112

Replace line 41 on page 39 with the following:

Substituer à la ligne 43, page 39, ce qui suit :

"less than seven members including a chair-"

« du Mackenzie, composé d'au moins sept mem- »

Clause 127

Article 127

Replace, in the English version, line 12 on page 46 with the following:

Substituer, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 46, ce qui suit :

"Board shall take into account any report made in"

« Board shall take into account any report made in »

Clause 147

Article 147

Replace lines 28 and 29 on page 58 with the following:

Substituer aux lignes 34 et 35, page 58, ce qui suit :

"146 in consultation with the first nations."

« les premières nations. »

Replace, in the French version, line 38 on page 58 with the following:

Substituer, dans la version française, à la ligne 38, page 58, ce qui suit :

"me, les premières nations des Gwich'in et du Sahtu participent à leur"

« me, les premières nations des Gwich'in et du Sahtu participent à leur »

Clause 151

Article 151

Add after line 22 on page 60 the following:

Substituer à la ligne 24, page 60, ce qui suit :

"or under any territorial law"

« terres territoriales ou en vertu de toute règle de droit territoriale en ce qui touche l'utilisa- »

Replace lines 27 and 28 on page 60 with the following:

Substituer à la ligne 29, page 60, ce qui suit :

"may be, continue in effect, subject to any terms and"

« 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que »

Replace line 33 on page 60 with the following:

Substituer à la ligne 39, page 60, ce qui suit :

"Territorial Lands Act or in accordance with any applicable territorial law, amend, renew or"

« terres territoriales ou les règles de droit territoriales pertinentes. Il peut de plus exercer, »

Replace line 3 on page 61 with the following:

Substituer aux lignes 1 à 3, page 61, ce qui suit :

"as defined in those regulations, or conferred by that territorial law on any authority specified in it."

« en ce qui touche ces permis, toute autre attribution conférée soit par ces règlements à l'ingénieur — au sens de ceux-ci —, soit par ces règles de droit à l'autorité qui y est précisée, selon le cas. »

Clause 152

Article 152

Replace lines 16 to 31 on page 61 with the following:

Substituer aux lignes 16 à 33, page 61, ce qui suit :

"152. Rights to the use of land under any lease, easement or other interest in land that was granted under the Territorial Lands Act or the regulations made pursuant to that Act, or under any territorial law, and that exist on the coming into force of sections 54 and 56 or section 99 continue in effect, subject to the terms and conditions of exercising those rights."

« 152. Les droits d'utilisation des terres découlant d'un bail, d'un droit de passage ou d'un autre droit sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d'une règle de droit territoriale, et existant à la date d'entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti. »

New Clause 157.1

Nouvel article 157.1

Add after line 16 on page 63 the following:

Ajouter après la ligne 19, page 63, ce qui suit :

"157.1 Part 5 does not apply in respect of any licence, permit or other authorization related to an undertaking that is the subject of a licence or permit issued before June 22, 1984, except a licence, permit or other authorization for an abandonment, decommissioning or other significant alteration of the project."

« 157.1 La partie 5 ne s'applique pas en ce qui touche la demande de permis ou d'autorisation dont l'objet est lié à un ouvrage ou une activité visé par un permis délivré avant le 22 juin 1984, à moins que cette demande vise la désaffectation, la fermeture ou une modification importante de l'ouvrage ou de l'activité. »

Clause 159

Article 159

Replace lines 4 to 14 on page 64 with the following:

Substituer aux lignes 5 à 16, page 64, ce qui suit :

"(2) The Canadian Environmental Assessment Act continues to apply in respect of a proposal for a development, as defined in Part 5 of this Act, for which a screening or comprehensive study was commenced under that Act before the coming into force of Part 5 without a determination being made pursuant to subsection 20(1) or section 23 or, in the case of a referral under paragraph 23(a), pursuant to subsection 37(1), of that Act, and that determination may only be made after the screening report or comprehensive study report is submitted to the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board and after consultation with that Board."

« (2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l'entrée en vigueur de la partie 5, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sans qu'une décision ait été prise en vertu du paragraphe 20(1), de l'article 23 ou, en cas de renvoi effectué en vertu de l'alinéa 23a), du paragraphe 37(1) de cette loi. La prise de cette décision est cependant subordonnée à la remise d'une copie du rapport d'examen ou d'étude à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et à la consultation de celui-ci. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-6, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6 tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meetings Nos. 6 to 10 and 12 to 18 of the 1st Session of the 36th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux relatifs à ce projet de loi (Séances nos 6 à 10 et 12 à 18 de la 1ère Session de la 36e Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

GUY SAINT-JULIEN,
Chair