Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 284
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 284
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu pour la deuxième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que sur l'amendement que l'autre endroit nous a soumis.
Il y a bien des choses à dire concernant ce projet de loi que nous étudions de nouveau. Premièrement, l'amendement du Sénat soulève l'importance de la dualité linguistique.
Mon nom de fille est Godin. C'est la première fois que j'ai l'occasion de m'exprimer au sujet de l'éducation préscolaire. Mon père, Claude Godin, nous regarde peut-être aujourd'hui. Je profite de l'occasion pour dire que j'aurais aimé hériter de ses compétences en langue française. Cela aurait été merveilleux. J'aurais aimé avoir cet héritage, car cela m'aurait évité bien des cours et m'aurait inculqué un plus grand sentiment d'appartenance à ma culture, à mon pays et la dualité linguistique. Cependant, c'est ma carrière parlementaire, mes échanges avec mes collègues représentant des régions francophones du pays ainsi qu'avec des citoyens francophones, qui m'ont fait réaliser à quel point il est important que les enfants dans notre pays aient l'occasion d'accéder à une éducation préscolaire dans la langue de leur choix. Voilà pourquoi le débat d'aujourd'hui sur cet amendement est si important.
Je pense aux propos de mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier. Il a passé beaucoup de temps à la Chambre à débattre et à faire valoir plusieurs arguments avec lesquels je suis d'accord. Il a trouvé malheureux que le gouvernement libéral soit contre cet amendement, que celui-ci ait dû être renvoyé au Sénat et qu'il soit maintenant revenu ici et que nous devions débattre de son importance. Le gouvernement libéral a vraiment raté une belle occasion. Il aurait pu régler la question lorsque la première mouture du projet de loi a été présentée. Mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier a indiqué à la Chambre que cela en disait long sur l'engagement du gouvernement envers la dualité linguistique. Je suis bien placée pour savoir à quel point il est important que les Canadiens puissent miser sur la dualité linguistique en milieu scolaire dès la petite enfance. Je suis donc d'accord avec mon collègue.
D'autres problèmes sont apparus relativement au projet de loi depuis la dernière fois où la Chambre l'a débattu. Je voudrais faire entendre la voix de mes concitoyens de Calgary Nose Hill. J'attire l'attention de la Chambre sur les problèmes de mise en œuvre du projet de loi qui ont été soulevés lors des débats précédents et que le gouvernement n'a pas réglés, mais qui apparaissent maintenant au grand jour, de manière bien concrète, et ont une incidence sur les parents. Lorsque le projet de loi a été débattu pour la dernière fois, bon nombre de mes collègues ont dit qu'ils craignaient qu'il ait un effet pervers et qu'il réduise le nombre de places en garderie au Canada, et nous commençons à voir ces craintes se réaliser.
À la fin du mois de janvier, plusieurs articles ont été publiés au sujet des garderies de l'Alberta ayant participé à des fermetures tournantes pour manifester contre le programme des garderies de 10 $ par jour. Ce n'est pas que ces garderies s'opposent à l'idée que les services de garde d'enfants devraient être abordables. Elles s'opposent plutôt à la mise en œuvre du projet de loi sans que le gouvernement ait prévu ou pris en considération les coûts que les garderies devraient absorber, ce qui rendrait inabordable la prestation de services à leurs clients, les parents. L'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs a déclaré que les fermetures tournantes avaient pour but d'attirer l'attention sur les problèmes que pose la décision de fournir aux parents des services de garde d'enfants à bas prix sans veiller à ce que le coût de la prestation de ces services soit toujours couvert.
Dans un article, on peut lire ce qui suit:
« Le programme est sous‑financé depuis le début, selon Krystal Churcher, présidente de l'Association des entrepreneurs en garderies de l'Alberta. Il n'y a pas suffisamment de financement pour assurer le maintien du niveau de qualité. »
Comme je l'ai déjà dit, les conservateurs appuient l'accès à des services de garde abordables. Là n'est pas la question. Le gouvernement libéral a donné une structure trop bureaucratique au programme et n'a pas valorisé suffisamment le travail des fournisseurs de services de garde d'enfants sous toutes ses formes.
Lors de ma dernière intervention sur le projet de loi, j’ai parlé du fait que la structure du projet de loi et du mécanisme de financement n'offrirait pas d'accès aux parents qui ont des petits boulots et n'occupent peut-être pas un emploi traditionnel de neuf à cinq. La structure ne permettrait pas aux gens qui se trouvent dans de telles situations d'avoir un accès adéquat à des services de garde.
Les habitants des collectivités rurales sont logés à la même enseigne. Franchement, le projet de loi ne valorise pas non plus suffisamment le travail de garde d'enfants fourni par les parents, les grands-parents, les membres de la famille élargie ou les voisins qui s'organisent entre eux pour garder les enfants et les petits-enfants des uns et des autres, à tour de rôle, en raison du manque de places abordables en garderie. Or, le gouvernement libéral actuel n'accorde aucune valeur à ce type de service de garde dans le projet de loi à l'étude.
Si l’on veut maintenir l’unité du pluralisme du Canada, un pays très diversifié sur les plans régional, ethnique et économique, les principes en matière de garde d’enfants doivent valoriser la prestation de tels services toutes ses formes. Or, le projet de loi ne satisfait pas à cette condition. Malgré tout le temps que les libéraux ont eu pour améliorer ce qui est proposé, ils ne l’ont pas fait. À mon avis, cela témoigne du manque de créativité et du manque d’innovation d’un gouvernement usé qui ne suscite plus l’adhésion.
Pour les jeunes Canadiens de ma circonscription, le travail est une réalité très différente de ce qu'elle était pour leurs parents ou leurs grands-parents. Avec la formule actuelle que les libéraux ont intégrée dans le projet de loi C‑35, quelqu'un qui cherche une place et qui travaille par quarts ou dans l’économie des petits boulots n’aura pas accès aux services de garde dans la même mesure que les personnes qui fournissent des services professionnels, comme des banquiers ou des avocats, qui ont un horaire traditionnel, de 9 heures à 17 heures. Ces professionnels sont aussi privilégiés parce qu’ils ont en général un niveau de scolarité différent et que, pour trouver une place en garderie, ils ont parfois accès à des réseaux auxquels d’autres n’ont pas accès. On est loin d'un accès universel et d'une valorisation de la garde d'enfants en tant que fonction.
Étant donné que le gouvernement n’a pas réussi à corriger ces lacunes avec le projet de loi dans sa forme actuelle, je crains que, quand nous commencerons à mesurer les résultats des dépenses sur une période de 2, 5 ou 10 ans, nous constations qu'un écart important sépare les banquiers et les avocats, qui disposent des réseaux nécessaires pour obtenir une place en garderie et qui travaillent de 9 heures à 17 heures, et les gens qui occupent plusieurs petits boulots et qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Cela dit, je veux aussi soulever un point. J'ai lu le débat sur l'amendement qui a eu lieu cette semaine et j'ai remarqué que, selon la ministre, le projet de loi assurerait la transparence des résultats pour les Canadiens. Or, il ne ferait rien de tel. Je tiens à souligner ce que le gouvernement doit faire. Je tiens à ce que ces chiffres figurent au compte rendu parce que je sais qu'un futur parlementaire voudra les connaître. Je parie que le directeur parlementaire du budget voudra les connaître. La vérificatrice générale voudra peut-être les connaître, car nous devons être capables d'en avoir pour notre argent.
Le gouvernement a beaucoup parlé des dépenses liées au projet de loi C‑35, mais il ne parle pas du coût d'avoir renoncé à l'utilisation qui pourrait être faite des fonds dans une structure différente pour assurer une meilleure universalité des services fournis aux parents canadiens.
Donc, sur le plan de la transparence, je dois dire, en tant que parlementaire, qu'il y a des données que je ne peux pas trouver. Par exemple, quel est le total d'enfants actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, ventilé par province ou territoire? Il est impossible pour les parlementaires de connaître le nombre d'enfants qui ont accès à ces places et de le comparer aux besoins d'une région. Si nous voulons être en mesure, en tant que parlementaires, de mesurer l’efficacité de ces dépenses importantes, nous devrions avoir accès à ces données.
L’autre chose qui me préoccupe, c’est qu’il n’y a pas de données sur le revenu moyen des parents qui ont les places à 10 $ par jour. Le gouvernement n'a pas prévu le critère du revenu dans le projet de loi, et je crains que ces places ne soient accordées de façon disproportionnée aux Canadiens à revenu élevé plutôt qu'aux Canadiens à faible revenu ou aux Canadiens qui travaillent par quarts ou qui ont des petits boulots. Le fait que le gouvernement ne mesure pas cette variable et n'en parle pas me dit qu'il va y avoir un problème.
Il nous manque également un autre élément de données: combien y a-t-il de places à 10 $ par jour qui seraient disponibles à des heures souples, hors du créneau de 9 heures à 17 heures? Si le gouvernement tient à dire que ce projet de loi fournira un accès universel à des services de garde, alors, comme je l'ai dit plus tôt, il devrait tenir compte de tous les types d'emplois et d'horaires de travail qu'il y a au Canada. On commence à constater un changement important dans le modèle économique du pays.
Je continue d'avoir l'impression que beaucoup de fonctionnaires qui conseillent le gouvernement se disent « structurons cela autour d'horaires de travail de 9 heures à 17 heures » parce que c'est ce qu'ils connaissent. À l'extérieur de la fonction publique, toutefois, la réalité, c'est qu'il y a de moins en moins d'emplois où on travaille de 9 heures à 17 heures, et même les gens qui occupent un tel emploi doivent maintenant se trouver un deuxième, voire un troisième emploi à cause de la crise de l'inflation. On sait que bien des gens qui ont un emploi classique de 9 heures à 17 heures leur permettant de gagner 40 000 $ ou 50 000 $ par année travaillent comme chauffeur pour Uber ou Uber Eats en soirée. Beaucoup de gens qui ont des emplois secondaires pourraient avoir un revenu plus élevé ou une productivité économique accrue. Malheureusement, selon cette formule, ils n'ont pas accès à des services de garde.
L’autre élément clé que le gouvernement ne mesure pas correctement est lié à ce dont je viens de vous parler au sujet de l’Alberta. Combien de travailleurs en garderie supplémentaires faudra-t-il pour atteindre le nombre de places en garderie promises par le gouvernement? À ce que je sache, le gouvernement n’a pas fourni la moindre analyse démontrant qu’il a établi un plan efficace pour former et maintenir en poste les travailleurs en garderie afin d’offrir les services qu’il a promis. Il dépense beaucoup d’argent pour créer la structure administrative de ce programme, mais s’il ne veille pas à ce que nous ayons toute la main-d’œuvre nécessaire pour fournir les services, tout cela n'aura servi à rien.
Je tiens également à souligner que si le gouvernement ne fait pas ce travail d’analyse débouchant sur des prévisions, le problème s’aggravera au fil du vieillissement des baby-boomers. Beaucoup de personnes de ma génération se sentent coincées entre la garde des parents, la garde des enfants et, dans certains cas, la garde des petits-enfants. Par conséquent, au fur et à mesure que la demande de soins pour les aînés augmentera, la main-d'œuvre sera convoitée en même temps pour fournir ces soins et pour travailler dans les services de garde. Le gouvernement doit faire les bons calculs pour que le Parlement puisse juger si, oui ou non, ce programme est une dépense adéquate ou appropriée, parce qu’il coûtera cher.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par les travailleurs en garderie de l'Alberta, le gouvernement n'a pas été transparent quant au salaire moyen d'un travailleur en garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour. Encore une fois, pourquoi ces données sont-elles nécessaires? Premièrement, il faut déterminer si le gouvernement prévoit des salaires équitables dans le contexte des services de garde à 10 $ par jour. Deuxièmement, en ce qui a trait à la disponibilité de la main-d'œuvre à long terme, il nous faut au moins des données sur le plancher salarial afin de pouvoir évaluer adéquatement les coûts, les dépassements de coûts potentiels ou les coûts associés à l'élargissement de ce programme. Les gouvernements provinciaux auront aussi besoin de ces données.
Enfin, le salaire moyen à verser au personnel des garderies doit être beaucoup plus élevé que ce que le gouvernement a prévu si l'on veut pourvoir les postes nécessaires. Le gouvernement n'aura pas non plus évalué adéquatement le coût de l'ensemble du programme, ce qui impose également un fardeau aux gouvernements provinciaux.
Les autres données que le gouvernement n’a pas fournies dans son analyse au Parlement, et qu'il ne mesure pas du tout, selon moi, correspondent au nombre de places à 10 $ par jour qui sont en région urbaine par rapport aux régions rurales. Je pense que le gouvernement, au moyen de nombreuses politiques différentes, a davantage creusé un fossé entre le Canada urbain et le Canada rural, alors qu’il devrait tenter d'unir ces régions afin d'assurer la cohésion nationale, la santé économique et la cohésion sociale. Il est inacceptable de créer une disparité entre la disponibilité des services de garde en milieu urbain et en milieu rural. Le gouvernement devrait fournir des données pour indiquer au public si une telle disparité existe ou non et, si c'est le cas, sur la façon dont il prévoit corriger le programme afin que l'écart ne se creuse pas au fil des ans.
Il y a également le fait que le gouvernement n'a pas été franc. Le gouvernement ne semble pas soucieux d'obtenir ces renseignements. Il n'a présenté aucun de ces renseignements lors de l'étude en comité. Le ton et la teneur des propos tenus par le gouvernement dans le cadre du débat sont les suivants: « Au Canada, c'est la seule façon pour l'État de jouer un rôle dans la garde des enfants. » Cela comporte des lacunes fondamentales, mais on ne peut mesurer l’ampleur de celles-ci qu’à partir de ces données. Je pense que c'est la raison pour laquelle le gouvernement les cache aux Canadiens.
Je tiens à dire que je m'insurge contre les commentaires de la ministre sur ce projet de loi qui, selon elle, assurerait une transparence. Elle a tenu des propos très orwelliens. Le public n'a pas accès à ces données, mais les garderies, les syndicats, les fournisseurs de services de garde et les parents en ont besoin pour planifier la suite des choses.
Je conclus en disant ce qui suit. Au cours des huit dernières années, le coût de la vie a connu une flambée record au Canada, et le gouvernement libéral a mis de l'huile sur le feu avec ses dépenses qui gonflent le déficit à l'extrême. Il y a souvent eu du gaspillage éhonté: 250 millions de dollars ont été versés à une entreprise de deux employés, qui n'ont fait aucune tâche de TI et qui travaillent dans le confort du sous-sol d'une petite maison. Combien d'autres scandales comme celui de l'organisme UNIS a-t-on vus? Il y a eu tellement de gaspillage sous le gouvernement libéral qu'il faut maintenant évaluer toutes ses dépenses à l'aide de données rigoureuses sur les retombées que ce programme est censé entraîner.
D'après ce qu'on voit en Alberta, je m'inquiète du manque de transparence concernant les données et de l’absence du principe de l’universalité. Le gouvernement ne peut pas aggraver la crise inflationniste en proposant des dépenses qui n'ont pas de retombées directes et positives sur toute la population canadienne. Voilà pourquoi les données sont si importantes.
Le gouvernement a le devoir de s'attaquer à la crise inflationniste à laquelle les parents sont confrontés. On pourrait parler à l'infini de la garde des enfants, mais ce n'est que l'un des nombreux enjeux qui ont fait leur apparition dans la vie des Canadiens depuis huit ans. Pensons par exemple aux coûts exorbitants des hypothèques, aux coûts exorbitants des logements ou à l'impossibilité de remplir un sac d'épicerie pour moins de 100 $. Voilà autant d'éléments qui font qu'élever des enfants coûte trop cher. Quand on regarde les taux de fécondité un peu partout, on constate qu'il faut encourager les Canadiens à avoir des enfants. Cela suppose de régler une vaste gamme d'enjeux dont celui de l'abordabilité en général, qui devrait occuper une place plus importante dans ces conversations.
Comme je l'ai dit, je suis sidérée que le gouvernement n'ait pas de meilleures données sur les résultats. Je suis sidérée qu'il ne réponde pas aux préoccupations des exploitants de garderies de ma province. J'espère vraiment que le gouvernement améliorera sa façon de traiter ce dossier, afin que les futurs gouvernements n'aient pas à corriger des erreurs qui auront coûté cher aux Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face pour son discours de ce matin sur ce projet de loi crucial et ce soutien indispensable pour les gens de ma circonscription et les Canadiens en général. Mon bureau reçoit des appels de parents qui disent qu'il n'y a aucune place disponible. C'est très bien, des garderies à 10 $ par jour, mais il faut bien qu'il y ait des places pour que les enfants puissent y aller. Il fut un temps où une voisine, un oncle ou une tante, ou encore des grands-parents pouvaient s'occuper des enfants, mais les garderies à 10 $ par jour permettent aux enfants d'être avec d'autres enfants et de jouer avec des camarades de leur âge, dans une certaine mesure.
Je me demande si la députée entend la même chose dans son bureau de circonscription.
Madame la Présidente, je suppose que c'est un problème que le Canada atlantique et l'Alberta ont en commun.
J'insiste sur ce qui a été dit: le problème est tellement grave dans ma province que les syndicats qui représentent les travailleurs en garderies disent qu'il faudra peut-être fermer certaines garderies à cause de la mauvaise conception du projet de loi C‑35. Il appartient au gouvernement libéral de remédier à ce problème.
Pour revenir à ce que mon collègue a dit, les services de garde ne sont pas pareils partout. Ils ne peuvent pas être pareils partout parce que les parents élèvent leurs enfants en fonction de leurs valeurs, de leurs traditions et de leur situation économique. On ne peut donc pas présenter les garderies de 9 à 17 heures à 10 $ par jour comme une panacée. Il faut accorder la même valeur au travail de tous ceux et celles qui gardent des enfants, qu'il s'agisse d'une voisine, des grands-parents ou d'un autre membre de la famille, et ce projet de loi ne fait pas cela.
[Français]
Madame la Présidente, le système de garderies publiques, le système de CPE au Québec, a fait ses preuves. C'est un système qui a permis à de nombreuses femmes de retourner rapidement et avec l'esprit tranquille sur le marché du travail. Sans ce programme, plusieurs mères au Québec auraient été privées de carrières intéressantes.
On dit que le programme que propose le gouvernement présentement est inspiré du programme en place au Québec, qui a démontré son succès au fil des années et au fil des décennies.
J'aimerais demander à ma collègue quelles sont les différences dans le programme de garderies que propose le fédéral qui font que ce programme sera inefficace, alors que celui du Québec est si efficace et si réputé?
[Traduction]
Tout d'abord, madame la Présidente, je rappelle à mon collègue le contenu de l'amendement à l'étude aujourd'hui. Je suis déçue que le gouvernement libéral n'ait pas fait preuve d'un engagement envers la dualité linguistique dans le projet de loi C‑35 initial. Pour corriger le tir, il a fallu que l'autre endroit propose un amendement à cet égard, qui, j'en suis certaine, est aussi important pour le député que pour moi.
Puisque j'en ai l'occasion, j'en profite pour remercier les vaillants habitants de l'Alberta, qui contribuent depuis des années au programme de péréquation, lequel offre des possibilités à certaines provinces qui en profitent.
Madame la Présidente, les députés d'en face parlent constamment du soutien que le gouvernement fédéral offre aux petites entreprises, mais, dans ma circonscription et dans les régions rurales du Canada, les entreprises qui offrent des services de garde peinent à joindre les deux bouts, parce qu'elles ne sont pas valorisées dans le processus. Elles sont situées dans des collectivités où le travail par quarts pose un défi, et leurs heures d'ouverture sont adaptées à cette réalité.
J'aimerais que la députée explique encore une fois à quel point il est important que le gouvernement réexamine son programme afin qu'il convienne à tout le monde.
Madame la Présidente, j'adore cette question parce qu'elle donne au Parlement l'occasion de remercier les héros méconnus du Canada: les exploitants de garderies en milieu familial. Il s'agit généralement d'une personne qui vit dans un cul-de-sac ou dans un immeuble d'habitation et qui accueille les enfants du quartier et leur permet de jouer et de grandir ensemble. Ces personnes travaillent de longues heures, se montrent flexibles pour les parents et sont vraiment les mamans ou les papas, les grands-mamans ou les grands-papas du quartier. Le fait est que le gouvernement n'a pas reconnu cet élément fondamental de la culture canadienne qui, franchement, fait également partie de notre pluralisme. Il y avait une diversité culturelle parmi les enfants dans la rue où j'ai grandi, et les grands-parents se partageaient la surveillance des enfants. C'est ainsi que nous avons appris à nous connaître. C'est un élément très important.
Je tiens à souligner de nouveau que le projet de loi C‑35 n'offrirait pas vraiment le concept d'universalité en matière de services de garderie. Il n'accorderait pas la même valeur à toutes les formes de services de garde, en particulier à celles que ma collègue a mentionnées: les petites entreprises à domicile qui procurent un revenu à tant de personnes et une source de soutien, un lieu de confiance où l'on peut faire garder ses enfants à proximité de chez soi. Je les remercie et, franchement, le gouvernement devrait avoir honte de ne pas adéquatement reconnaître leur valeur.
Uqaqtittiji, je ne vois pas en quoi ce projet de loi empêche les personnes dont la députée a parlé d'avoir accès à ces programmes.
Peut-elle nous dire où, dans le projet de loi C‑35, elle voit les conséquences d'une absence d'égalité? Je pense que le projet de loi favoriserait l'égalité pour des raisons telles que son incidence sur les familles autochtones, par exemple le soutien mutuel qu'elles pourraient s'apporter afin que les femmes autochtones puissent elles aussi entrer sur le marché du travail.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que, dans tout programme visant à assurer l'universalité, l'égalité d'accès pour les Autochtones doit être primordiale.
