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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 74

Le mardi 8 avril 2008

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 392-0377 et 392-0378 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire no 8545-392-31-04;
— no 392-0383 au sujet du changement climatique. — Document parlementaire no 8545-392-9-05;
— nos 392-0390 et 392-0393 au sujet des employés fédéraux. — Document parlementaire no 8545-392-78-01;
— no 392-0399 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-392-16-08;
— no 392-0402 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-392-52-03;
— nos 392-0419 et 392-0438 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-392-64-03;
— no 392-0443 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-392-19-13;
— no 392-0450 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-392-41-04.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence ».


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-52, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation ».


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0545);
— par Mme Savoie (Victoria), deux au sujet des prêts aux étudiants (nos 392-0546 et 392-0547) et une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0548);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 392-0549).
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), propose, — Qu’un comité spécial de 12 députés soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5); que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, pourvu qu’il compte autant de députés de chaque parti que les comités permanents actuels et que les listes soient déposées auprès de la Greffière au plus tard le 10 avril 2008.

Il s'élève un débat.

M. Wilfert (Richmond Hill), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Qu’un comité spécial », de ce qui suit :

« soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti Démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 10 avril 2008; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), relative aux travaux des subsides;

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Conformément à l’article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Qu’un comité spécial soit créé afin d’examiner la mission canadienne en Afghanistan, conformément à la motion adoptée par la Chambre le 13 mars 2008 (Affaires émanant du gouvernement no 5) et soit composé de 13 membres, dont six membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti Démocratique, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 10 avril 2008; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 81 -- Vote no 81)
POUR : 261, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest

Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Picard

Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rae
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Zed

Total: -- 261

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Anders
Barbot
Bonsant
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin

Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay

Hinton
Khan
Komarnicki
Lévesque
Miller
Mourani

Pallister
Perron
Shipley
St-Cyr

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 13 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 82 -- Vote no 82)
POUR : 148, CONTRE : 113

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Casey
Chan
Charlton
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise

Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet

Paquette
Patry
Pearson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Hilaire
St. Amand
Steckle
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 113

PAIRED -- PAIRÉS

Allison
Anders
Barbot
Bonsant
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin

Carrier
Doyle
Gagnon
Gaudet
Grewal
Guay

Hinton
Khan
Komarnicki
Lévesque
Miller
Mourani

Pallister
Perron
Shipley
St-Cyr

Affaires émanant des députés

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de s’engager dans la lutte contre le dopage, en encourageant les gouvernements nationaux à suivre l’exemple du Canada et à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO. (Affaires émanant des députés M-466)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Débat d'ajournement

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.