Pour ce qui est de la question de la députée, à savoir si le projet de loi C‑35 assurerait une véritable universalité, ce n'est pas le cas. Les grands-parents, qui font peut-être du travail non rémunéré à la maison, ne sont pas valorisés dans ce projet de loi. Quant à lui, un parent qui travaille dans l'économie des petits boulots ou qui travaille par quarts ou à temps partiel n'aurait probablement pas accès à ces places. En fait, ce sont les Canadiens à revenu élevé qui travaillent de neuf à cinq qui auraient accès à ces places, au détriment des Canadiens à faible revenu qui en ont le plus besoin. Le gouvernement n'a prévu aucune mesure de protection à cet égard dans le projet de loi, ce qui est problématique.
En outre, je crois fondamentalement que la façon dont ce projet de loi est structuré sous-évalue le travail des garderies, même celles qui fournissent des places aux Canadiens qui travaillent de neuf à cinq, comme on le constate dans ma province, l’Alberta, avec les fermetures successives. Ce projet de loi ne permettrait en aucun cas d'atteindre une véritable universalité. Mon parti et mes collègues croient fermement que la prestation de services de garde devrait être valorisée sous toutes ses formes et que les parents devraient pouvoir travailler tout en ayant accès à des services de garde abordables. Ce projet de loi laisse beaucoup à désirer.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, je suis bouche bée.
Cela fait 25 ans qu'on démontre que les CPE ont des retombées positives pour les femmes. Il est très difficile pour moi d'accepter que ma collègue puisse essayer de trouver des petites failles dans ce système.
En fin de compte, je me demande si elle connaît bien le système des centres de la petite enfance au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, j'ai voté pour le projet de loi C‑35, mais le programme de services de garde est digne des années 2000. Le projet de loi ne tient pas compte du contexte économique actuel dans toutes les régions du pays: le monde du travail a changé. Le projet de loi a été élaboré de façon à fournir des services de garde des années 2000, mais bien des gains ont été réalisés; le pluralisme a évolué de bien des façons. La diversité de notre pays et les multiples conditions de travail ne sont pas prises en compte dans la mesure législative. On n'y reconnaît pas non plus les différences entre les régions urbaines et rurales. On ne tient pas compte du travail des grands-parents qui tentent de venir au pays pour prendre soin des enfants de néo-Canadiens récents.
Le rôle du Parlement est d'évaluer les conditions économiques actuelles, d'établir les tendances et de tenter de prévoir des dépenses gouvernementales qui répondent aux besoins actuels et futurs de la population, non pas aux besoins d'il y a 20 ans. Si nous sommes conscients des changements dans les modalités de travail, il nous incombe de faire en sorte que le programme les reflète. Encore une fois, c'est pour cette raison qu'il est primordial que le gouvernement suive les données dont j'ai parlé.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Milton.
Nous savons tous que l'abordabilité est un enjeu qui préoccupe tout le monde, alors examinons la question de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants sous cet angle. Avant la signature des ententes sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants avec les provinces, les frais de garderie se situaient entre 20 et 48 $ par jour par enfant. C'est de l'argent qui pourrait servir à faire l'épicerie ou à garder les enfants actifs dans le sport ou d'autres activités. Les frais de garderie ont diminué partout au Canada et nous continuons à travailler fort avec nos homologues des provinces et des territoires pour atteindre l'objectif de 10 $ par jour, en moyenne, pour les enfants de moins de 6 ans dans les garderies agréées d'ici le 26 mars.
L'établissement de services de garderie abordables signifie que les Canadiens, peu importe leurs revenus, garderont plus d'argent dans leurs poches et qu'ils pourront acheter des aliments plus nutritifs alors que les prix demeurent élevés à l'épicerie. Cet argent pourra aussi servir à acheter des vêtements et d'autres articles de première nécessité.
Carolyn Ferns, coordonnatrice des politiques publiques de la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance, a parfaitement décrit la situation: « L'accès à des services de garderie abordables change la vie des familles et des collectivités. Il est bon de voir les gouvernements fédéral et provincial collaborer pour que cet accès soit étendu à l'ensemble des familles ontariennes. » Évidemment, il n'y a pas que les familles ontariennes qui y ont accès; toutes les familles canadiennes qui ont de jeunes enfants, quelles qu'elles soient, y ont accès, peu importe où elles habitent et peu importe leur niveau de revenu.
J'aimerais vous faire part de quelques témoignages de parents qui ont pris le temps d'écrire aux députés et au gouvernement quand ils ont constaté l'ampleur de l'allégement financier que leur procure le programme des services de garde abordables. La plupart de ces témoignages expriment un certain enthousiasme et une certaine émotion, comme l'indiquent les nombreux points d'exclamation et l'emploi des majuscules.
Le premier se lit comme suit: « Ma fille habite sur l'île de Vancouver et elle a appris hier que la facture des services de sa garderie allait baisser à 10 $ par jour. C'est énorme pour les familles! Merci aux [gouvernements] fédéral et provinciaux d'avoir travaillé en étroite collaboration sur cette excellente mesure législative. C'est vraiment accorder la priorité aux familles. » Un autre témoignage se lit comme suit: « Nous venons de payer nos frais de garderie pour le mois de janvier, et ils s'élèvent à moins de 500 $! C'est 55 % de moins que l'année dernière. Cela va faire toute la différence pour de très nombreuses familles. » Le troisième témoignage se lit comme suit: « Les frais de service de garde de notre bambin ont baissé de 500 $ par mois, et le 26, le jour [de ses 18 mois], ils baisseront encore de 200 $ (deux cents dollars!) par mois. C'est probablement l'une des mesures législatives qui aura le plus d'incidence sur ma vie personnelle de toute mon existence. »
Voici un autre témoignage: « Mes enfants sont grands, alors je ne profiterai pas de cette mesure législative. Toutefois, je me rappelle que je payais 650 $ par mois en services de garde dans les années 1980 alors que mon salaire était de 1 200 $ par mois. Je me réjouis quand même sincèrement que les jeunes familles puissent en profiter. » Voici un dernier témoignage: « C'était absolument surréaliste de voir chuter mes frais de garderie, qui avaient atteint 167,25 $. À partir de [janvier], nous paierons moins de 50 % de ce montant et les frais finiront par atteindre 10 $ par jour. » Ces témoignages et de nombreux autres messages, entrevues et commentaires sur les médias sociaux montrent clairement que les familles canadiennes sont ravies et, dans bien des cas, étonnées que des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables soient enfin accessibles.
Le gouvernement du Canada a fait un investissement sans précédent de près de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système pancanadien d'éducation préscolaire et de services de garde. Nous avons collaboré avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, qui méritent tous d'être grandement félicités pour leur volonté de travailler ensemble afin de donner à chaque enfant canadien le meilleur départ possible dans la vie et, ce faisant, d'apporter un soulagement financier et émotionnel à des millions de familles d'un océan à l'autre.
Les frais de garde ont diminué partout au pays, et, d'ici 2025-2026, le prix moyen des places en garderie réglementée au Canada sera de 10 $ par jour. Comme le constatent les familles des quatre coins du pays, tout le monde y gagne. Peu importe leur niveau de revenu, pour les familles, c'est une victoire sur le plan financier. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le meilleur exemple, ce sont les progrès que nous avons réalisés au chapitre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. À compter de 2025-2026, au moins 9,2 milliards de dollars seront versés chaque année, de façon continue, pour la prestation de services abordables d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, notamment pour les Autochtones.
Pour les familles ayant de jeunes enfants, le rendement de cet investissement est évident, en plus d'être étayé par des faits. Bien entendu, nous n'avons qu'à penser au succès retentissant du système québécois de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, qui fait désormais partie intégrante du tissu social de cette province. Lorsqu'il est question d'abordabilité, il est parfaitement légitime de se demander si le pays dans son ensemble peut se permettre un tel système. La réponse est un oui retentissant. Il s'agit d'un programme qui vise à stimuler la croissance économique et à accroître la participation au marché du travail, en particulier celle des mères qui souhaitent poursuivre une carrière professionnelle ou des études afin d'obtenir un emploi plus rémunérateur.
C'est l'un des nombreux investissements pour lesquels le gouvernement du Canada maintient son engagement, des investissements qui stimulent notre croissance économique et qui améliorent la qualité de vie des Canadiens. Des études indépendantes montrent que notre système d'apprentissage et de garde de jeunes enfants pourrait faire augmenter notre PIB réel de 1,2 % au cours des deux prochaines décennies. De plus, diverses études ont montré que pour chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire, l'économie en général reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $. Ce serait un énorme rendement sur notre investissement dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Les familles nous disent haut et fort à quel point elles sont ravies que leurs gouvernements se soient unis pour leur apporter une aide financière importante. Il va sans dire que beaucoup de gens commencent à se demander pourquoi nous avons attendu si longtemps. C'est une question légitime. Comme d'autres collègues l'ont dit, en adoptant ce projet de loi, nous promettrons aux générations futures d'enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie. Nous sommes sur le point de passer à l'histoire, de consolider ces merveilleux accords provinciaux et territoriaux qui témoigneront longtemps de notre engagement et de notre intérêt. Lorsque nous partirons, nous pourrons le faire en étant fiers et satisfaits de savoir que nous avons tous participé à cette grande réalisation durable.
Je recommande vivement à mes collègues d'adopter rapidement le projet de loi C‑35.
Madame la Présidente, je pense qu’il est assez évident, compte tenu de la façon dont le projet de loi a été adopté la première fois à la Chambre, que tous les députés reconnaissent l’importance des services de garde d’enfants dans ce pays. Nous sommes tous d’accord avec l’intention du projet de loi.
Toutefois, dans l’un de mes discours l’année dernière, j’avais soulevé un point qui ressort maintenant comme l’une des difficultés découlant des ententes actuelles, à savoir leur incidence sur la pénurie de main-d’œuvre, surtout la pénurie d’éducateurs de la petite enfance. En effet, les travailleurs de cette catégorie quittent leur emploi dans les programmes de garde avant et après les heures normales — une plage horaire qui permet à beaucoup de parents d'occuper un emploi — pour répondre à la demande de services pour la journée complète. Je sais que ce problème se fait sentir dans Bruce—Grey—Owen Sound. Je sais que d’autres parents sont touchés, même ici à Ottawa, parce qu’ils avaient inscrit leurs enfants à des programmes avant et après les heures normales. Ces parents doivent maintenant composer avec un horaire où ils doivent déposer leurs enfants après 9 heures et aller les chercher au plus tard à 15 h 30. Il est très difficile de trouver un emploi avec seulement six heures de travail par jour qui permet de boucler les fins de mois.
Le député a-t-il entendu des témoignages similaires de la part des parents dans sa circonscription?
Madame la Présidente, s'il y a une chose que les familles de Nepean appuient avec enthousiasme, c'est bien ce programme, car elles perçoivent l'avantage qu'il leur offre. Il leur permettra d'avoir l'argent nécessaire pour inscrire leurs enfants à des activités sportives. Il a aidé des familles, en particulier des mères, à disposer de plus de temps et à ainsi pouvoir réintégrer le marché du travail. Je connais des mères qui, grâce à ce programme, ont pu suivre des cours qui leur offrent une meilleure éducation et leur permettent d'obtenir de meilleurs emplois.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais faire un commentaire à mon collègue. J'ai beaucoup apprécié son discours.
J'ai été présidente pendant des années d'un centre de la petite enfance, le CPE La Fourmilière, et je peux dire à quel point nous avons permis aux femmes d'accéder au marché du travail et à quel point nous avons contribué à réduire la pauvreté.
Dans un CPE, on prépare la réussite éducative. Ainsi, des enfants qui n'avaient pas accès à une éducation sont prêts à faire le grand saut à la grande école. Les enfants ont vécu avec ces petits qui manquaient peut-être un peu d'amour, voire de sécurité.
Alors, je félicite mon collègue et j'espère que l'ensemble des parlementaires va comprendre que, ce qui s'est passé au Québec, on le souhaite pour l'ensemble des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de constater que la députée a elle-même constaté les avantages économiques que procure l'éducation préscolaire. Elle permet aux enfants de recevoir une éducation et aux parents de participer au marché du travail en général, pas seulement au Québec, qui a bien entendu été une source d'inspiration pour d'autres provinces et le gouvernement fédéral. J'ai pu constater ailleurs dans le monde que le fait de mettre l'accent sur l'éducation des enfants, et plus particulièrement des filles, contribue au développement économique de l'ensemble d'une collectivité, d'une région et d'un pays. Ce projet de loi est par conséquent très important, car il permettrait de combler un manque au Canada.
Comme je l'ai dit, je salue la contribution du Québec, qui a permis de faire de ce programme une priorité nationale.
Madame la Présidente, je reconnais, moi aussi, l'importance des services de garde d'enfants à 10 $ par jour pour de nombreuses familles de ma circonscription, mais le problème, évidemment, c'est qu'il n'y a pas assez de places en garderie.
Je me demande si le député serait d'accord avec moi pour dire que l'une des choses que nous devons aussi faire, c'est de veiller à ce que les personnes qui travaillent dans le secteur des services de garde, principalement des femmes et, bien souvent, nouvellement arrivées, soient bien rémunérées pour leurs compétences et leur travail assidu chaque jour.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que les personnes qui travaillent dans les services de garde devraient toucher une rémunération adéquate. C'est une exigence incontournable. Pour assurer le bon déploiement de ce programme de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces, tous les ordres de gouvernement doivent travailler main dans la main aux plus hauts niveaux.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre pour parler d'un programme qui constitue une mesure d'abordabilité très importante pour les jeunes familles, en particulier dans ma circonscription. Il a également permis à beaucoup de femmes ou de parents de retourner au travail un peu plus tôt qu'ils ne l'auraient pu autrement et au Canada d'afficher un taux de participation sans précédent des femmes sur le marché du travail.
Il s'agit d'un jalon historique pour le Canada, et je suis fier de parler du projet de loi C‑35 du point de vue de Milton. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, avoir accès à des services de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs n'est pas un luxe, c'est une nécessité. C'est pourquoi notre engagement à mettre en place un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est si important pour tant de gens.
Depuis qu'il a fait part de son intention de mettre en place ce système, le gouvernement du Canada a signé des ententes pancanadiennes sur l'éducation préscolaire et les garderies avec l'ensemble des provinces et des territoires afin de favoriser l'accès à des services de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs, et de soutenir le personnel en éducation de la petite enfance.
Depuis lors, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient la pierre angulaire du système de garderies. Je tiens à souligner la contribution exceptionnelle d'un grand nombre d'éducateurs en garderie, qui travaillent d'arrache-pied pour s'occuper des enfants et soutenir leur croissance et leur éducation. J'aimerais en particulier souligner l'excellent travail des gens du Milton Community Resource Centre. Je m'y rends régulièrement pour discuter avec eux de toutes les questions qui concernant l'éducation préscolaire et la garde d'enfants à Milton et dans tout Halton. Sans ce centre, de nombreux parents de Milton n'auraient pas été en mesure de reprendre le travail. Le retour au travail a une incidence assez considérable sur les revenus et la carrière des membres d'une famille.
Lorsque je me promène dans les rues de Milton et que je m'entretiens avec mes concitoyens, j'entends souvent des parents me dire qu'ils économisent des milliers de dollars par année grâce au programme d'éducation préscolaire et de services de garde mis en place par le gouvernement. Ce programme représente un avantage énorme pour les petites collectivités comme Milton, qui comptent de nombreux parents et enfants.
Le projet de loi C‑35 énonce les principes directeurs relatifs aux investissements fédéraux dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Un de ces principes recommande d'appuyer la prestation de programmes et de services de haute qualité par le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée. Pour favoriser le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants, il est essentiel de compter sur une main-d'œuvre qualifiée en éducation de la petite enfance.
Je peux en parler en m'appuyant sur mon expérience personnelle. Je ne suis pas parent, mais j'ai visité des salles de classe où des enfants bénéficient de ces services. J'ai pu constater à quel point les éducateurs sont extraordinaires. Ils sont fantastiques. À chacune de mes visites, je trouve toujours amusant de voir les différentes personnalités des enfants.
Plus précisément, des études internationales ont montré que les enfants qui participent régulièrement à des programmes d'éducation préscolaire et de garde de grande qualité ont tendance à avoir des taux de diplomation plus élevés. Plus tard dans la vie, ils prendront de meilleures décisions, amélioreront leurs habitudes de travail et leurs notes, feront des gains en lecture et en mathématiques, seront motivés à apprendre et développeront de solides aptitudes sociales.
À mon avis, il est plutôt évident que, lorsque nous investissons dans une main-d'œuvre de grande qualité en éducation de la petite enfance, nous investissons dans la santé, le bien-être et la réussite des générations futures. Nous présentons cette importante mesure législative pour garantir que les éducateurs de la petite enfance reçoivent le soutien requis à l'échelle du pays afin de pouvoir continuer à offrir aux enfants de tout le Canada le meilleur départ possible dans la vie.
Tout commence par nos accords avec les provinces et les territoires, qui renferment des engagements pour, premièrement, mettre en place des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l'éducation préscolaire et la garde des enfants; deuxièmement, établir des grilles salariales pour les éducateurs de la petite enfance; troisièmement, augmenter le pourcentage de travailleurs en garderie qui satisfont pleinement aux critères de certification provinciaux et territoriaux; et quatrièmement, améliorer la formation, le perfectionnement professionnel et les autres outils destinés au personnel d'éducation préscolaire. Ces engagements sont essentiels non seulement pour attirer des éducateurs de la petite enfance, mais aussi, et surtout, pour conserver notre main-d'œuvre hautement qualifiée.
Comment cela se traduit-il concrètement? Partout au pays, les provinces et les territoires travaillent fort pour offrir de meilleures formations, de meilleurs salaires et de meilleurs avantages sociaux aux éducateurs de la petite enfance. Prenons l'exemple de la Colombie‑Britannique. Cette province investit dans un programme spécial de formation et de perfectionnement afin de renforcer les compétences dans des secteurs prioritaires pour rendre les garderies plus inclusives, surtout pour les enfants handicapés et ceux qui ont besoin de soutien adapté ou individuel.
Cette formation vise aussi à rendre les garderies plus inclusives pour les enfants autochtones. Nous savons que pour bâtir un système de garderies inclusif qui répond aux besoins des enfants, nous devons l'adapter aux enfants et appuyer les éducateurs d'aujourd'hui et de demain.
C'est pour cette raison que le gouvernement de la Colombie‑Britannique a élargi son programme de doubles crédits pour les éducateurs de la petite enfance. Ce programme permet aux élèves du secondaire britanno-colombiens de suivre des cours de niveau postsecondaire et d'obtenir des crédits à la fois en vue de l'obtention de leur diplôme d'études secondaires et pour un programme d'études postsecondaires. Le programme rembourse les frais de scolarité, et il permet donc aux élèves d'acquérir une formation plus abordable dans le domaine de l'éducation de la petite enfance.
Traversons maintenant le pays d'ouest en est pour parler de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, où davantage de possibilités de formation ont été offertes aux éducateurs de la petite enfance actuels et à ceux qui souhaitent rejoindre la main-d'œuvre dans ce domaine. La province a également lancé une subvention unique pour aider à recruter des éducateurs de la petite enfance dans le secteur, et ces investissements garantissent que les éducateurs de la petite enfance de l'île ont les compétences et les outils dont ils ont besoin pour réussir, tout en offrant de nouvelles possibilités d'expansion de la main-d'œuvre. En outre, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a également augmenté les salaires du personnel des centres de la petite enfance de la province dans le cadre d'un effort coordonné visant à faire évoluer la main-d'œuvre de la province dans le domaine de la petite enfance. Les augmentations de salaire font partie intégrante du plan pluriannuel de cette province visant à soutenir le secteur de la petite enfance et à encourager d'autres personnes à faire carrière dans le domaine de l'éducation de la petite enfance.
Dirigeons-nous maintenant vers les territoires. Au Yukon, le gouvernement territorial investit dans un parcours de formation accélérée pour les éducateurs de la petite enfance, en partenariat avec l'Université du Yukon. Ce nouveau parcours accéléré a pour but de rehausser le niveau de formation offert aux éducateurs de la petite enfance, ce qui contribuera à accroître la qualité des services de garde et d'éducation de la petite enfance au Yukon. Tout le monde y gagne, puisque cette initiative permet d'améliorer la formation, de renforcer la main-d'oeuvre et d'offrir aux apprenants les plus jeunes les avantages d'avoir les éducateurs les plus qualifiés. Ajoutons que les éducateurs de la petite enfance du Yukon pourront personnaliser leur plan de formation et étudier tout en continuant de travailler dans un service de garde agréé, y compris dans un service de garde en milieu familial.
Ce ne sont là que quelques-unes des initiatives extraordinaires qui sont en cours aux quatre coins du pays pour soutenir les éducateurs de la petite enfance, qui travaillent fort et qui sont dévoués. Ces initiatives sont rendues possibles grâce aux investissements fédéraux sans précédent que le gouvernement du Canada a faits pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. La main-d'œuvre en éducation de la petite enfance est essentielle à la réussite du système pancanadien, de même qu'à la prospérité économique du Canada. Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie plus forte et plus résiliente où personne n'est laissé pour compte. Nous savons que l'accès à des services abordables et inclusifs d'éducation de la petite enfance et de garde d'enfants contribuera à stimuler notre croissance économique. Il permettra aux parents, en particulier aux mères, d'entrer sur le marché du travail, d'y rester ou de le réintégrer tout en offrant à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie.
Voilà pourquoi j'encourage les députés à appuyer rapidement le projet de loi C‑35, afin que nous puissions continuer à travailler ensemble pour soutenir, accroître, développer et mobiliser la main-d'œuvre en éducation de la petite enfance. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque nous investissons dans des éducateurs de la petite enfance de qualité, nous investissons aussi dans la santé, le bien-être et la réussite des générations à venir.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑35 donne la priorité aux garderies gérées par l'État et sans but lucratif. Il ne donne pas la priorité aux petites entreprises, dont beaucoup sont dirigées par des femmes, même si ces endroits sont accrédités et réglementés par les gouvernements provinciaux respectifs. Pourquoi un gouvernement libéral qui se targue d'être féministe n'accorde-t-il pas la priorité aux jeunes femmes entrepreneures dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, nos ententes de financement avec les provinces visent à soutenir les services de garde d’enfants sans but lucratif, publics et familiaux. Je peux dire que l'expérience que j'ai acquise en rendant visite à certaines entrepreneures de ma circonscription et en m'assurant qu'elles respectent les critères d'admissibilité requis pour avoir accès à certaines des mesures de soutien prévues a été vraiment bénéfique. En travaillant avec des fournisseurs chevronnés, comme ceux du centre de ressources communautaires de Milton, je sais que certaines de ces personnes ont été en mesure de perfectionner leurs compétences et d'agrandir leur entreprise, et qu'elles ont également été en mesure de fournir des places en garderie à un plus grand nombre d'enfants tout au long de la journée.
C’est un grand succès, et je suis heureux que les conservateurs envisagent d’appuyer les services de garde d’enfants, même s'ils avaient laissé entendre initialement qu’ils pourraient voter contre. Il s'agit d'une mesure d'abordabilité, qui est excellente pour la main-d’œuvre et pour les femmes entrepreneures.
[Français]
Madame la Présidente, je représente une circonscription québécoise. Au Québec, cela fait 25 ans que le système des garderies a été mis en place. Les familles y sont attachées, elles en sont fières. Je pense qu'on ne pourrait pas y toucher, tellement les gens y tiennent et le tiennent pour acquis. Cela fait un peu partie des meubles.
Pour ce qui est du reste du Canada, c'est un programme qui est en construction, si on comprend bien. Après avoir déjà commencé à créer le programme, le gouvernement présente un projet de loi. Donc, le programme existait déjà et là on arrive avec le projet de loi.
Est-ce que cela ne serait pas de la part du gouvernement et des députés libéraux un aveu que les choses vont mal pour eux et qu'ils s'attendent à perdre beaucoup de sièges aux prochaines élections?
Dans le fond, le but du projet de loi est de sécuriser le programme qu'ils ont créé. En fin de compte, le programme pourrait exister sans un projet de loi, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question et de son intérêt envers ce programme.
Tout d'abord, je pense qu'il est nécessaire de remercier Pauline Marois, qui est une leader dans ce secteur. C'est important de reconnaître le leadership de Pauline Marois, mais aussi de la province de Québec. Nous pouvons le voir dans cet exemple, mais également dans le contexte de l'environnement et de la lutte contre les changements climatiques: la province du Québec est un leader. C'est important d'avoir un bon exemple de progrès dans une province et d’essayer de promouvoir les mêmes occasions dans les autres provinces et territoires.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma circonscription, comme celle du député, connaît une croissance rapide et compte un grand nombre de jeunes familles. Or, les services de garde d'enfants du secteur public, les organismes sans but lucratif et les services de garde qui ouvrent dans le privé constatent qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre.
Que compte faire le gouvernement pour faire augmenter les salaires afin d'attirer un plus grand nombre de travailleurs dans cet important secteur?
Madame la Présidente, comme nous le savons, notre pays connaît une pénurie de main-d'œuvre dans divers secteurs, ce qui représente un défi, mais aussi une excellente occasion d'en faire bénéficier les travailleurs. En effet, la pénurie de main-d'œuvre se traduit généralement par une augmentation des salaires, une concurrence accrue et des choix plus variés pour les travailleurs. C'est le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Actuellement, le Canada connaît un taux de chômage très faible, ce qui est assurément une bonne chose pour les travailleurs, mais c'est également un défi pour de nombreux secteurs qui cherchent à recruter. Il est donc très important de veiller à ce que cela bénéficie aux travailleurs du secteur de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants, afin de leur permettre de bien gagner leur vie. En collaborant avec le centre de ressources communautaires de Milton, j'ai constaté que celui-ci s'efforçait de verser des salaires compétitifs. J'ai aussi constaté que ce centre était un premier employeur pour de nombreuses personnes et qu'il donnait du travail à des nouveaux arrivants, à des réfugiés et à toutes sortes de chercheurs d'emploi.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Le Sénat a proposé un amendement à la Chambre, et c'est la raison pour laquelle nous en discutons aujourd'hui.
Il y a des choses intéressantes à souligner par rapport à ce qui s'est passé la dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi. Ma province, la Saskatchewan, a conclu son accord avec le gouvernement fédéral en 2021. J'ai organisé quelques assemblées publiques en janvier, et la garde d'enfants faisait partie des sujets abordés. Quand on se penche sur ce qui est offert aux gens des collectivités rurales du Canada et de la Saskatchewan qui cherchent à placer leurs enfants en garderie afin de pouvoir travailler, bien honnêtement, on se rend compte que les places sont pratiquement inexistantes.
Dans la ville où j'ai grandi, il y avait une petite garderie qui pouvait accueillir de cinq à dix enfants. Dans cette ville, la plupart des enfants ont été élevés par une mère au foyer, mais dans d'autres villes, le manque de places est maintenant le principal problème pour les gens qui veulent travailler. En ce qui concerne la façon dont ce programme a été mis en œuvre et dont le gouvernement fédéral a versé des fonds aux provinces, il est évident qu'il a mis l'accent sur la création de places dans les grandes villes et les grands centres. Fidèles à eux-mêmes, les libéraux ont encore une fois laissé pour compte les collectivités rurales de la Saskatchewan.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les aînés
Madame la Présidente, les aînés sont au coeur de nos collectivités. Depuis que nous sommes au pouvoir, ils sont aussi au coeur de notre travail. Pour ma part, j'ai mis sur pied un conseil des aînés dans Vancouver Granville, pour qu'il m'informe des priorités des aînés.
Dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2024, le conseil des aînés de Vancouver Granville a mis en évidence des enjeux que ses membres considèrent importants et auxquels ils souhaitent qu'on réponde. Il s'agit d'enjeux auxquels tous les Canadiens sont confrontés, qui vont de l'abordabilité à l'itinérance en passant par l'inclusion sociale. J'ai transmis ces renseignements à la ministre des Finances.
Je remercie les membres du conseil des aînés de ma circonscription pour leur travail et leur dévouement. Je tiens aussi à leur dire que tous les députés de la Chambre les entendent et que nous prenons des mesures concrètes — comme la construction de plus de 40 000 logements à Vancouver et le lancement du Régime canadien de soins dentaires — afin que tous les aînés du pays et tous les Canadiens aient accès aux outils et au soutien dont ils ont besoin pour bien vivre.
Ce sera un plaisir de continuer à travailler avec le conseil pour faire avancer ses priorités. Les aînés de partout au pays ont beaucoup donné au Canada. Nous avons le devoir de prendre soin d'eux.
[Français]
Le 95e anniversaire de L'Écho de Frontenac
Madame la Présidente, depuis 95 ans, le journal L'Écho de Frontenac est au cœur de la vie des citoyens et des citoyennes de Lac‑Mégantic et de la MRC du Granit.
Fondé en 1929 par M. J. Édouard Fortin, le journal local indépendant a été acquis par M. Louis‑Philippe Poulin deux ans plus tard, et il est resté dans la famille depuis.
Véritable hebdomadaire indépendant, L'Écho de Frontenac bénéficie de l'appui de ses abonnés et de ses partenaires commerciaux locaux. Je tiens à rendre hommage à M. Gaétan Poulin, qui a occupé successivement les fonctions de rédacteur-gérant et d'éditeur à partir de 1967 jusqu'à son décès à l'automne 2023.
Ardent défenseur de la langue française et passionné d'histoire, M. Poulin a fait du respect de la vérité, de l'objectivité et de la justice les valeurs de L'Écho de Frontenac, qui sont encore celles du journal aujourd'hui. Grâce à lui et à l'équipe actuelle de L'Écho de Frontenac, les jeunes comme les moins jeunes ont accès à du contenu fiable et de qualité qui reste accessible et près de la population.
C'est un honneur aujourd'hui de pouvoir mettre en lumière le travail acharné de Mme Suzanne Poulin, qui a pris la relève comme éditrice, et celui de tous les employés dévoués qui ont à cœur L'Écho de Frontenac et qui lui permettent de faire rayonner l'information de chez nous. Je souhaite une longue vie à ce témoin essentiel de la communauté du Granit et je lui souhaite un bon 95e anniversaire.
[Traduction]
Les droits de l'enfant
Madame la Présidente, cette semaine, le Parlement a adopté le projet de loi C‑273 à l'étape de la deuxième lecture par 209 voix contre 115. Je remercie tous les députés qui ont pris la parole à l'appui du projet de loi et de l'abrogation de l'article 43 du Code criminel.
Le Canada effectue enfin un premier pas pour se joindre aux 65 autres pays interdisant le recours à la force contre un enfant. Plus de 700 organismes de partout au Canada, dont tous les grands organismes œuvrant dans le domaine de la santé et du bien-être des enfants, réclament l'abrogation de cette disposition qui légalise le recours à la force contre un enfant.
L'abrogation de cet article du Code criminel était l'une des premières recommandations formulées par la Commission de vérité et réconciliation. En effet, l'appel à l'action no 6 demande d'abroger l'article légalisant le recours à la force contre un enfant. Cette disposition a été mise en place en 1892, à une époque où toutes sortes de mauvais traitements étaient légaux. Il est plus que temps de changer cela. Il est temps d'abroger l'article 43.
Des acteurs du changement dans la région de Waterloo
Madame la Présidente, le 3 février, nous avons reçu le premier ministre dans la région de Waterloo ainsi que chez SDG Idea Factory, un réseau dont l'objectif est de favoriser la mise en œuvre des 17 objectifs du développement durable des Nations unies. Situé à Kitchener, ce réseau regroupe des entrepreneurs et des organisations visionnaires qui veulent répondre aux enjeux mondiaux pressants.
Idea Factory est plus qu'un incubateur de l'innovation. C'est un moteur de transformation sociale et environnementale. Les efforts de ce réseau pour soutenir les entreprises, jeunes ou établies, qui défendent la justice sociale et l'intendance environnementale favorisent des changements positifs à l'échelle mondiale en vue d'un avenir meilleur pour tous.
Idea Factory regroupe des entreprises et des organisations comme LiftOff, la Waterloo Region Community Foundation, la ForUsGirls Foundation, K-W Oktoberfest, le Waterloo Region Small Business Centre, Mot Mot Mind, Bring on the Sunshine et The Community Company, qui ont toutes comme objectif de soutenir les changements transformationnels.
Nous sommes immensément fiers du travail incroyable qui est accompli dans notre région et nous attendons impatiemment les prochaines contributions de ces esprits novateurs.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, ArnaqueCAN est une application ratée qui devait coûter 80 000 $, mais qui a coûté 60 millions de dollars aux Canadiens. GC Strategies, une entreprise de deux types qui travaillent dans leur sous-sol, a obtenu 258 millions de dollars en contrats d'informatique, mais n'a jamais fait le moindre travail dans ce domaine. Il se trouve également que ces deux types ont invité de hauts fonctionnaires du gouvernement libéral à des repas bien arrosés.
Par ailleurs, 150 millions de dollars ont été détournés de la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars du premier ministre, notamment parce que des membres du conseil d'administration expressément nommés par la coalition néo-démocrate—libérale ont détourné des millions de dollars vers leurs propres entreprises.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption, mais tout espoir n'est pas perdu. Les conservateurs mettraient fin à la corruption, aboliraient la taxe, construiraient des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime. Notre plan plein de gros bon sens prévoit l'abolition définitive de la taxe sur tout et pour tout le monde. Nous lierions le financement municipal au logement pour que plus de maisons soient construites, sans alourdir la bureaucratie. Les conservateurs réaliseraient des économies en supprimant ArriveCAN. Pour protéger les Canadiens, nous imposerions la peine d'emprisonnement pour les criminels et non la mise en liberté sous caution. Nous ramènerions le gros bon sens chez nous.
Le logement
Madame la Présidente, nous savons qu'il y a une crise du logement. C'est pourquoi nous investissons dans la création de logements partout au pays, y compris à Oakville et à Burlington.
En 2023, nous avons annoncé plus de 55 millions de dollars pour la construction de 131 logements locatifs à Oakville. Le financement est fourni sous forme de prêts à faible taux d’intérêt entièrement remboursables dans le cadre du programme Financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mois dernier, à Burlington, nous avons annoncé que la Ville recevrait 21 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qui permettra de construire 600 logements au cours des trois prochaines années et 5 000 logements au cours de la prochaine décennie.
C'est un pas dans la bonne direction pour Oakville et Burlington, car nous savons que tous les Canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable. Nous travaillons avec les promoteurs et les municipalités pour faire construire plus de logements abordables.
Le travail
Madame la Présidente, ma circonscription, Windsor-Tecumseh, a une fière histoire de lutte pour les droits des travailleurs.
La semaine dernière, je me suis joint par solidarité aux travailleurs d'Unifor sur la ligne de piquetage de Jamieson Vitamins, où ils luttent pour ce qui est juste.
Cette semaine, la section locale 616 du Syndicat uni du transport s'est battue et a obtenu de meilleurs salaires pour les travailleurs de Transit Windsor. Je remercie ce syndicat d'avoir défendu le droit de ces travailleurs à 10 jours de congé de maladie payés, une mesure que le gouvernement fédéral a instaurée.
Cela fait suite aux victoires obtenues de haute lutte par les travailleurs de Sel Windsor, qui sont restés forts pendant leurs 192 jours de grève, et aux contrats historiques négociés âprement par Unifor pour les travailleurs de l'automobile.
Les syndicats se battent pour les travailleurs, mais ils tirent vers le haut toute la société. J'ai été fier de collaborer avec les syndicats pour implanter l'usine de batteries qui créera 2 500 emplois bien rémunérés dans ma circonscription. Je suis fier de collaborer avec les syndicats pour mettre en place des programmes qui améliorent réellement la situation des travailleurs, comme les services de garde d'enfants, les soins dentaires et l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Les conservateurs veulent éliminer les programmes qui aident les travailleurs. Nous, nous continuerons à nous battre pour les travailleurs.
Les Canadiens des régions rurales
Madame la Présidente, après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral est en train de causer la perte des Canadiens des régions rurales.
Le premier ministre et son ministre de l'Environnement radical s'en prennent aux Canadiens des régions rurales. Ceux-ci ont besoin de leur véhicule pour élever leur famille et se rendre au travail. Pourtant, cette semaine, le ministre de l'Environnement a annoncé publiquement que les libéraux allaient mettre fin à la construction de nouvelles routes et autoroutes. Le ministre a déclaré: « Le gouvernement a pris la décision de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières. »
Les Canadiens des régions rurales n'ont pas la possibilité de prendre le métro pour se rendre au travail ou chez le médecin. Ils dépendent des autoroutes et des routes, mais le gouvernement néo‑démocrate—libéral ne se préoccupe pas d'eux. C'est pourquoi le premier ministre va augmenter de 23 % sa taxe inefficace sur le carbone le 1er avril. Il est évident qu'il n'en vaut pas le coût.
Les Canadiens des régions rurales ne peuvent se permettre un gouvernement qui a l'intention de quadrupler la taxe sur le carbone. Les conservateurs sont les seuls qui vont se battre pour eux et qui vont abolir la taxe sur le carbone.
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
Madame la Présidente, j'encourage tous les députés à se rallier au programme. Je parle bien sûr du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, une collaboration entre les organismes communautaires locaux et l'Agence du revenu du Canada qui permet d'offrir aux Canadiens des comptoirs d'impôts gratuits.
Cette collaboration entre l'ARC et des bénévoles dévoués de partout au Canada nous permet de rendre service à la collectivité en aidant les résidants à produire leur déclaration de revenus. Des organismes locaux de tout le pays organisent ces comptoirs d'impôts pour les Canadiens à faible revenu pour s'assurer qu'ils reçoivent bien leurs prestations, comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, la Remise canadienne sur le carbone, et bien d'autres mesures liées au coût de la vie auxquelles ils peuvent être admissibles.
Je suis très fière de la réussite de ce programme et je me réjouis à l'idée de répéter ce succès lors de la période de production des déclarations de revenus, qui s'annonce très productive cette année.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, après huit ans d’un gouvernement dirigé par le premier ministre, nourrir sa famille, être propriétaire d’une maison et chauffer son logis n'a jamais coûté aussi cher.
Tout coûte plus cher. La famille moyenne de quatre personnes dépensera cette année 700 $ de plus que l’an dernier à l’épicerie. Pourtan, le premier ministre augmentera la taxe sur le carbone de 23 % à partir du 1er avril prochain, sauf qu'il ne s’arrêtera pas là: pour faire bonne mesure, il fera haussera aussi la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 5 %.
Je ne sais pas si le premier ministre maîtrise les principes élémentaires du raisonnement, alors voici quelques explications. Si l’on taxe l’agriculteur qui produit les denrées alimentaires et le camionneur qui les transporte, ce sont toutes les personnes qui achètent des denrées alimentaires que l'on taxe.
Quel est le résultat? Deux millions de Canadiens ont maintenant recours à une banque alimentaire, et 50 % d’entre eux sont à 200 $ de l’insolvabilité. Pourtant, les libéraux pensent que changer le nom de la taxe sur le carbone mettra fin aux difficultés financières. J’ai une révélation à leur faire: cela ne marchera pas.
Les Canadiens vivent dans la réalité. Ils savent que la taxe sur le carbone est un plan fiscal et non un plan environnemental. Les conservateurs pleins de gros bon sens sont les seuls qui aboliront la taxe sur tout, pour tout le monde et pour de bon.
Le logement
Madame la Présidente, après huit ans du gouvernement libéral—néo-démocrate, la vie des locataires, des détenteurs de prêt hypothécaire et des sans-abri continue de se détériorer. Les coûts sont accablants. Les faits sont éloquents: la hausse du prix des maisons dépasse la hausse des salaires de 40 %, ce qui fait du Canada le pire pays du G7 à cet égard. Pendant que les loyers baissent aux États‑Unis, au Canada, ils atteignent des sommets historiques. Il s'est construit moins de maisons au Canada en 2022 qu'en 1972, et le nombre de mises en chantier a diminué en 2023. Nous avons dorénavant le moins de maisons par habitant de tous les pays du G7, même si nous avons le plus d'espace pour en construire.
Les empêcheurs de tourner en rond financés par Ottawa et les taxes punitives ajoutent inutilement des centaines de milliers de dollars aux coûts de construction de chaque maison. Le financement des infrastructures au Canada devrait être conditionnel à la construction de logements. Par-dessus le marché, on apprend maintenant que le ministre de l'Environnement radical ne veut même pas que l'on construise de nouvelles routes.
Notre plan conservateur plein de gros bon sens garantira que les fonds destinés aux infrastructures versés aux municipalités serviront à tasser la bureaucratie du chemin et à construire des logements, et non à alourdir la bureaucratie.
[Français]
Gabriel Fredette
Madame la Présidente, on sait tous à quel point je suis passionné de musique et de chant. C'est avec plaisir que j'ai appris qu'un jeune pompier de la ville de Lachute, dans ma circonscription, Gabriel Fredette, est un des jeunes talents retenus pour participer à l'émission La Voix. Il a d'ailleurs eu l'occasion de voir les quatre coachs se retourner et lui demander de rejoindre leur équipe respective. C'est finalement sur Mario Pelchat, une de mes idoles, que son choix s'est arrêté. Son grand-père maternel, décédé en 2020, aimait bien cet artiste. Gabriel a hérité de la guitare de son grand-père, Léopold Dumouchel, musicien également. Il a commencé à gratter la guitare et à composer de la musique folk et pop pendant la pandémie. Quel parcours pour ce jeune talentueux. Personne ne savait qu'il était là.
Je souhaite à Gabriel beaucoup de succès et une très belle grande carrière.
[Traduction]
La Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion de la Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive pour souligner l'importance de l'équité en matière de produits d'hygiène féminine, de l'accès à la contraception et des droits à l'avortement pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre du Canada.
Je suis heureuse de voir que mes collègues se joignent à moi pour célébrer les gains cruciaux que le mouvement féministe canadien a obtenus dans sa lutte pour les droits sexuels et reproductifs des femmes. Nous ne devons toutefois pas oublier qu'il reste du travail à faire. Plus de deux semaines se sont écoulées depuis la fermeture de la seule clinique d'avortement de Fredericton, et le gouvernement n'a rien fait. Les libéraux se félicitent de soutenir l'égalité des genres, mais ils refusent d'assurer l'accès à un avortement sûr. Les conservateurs, eux, cherchent activement à miner ce droit en proposant une mesure législative insidieuse.
Le droit fondamental à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes n'est guère utile si l'accès n'est pas assuré. Les dirigeants doivent respecter la Loi canadienne sur la santé et garantir l'accès à l'échelle du Canada.
[Français]
La Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes
Madame la Présidente, le 22 février est maintenant reconnu comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Cette date ne doit pas être qu'une simple case au calendrier, mais plutôt un appel à l'action contre toute forme de traite des personnes qu'on définit comme l'un des visages de l'esclavage moderne, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé et d'esclavage. Les victimes souffrent souvent d'abus physiques, sexuels, financiers, émotionnels, psychologiques et doivent souvent vivre et travailler dans des conditions horribles.
La traite des personnes, en raison des dommages et de la violence qu'elle inflige aux victimes, est liée à des traumatismes graves, et le rétablissement de ses répercussions peut durer toute une vie. Voici quelques statistiques pour en illustrer la gravité: 93 % des victimes sont nées ici; 97 % sont des femmes et des enfants, dont beaucoup d'Autochtones.
Il y a encore trop de victimes. Cette journée nationale de sensibilisation doit donc nous donner enfin les moyens de mieux identifier ces crimes crapuleux, de les dénoncer avec véhémence et de les combattre plus efficacement.
Agissons.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, où est la reddition de comptes? Où est passé l'argent? Quel gâchis!
Dans le cadre d'une tentative malavisée, le gouvernement libéral a essayé de contrôler nos frontières pendant une pandémie. Il a gaspillé au moins 60 millions de dollars pour une application qui n'aurait pas dû coûter plus de 80 000 $ et qui ne fonctionne même pas. Sans appel d'offres, les libéraux ont attribué un contrat de 20 millions de dollars à deux gars qui travaillaient dans leur sous-sol. Ils ont ensuite décidé d'ajouter 40 millions de dollars pour faire bonne mesure, ainsi que quelques belles bouteilles de scotch et quelques dîners chics pour leurs amis.
Le gouvernement a gaspillé 60 millions de dollars pour des personnes qui n'ont pas travaillé sur une application qui ne fonctionne pas. C'est de la comptabilité libérale. C'est l'application ArnaqueCAN. Il est temps de faire appel à la GRC.
La santé sexuelle et reproductive
Madame la Présidente, en 2010, alors que je travaillais en Afrique, l'une de mes collègues m'a dit que les Canadiennes étaient hypocrites. Je suis restée bouche bée. Elle a poursuivi en disant qu'elle avait fait ses études à McGill et qu'elle savait que les Canadiennes avaient des droits génésiques, mais qu'ils ne s'étendaient pas aux Africaines. J'étais morte de honte. C'est là que j'ai décidé que j'allais me présenter aux élections pour changer cette politique.
Dans notre travail de députés, nous n'avons pas toujours la chance de boucler la boucle. Or, il y a trois semaines, j'étais à Kinshasa, où j'ai visité une clinique d'avortement financée par le Canada. La République démocratique du Congo affiche l'un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde, soit un taux de 10 %, en raison des avortements non sécuritaires.
Notre engagement en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs n'est pas une idéologie. Il sauve littéralement des vies.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, j'aimerais rendre hommage à un organisme d'Ottawa: AKHRI — Mothers and Daughters Literacy. Sa mission consiste à susciter des changements bénéfiques et durables au moyen de programmes d'alphabétisation de base dans les collectivités rurales et défavorisées du Somaliland. Il donne aux filles et aux femmes le pouvoir d'apprendre, d'être entendues, d'être vues et de changer les choses. Je suis tout à fait d'accord: des femmes instruites et autonomes peuvent changer le monde.
Le développement économique d'une collectivité ou d'un pays peut être accéléré si l'éducation est accessible à tous et, en particulier, si les filles peuvent faire des études. Je tiens à saluer et à remercier l'équipe, qui est dirigée par Anab Mohamed, de sa générosité et son dévouement pour la réalisation de la mission d'AKHRI.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, l'application ArnaqueCan, qui était censée coûter 80 000 $, a coûté 60 millions de dollars aux Canadiens et, tout comme elle, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption. GC Strategies, l'équipe de deux personnes qui travaillait dans un sous-sol, a été payée 20 millions de dollars et n'a fait aucun travail en informatique, mais a invité de hauts fonctionnaires libéraux à des dégustations de whisky et à de bons restaurants, qui n'en valaient pas le coût et qui n'en valaient pas la corruption.
Le premier ministre néo-démocrate—libéral se joindra-t-il aux conservateurs pleins de gros bon sens qui demandent à la GRC d'élargir l'enquête sur ce scandale libéral?
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à cette question, que nous avons déjà entendue et à laquelle nous avons déjà fourni des réponses appropriées. J'ai le plaisir de rappeler à tout le monde que la vérificatrice générale avait la tâche — très importante — de présenter un rapport lundi. Nous avons examiné ce rapport, dont les conclusions sont évidemment très inquiétantes. Nous avons pris en compte toutes les recommandations du rapport, et nombre d'entre elles ont déjà été mises en œuvre depuis un certain temps.
Madame la Présidente, le ministre dit que le travail de la vérificatrice générale est important, mais lui et tous les libéraux ont voté contre cette vérification. C'est parce que le chef de l’opposition a présenté une motion en novembre 2022 que la vérificatrice générale a entrepris cette enquête. Tout comme c'était la bonne chose à faire à l'époque, demander à la GRC d'intervenir est la bonne chose à faire maintenant. Le prix d'une application à 80 000 $ a gonflé pour atteindre 60 millions de dollars. On a une entreprise composée de deux personnes qui travaillent depuis leur sous-sol et qui sont payées 20 millions de dollars et qui ont offert de bons repas et de bonnes boissons à des hauts fonctionnaires libéraux.
Les libéraux vont-ils mettre un terme à leur opération de camouflage et, tout comme les conservateurs, demander que la GRC élargisse son enquête?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de souligner l'important travail de la vérificatrice générale. Elle a effectivement travaillé très fort ces derniers mois. C'est ce qu'on attend d'elle et de son bureau. Elle a déposé un rapport important lundi. Comme elle l'a répété à plusieurs reprises, elle est également tout à fait disposée à travailler avec tous les autres partenaires et institutions du gouvernement et elle est capable de le faire. Cela inclut la GRC, avec qui elle a déjà communiqué.
Madame la Présidente, la vérificatrice générale est évidemment disposée à faire son travail et en mesure de le faire. Le problème, c’est que le gouvernement refuse de lui fournir les documents dont elle a besoin pour rendre pleinement compte des 60 millions de dollars qui ont été dépensés pour ce gâchis. Par le passé, les libéraux se sont servis du pouvoir exécutif afin de se soustraire à une enquête de la Gendarmerie royale du Canada, comme ils l’ont fait dans le cas du scandale SNC-Lavalin. Cette fois-ci, les Canadiens veulent savoir qui s’est enrichi, mis à part, bien sûr, ces deux types qui ont travaillé dans leur sous-sol et qui ont invité de hauts placés libéraux à des soupers gastronomiques et à des dégustations de whisky.
Les libéraux se joindront-ils à nous pour demander à la Gendarmerie royale du Canada d’enquêter sur cette arnaque?
Madame la Présidente, nous sommes évidemment très heureux d’entendre le député affirmer clairement qu’il a pleinement confiance en la capacité de la vérificatrice générale de continuer à faire son travail, notamment en appuyant la Gendarmerie royale du Canada lorsque celle-ci l’invite à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, le premier ministre est l'ultime responsable du scandale « ArnaqueCAN », son application inutile qui devait coûter 80 000 $ et qui en a finalement coûté 750 fois plus. Plus personne ne croit les excuses du premier ministre.
« L'arnaque du siècle: [le premier ministre] a donné des millions à une compagnie de 4 employés », dit l'ancien chef du NPD; « ArriveScam: un scandale de plus de 59 millions grâce au laisser-faire du gouvernement [libéral] »; « La pointe de l’iceberg du gaspillage de fonds publics », dit La Presse.
Après huit ans, qui dans ce gouvernement va enfin oser se lever pour dire au premier ministre qu'il n'en vaut pas le coût ni la corruption?
Madame la Présidente, non seulement on doit remercier la vérificatrice générale de son travail, mais il faut aussi lire attentivement son travail.
La désinformation qu'on entend de l'autre côté de la Chambre n'est malheureusement pas utile et peut même être contre-productive. La vérificatrice générale a un travail sérieux qu'elle doit continuer à faire. Nous la remercions de tout ce qu'elle a fait jusqu'à maintenant et nous nous comptons sur elle pour continuer à faire son bon travail.
Madame la Présidente, le ministre nie la vérité. J'ai cité des articles de journaux parus depuis que la vérificatrice générale a révélé ce scandale, en raison duquel les Canadiens ont payé 60 millions de dollars pour une application qui devait coûter seulement 80 000 $.
Radio‑Canada a révélé que GC Strategies, cette fameuse firme qui ne fait pas d'informatique et qui a été payée près de 20 millions de dollars pour développer une application informatique inutile, a en effet reçu beaucoup plus d'argent que cela. On parle de 258 millions de dollars.
Est-ce que le premier ministre, qui n'en vaut pas le coût, va donner accès à la GRC et au comité parlementaire à tous les documents pour qu'on puisse enfin faire la lumière sur cette affaire?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de parler des coûts afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris dans une pandémie qui a coûté la vie à des dizaines de milliers de gens, dont plusieurs centaines dans sa propre circonscription. Des millions de gens ont perdu leur emploi. Il y avait les frontières, dont il fallait protéger l’intégrité.
Malgré toute cette urgence et cette importance, la vérificatrice générale du Canada a dit très clairement qu’il était inacceptable que des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada ne fassent pas correctement leur travail.
La santé
Madame la Présidente, en février de l’année passée, le fédéral avait promis d’augmenter les transferts en santé. Il avait forcé le Québec et les provinces à accepter six fois moins d’argent que leurs besoins au terme d’une longue joute politique.
Un an plus tard, le Québec n’a pas reçu un sou. Il y a déjà un trou de 1 milliard de dollars cette année dans le financement des soins parce qu’Ottawa retient l’argent. Pourquoi? C’est parce que le fédéral veut imposer ses conditions.
Le gouvernement va-t-il enfin verser au Québec l’argent promis au lieu de prendre en otage les malades?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement collabore étroitement avec l'ensemble des provinces et des territoires, dont le Québec, pour que tous les Canadiens bénéficient des soins de santé qui sont nécessaires. C'est pourquoi nous sommes particulièrement fiers d'investir 200 milliards de dollars sur 10 ans dans l'ensemble des provinces et des territoires, afin de permettre aux Canadiens d'avoir accès aux meilleurs soins de santé possible. Nous continuerons à collaborer avec le Québec afin que les Québécois bénéficient de la même qualité de soins.
[Français]
Madame la Présidente, telle n’est pas la question. Rappelons-le encore une fois: le fédéral ne gère pas un seul hôpital. Il n’a aucune expertise en matière de soins de santé, mais il retient l’argent nécessaire pour soigner les gens parce qu’il pense qu’il peut dire au personnel soignant comment faire son travail.
Rappelons-le aussi encore une fois: les presque 5 milliards de dollars que le fédéral retient, c’est l’argent des contribuables québécois. Ce n’est rien de plus que notre part. Les Québécois veulent que leur argent serve à soigner les gens, pas aux joutes politiques libérales.
Notre argent, quand le fédéral va-t-il le verser?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec partagent le même objectif, qui est de fournir des soins de santé de qualité à tous les Québécois, conformément à la Loi canadienne sur la santé, que ce soit dans le domaine de la santé familiale, de la santé mentale ou des soins aux aînés. Nous continuerons à collaborer étroitement avec le gouvernement du Québec pour que ces priorités communes soient respectées et que les Québécois, comme tous les Canadiens, bénéficient des meilleurs soins de santé possible grâce au gouvernement fédéral.
Le logement
Uqaqtittiji, la défenseure fédérale du logement a confirmé cette semaine que les Autochtones risquent davantage d'être contraints à vivre dans la rue. Par son inaction, le gouvernement oublie intentionnellement les Autochtones. À Edmonton, 60 % des itinérants sont des Autochtones. À Winnipeg, la proportion est de deux tiers, et à Saskatoon, le pourcentage dépasse les 90 %. À Nunavut, on me parle souvent du surpeuplement causé par le manque de logements.
La ministre va-t-elle écouter la défenseure fédérale du logement et cesser de sous-financer le logement pour les Autochtones?
Madame la Présidente, nous prenons des mesures pour remédier au manque criant de logements sûrs et abordables et de soutien au logement pour les populations autochtones dans les communautés urbaines, rurales et nordiques. L'approche conçue pour et par les Autochtones qui guide notre stratégie en matière de logement garantira des approches fructueuses pour les communautés dans le besoin. Depuis 2016, nous avons soutenu la construction, la rénovation et l'amélioration de plus de 30 000 logements dans les communautés autochtones et nous avons continué à travailler avec des partenaires pour élaborer conjointement une stratégie sur 10 ans en matière de logement et d'infrastructure. Tous les ordres de gouvernement doivent agir de concert pour résoudre la crise et continuer à préconiser des solutions dirigées par les autochtones afin de remédier aux lacunes.
La santé
Madame la Présidente, deux semaines se sont écoulées depuis que j'ai demandé au ministre de la Santé ce qu'il comptait faire au sujet de la fermeture de la Clinique 554, le seul établissement de soins de santé de Fredericton à pratiquer des avortements de façon sécuritaire. Ce gouvernement n'a rien fait. Pendant que les conservateurs mettent de l'avant des mesures législatives détournées qui vont à l'encontre du droit de se faire avorter en toute sécurité, les libéraux, qui se disent féministes, n'ont rien fait en ce qui concerne l'accessibilité des services.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de favoriser l'accès à des services d'avortement sûrs qui tiennent compte des traumatismes?
Madame la Présidente, je remercie infiniment la députée d'en face de la solidarité dont elle fait preuve et de cette question très importante. Cette clinique se trouve dans ma circonscription. C'est un dossier que je suis depuis de nombreuses années. Le gouvernement fédéral est intervenu et a soutenu des projets de recherche pour améliorer la collecte de données afin de renseigner nos partenaires provinciaux, qui sont les premiers responsables de ce dossier. Nous avons aussi décidé de retenir des transferts destinés à la province pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé. Il faut absolument en faire plus. Les droits génésiques doivent être garantis dans ce pays, peu importe où on vit.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, l'application ArnaqueCAN est comme le premier ministre: elle n'en vaut ni le coût ni la corruption.
La vérificatrice générale a révélé qu'une application qui ne fonctionne pas a coûté aux contribuables la somme mirobolante de 60 millions de dollars, dont 20 millions ont été versés à une entreprise de deux personnes qui n'a fait aucun travail. La GRC a lancé une enquête criminelle, mais se heurte aux libéraux, qui cachent des documents.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à l'obstruction et remettre les documents en question immédiatement?
[Français]
Madame la Présidente, cette question a déjà reçu plusieurs réponses au cours des derniers jours, et même aujourd'hui. La réponse est la même. La vérificatrice générale mérite notre reconnaissance. Elle a fait un travail solide et important au cours des derniers mois, ce qui a mené au dépôt d'un rapport troublant lundi.
La bonne nouvelle, c'est que beaucoup des recommandations qu'elle a formulées sont déjà en place depuis quelque temps. Le travail continue toutefois d'aller de l'avant parce qu'il est important de s'assurer que la fonction publique fait correctement son travail, y compris dans les périodes de crise.
[Traduction]
Madame la Présidente, 60 millions de dollars des contribuables gaspillés, de la fraude, de la falsification et de la corruption: voilà le scandale ArnaqueCAN, que les libéraux ont sans cesse tenté de balayer sous le tapis. Ils ont empêché des comités parlementaires de faire leur travail, ils ont essayé de nuire à une enquête de la vérificatrice générale, et ils font maintenant obstruction à une enquête criminelle de la GRC.
Quand les libéraux vont-ils mettre fin à l'obstruction et remettre les documents à la GRC?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit en anglais, il n'y a pas d'obstruction ici. Au contraire, il faut que la vérificatrice générale ait tous les documents nécessaires pour faire son travail, parce que le travail de la vérificatrice générale est au cœur de l'intégrité de notre système démocratique et parlementaire. C'est pour cela qu'elle a eu accès à tous les documents nécessaires au cours des derniers mois et c'est pour cela qu'elle est capable — elle le dit d'ailleurs très clairement — d'offrir ces documents à tout autre partenaire, y compris la GRC, si ces documents sont demandés.
[Traduction]
Madame la Présidente, la GRC doit avoir accès aux documents afin qu'on puisse obliger les responsables de ce gaspillage à rendre des comptes. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral a gaspillé au moins 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCan, qui a mis à tort 10 000 personnes en quarantaine obligatoire, poussant la GRC à mener une enquête sur la situation. Maintenant, elle a besoin d'avoir accès aux documents s'y rattachant. Après huit ans, les Canadiens méritent mieux. Ils méritent qu'on leur rende des comptes et qu'on fasse preuve de transparence.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas rendu ces documents publics et qu'ont-ils à cacher?
[Français]
Madame la Présidente, il est un peu troublant d'entendre les députés conservateurs remettre en question l'intégrité de la vérificatrice générale.
La vérificatrice générale a dit très clairement au cours des derniers jours qu'elle était non seulement capable et volontaire, mais qu'elle travaillait déjà avec la GRC pour fournir à la GRC toute l'information que la GRC souhaiterait obtenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, soyons clairs, je ne mets pas en doute l'intégrité de la vérificatrice générale. Je mets en doute l'intégrité du gouvernement qui cache ces documents à la GRC. Les Canadiens méritent qu'on leur rende des comptes. Quelqu'un doit être tenu responsable du gaspillage de 60 millions de dollars au profit d'une entreprise de technologies de l'information douteuse, une entreprise qui consistait en deux personnes travaillant dans un sous-sol.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas rendu ces documents publics? Ils doivent le faire maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes sûrs que la députée de l'opposition n'est pas en plus en train de prétendre que la GRC n'est pas capable de faire son travail.
La GRC et la vérificatrice générale sont des agents indépendants du gouvernement qui peuvent très bien travailler ensemble sans aucune influence politique ou partisane.
Madame la Présidente, les Canadiens sont sous le choc. Ils ont payé l'application ArriveCAN 750 fois plus cher que prévu. La vérificatrice générale est aussi sous le choc. Elle a dit: « C'est probablement l'une des pires tenues de registres financiers que j'ai jamais vues. »
Après huit ans de ce gouvernement incompétent, ArriveCAN est un autre exemple d'une longue liste de dérapages. L'application ArriveCAN est aussi comme ce premier ministre: elle n'en vaut pas le coût.
Va-t-il se joindre à nous pour demander à la GRC d'étendre son enquête basée sur les révélations du rapport de la vérificatrice générale?
Madame la Présidente, il y a deux choses qui ont déjà été bien expliquées, je crois, et qu'il est important de rappeler.
Il y a quelques mois à peine, nous avons vécu au Canada la pire pandémie depuis un siècle, la pire crise économique depuis les années 1930. Il fallait que la fonction publique réagisse rapidement et efficacement pour sauver les vies de milliers de Canadiens; des coûts de plusieurs de milliards de dollars par semaine.
Malheureusement, ce travail n'a pas été fait selon les règles. Comme la vérificatrice générale l'a indiqué lundi, il est inacceptable que des gens de la fonction publique et de l'Agence des services frontaliers du Canada en particulier n'aient pas fait...
Madame la Présidente, il doit rendre des comptes. Sans les conservateurs, rien du scandale entourant l'application d'ArriveCAN n'aurait été découvert. Depuis l'arrivée de ce gouvernement, il y a huit ans, c'est le chaos. Ce premier ministre n'en vaut pas le coût.
ArriveCAN, ce sont deux hommes qui ont reçu des millions de dollars depuis le sous-sol d'un bungalow pour élaborer une application qui devait coûter 80 000 $. Cette firme a reçu une large part de contrats et plusieurs sans appel d'offres.
Avec le Parti libéral, c'est le bar ouvert. Le Parti conservateur veut que la GRC élargisse son enquête à la suite des inquiétantes révélations de la vérificatrice générale.
Avez-vous le courage de le demander?
Je rappelle à l'honorable députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence, et non directement au gouvernement.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, notre collègue a tout à fait raison de pointer vers le travail essentiel de la vérificatrice générale.
Nous avons besoin de la vérificatrice pour faire le genre d'enquête qu'elle a pu faire au cours des derniers mois en collaboration avec les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle a fait son travail. Elle a déposé son rapport lundi. Ses constats sont choquants et alarmants. Ses recommandations doivent être prises en compte. Dans la plupart des cas, ses recommandations sont déjà en place depuis plusieurs semaines.
Madame la Présidente, le rapport de la vérificatrice générale, c'est une poupée russe de scandales.
C'est déjà inacceptable qu'une application estimée à 80 000 $ ait coûté au moins 60 millions de dollars. C'est encore plus inacceptable qu'il soit impossible d'en connaître le coût réel parce qu'il manque des documents. C'est encore plus inacceptable que GC Strategies ait été en position de rédiger l'appel d'offres pour s'assurer de le gagner.
C'est le comble de l'inacceptable que cette compagnie de deux personnes qui ne livrent aucun service ait reçu au moins 140 autres contrats depuis 2010.
À quand une enquête indépendante sur chacun de ces contrats?
Madame la Présidente, effectivement, « documentation » est le mot clé du rapport de la vérificatrice générale; une documentation défaillante, incomplète, qui n'a pas été entreposée correctement et qu'on est incapable de partager.
C'est effectivement au cœur des constats de la vérificatrice générale et c'est pour cela que nous allons continuer à procéder au travail qui va maintenant être fait.
Madame la Présidente, la tenue de livres est apparemment mauvaise depuis au moins 2010. Il aurait peut-être fallu mettre de l'ordre là-dedans avant.
Les dépenses frivoles dans ArriveCAN ont continué même après la pandémie, et ce, sous une nouvelle présidence à l'Agence des services frontaliers du Canada. Au moins 12 millions de dollars de plus ont été investis dans des contrats avec des consultants, juste pour ArriveCAN. Il y a manifestement à l'Agence une absence totale de reddition de comptes qui se poursuit encore aujourd'hui.
Est-ce que le gouvernement va mettre l'Agence sous tutelle?
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de sa question.
Effectivement, l'Agence des services frontaliers du Canada joue tous les jours un rôle essentiel pour faciliter et permettre le passage de centaines de milliers de voyageurs et de milliards de dollars en marchandises.
C'était encore plus important de le faire durant le contexte de la pandémie alors que les Canadiens dépendaient de l'arrivée de médicaments essentiels, d'équipements de protection individuelle, de morceaux d'équipement qui étaient absolument essentiels aussi pour les entreprises, y compris dans la circonscription de la députée de l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, le dossier ArnaqueCAN n'en vaut pas le coût, comme le premier ministre, et c'est sans parler de la corruption.
La GRC enquête sur cette application de 80 000 $ qui a coûté plus de 60 millions de dollars. La vérificatrice générale a dit qu'il faudra une ordonnance du tribunal pour que la GRC ait accès à tous les documents liés à ce dévoiement libéral.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à son opération de camouflage, éviter à la police de demander une ordonnance du tribunal et remettre volontairement tous les documents à la police et au Parlement pour que les Canadiens puissent connaître la vérité?
Madame la Présidente, le député a raison de souligner la capacité et l'expertise de la GRC, de la vérificatrice générale et d'autres institutions en matière de collaboration. Toutes ces entités savent comment faire leur travail.
Contrairement aux politiciens, elles n'ont pas besoin de processus politiques pour faire leur travail. La GRC, la vérificatrice générale et tous les autres organismes indépendants sur lesquels les Canadiens ont la chance de pouvoir compter savent ce qu'ils ont à faire.
Madame la Présidente, l'institution qui fait du camouflage, c'est le Cabinet libéral, dont le ministre fait partie. Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi la GRC a-t-elle besoin d'une ordonnance du tribunal? Que le gouvernement divulgue les documents de son propre chef. S'il n'avait rien à cacher, il remettrait les documents aux policiers sans que ces derniers soient obligés d'obtenir une ordonnance du tribunal. L'application ArnaqueCAN n'en vaut pas le coût et le premier ministre n'en vaut pas la corruption.
Est-ce que le premier ministre va mettre fin à son camouflage, rendre lui-même publics les documents relatifs à ArnaqueCAN, arrêter de cacher des choses et tout dire à la police et au Parlement afin que les Canadiens entendent toute la vérité?
Madame la Présidente, le député a souligné le travail de la vérificatrice générale. Cette dernière a déjà mentionné qu'elle pouvait collaborer avec la GRC et qu'elle était tout à fait prête à le faire et à collaborer avec toutes les entités gouvernementales qui souhaitent se servir des importantes conclusions qu'elle a présentées lundi. Peut-être que le député devrait discuter avec la vérificatrice générale pour en apprendre davantage sur ce qu'elle peut faire. C'est à lui de voir, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons pleinement confiance aux capacités de la vérificatrice générale.
Madame la Présidente, les révélations contenues dans le rapport de la vérificatrice générale sur l'application ArnaqueCAN sont choquantes. Après huit ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, le gaspillage atteint des sommets inégalés. Les Canadiens savent que le premier ministre, comme l'application ArnaqueCAN, n'en vaut pas le coût ni la corruption. Malheureusement, la vérificatrice générale n'a touché qu'à la pointe de l'iceberg de ce coûteux scandale de corruption. Des éléments de preuve ont été dissimulés et peut-être même détruits.
Il est temps de faire intervenir la police.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à la dissimulation et exigera-t-il la tenue d'une enquête en bonne et due forme sur le fiasco d'ArnaqueCAN?
Madame la Présidente, je le répète, personne à la Chambre ne devrait remettre en question la capacité de la vérificatrice générale de faire son travail. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord quant à l'importance de son rôle. Elle n'a pas besoin que des politiciens lui donnent leur avis. C'est elle l'experte. Si les conservateurs veulent lui donner des conseils, ils savent comment la joindre. Sinon, nous pouvons les aider à la contacter.
M. Rick Perkins: Oh, oh!
Je rappelle au député de South Shore—St. Margarets qu'il a eu la possibilité de poser des questions. S'il a d'autres questions à poser, il doit attendre le moment approprié et ne doit pas interrompre le ministre.
Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux ne cessent de trouver des excuses, mais les circonstances extraordinaires n'excusent pas une corruption extraordinaire. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens savent que l'application ArnaqueCAN, à l'instar du premier ministre, n'en vaut ni le coût ni la corruption.
S'il n'en tenait qu'aux libéraux, la vérificatrice générale n'aurait même pas enquêté sur cette affaire. Les Canadiens savent maintenant que les libéraux avaient au moins 60 millions de raisons de mettre fin à cette enquête. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral se joindra-t-il à nous pour ordonner une enquête complète afin que les Canadiens puissent connaître la vérité?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de souligner l'importance du travail quotidien de la vérificatrice générale. Le Bureau du vérificateur général est fondamental pour le fonctionnement de notre démocratie. Il est là pour aider le gouvernement, et parfois pour l'exhorter à faire ce qui s'impose. C'est pourquoi nous lui sommes très reconnaissants du rapport qu'elle a présenté lundi. Nous avons déjà dit que nous avons pris en compte toutes les recommandations qu'elle a formulées, dont plusieurs sont déjà en place depuis quelques semaines.
Le secteur de l’alimentation au détail
Madame la Présidente, en ces temps durs, et les Canadiens âgés qui ont un revenu fixe ont beaucoup de mal à payer l’épicerie. Le gouvernement dit qu’il durcit le ton avec les acteurs de la grande distribution alimentaire, comme Loblaws, mais qu’est-ce que cela a donné? Loblaws essaie de conclure une entente de faveur avec Manuvie pour arnaquer les personnes âgées. Loblaws fait obstacle au code de conduite des épiceries. Loblaws élimine son rabais sur les aliments proches de leur date de péremption pour ensuite le rétablir, après un tollé. Le gouvernement s’est contenté d’adresser une réprimande à Loblaws et il lui a donné 12 millions de dollars pour des réfrigérateurs neufs. Quand le gouvernement s'affairera-t-il sérieusement à faire baisser le prix du panier d’épicerie au Canada?
Madame la Présidente, nous sommes solidaires des personnes âgées depuis le début. L’une des premières choses que nous avons faites a été d'annuler ce que l’ancien premier ministre Stephen Harper avait fait sur la scène internationale, au Forum économique mondial, à Davos: il avait fait passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans, ce qui avait plongé un grand nombre de personnes âgées dans la pauvreté. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Nous avons augmenté les prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. En revanche, nous ne connaissons pas la position des conservateurs en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada. Le chef de l’opposition officielle pense qu’il pourrait faire mieux que l’office du Régime de pensions du Canada. C’est tout simplement une honte.
Les services publics et l’approvisionnement
Madame la Présidente, le gouvernement a accordé 32 contrats totalisant 60 millions de dollars au même consultant, GC Strategies, pour la futile application ArriveCAN. Les libéraux ne peuvent tout simplement pas s'empêcher de s'aider eux-mêmes, alors que les Canadiens arrivent à peine à payer leurs factures. À un moment où nous devrions investir dans les compétences et les connaissances de nos fonctionnaires, les libéraux préfèrent donner des millions de dollars à des consultants privés.
Pourquoi le gouvernement libéral donne-t-il de l'argent à ses riches amis au lieu d'investir dans le travail précieux des fonctionnaires fédéraux?
Madame la Présidente, le député parle du précieux travail des fonctionnaires, et il a tout à fait raison. Les fonctionnaires ont travaillé extrêmement fort pendant la pandémie pour protéger la santé et la sécurité de millions de Canadiens, ainsi que des millions d'emplois.
Cela dit, rien ne justifie qu'une poignée de fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada n'aient pas fait leur travail correctement. Lundi dernier, la vérificatrice générale a expliqué très clairement pourquoi ce travail n'avait pas été fait. Nous avons évidemment tenu compte de ses recommandations. Nous avons mis en œuvre un grand nombre d'entre elles et nous mettrons en œuvre les autres dans les jours à venir.
Le commerce international
Madame la Présidente, le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations les plus étroites et les plus importantes de tous les pays du monde. Des millions de Canadiens, y compris d'innombrables habitants de ma circonscription, travaillent dans des entreprises qui dépendent du commerce avec les États-Unis. Soyons francs: la situation économique et la qualité de vie de chaque Canadien et de chaque habitant d'Etobicoke-Centre sont tributaires d'une relation économique et commerciale solide entre le Canada et les États-Unis.
La ministre du Commerce international pourrait-elle expliquer aux Canadiens comment notre stratégie d'engagement de type « Équipe Canada » nous permettra de défendre les intérêts du Canada aux États-Unis et avec les États-Unis?
Madame la Présidente, lorsque le président Biden s'est adressé à la Chambre, il a dit que le Canada et les États-Unis pouvaient faire de bonnes choses. Si nous travaillons ensemble et si nous sommes solidaires, nous nous grandirons ensemble. C'est l'approche que le ministre de l’Innovation et moi-même adoptons avec la stratégie de relance du dialogue avec les États-Unis et Équipe Canada. Je me réjouis à la perspective de travailler avec le député d'Etobicoke-Centre et je compte sur son expertise.
Le commerce entre le Canada et les États-Unis a une incidence réelle sur notre économie, et je sais que le travail en cours se poursuivra.
L'infrastructure
Madame la Présidente, le ministre de l’Environnement a quitté la route du gros bon sens pour prendre le chemin de l'Île fantastique. Il est prêt à dépenser 400 millions de dollars pour promouvoir la planche à roulettes afin de lutter contre les changements climatiques, mais il n'est pas prêt à payer pour un pont dont la fermeture coupe en deux le village de Bolsover depuis maintenant trois longues années. Selon Parcs Canada, ce pont a une « importance historique nationale ».
Devoir emprunter un trajet plus long ne permet pas de sauver l'environnement. Quand le ministre va-t-il réaliser que les routes ne se construisent pas d'elles-mêmes et financer le pont de Bolsover?
Madame la Présidente, hier, j'ai dit que mon collègue adoptait une approche non partisane à l'égard des problèmes, ce qui est le cas. C'est pourquoi je suis surpris qu'il persiste dans son approche actuelle. Il sait très bien que le gouvernement a investi dans plus de 8 500 projets de ponts, de routes et d'autoroutes partout au pays. Nous en sommes fiers, et cela doit continuer.
J'ai une question à poser directement au député: sur les quelque 4 000 projets mis en branle en Ontario, lesquels ne font pas son affaire?
Nous allons continuer de financer ces projets.
Le secrétaire parlementaire sait qu'il ne doit pas s'adresser directement aux députés, mais passer plutôt par moi.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de ses observations. Toutefois, je pense qu’il est mal avisé de sa part de dire aux habitants de Bolsover qu’ils ne doivent pas croire ce qu’ils voient de leurs propres yeux.
Ce pont est hors service depuis trois longues années. Il a été construit en 1902, mesure 42 mètres de long et appartient à Parcs Canada, qui a reconnu son importance historique nationale. Quand le ministre a annoncé que le gouvernement fédéral n’allait plus investir dans les routes et les ponts, tout à coup, Parcs Canada a annoncé qu’il n’y aura pas de financement pour réparer ce pont.
Si le député d’en face veut me prouver que j’ai tort — et j’espère vraiment qu’il le fera —, s’engagera-t-il aujourd’hui à financer le pont tournant du chemin Boundary, à Bolsover, oui ou non?
Madame la Présidente, je participe régulièrement à la période des questions, et c’est la première fois que j’entends le député soulever cette question. J’aimerais sincèrement le rencontrer après la période des questions pour qu’il me donne plus de détails sur ses préoccupations.
Cependant, parmi les quelque 4 000 projets de construction de routes, de ponts ou d’autoroutes qui ont été financés uniquement en Ontario — la province du député —, peut-il me dire auquel de ces projets il est opposé?
Les conservateurs veulent priver les collectivités des fonds destinés aux infrastructures. Nous ne le permettrons pas. Nous allons continuer d’aider les collectivités.
Madame la Présidente, la Première Nation de Takla est une communauté rurale et isolée du Nord de la Colombie‑Britannique. Cela fait huit ans qu'elle demande au gouvernement une route sécuritaire et durable pour accéder à la communauté. La route actuelle est souvent impraticable, ce qui empêche la communauté de Takla de recevoir des services d'urgence essentiels comme les services d'incendie et d'ambulance.
Les deux ministres responsables des affaires autochtones savaient-ils que le ministre de l’Environnement radical et le gouvernement ne finançaient plus les infrastructures routières essentielles, ou l'ont-ils appris par les médias, lundi matin, comme l'a fait la Première Nation de Takla?
L'honorable député a tenu des propos qui ne sont pas vraiment acceptables à la Chambre. Je demanderais aux députés de restructurer leurs phrases afin qu'elles soient plus acceptables.
Madame la Présidente, 223 millions de dollars sont destinés à 736 projets de routes, de ponts et d'infrastructures en Colombie‑Britannique, la province du député. Combien de projets a-t-il appuyés? Aucun. Comment soutient-il ses concitoyens et sa province? Je sais qu'il est sincère. Je l'ai entendu prendre la parole à la Chambre à de nombreuses reprises. Je ne sais pas ce qui s'est passé et si on l'a poussé à ne pas soutenir les projets que j'ai mentionnés pour sa province. C'est une honte.
Nous continuerons à travailler avec les municipalités, les villes et les villages pour nous assurer qu'elles disposent des fonds nécessaires pour les infrastructures, notamment pour les projets de routes, de ponts et d'autoroutes.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre de l'Environnement radical de ce premier ministre lance une guerre contre les voitures.
Il a déclaré que le gouvernement avait décidé de ne plus investir dans les nouvelles infrastructures routières. Le ministre radical de l'Environnement n'a pas clarifié ses propos. Il est allé encore plus loin en ajoutant que le gouvernement allait bloquer des grands projets. Les gens de ma circonscription seraient très heureux de profiter d'un troisième lien.
Pourquoi le gouvernement libéral s'en prend-il aux travailleurs de ma communauté et de la région qui essaient de se rendre au travail?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député parle d'une guerre contre les voitures. Je voudrais parler d'une mesure que le gouvernement prend au sérieux et qu'il a mise en place pour les Canadiens en ce qui concerne les vols de voitures dans leurs collectivités. C'est un problème qui existe dans ma circonscription.
La semaine dernière, j'ai assisté au sommet sur la lutte contre les vols de voitures, où des intervenants se sont réunis: des représentants des services de police, de l'industrie, des compagnies d'assurance, de l'Agence des services frontaliers du Canada, des ports et de tous les pouvoirs publics. Ils ont tous convenu que la solution au problème passait par la coordination et la coopération, et non par des slogans.
Nous prenons le problème au sérieux et nous prenons des mesures.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le dépotoir nucléaire de Chalk River, c'est non.
Le fédéral ne peut pas cautionner l'enfouissement de déchets nucléaires au bord de la rivière des Outaouais, source d'eau potable de millions de Québécois. La Commission canadienne de sûreté nucléaire n'a pas écouté les Québécois. La communauté métropolitaine de Montréal et ses 82 villes sont contre et Gatineau est contre. Ces deux entités représentent 4,5 millions de personnes, soit la moitié de la population québécoise.
Puisqu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour le projet de Chalk River, est-ce que le ministre va infirmer la décision?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son importante question.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire est indépendante et n'approuvera pas de projets si elle n'est pas certaine que c'est sécuritaire. On regarde la question avec les Canadiens. On va protéger l'environnement. On va mener des consultations. L'indépendance de la Commission est importante.
Ce n'est pas le gouvernement qui décidera de ces projets. Les Canadiens ne veulent pas que les politiciens décident de ces projets. Nous avons une commission indépendante d'experts, qui mènent des consultations et qui s'assurent que c'est sécuritaire. Nous allons aller de l'avant. En ce moment, il y a des contrôles judiciaires. Nous attendons les résultats de cette décision.
Madame la Présidente, parlons-en, de la Commission et de son approbation du projet de Chalk River. Dans ses consultations, elle a oublié de mentionner l'opposition de 4,5 millions de Québécois, en plus des communautés autochtones. Elle a aussi oublié de mentionner qu'un des commissaires qui ont autorisé le projet est un ancien employé de la centrale de Chalk River.
Quant au fédéral, il oublie de mentionner que c'est lui qui nomme les commissaires et qu'il est donc responsable du processus d'approbation douteux. C'est le fédéral qui met en péril l'eau potable des Québécois avec un dépotoir nucléaire.
Est-ce qu'il va arrêter de se cacher et dire non à Chalk River?
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord sur la question du Bloc québécois. Il y a une commission indépendante d’experts qui étudie la décision. Les Canadiens veulent savoir qu’il y a des experts qui vont étudier la décision et qui vont faire les consultations. Les Canadiens sont clairs, ils ne veulent pas que les politiciens prennent cette décision.
Le gouvernement n’est pas impliqué. Nous avons une commission indépendante d’experts qui poursuit les consultations. Elle va s’assurer que le site est sécuritaire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le dictionnaire nous apprend qu'un fou est une personne dont le comportement est malavisé ou imprudent. Il est paradoxal que le premier ministre ait choisi le jour du poisson d'avril pour faire bondir la taxe sur le carbone de 23 %, ce qui accroîtra la détresse de nombreuses familles canadiennes. Cette taxe n'est pas une blague.
Après huit ans sous la direction du premier ministre, qui prévoit maintenant quadrupler la taxe sur le carbone, nous pouvons dire qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral annulera-t-il cette hausse de la taxe sur le carbone qui ressemble à une mauvaise blague du jour du poisson d'avril?
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs, qui nient l'existence des changements climatiques et qui veulent priver les Canadiens de sommes qu'ils reçoivent, nous permettons aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches au moyen du remboursement. Cette mesure représente 1 100 $ pour les familles en Ontario, 1 800 $ pour les familles en Alberta et 1 200 $ pour les familles du Manitoba. La liste ne s'arrête pas là.
Je voudrais simplement demander à l'opposition si nier les changements climatiques et réduire l'argent versé aux familles canadiennes, y compris le remboursement de la taxe sur le carbone, relève du gros bon sens.
Avant de passer à la prochaine question, je rappelle au député qui vient de parler qu'il ne peut pas dire indirectement ce qu'il ne peut pas dire directement. La question précédente disait indirectement ce qu'il ne peut pas dire directement. Je veux tout simplement le mettre en garde à ce sujet.
Le député de Calgary Confederation a la parole.
Madame la Présidente, cette foutue réponse est tout simplement saugrenue. Elle ne...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, la foutue réponse de la ministre était tout simplement saugrenue. La ministre ne comprend pas qu'en taxant l'agriculteur qui produit les aliments et le camionneur qui les transporte, on taxe aussi ceux qui les achètent. Déjà qu'une famille type de quatre personnes devra payer 700 $ de plus que l'année dernière pour faire son épicerie en 2024 et que la taxe sur le carbone représente le quart de sa facture de chauffage. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne dupe plus personne avec sa hausse de taxe du jour du poisson d'avril.
Ne pouvons-nous pas tous convenir que ce n'est pas le moment d'augmenter les taxes? Abolissez la foutue taxe.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député d'en face que, la semaine dernière, devant le comité de l'agriculture, l'un des plus grands experts canadiens en matière de politique alimentaire, Sylvain Charlebois, de l'Université Dalhousie, a déclaré « nous n'en voyons [...] pas la preuve », en parlant de l'incidence de la tarification du carbone sur les aliments au Canada. Ce sont eux qui l'ont invité à témoigner devant le comité de l'agriculture. Je pense que tout est là.
La Banque du Canada a déclaré que la tarification de la pollution n’a pas d’incidence concrète sur l’inflation au Canada. Elle représente moins de la moitié de 1 %. Nous savons que...
Madame la Présidente, le premier ministre a gaspillé plus de 60 millions de dollars provenant des contribuables pour son application ArnaqueCAN dans un scandale de corruption qui prend des proportions de plus en plus graves de jour en jour. De plus, le gouvernement néo-démocrate—libéral va faire grimper le prix des aliments, de l'essence et du chauffage domestique le 1er avril lorsqu'il augmentera sa taxe sur le carbone de 23 %. Cela fait huit ans que le premier ministre escroque et vole les Canadiens, et ceux-ci savent maintenant que sa corruption et lui n'en valent pas le coût.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'admettre que son stratagème de redistribution du revenu est un échec et de simplement abolir la taxe?
Madame la Présidente, l'hypocrisie des conservateurs est sans borne. Ils exploitent la souffrance des gens qui font la queue à la banque alimentaire dans un but politique, mais lorsque vient le temps d'aider les Canadiens, ils brillent par leur absence. Ils s'opposent catégoriquement à toutes les solutions concrètes que nous proposons. Ils ont dit non à un remboursement pour l'épicerie. Ils retardent la réforme du cadre qui régit la concurrence. Ils ont voté contre le cadre de mise en œuvre d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire. C'est déplorable. Il y a quelques semaines, nous avons appris que la principale conseillère du chef de l’opposition, Jenni Byrne, est lobbyiste pour Loblaws. Les Canadiens voient dans quel camp sont les conservateurs, et c'est...
[Français]
Le développement économique régional
Madame la Présidente, nous sommes fiers de nos entreprises québécoises, qui créent des emplois et qui soutiennent la croissance économique.
Le député de Chicoutimi-Le Fjord a souligné en comité parlementaire l’importance de financer les entreprises québécoises. Pourtant, les conservateurs ont voté contre des mesures de financement.
La ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-elle nous dire comment les programmes de notre gouvernement renforcent le développement et la résilience des chaînes d’approvisionnement?
Madame la Présidente, Développement économique Canada pour les régions du Québec existe depuis 50 ans. Depuis, cette agence a injecté des milliards de dollars dans les innovations, la croissance et la productivité de milliers d’entreprises du Québec.
D'un côté, les membres du Parti conservateur du Québec disent vouloir appuyer les entreprises, mais, de l'autre, ils votent contre le financement de Développement économique Canada, comme le financement qui permet la croissance économique régionale.
Moi, je vais continuer à travailler avec le député de Lac‑Saint‑Louis pour l’ensemble des régions du Québec et pour les entreprises du Québec.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral va augmenter la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, encore une fois le 1 er avril, pour la huitième année consécutive. La plupart des Canadiens ont à peine les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger, et nous savons que le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais nos brasseurs, nos viticulteurs et nos distillateurs savent que le gouvernement actuel nuit à leurs industries. Les libéraux vont‑ils une fois pour toutes annuler l'indexation automatique et annuelle de la taxe, qui est antidémocratique? Vont-ils permettre aux Canadiens de retrouver le plaisir de prendre un verre sans se faire dépouiller?
Madame la Présidente, nous veillerons à maintenir un environnement concurrentiel pour les brasseurs et les viticulteurs. C'est un environnement qui permet aux gens d'acheter de la bière ou du vin, ou de passer leur temps libre comme bon leur semble. Au Canada, nous voulons que les gens réussissent, et que constatons-nous? Le taux de chômage est très faible et inférieur à ce qu'il était avant la pandémie, et le taux de croissance du PIB est plus élevé qu'avant la pandémie. Les conservateurs veulent réduire l'assurance-emploi. Ils veulent réduire le Régime de pensions du Canada. Ils veulent annuler la prestation dentaire et la prestation pour la garde d'enfants. Ils s'opposent à toutes ces mesures de soutien, madame la Présidente.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire souhaite aider les Canadiens et l'industrie avec des taxes qui augmentent chaque année depuis huit ans. Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux au Canada sont déjà parmi les plus élevées au monde. Les taxes à la production coûtent aux brasseurs plus du double du coût des salaires de leurs travailleurs syndiqués bien rémunérés, ce qui prouve que le premier ministre n'en vaut pas le coût pour les emplois canadiens. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel ne peut pas redonner aux consommateurs canadiens le plaisir de prendre un verre, annulera-t-il au moins l'augmentation automatique de la taxe imposée à l'industrie, aux exportateurs, aux petites entreprises, aux travailleurs syndiqués des chaînes de production, aux détaillants et aux serveurs de restaurant?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, nous continuerons à faire tout ce que nous pouvons pour assurer un environnement concurrentiel pour les brasseurs, les négociants en vin et l'ensemble des Canadiens.
Cela dit, il est intéressant que le député mentionne les syndicats. C'est ce qui ressort de sa question. Le Parti conservateur serait-il soudainement devenu le parti des syndicats? Il n'y a rien de moins vrai. Pendant toute la période où ils étaient au pouvoir, de 2006 à 2015, les conservateurs ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour s'assurer que les syndicats n'aient aucun pouvoir ni aucun rôle dans le processus décisionnel du pays. Pour notre part, nous dialoguons avec les syndicats, nous dialoguons avec les travailleurs, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Le 1er avril prochain, il augmentera de nouveau de 23 % sa taxe sur le carbone sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. De plus, toujours le 1er avril, il augmentera de 4,7 % la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux. Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses poissons d'avril cruels et donnera-t-il un peu de répit aux Canadiens?
Madame la Présidente, je trouve la question du député très intéressante, parce que ce qu'il dit essentiellement, c'est qu'il ne veut pas que les gens de sa province reçoivent 1 500 $ grâce au remboursement de la taxe sur le carbone que le gouvernement redonne aux Canadiens. On parle de 1 500 $ dans sa province, de 1 100 $ en Ontario et de 1 200 $ au Manitoba. Le contraste est évident...
La tarification du carbone
Madame la Présidente, en avril, les habitants de Kitchener‑Sud—Hespeler recevront leur premier versement trimestriel de la Remise canadienne sur le carbone.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il expliquer à la Chambre comment ces remboursements font baisser les émissions tout en haussant le pouvoir d'achat des Canadiens dans les provinces où le filet de sécurité fédéral s’applique?
Madame la Présidente, la Remise canadienne sur le carbone augmente. Une famille ontarienne de quatre personnes recevra 280 $ par trimestre tout au long de l’année. Le gouvernement fait payer les grands pollueurs plus cher pour la pollution qu’ils génèrent.
Le Parti conservateur, pour sa part, veut que les grands pollueurs, comme les pétrolières qui engrangent des profits records, polluent sans avoir à payer. De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons les choses différemment. Nous continuerons de lutter contre les changements climatiques et de soutenir les Canadiens grâce à la Remise canadienne sur le carbone.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, un Canadien d'origine palestinienne âgé de 75 ans est coincé à Gaza. Il est en mauvaise santé et a besoin de soins médicaux. Il s'est rendu à Rafah et aucun agent consulaire n'était là pour l'aider à partir. Son fils, qui vit dans ma circonscription, m'a dit que des militaires israéliens se sont servis de son père comme bouclier humain pour forcer des Gazaouis à sortir de chez eux. Il est malade d'inquiétude.
Le gouvernement a eu quatre mois pour faire sortir les Canadiens de Gaza en toute sécurité, comme d'autres pays l'ont fait. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas assurer le retour en toute sécurité des Canadiens et de leurs familles de Gaza?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail. Je sais qu'elle a communiqué avec la ministre hier, et d'autres députés m'ont contactée personnellement à ce sujet.
Nous sommes en contact permanent avec les agents consulaires du Canada dans la région. Nous sommes également en contact avec les pays concernés et avec le coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires, ou COGAT, qui est l'organisme chargé de déterminer si les personnes peuvent quitter le territoire. Nous sommes profondément troublés par les histoires de Canadiens qui ne peuvent pas quitter Gaza. Nous continuons d'intercéder en leur faveur et nos efforts ne cesseront pas tant que tous les Canadiens ne seront pas rentrés au pays.
La sécurité publique
Madame la Présidente, à Toronto, les vols de voitures ont augmenté de 25,4 %, et la valeur des véhicules volés a atteint un demi-milliard de dollars l'an dernier. Parce que le gouvernement dort au gaz, nos villes sont moins sûres et, selon les prévisions des experts, les primes d'assurance automobile pourraient augmenter de 25 %. En moyenne, cela représente 600 $ de plus par année, une somme que les gens n'ont pas les moyens de payer. Les sommets sur les vols de voitures sont de bonnes occasions pour des séances de photos, mais les gens veulent qu'on agisse. Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes pour mettre des bâtons dans les roues aux voleurs de voiture.
Le gouvernement va-t-il enfin donner aux policiers et à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils, le financement et le personnel dont ils ont désespérément besoin pour assurer notre sécurité?
Madame la Présidente, il est malheureux que le député qualifie le sommet qui a eu lieu la semaine dernière de séance de photos. Mes collègues et moi étions présents pour entendre l'avis des intervenants. Nous avons entendu l'avis de compagnies d'assurance, et j'ai parlé avec l'un des chefs de police, qui a dit non seulement que ce genre d'initiative est importante, mais aussi que nous devons faire cela plus souvent pour officialiser ce genre de dialogue. La seule façon de régler le problème des vols de voitures, c'est de collaborer, de travailler avec les compagnies d'assurance et les services frontaliers, et de faire des investissements, comme l'investissement de 120 millions de dollars que nous avons fait en Ontario dans le cadre de l'initiative de lutte contre les armes à feu et la violence, que le ministre a présentée récemment, et l'investissement de 28 millions de dollars pour appuyer le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Santé
Madame la Présidente, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Modifications au Règlement sanitaire international (2005) », adopté à Genève le 28 mai 2022.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles,le 13e rapport du tout puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 14 février au sujet d'une demande à la vérificatrice générale du Canada de mener une vérification de la performance des marchés accordés à GC Strategies.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de citoyens de ma circonscription.
Je prends la parole pour la 32e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité sans précédent déferle sur Swan River. Le projet de loi C‑5 permet aux criminels de purger leur peine à domicile et, à cause du projet de loi C‑75, les délinquants violents peuvent être en prison le matin et dans la rue l'après-midi.
Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des agents correctionnels de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et des régions environnantes qui sont préoccupés par le programme d'échange de seringues dans les prisons mis en œuvre par le Service correctionnel du Canada.
Les drogues et les accessoires relatifs aux drogues sont considérés comme des produits de contrebande en prison; pourtant, le gouvernement oblige les agents correctionnels à fermer les yeux et à permettre la consommation de drogues dangereuses dans les prisons.
Ces agents correctionnels demandent au gouvernement de mettre fin immédiatement au programme d’échange de seringues dans les prisons, de ne plus autoriser l’usage de drogues illicites dans les prisons canadiennes et de concentrer ses efforts sur les moyens d’aider les détenus à se libérer de leurs dépendances.
Madame la Présidente, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur le fait que tous les députés savent que le nombre de cas de violence familiale et de crimes violents au Canada a augmenté considérablement sous le gouvernement libéral.
C'est également un fait bien établi à la Chambre et dans tout le pays que les femmes enceintes courent un plus grand risque d'être victimes de violence; pourtant, le gouvernement n'a présenté aucune mesure législative pour modifier le Code criminel à cet égard.
Les pétitionnaires, mécontents que le gouvernement ait fermé les yeux sur le projet de loi C‑311, demandent au gouvernement libéral d'inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte et l’infliction de blessures à un enfant à naître.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le contenu explicite et dégradant montrant de la violence sexuelle en ligne auquel les jeunes ont facilement accès.
Ce contenu est rendu disponible à des fins commerciales et n'est protégé par aucun système efficace de vérification de l'âge. Apparemment, le Parlement reconnaît que l'effet néfaste de l'augmentation de l'accessibilité par les jeunes au matériel sexuellement explicite en ligne constitue un important problème de santé et de sécurité publiques.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter à la Chambre une pétition signée par 75 membres de la communauté canado-ukrainienne de la région de Waterloo. Les pétitionnaires demandent à tous les parlementaires de confirmer notre engagement indéfectible envers l'Ukraine en appuyant le projet de loi C‑57, la mise à jour de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, que l'Ukraine a réclamé. Cet accord aidera l'Ukraine à se rétablir après l'invasion illégale de l'Ukraine par Vladimir Poutine.
Je suis heureuse de dire à la communauté que ce projet de loi a été adopté la semaine dernière, avec l'appui de tous les députés, à l'exception de ceux du Parti conservateur.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent se contenter de résumer les pétitions et qu'ils ne peuvent pas ajouter de l'information ou donner leur point de vue. La période des déclarations de députés est le moment approprié pour le faire.
Nous poursuivons la présentation de pétitions. Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par 75 personnes de ma circonscription afin d'attirer l'attention du Parlement sur le sort de chrétiens pakistanais, qui ont été persécutés pour leur foi, qui n'ont pas reçu la protection de leur gouvernement et qui se sont réfugiés en Thaïlande, où ils continuent d'être persécutés en attendant que leur demande de visa canadien soit traitée.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de créer un statut spécial pour les demandeurs d'asile pakistanais qui sont toujours victimes de mauvais traitements en Thaïlande. Ils demandent le renouvellement, de manière plus pressante, de la recommandation faite en 2016 par le gouvernement du Canada à la Thaïlande sur la nécessité que les demandeurs d'asile aient accès à un statut juridique.
Un certain nombre de signataires de cette pétition sont eux-mêmes des réfugiés venus du Pakistan en passant par la Thaïlande. Dans ces circonstances, ils sont très heureux d'avoir le Canada comme nouvelle terre d'accueil, mais ils restent préoccupés par le sort de ceux qui sont toujours au pays.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et des environs. Les pétitionnaires décrivent les produits de santé naturels comme étant des produits de tous les jours. Les changements envisagés par Santé Canada feront beaucoup augmenter les prix à la consommation et réduiront considérablement l’éventail des produits offerts, alors que l’inflation atteint un sommet sans précédent et que l’accès aux soins de santé est plus difficile que jamais. Santé Canada a récemment proposé de nouveaux droits importants pour l’importation, la fabrication et la vente de produits de santé naturels en même temps qu’il met en œuvre de nouvelles lois sur l’étiquetage.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Santé de collaborer avec l’industrie afin de rajuster les taux de recouvrement des coûts proposés par Santé Canada pour mieux tenir compte de la taille et de la portée de l’industrie. Ils affirment que les nouvelles modifications réglementaires ne doivent être envisagées qu’une fois que le Cadre pour les produits d'autosoins aura été ajusté, que les arriérés auront été éliminés, que les opérations se dérouleront efficacement et que des politiques et des procédures seront en place pour garantir la stabilité des opérations et le maintien d'une multitude d'options de produits de santé naturels pour les Canadiens.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition d'aujourd'hui porte sur la taxe sur le carbone. Les pétitionnaires parlent de la combinaison des deux taxes sur le carbone, qui fera que les Canadiens paieront 61 ¢ de plus pour chaque litre d'essence. Cela augmente le coût de la vie pour les Canadiens, qui sont déjà aux prises avec une crise du coût de la vie. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de faire reconnaître par la Chambre l'échec de la première taxe sur le carbone et d'annuler immédiatement le Règlement sur les combustibles propres.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de pompiers et de gens qui travaillent dans des domaines liés à la lutte contre les incendies dans ma circonscription. Ils sont très préoccupés par les piètres dispositions concernant les pompiers et le très faible crédit d'impôt qui, à leur avis, n'est pas suffisant pour soutenir les pompiers volontaires. Leur présence est particulièrement nécessaire dans les collectivités rurales, qui n'ont pas nécessairement les moyens d'avoir un effectif de pompiers à plein temps.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre des changements visant à soutenir les pompiers volontaires. Ils demandent aussi à la Chambre d'adopter le projet de loi C‑310, qui augmenterait le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre et je suis heureux de pouvoir parler d'un enjeu aussi important que celui d'aujourd'hui, soit la garde d'enfants, et en particulier de l'amendement apporté par le Sénat.
Je suis certain que mes collègues conviendront que le fait que nous débattions de nouveau de cet enjeu aujourd'hui montre qu'il est toujours possible de faire mieux en ce qui concerne l'étude des mesures législatives, mais c'est encore plus vrai lorsqu'il est question des mesures du gouvernement néo-démocrate—libéral, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est ce que nous avons essayé de faire comprendre aux députés ministériels lors des débats menés dans le cadre du premier passage du projet de loi à la Chambre pendant le processus habituel.
Quand le gouvernement libéral décide de toucher à quelque chose, il devrait vraiment s'assurer de bien faire les choses et de ne pas causer de problèmes. Comme d'habitude, il n'a pas pris ses responsabilités au sérieux. Il a plutôt essayé de rejeter le blâme sur nous en nous accusant de faire de la politicaillerie sur le dos des familles canadiennes. Le gouvernement a même prétendu que nous faisions obstruction au projet de loi, alors que nous ne faisions que notre travail d'opposition officielle.
Il y a une raison qui explique pourquoi notre Parlement fonctionne comme il le fait. Nous avons le devoir d’examiner rigoureusement ce que fait le gouvernement, sinon des problèmes pourraient survenir. Il n’y a qu’à constater les conséquences quand nous n’accomplissons pas notre devoir. Peut-on parler d'obstruction quand les sénateurs ont pris quelques mois pour étudier le projet de loi et y ajouter cet amendement? Le résultat, c’est que la Chambre des communes doit reprendre le débat et procéder à un vote.
Dans ce cas-ci, c’est probablement une bonne chose. Nombre de députés, tous partis confondus, s’entendent pour dire que le projet de loi s’en trouvera amélioré. Étant donné que ce projet de loi porte sur les services de garde d’enfants, une question complexe et essentielle, je pense qu’il est juste de dire que devons nous assurer de prendre en considération tous les aspects. Dans ces circonstances, ce n'est pas tant l’idée de prendre le temps nécessaire qui devrait nous inquiéter que celle de savoir le gouvernement libéral pressé de faire de grandes annonces et d’adopter à la hâte des mesures législatives pour dorer son image et se péter les bretelles.
Les Canadiens qui vivent dans le monde réel font face à beaucoup de difficultés en ce moment. Ils comptent sur nous pour trouver des solutions et les mettre en œuvre de la meilleure manière possible. En plus de proposer d’inclure la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le projet de loi C‑35 — ce qui a été fait —, les conservateurs ont proposé d’autres amendements. Cependant, les néo-démocrates—libéraux les ont rejetés. Il y avait même un amendement qui avait essentiellement le même but que celui proposé par le Sénat dont nous débattons aujourd’hui. Or, le gouvernement néo-démocrate—libéral a déjà rejeté cet amendement à l’étape de l’étude du comité.
Le manque de respect du gouvernement envers les parents saute aux yeux. De différentes manières, les députés néo-démocrates—libéraux ont laissé entendre que les parents n'avaient pas le droit d'élever eux-mêmes leurs enfants. Récemment, l'un d'entre eux est allé jusqu'à dire que les droits des parents n'existaient pas. L'idéologie de l'extrême gauche semble gagner du terrain de l'autre côté de la Chambre. Les libéraux pensent que les enfants sont sous la responsabilité de l'État et non sous celle de leurs parents.
[Français]
Nous allons compter les députés.
Après le compte:
Le président suppléant (M. Gabriel Ste-Marie): Il y a maintenant quorum.
Nous reprenons le débat. Le député peut poursuivre son discours. Il lui reste 15 minutes de temps de parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils reviennent tous en courant pour écouter mon superbe discours, malgré le chahut des députés néo-démocrates dans ce coin-là.
Heureusement, on n'en est pas encore là où ils veulent nous amener, mais, quand on entend des gens nier le rôle primordial des parents dans l'éducation de leurs propres enfants, c'est une ligne de pensée qui nous fait prendre une direction dangereuse.
Notre approche en matière de garderies doit respecter les parents et leurs choix. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que la coalition néo-démocrate—libérale fasse bien les choses si elle ne propose pas une assise solide au départ.
Les services de garde sont essentiels. Les parents canadiens le savent mieux que quiconque. Les conservateurs veulent répondre aux besoins des familles, et nous comprenons à quel point c'est précieux et important. C'est une question de bon sens. Dans le monde d'aujourd'hui, qui évolue rapidement, il est particulièrement important de maintenir et soutenir la cellule familiale.
Les enfants sont un cadeau. Ceux d'entre nous qui sont parents savent à quel point ils changent notre vie. Ils donnent un sens à notre vie et une direction à suivre. Ils nous apportent joie et fierté en grandissant, malgré les difficultés que nous devons parfois surmonter en tant que parents. Sans vouloir tomber dans le cliché, nos enfants sont l'avenir de la société. Voilà pourquoi il est si important d'apporter le soutien adéquat aux parents qui élèvent la prochaine génération.
Il y a des gens qui cherchent des options abordables qui leur permettraient de bâtir le style de vie qu'ils souhaitent pour leur famille.
Pour beaucoup, c'est un combat. J'en ai entendu parler dans ma circonscription, qui est en grande partie rurale. Le mois dernier, lors d'une assemblée publique à Eastend, comme je l'ai dit au début, on m'a posé des questions sur le manque d'accès et de places dans notre région. Cela m'a confirmé que peu de choses ont changé depuis que j'ai participé à une autre assemblée publique à Maple Creek, il y a quelques années, où l'un des enjeux les plus importants était également les services de garde d'enfants.
Je dirais qu'à titre de province la plus rurale au pays, la Saskatchewan se trouve dans une situation unique. Nous avons beaucoup de petites villes qui sont très dispersées. Le contraste entre les zones urbaines et rurales est particulièrement marqué. L'accès aux services de garde d'enfants est lié à l'accès aux travailleurs. Les chefs d'entreprise du Sud-Ouest ont du mal à embaucher, mais ce n'est pas à cause d'un manque de candidats, mais bien à cause d'un manque de garderies où les employés potentiels pourraient faire garder leurs enfants. Malheureusement, les personnes rencontrées en entrevue partent, trouvent un autre emploi en dehors de Maple Creek et laissent ces entreprises à court de main-d'œuvre.
Ce qui est regrettable, c'est que Maple Creek est une ville fantastique. Le prix des maisons y est encore relativement abordable, l'école est formidable, et les collines du Cyprès sont à proximité. En voiture, de grands centres urbains de l'Alberta et de la Saskatchewan ne sont pas très loin. C'est un endroit formidable pour les familles. Pourtant, les gens choisissent de ne pas y élever leurs enfants, en partie parce qu'ils n'ont pas accès à des services de garde.
Nous voulions que ce projet de loi ouvre aux parents un large éventail d'options de garde d'enfants. Voilà ce que les néo-démocrates—libéraux ont rejeté.
Un des amendements que nous avions proposés visait à inclure tous les types de fournisseurs — fournisseurs privés, fournisseurs en milieu familial — et non seulement les fournisseurs publics ou à but non lucratif, simplement pour que tous les types d'options de garde en milieu familial soient admissibles.
En Saskatchewan, il y a plus de 87 574 enfants de moins de 6 ans, mais la majorité d’entre eux ne fréquentent pas une garderie agréée; ils ne tirent donc aucun avantage de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement en matière de garde d’enfants.
Le gouvernement impose une seule approche pour tous les parents. Ce projet de loi dit aux Canadiens: « Tout va bien. Ne vous cassez pas la tête. Laissez le gouvernement s'occuper de vos enfants. » C'est pas mal à cela que ça se résume. Le projet de loi ne tient pas compte des nombreuses familles qui préféreraient d'autres options, dont les parents au foyer. Beaucoup de Canadiens ne veulent rien savoir de l'approche du gouvernement. Ils estiment que le mieux pour leur famille, c'est de vivre avec un seul revenu pour qu'un parent reste à la maison avec les enfants.
C'est tout sauf facile. Je parle en me fondant sur ma propre expérience. Cela demande de la détermination et des sacrifices, mais pour ma famille et pour des milliers de Canadiens, la bonne décision, c'est d'avoir un parent au foyer.
La dernière fois que je suis intervenu au sujet de ce projet de loi, j'ai fait part de l'expérience de ma propre famille en matière d'éducation à la maison, et je voudrais revenir sur ce point.
Peu après notre mariage, alors que nous attendions notre premier enfant, mon épouse et moi avons discuté de ce que nous pourrions faire pour que ma femme soit une mère au foyer, parce qu'elle le souhaitait vraiment et que cela lui tenait à cœur. Nous pensions également que c'était ce qu'il y aurait de mieux pour les enfants à long terme. La décision de vivre avec un seul revenu a certainement demandé une adaptation. Nous nous en sommes sortis pendant près de 10 ans, jusqu'à ce qu'elle reprenne le travail en 2019, lorsque les enfants étaient assez vieux.
Je dirais même que nous nous en portions mieux. Nous avons vécu bien des aventures au volant de notre vieille mini-fourgonnette. Nous avons dû décider d'acheter de vieux véhicules pour nous assurer de pouvoir joindre les deux bouts. Tout cela a fait partie du bonheur, et parfois des difficultés, de décider de vivre avec un seul revenu et de faire en sorte que mon épouse soit une mère au foyer.
Oui, les conservateurs ont soutenu le projet de loi parce qu'il y a des Canadiens dans des situations différentes qui font d'autres choix et qui ont aussi besoin de soutien. Tous les Canadiens ne peuvent pas survivre avec un seul revenu. Nous le savons et nous le comprenons, surtout avec la crise du coût de la vie qui échappe à tout contrôle à cause du gouvernement. Cependant, ceux qui sont capables de le faire et qui choisissent de le faire sont complètement négligés par le gouvernement libéral. Au lieu de soutenir les Canadiens qui choisissent de vivre le plus indépendamment possible du gouvernement, ce dernier continue à leur imposer un programme après l'autre, comme s'ils n'étaient pas capables de gérer leur propre vie.
En juin dernier, le député de Milton m'a dit: « Lorsque les femmes retournent au travail, elles gagnent de l'argent et elles paient des impôts, ce qui permet de financer des programmes comme celui-ci. J'aimerais que le député le comprenne. » Toutefois, je n'avais pas besoin qu'il me le dise. Il y a des mères qui travaillent et contribuent à notre économie. Ce que je veux dire, c'est que les parents sont plus que de simples contribuables. La famille est la base de la société, pas le gouvernement. Des parents forts forment des familles fortes et, ensemble, ils forment une société forte. Si une femme ne veut pas retourner travailler après avoir eu des enfants, nous ne devrions pas simplement la laisser faire, nous devrions l'aider.
Je trouve effrayant que, pour le député, les femmes ne soient rien de plus que des contribuables. Le gouvernement libéral considère-t-il les Canadiens, en particulier les mères canadiennes, comme une simple source de revenus? Si c'est le cas, c'est vraiment inquiétant. L'État n'est pas la solution miracle à tous les problèmes. Quand les parents se lèvent le matin et partent travailler, ils ne pensent pas avec fierté aux impôts qui seront prélevés sur leur chèque de paie. Ils pensent plutôt à la façon de payer la nourriture que leurs enfants mangeront, de payer l'hypothèque qui leur permet de se loger, d'épargner suffisamment d'argent pour pouvoir, idéalement, partir en vacances ou peut-être inscrire les enfants au hockey, à la gymnastique ou à des cours de musique. Ce sont là quelques-unes des belles choses que nous pouvons faire en tant que citoyens canadiens. On ne peut pas attribuer de valeur monétaire au rôle parental, et ce ne serait certainement pas 10 $ par jour.
Pour beaucoup d'entre nous, être parent, c'est quelque chose d'inné; nous sommes nés pour être parents. Le gouvernement voit les Canadiens comme un investissement rentable, plutôt que comme des citoyens qu'il doit soutenir afin qu'ils puissent vivre leur vie comme ils l'entendent, même lorsqu'ils décident de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Une mère qui choisit de quitter le marché du travail ne représente pas un coût supplémentaire pour la société. Elle n'est ni un fardeau, ni une contrainte, ni un point négatif, loin de là. Les mères ne sont pas une marchandise à laquelle on peut attribuer une valeur monétaire. Certains ont essayé de déterminer le coût horaire de la maternité, en disant que le travail d'une mère valait environ 180 000 $ par an. Le travail d'une mère est absolument inestimable. Nous ne pouvons pas chiffrer cela.
Cette façon de penser, cette croyance du gouvernement que les femmes doivent retourner au travail pour payer des impôts, est foncièrement dévalorisante à l'égard des efforts, des sacrifices et de l'amour inconditionnel d'une mère. Même si les services de garde coûteront 10 $ par jour avec la mise en œuvre de ce projet de loi, on ne pourra jamais mettre un prix sur la maternité, ni sur la paternité, d'ailleurs. Les enfants sont notre avenir, et leurs plus jeunes années sont les plus importantes de leur vie. Les députés ne pensent-ils pas que la mère et le père devraient passer le plus de temps possible avec leur enfant pendant cette période? Le rôle du gouvernement est d'agir dans l'intérêt supérieur des citoyens, alors pourquoi ne faisons-nous pas tout en notre pouvoir pour donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie?
Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑35 a une portée limitée. Il ne tient pas compte des autres options en matière de garde d'enfants. Dans ma collectivité, nous savons que bien des familles partagent les responsabilités à cet égard. Par exemple, des familles peuvent amener leurs enfants chez des amis pour qu'un parent au foyer s'occupe d'eux pour la journée. Il n'y a pas d'intervention du gouvernement, pas de subventions, seulement des gens de la collectivité qui trouvent ensemble des solutions pour répondre à leurs besoins.
On devrait encourager les Canadiens à faire appel à d'autres personnes pour s'occuper de leurs enfants, comme des membres de leur église, des voisins ou des collègues de travail. Ils ne devraient pas être forcés de placer leurs enfants dans une garderie approuvée par l'État. Pour ce qui est des groupes de garde d'enfants privés mis sur pied entre amis et des mères au foyer qui choisissent de quitter le marché du travail parce qu'elles voient l'intérêt de passer chaque journée avec leurs enfants, ils sont laissés pour compte par le gouvernement libéral.
Le gouvernement doit en faire davantage pour s'attaquer au problème de l'abordabilité et pour permettre aux parents de passer du temps avec leurs enfants. Les parents connaissent leurs enfants mieux que quiconque et ils les aiment plus que quiconque. Le gouvernement ne devrait pas encourager la séparation des enfants et des parents, mais plutôt travailler activement à bâtir un pays où les parents peuvent passer le plus de temps possible avec leurs enfants. La tranche de 53 % des garderies non agréées au pays est donc exclue de ce projet de loi, tout comme la tranche de 35 % des parents dont les enfants ne fréquentent pas la garderie parce qu'ils préfèrent rester à la maison avec eux.
Que l'on vive en milieu urbain ou rural, à Vancouver ou à Swift Current, à Toronto ou à Shaunavon, nous avons tous besoin de services de garde pour nos enfants, qu'il s'agisse d'une garderie privée, d'une coopérative, d'un grand-parent, d'un parent qui reste à la maison ou d'un groupe de parents qui s'entendent pour prendre soin des enfants à tour de rôle. Or, le projet de loi C‑35 ne tient compte de pratiquement aucune de ces formes de services de garde d'enfants, sans compter qu'il ne crée aucune place en garderie. Par conséquent, il n'améliore pas l'accès aux services de garde d'enfants, ce qui est pourtant la priorité pour les gens du Sud‑Ouest.
En Saskatchewan, seulement 10 % des enfants de 12 ans et moins ont accès à une garderie, que ce soit à plein temps ou à temps partiel. Pour les enfants de 6 ans et moins, soit la tranche d'âge visée par l'accord entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada, le taux est d'un peu moins de 18 %. Par exemple, une garderie de Saskatoon qui offre 90 places a une liste d'attente qui compte 1 900 noms, et le gouvernement libéral ne fait rien pour aider ces 1 900 enfants et familles. Oui, le gouvernement essaie de rendre les garderies plus abordables, mais si les Canadiens n'arrivent pas à trouver une place en garderie pour leurs enfants, quel est l'avantage?
Les approches diffèrent d'une province à l'autre en ce qui concerne l'accès à l'éducation, par exemple. Lorsque je suis arrivé ici, en Ontario, j'ai entendu parler dans les médias du fonctionnement des multiples conseils scolaires. J'ai constaté qu'ils ne semblaient pas fonctionner de la même manière que ceux en Saskatchewan et que le financement de l'éducation n'était pas le même qu'en Alberta. Chaque province a la responsabilité de répondre à ses besoins particuliers dans ce domaine. Nous devons également respecter leurs responsabilités en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Je vais dire quelque chose que mes collègues québécois seront peut-être heureux d'entendre. J'espère que, dans la mesure du possible, nous parviendrons à trouver des terrains d'entente. Nos amis du Québec ont déjà leur propre système de garderies, qui existe depuis des décennies. Je dois avouer que je ne connais pas toutes les particularités de ce système et que je ne sais pas ce que les Québécois en disent, mais ils semblent vraiment l'apprécier. Le système québécois a été mis en place bien avant que le gouvernement fédéral à Ottawa en présente sa propre version nationale. Le gouvernement fédéral ne devrait pas s'attribuer le mérite de ce que le Québec a fait avant lui. Il ne devrait pas non plus présumer que ce qui fonctionne dans une province fonctionnera exactement de la même façon dans les autres provinces. Il ne faut pas oublier qu'elles ont toutes des histoires, des cultures et des valeurs distinctes.
La liberté de choix des parents est primordiale. Nous devons multiplier les choix qui s'offrent à eux et non pas les limiter, notamment avec une crise de l'abordabilité. Au bout du compte, une grande partie des problèmes qu'ils vivent découle du fait que les gens dans notre pays ont à peine les moyens de vivre. Après tout, 51 % des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité. La plupart des femmes au Canada ont moins d'enfants qu'elles le voudraient, et c'est notamment parce qu'elles ne peuvent pas assumer le fardeau économique associé à la décision d'agrandir leur famille. La source du problème, ce ne sont pas les services de garde; c'est l'abordabilité. Les Canadiens ne gagnent pas suffisamment d'argent pour élever une famille. Le gouvernement actuel ne devrait pas se servir de programmes sociaux pour rafistoler temporairement les problèmes qu'il a créés. Il doit répondre aux préoccupations bien réelles des Canadiens afin qu'ils puissent avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et les élever comme ils le veulent, sans que le gouvernement leur dicte ce qu'ils sont censés faire exactement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir reprendre la discussion avec mon collègue et ami au sujet des services de garde d'enfants.
Le député a cité une chose que je lui ai dite dans ce débat, et qui doit bien remonter à au moins six mois. Il était question à l'époque des changements apportés par le gouvernement libéral à l'Allocation canadienne pour enfants afin de combler en grande partie le manque à gagner des familles qui font le choix de se contenter d'un seul revenu. Cette mesure permet à un des deux parents de rester à la maison. Comme mon collègue l'a mentionné, ces parents peuvent très bien prendre un congé parental ou avoir recours à l'aide des grands-parents. Or, tout au long de son discours, mon collègue conservateur n'a pas cessé de mentionner les gros programmes et les généreuses subventions du gouvernement, et je ne pouvais pas m'empêcher de penser qu'il faisait référence à l'Allocation canadienne pour enfants.
Maintenant, le député a parlé d'un moment dans sa vie ou sa famille a décidé de se contenter d'un seul revenu et que cette période a été un peu plus difficile que si les deux parents avaient continué à travailler et je comprends. Or, il y a deux éléments qu'il faut souligner. N'aurait-il pas été formidable que sa famille dispose d'un programme de garderie subventionné afin de pouvoir bénéficier d'une place à 10 $ par jour lorsqu'il fallait faire des tâches ménagères, des courses ou autre chose du genre? N'aurait-il pas été formidable si dans son discours, le député avait reconnu le rôle joué par l'Allocation canadienne pour enfants en matière d'abordabilité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais voici le problème: les garderies n'ont pas de capacité d'intensification ou d'adaptation. Ce ne sont pas des endroits où l'on peut simplement déposer son enfant pour une heure ou deux en espérant que quelqu'un en prendra soin. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Les parents ont même du mal à trouver des places pour leurs enfants pendant les heures de travail. Il est impossible de simplement déposer son enfant à la garderie pour une heure ou deux.
Compte tenu de ces contraintes, mon épouse et moi avons décidé d'élever nos enfants et de les emmener partout avec nous. Cela fait partie du processus d'éducation d'un enfant. Lorsque je rentrais à la maison après le travail, c'était à mon tour de m'occuper des enfants et de leur faire faire la sieste ou de changer leur couche. Je faisais tout ce que je pouvais pour que mon épouse puisse aller faire ce qu'elle voulait. Il incombe aux deux parents de contribuer activement au ménage. Voilà un élément que ce programme ne prend pas en considération.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue nous a amplement parlé de sa famille. D'après ce que je comprends, cela convenait à la façon dont on voyait les choses dans sa famille.
Cependant, j'ai consulté les statistiques, et, en Saskatchewan, un plus de 27 % des familles sont monoparentales. On sait que le revenu des familles monoparentales est plus faible. C'est beaucoup plus difficile pour ces familles.
Au Québec, l'instauration des centres de la petite enfance a justement permis de combattre la pauvreté, en particulier au sein des familles monoparentales. J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il en pense. Il me semble que c'est une bonne idée d'offrir un programme de services de garde à l'ensemble de la population. Ceux qui font d'autres choix, qu'ils le fassent. Or, c'est une bonne façon de procéder pour réduire la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que la députée ait soulevé ce point, car je crois que les mères seules forment un segment de la population canadienne qu'on oublie plus souvent que tout autre.
Je pense qu'il aurait été préférable que ce programme soit conçu de manière à accorder la priorité à ces femmes. Si on doit subventionner un programme national de garderies, je crois qu'une telle approche aurait été bien meilleure, car il s'agit d'un segment de la population qui a besoin d'un peu plus d'aide que les familles où les deux parents sont à la maison. Je crois que le gouvernement doit se concentrer davantage sur certains groupes et certains segments de la société.
Monsieur le Président, je trouve toujours amusant d’entendre les députés conservateurs — des hommes — parler du fardeau de la mère seule. J’ai moi-même été mère monoparentale. Quoi qu’il en soit, il a parlé des soins non rémunérés prodigués, surtout par les femmes — j'en conviens — notamment pour élever des enfants et s’occuper de parents âgés. C'est notamment pour fournir un revenu aux personnes qui fournissent des soins non rémunérés que j’ai proposé un revenu de base garanti.
Le député a beaucoup parlé de sa conjointe et du fait qu’elle devrait recevoir 180 000 $ par année. Je me demande s’il serait d’accord pour que sa femme appuie mon projet de loi qui lui assurerait un revenu de base garanti pour vivre dans la dignité, et non dans la pauvreté, pendant qu’elle élève ses enfants.
Monsieur le Président, ma femme tire sa dignité du fait qu'elle peut pleinement jouer son rôle mère. Elle élève ses enfants. Elle ne tire pas sa dignité de l'aide que lui apporte le gouvernement. Ce n'est pas de là qu'elle tire sa valeur. Ma femme sait que la valeur qu'elle apporte à notre unité familiale vient de la façon dont elle élève nos enfants et de la façon dont nous avons délibérément choisi ensemble cette formule afin qu'elle puisse avoir les meilleures conditions possibles pour s'acquitter de sa tâche.
Nous avons fait ce choix sans l'intervention du gouvernement parce que nous ne pensons pas que c'est au gouvernement de nous dire comment dépenser notre argent et comment élever nos enfants. Encore une fois, ma femme tire sa dignité non pas des mesures du gouvernement, mais de ce qu'elle est capable de faire et d'apporter, c'est-à-dire d'élever nos enfants. Aujourd'hui, elle a la possibilité de reprendre le travail; c'est ce qu'elle a fait, et elle continue d'être la mère la plus formidable qui soit pour nos trois enfants.
Monsieur le Président, j'aime beaucoup la façon dont mon collègue parle de sa femme et de ses enfants. Le connaissant personnellement, je sais à quel point ses enfants et sa vie de famille lui sont précieux.
Pour en revenir à ce qu'il disait à propos des mères monoparentales, nous disposons en ce moment même des statistiques du programme de garderies. Je répète ce qu'il a dit: 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services de garde d'enfants, contre 41 % des familles à faible revenu. Pense-t-il que nous devrions donner la priorité aux personnes les plus vulnérables et qui en ont le plus besoin, mais qui n'y ont pas accès de manière équitable?
Les statistiques prouvent que le programme de garderies à 10 $ par jour proposé par les libéraux et les néo‑démocrates n'est pas équitable. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Voilà une excellente observation, monsieur le Président. Je dois remercier la députée du temps, des efforts et du travail acharné qu'elle consacre à cette question. Je sais qu'il s'agit d'un dossier qui lui tient à cœur, car c'est une mère formidable.
Les programmes que le gouvernement conçoit et met œuvre devraient s'adresser d'abord et avant tout à ces gens. Le gouvernement devrait veiller sur les personnes les plus vulnérables et les plus à risque. Les statistiques sont alarmantes: on entend notamment dire que les personnes à qui le programme devrait être destiné ont du mal à trouver une place, et c'est sans parler de l'accès au programme. Il y a lieu de s'inquiéter.
Je signale que d'autres politiques gouvernementales ont des effets négatifs disproportionnés sur les mères seules. Je pense à la taxe sur le carbone, ainsi qu'à la norme sur le carburant propre et à la norme sur l'électricité propre. Les mères seules sont considérées comme les plus vulnérables à l'incidence négative de ces normes, mais le gouvernement va de l'avant malgré tout.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner que des militants de ma province, le Nouveau-Brunswick, réclament depuis des décennies l'accès à un système public de garderies. Ils sont vraiment emballés par les progrès réalisés par le gouvernement. Nous devons bien sûr soutenir les fournisseurs pendant cette transition vers le but visé: l'accès à des services de garde à 10 $ par jour.
Malheureusement, le député a aussi décidé de s'en prendre aux plus vulnérables et de parler de droits parentaux. J'aurais une question pour lui au sujet de ce qui se passe en Alberta. En ce qui concerne les droits parentaux, que dirait le député aux parents qui souhaitent que leurs enfants bénéficient de soins d'affirmation de genre, mais qui voient cette possibilité disparaître à cause de décisions gouvernementales?
Monsieur le Président, il est important de dire que la députée déforme la réalité. Pour les parents qui veulent des soins liés à l'affirmation du genre, le gouvernement ne leur mettra pas de bâtons dans les roues. La première ministre de l'Alberta l'a dit très clairement.
Ce que les gens ne veulent pas, c'est qu'un gouvernement impose sa volonté et exerce son influence pour orienter la conversation d'une certaine façon sans que les parents y participent. C'est parce que ce sont les parents, et non l'État, qui sont les premiers responsables des soins aux enfants. C'est la chose la plus fondamentale que les gens doivent comprendre. Nous savons que les parents doivent toujours avoir leur mot à dire quand vient le temps de prendre des décisions qui concernent leurs enfants. Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que les parents doivent être les premiers responsables des soins aux enfants. Voilà ce sur quoi nous insistons.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux aient choisi de ne plus parler de cette question. Je suis donc très fière de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sturgeon River—Parkland.
Le Sénat a proposé des amendements au projet de loi C‑35 sur les services de garde d'enfants, et c'est ce dont nous débattons aujourd'hui. Je tiens à remercier la députée de Peterborough—Kawartha et son équipe pour tout leur travail sur ce projet de loi, ainsi que pour s'être mis à l'écoute des parents et des fournisseurs de services de garde d'enfants de tout le pays. Je tiens également à remercier les députés conservateurs qui siègent au comité des ressources humaines. Les amendements sensés qu'ils ont proposés au projet de loi ont été rejetés par la coalition néo-démocrate—libérale. J'y reviendrai dans un instant.
Les services de garde revêtent une grande importance pour de nombreuses familles de ma collectivité ainsi que pour leurs exploitants, qui prennent soin de notre bien le plus précieux, j'ai nommé nos enfants. Je tiens à les remercier du travail essentiel qu'ils accomplissent. Je suis une mère qui travaille et je peux dire que les services de garde ont été très importants pour moi et ma famille. C'était à l'époque où le congé de maternité ne durait que six mois.
Malheureusement, de nombreux résidants de Kelowna-Lake Country m'ont parlé de la pénurie de places en garderie et du fait que les services de garde ne sont pas abordables. Des exploitants de garderies, souvent de jeunes femmes entrepreneures, m'ont également parlé des difficultés qu'elles rencontrent. Si ces problèmes ne sont pas résolus, ils risquent d'entraîner la fermeture définitive de ces garderies, et les familles auront de la difficulté à trouver une place en garderie qui n'existe pas.
En tant que vice-présidente conservatrice du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je connais très bien le projet de loi C‑35, puisqu'il a été présenté à mes collègues conservateurs, et à moi-même, au sein de ce comité. Il ne faut pas oublier que des ententes avec les provinces avaient déjà été signées et mises en œuvre lorsque cette mesure législative a été présentée.
À l'étape de l'étude en comité, les conservateurs ont également proposé plusieurs autres amendements afin de corriger les graves lacunes de cette mesure. Ces défauts étaient évidents depuis le début dans l'approche en matière de services de garde adoptée par le gouvernement néo‑démocrate—libéral en matière de garde d'enfants. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés et, par conséquent, on observe aujourd'hui de nombreuses conséquences de l'approche en question.
Les listes d'attente auxquelles se heurtent maintenant les parents ne se sont pas plus courtes. Des garderies sont obligées de mettre la clef sous la porte pour de bon. Les biens nantis ont accès à des places en garderie à 10 $ par jour. Le plan libéral pour les services de garde ne prévoyait aucun critère de revenu. En fait, l'accès à une place en garderie à 10 $ par jour n’est même pas lié au fait qu’un parent travaille ou souhaite travailler.
Voyons les chiffres. Selon un rapport de l'Institut Fraser qui se trouve à avoir été publié ce mois-ci, 77 % des parents qui touchent un revenu élevé ont accès à des services de garde, contre 41 % des familles à faible revenu. Pourtant, un ménage nanti n'a pas besoin de la subvention fédérale pour se prévaloir de services de garde dans la même mesure qu'une cheffe de famille monoparentale. C'est une question de gros bon sens.
Toutes les travailleuses devraient être à même d'accéder à des services de garde. Or, bien des gens se demandent en quoi les programmes de l'État sont utiles aux travailleuses et aux familles qui ont besoin de services de garde abordables. Les libéraux soutenaient que, grâce à leurs programmes de garderie, davantage de femmes pourraient intégrer la population active. Malgré tout, selon l'étude de l'Institut Fraser que j'ai mentionnée, la participation des femmes au marché de l'emploi en septembre 2023 avait chuté par rapport à septembre 2015. On y lit aussi ceci: « Rien ne permet de supposer que le gouvernement fédéral remplit son [deuxième] objectif, c'est-à-dire accroître la participation des femmes avec enfants à la population active. »
Après huit années de fiscalité punitive, d'inflation galopante, de taux d'intérêt élevés et d'un endettement croissant, le bilan du gouvernement libéral—néo-démocrate se solde donc aussi par une baisse du nombre de travailleuses avec enfants. Les jeunes femmes ont aussi été éprouvées. Selon la plus récente enquête des libéraux sur la population active, rendue publique en janvier dernier, le taux d'emploi des jeunes femmes a chuté au total de 4,2 % en un an. Hors pandémie, jamais il n'a été aussi bas depuis 2000. Drôle de hasard: c'était à l'époque du dernier gouvernement libéral.
Les jeunes femmes entrepreneures du secteur des services de garde d'enfants ont été laissées pour compte. Elles travaillent souvent de plus longues heures et davantage de jours que les nombreux grands exploitants à but non lucratif. En effet, ces jeunes femmes entrepreneures sont dûment autorisées à exercer leur activité par le gouvernement provincial et elles respectent tous les règlements provinciaux. Malgré leur soi-disant crédo féministe, les libéraux n'ont pas accordé à ces entrepreneures un accès prioritaire au financement fédéral qui permet aux parents qu'elles servent de réduire leurs frais. Pourtant, c'est ce que prévoit la mesure législative libérale.
On a rapidement compris que ces entrepreneures ne sont pas une priorité dans le plan du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de garde d'enfants. Ces entrepreneures espéraient pouvoir bâtir quelque chose elles-mêmes, c'est-à-dire un programme de garde d'enfants qui offrirait la souplesse nécessaire aux travailleurs de nuit ou de fin de semaine, qui serait plus facilement accessible aux familles de travailleurs des régions rurales ou qui s'occuperait exclusivement des enfants ayant des besoins spéciaux. Voilà exactement le genre d'options que réclament les parents.
Ottawa a un rôle à jouer dans la mise en place des services de garde d'enfants au Canada, mais il ne peut pas le faire s'il ne tient pas compte des besoins réels et locaux des familles de travailleurs.
Les ententes néo-démocrates—libérales s'opposent au type de services de garde qui offrent souvent plus de souplesse, comme ceux que proposent ces entrepreneures. Elles peuvent offrir une disponibilité et une accessibilité différentes des garderies qui sont gérées par l'État ou qui sont sans but lucratif. Or, si ces entreprises ont de la difficulté à rester ouvertes, le nombre de places en garderie diminuera.
Ce n'est la faute d'aucun travailleur en garderie ni d'aucun organisme du secteur des services de garde, qu'il soit privé, public ou sans but lucratif. C'est la faute d'un programme gouvernemental mal conçu.
J'ai récemment rencontré l'exploitante d'un service de garde à but non lucratif, qui est bien géré, dans ma région. Cette responsable d'expérience trouvait le système tout aussi frustrant. Elle m'a parlé des nouvelles formalités administratives qui sont très difficiles à décortiquer, tant pour son organisme que pour les parents.
En fait, depuis que le gouvernement libéral a lancé son programme de garderies, moins d'enfants y sont envoyés au Canada. Selon Statistique Canada, le nombre d'enfants de moins de 5 ans en service de garde a diminué de 118 000 entre 2019 et 2023, ce qui représente une diminution de 8,5 % à l'échelle nationale. Les données indiquent également que 26 % des parents d'enfants de moins de 5 ans qui n'utilisaient pas un service de garde ont déclaré que leur enfant était inscrit sur une liste d'attente, une hausse de 7 % par rapport à 2022. Par ailleurs, 47 % des nourrissons de moins de 1 an qui ne fréquentaient pas un service de garde étaient inscrits sur une liste d'attente, ce qui représente une hausse de 38 % par rapport au début de l'année 2022.
La Coalition of Child Care Advocates de la Colombie‑Britannique a dit qu'il y avait 130 000 places en garderie agréée dans la province et que 75 % des enfants de 12 ans et moins ne pouvaient y avoir accès.
Un gouvernement conservateur plein de bon sens insufflera du gros bon sens dans la politique de garde d'enfants. Seuls les conservateurs sont prêts à se battre pour que tous les parents disposent d'un choix et aient accès à des services de garde. Nous appuyons toutes les formes de garde d'enfants. C'est d'ailleurs un aspect que nous avons tenté d'intégrer au moyen d'amendements à l'étape de l'étude en comité, qu'il s'agisse de garderies traditionnelles; de garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit; de pouponnières; de services de garde flexibles et de halte-garderie; de services de garde avant et après l'école; de centres d'éducation préscolaire; de services de garde coopératifs; de services de garde confessionnels; de programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés; de services de garde en milieu familial; de nourrices et nourrices en garde partagée; de gardiens d'enfants au pair; de parents ou tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, de membres de la famille, d'amis ou de voisins qui fournissent des services de garde.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a fait qu’engendrer des coûts, des crimes et des crises pour les familles. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, le prix des logements a doublé, le recours aux banques alimentaires est à son plus haut niveau, les crimes violents ont augmenté de 32 % et l’inflation crée de l’anxiété financière. Chaque jour, 22 personnes meurent de la crise des opioïdes, et notre système de santé est en ruine.
Par-dessus le marché, en Colombie‑Britannique, où les libéraux fédéraux appuient les politiques de la province en matière de drogues, les gens qui emmènent leurs enfants dans les parcs doivent composer avec des gens qui consomment ouvertement de la drogue. Je me suis récemment entretenue avec une fournisseuse de services de garde d'enfants qui m'a dit qu'elle se rend souvent à pied avec les enfants dans un parc local pour y jouer et que, même si elle scrute les environs avant que les enfants jouent, elle est souvent terrifiée à l'idée qu'elle puisse avoir manqué quelque chose, car elle trouve fréquemment des accessoires destinés à la consommation de drogues.
De nombreux articles ont été publiés sur le programme au cours du dernier mois. Je n'en citerai que quelques-uns, car je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Tout d'abord, Castanet a dit que la crise des services de garde à Kelowna est « amplifiée par le programme du gouvernement, et non atténuée ». On peut lire dans un autre gros titre: « Les garderies d'Edmonton ont fermé leurs portes » en raison d'une manifestation. Puis, encore un autre: « Les frais de garde sont en baisse partout au Canada, mais certaines familles attendent encore des années pour obtenir une place. » Il y a une foule d'autres manchettes semblables, uniquement au cours du mois dernier.
Les conservateurs vont respecter les ententes conclues avec les provinces en matière de garderies. Par contre, nous chercherons à corriger ce que le gouvernement a brisé, afin d'offrir aux parents le choix et la flexibilité que la coûteuse coalition néo‑démocrate-libérale leur refuse.
[Français]
Monsieur le Président, les tons varient d'un discours à l'autre chez les conservateurs. Tantôt, nous étions dans un épisode de Papa a raison, où la femme est à la maison et l'homme, au travail. Bref, il y a un paquet de modèles, un paquet de mentalités et un paquet de façon de faire. Je pense qu'il ne faut pas porter de jugements sur les choix de chacun.
Cela étant dit, on a vu au Québec l'efficacité du programme des CPE, qui ont permis à de nombreuses mères, souvent de famille monoparentale, de poursuivre leur carrière et leurs objectifs professionnels. C'est aussi un choix qu'il faut respecter. Il faut considérer aussi la possibilité de donner cette même chance à toutes les femmes et à tous les parents à l'extérieur du Québec, pour qu'ils puissent en profiter comme ceux du Québec.
Ma collègue n'est-elle pas d'avis qu'on peut avoir le choix de rester à la maison pour s'occuper des enfants et qu'une seule des deux personnes soit au travail, mais qu'on doit aussi offrir le choix à tous, autant que possible, de pouvoir avoir deux parents qui vont au travail et des enfants qui sont bien pris en charge par des éducateurs et des éducatrices spécialisés qui font un excellent travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'important, c'est ce qui est dans l'intérêt des familles. Chaque famille sera différente, peu importe le choix qu'elle fait et peu importe sa situation.
Je sais que l'on a beaucoup fait allusion au fait d'utiliser le système québécois comme modèle. En fait, le Québec a un système différent de celui des autres provinces, mais je me souviens avoir entendu des témoignages en comité selon lesquels il y a encore beaucoup d'enfants sur les listes d'attente, même au Québec. Voilà pourquoi nous devons nous efforcer d'offrir autant de disponibilité et de flexibilité que possible, non seulement au sein du système de garderies, mais aussi pour les familles.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son travail dans ce dossier. J'ai une ou deux questions concernant des contradictions dans les déclarations des députés d'en face au sujet de la garde d'enfants.
Les conservateurs reconnaissent volontiers qu'il y a une pénurie de main-d’œuvre et ils reconnaissent qu'avoir le choix, c'est important, sauf qu'ils omettent ou passent sous silence le fait que le programme est directement responsable de deux choses: il comble la pénurie dans de nombreux secteurs qui cherchaient de la main-d’œuvre et il a aussi conduit à une participation record des femmes à la vie économique, ce qui mérite d'être célébré parce que c'est avant tout une question de choix et d'accessibilité financière pour les familles.
La députée d'en face ne reconnaît-elle pas que les modifications que le gouvernement a apportées à l'Allocation canadienne pour enfants ont été hautement bénéfiques pour le pouvoir d'achat des familles et que le régime d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans tout le pays, qui a été négocié avec chaque province pour tenir compte des particularités de chacune, ont considérablement allégé le fardeau financier des familles partout au pays?
Monsieur le Président, tout d'abord, ce que dit le député est faux. En fait, selon Statistique Canada, le taux de participation des femmes a l'économie est en baisse, alors je me demande de quand datent ses chiffres.
Il n'y a qu'à regarder les grands titres de l'actualité du mois dernier. Nous constatons que le système de garderies est en crise et que les politiques adoptées par le gouvernement n'ont pas changé grand-chose à la situation. À bien des égards, en examinant les chiffres de près, on s'aperçoit que la situation s'est en fait détériorée.
J'aimerais également souligner quelque chose d'incroyablement intéressant: le porte-parole du gouvernement qui s'exprime aujourd'hui sur ce très important projet de loi sur les garderies, et qui concerne donc principalement les familles et surtout les femmes sur le marché du travail, n'a pas d'enfants.
Uqaqtittiji, si j'ai bien compris, la députée a affirmé que ce projet de loi serait discriminatoire à l'égard d'un certain type de garderies. Je me demande si elle pourrait nous expliquer en quoi le projet de loi causerait de la discrimination. Ce que je comprends, c'est que le projet de loi précise qu'il faut accorder la priorité aux garderies publiques par rapport aux garderies privées, mais qu'il tient aussi compte des autres types de services de garde d'enfants.
Monsieur le Président, au pays, dans de nombreuses régions, notamment rurales, il n'y a pas de grandes garderies publiques ou sans but lucratif. En fait, un grand nombre de services de garde sont assurés par de petites structures privées qui mettent l'accent sur les besoins d'ordre culturel. Cette mesure législative présente donc une énorme lacune.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35. D'abord, j'aimerais parler de l'amendement proposé par l'autre endroit.
À l'origine, le projet de loi ne mentionnait aucunement les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce sont les amendements proposés par les conservateurs au cours de l'étude article par article du comité permanent des ressources humaines qui ont introduit ces mesures visant à protéger nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, qui sont si importantes. Nous savons que la petite enfance est une période cruciale pour l'apprentissage de la langue et le développement de l'identité d'un enfant. Il est essentiel que les familles aient accès à une garderie en français pour continuer de transmettre la langue française de génération en génération.
Plusieurs exemples montrent la nécessité d'inclure ces dispositions dans le projet de loi. En Alberta, des soi-disant 1 500 nouvelles places en garderie annoncées par le gouvernement, seulement 19 sont réservées aux francophones. Cela représente seulement 0,013 % de l'ensemble des places en garderie, alors que les francophones représentent 2 % de la population de l'Alberta. Il est important de protéger ces communautés et leur rôle dans le patrimoine canadien qui a contribué à bâtir notre pays, que ce soit les francophones en Alberta ou les anglophones au Québec.
Je veux parler du riche patrimoine francophone de ma collectivité. Je pense notamment à Ben Van De Walle, le fils du regretté Walter Van De Walle, un ancien député remarquable de ma région, qui a représenté ces grandes localités francophones que sont Morinville, Rivière Qui Barre et Legal. Sturgeon River—Parkland est une circonscription qui a une identité francophone très forte, et les amendements proposés par les conservateurs contribueraient grandement à préserver le patrimoine francophone de notre région.
Maintenant que j'ai abordé ces amendements, je veux parler du désastre qui, selon moi, se dessine à cause de l'approche inefficace du gouvernement libéral en matière de garde d'enfants. Le projet de loi à l'étude et les ententes actuelles conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces n'offrent pas un accès universel à des services de garde abordables et coûteraient beaucoup plus cher que ce que le gouvernement a estimé.
Les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre société, et le gouvernement libéral s'en prend aux entrepreneurs — majoritairement des femmes — qui tentent courageusement de bâtir des entreprises et de gagner leur vie en offrant des services de garde. La réglementation et les formalités administratives excessives imposées par le gouvernement libéral empêchent les exploitants de garderies de créer des places en garderie et de prendre de l'expansion. Ils ne peuvent pas obtenir de financement parce que le gouvernement ne veut pas financer de nouvelles places.
Ainsi, les services de garde d’enfants sont moins accessibles, et ce, parce que le gouvernement libéral impose un modèle unique à un secteur très complexe de l'économie. Selon certains exploitants de garderies, le gouvernement libéral est essentiellement en train d'exproprier et de nationaliser leurs entreprises. Je vais citer un exploitant de Fort McMurray, qui a essentiellement dit qu'il n'aura plus d'entreprise à cause du plan des libéraux.
L'un des arguments usés du gouvernement, c'est qu'il insiste pour dire que ses politiques sont fondées sur des données probantes. Il serait plus approprié de parler de données sélectives qui correspondent à son programme idéologique. Passons en revue certains faits. Selon les statistiques publiées récemment, le 6 février dernier, 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services de garde d'enfants, comparativement à seulement 41 % des parents à faible revenu. Il s'agit d'un écart énorme.
Je trouve un peu comique qu'un député du Bloc ait dit tout à l'heure à quel point ce programme est formidable pour les mères seules. L'Université de la Colombie‑Britannique a mené une étude dans cette province, dans le cadre de laquelle elle a communiqué avec toutes les garderies pour savoir combien de mères seules à faible revenu bénéficiaient du programme. Dans toute la province, on a trouvé 17 mères qui en bénéficient. En Colombie‑Britannique, seulement 17 mères seules bénéficient de la politique ratée des libéraux en matière de services de garde d'enfants.
Depuis 2019, on a perdu, sous le gouvernement libéral, 118 000 places en garderie pour les enfants de moins de cinq ans. Il s'agit d'une diminution de 8,5 % à l'échelle nationale. En 2023, 46,4 % des parents ont déclaré avoir des difficultés à trouver des places en garderie, ce qui représente une hausse par rapport à 2019 où 36,4 % des parents avaient ce problème. Si ce problème existait déjà avant la politique du gouvernement, il ne fait que s'aggraver sous l'effet de ses échecs.
En fait, je connais personnellement des parents qui ne peuvent faire garder qu'un seul de leurs deux enfants et qui doivent rester à la maison pour s'occuper de l'autre. Ce sont des infirmières et d'autres travailleurs qualifiés qui ne peuvent pas poursuivre leur carrière parce que le gouvernement actuel leur a rendu plus difficile l'accès aux services de garderie. Peu importe que le gouvernement dise que ces services sont abordables. Si je pouvais acheter de l'essence à 50 ¢ à la station-service, ce serait formidable, mais, s'il n'y avait jamais d'essence à la station-service, le fait que le prix soit abordable n'aurait aucune importance.
Pourquoi les services de garderie coûtent-ils si cher? Nous savons que les principaux coûts, selon les exploitants, sont, par ordre décroissant, le coût de la main-d'œuvre, le coût des installations et le coût de la nourriture et des autres fournitures.
Les services de garde sont une activité à haute intensité de main-d'œuvre. Les sommes à payer pour rendre un lieu adéquat pour des enfants ainsi que les hypothèques, les loyers, les assurances et les coûts d'entretien sont considérables. Finalement, le coût de la nourriture et des autres produits a connu une hausse spectaculaire sous le gouvernement inflationniste actuel.
Qu'ont en commun ces trois catégories de coûts? C'est la forte inflation, qui a fait grimper le coût de la main-d'œuvre, les loyers, les hypothèques, les primes d'assurances et le prix des aliments à l'épicerie du coin. Le prix des aliments a augmenté de 12 %. Les exploitants de services de garde ne sont pas à l'abri de ces hausses de coûts. Ils ne profitent pas d'un rabais spécial parce qu'ils sont des exploitants de services de garde.
Le fait est que le gouvernement libéral, par ses politiques inflationnistes, fait augmenter le coût des services de garde au Canada. En plus de faire grimper tous les coûts, il floue les exploitants de services de garde en augmentant leur financement annuel de seulement 3 %. Ils ne peuvent pas prendre soin des enfants lorsque le prix des aliments bondit de 12 %, lorsque les salaires augmentent, lorsque les hypothèques doublent et triplent, et lorsque les loyers triplent. Ils ne peuvent pas prendre soin des enfants avec une mince augmentation de 3 % du financement versé par le gouvernement.
Le gouvernement libéral attend de ces propriétaires d'entreprise, majoritairement des femmes, qu'ils assument ces coûts. Par conséquent, il les pousse à fermer leurs portes, à réduire le nombre de places et à restreindre l'accès des Canadiens aux services de garde d'enfants.
Dans le secteur des services de garde d'enfants en Alberta, nous voyons déjà les conséquences de ce programme inflationniste. Le mois dernier, des parents de ma circonscription n'ont pas pu recourir aux services de garde d'enfants en raison des fermetures qui ont eu lieu pour protester contre ces politiques libérales. Selon les exploitants, les accords sont sous-financés et inflexibles et ils menacent leur viabilité financière en imposant des tarifs maximaux et d'autres restrictions aux établissements, qui ont du mal à assumer les coûts accrus.
La propriétaire de la garderie My Happy Place Daycare à Stony Plain, en Alberta, a dit:
Nous sommes actuellement pris entre l'arbre et l'écorce [...] Le simple fait d'être fermé pour la journée a d'énormes répercussions. Imaginons ce qui se passerait si toutes les garderies de la province commençaient à fermer leurs portes parce qu'elles faisaient faillite.
En raison de l'approche idéologique des libéraux en matière de garde d'enfants, je crains que ce soit l'avenir qui nous attend très bientôt.
La solution à l'inflation proposée par les partisans d'un interventionnisme accru de l'État dans les services de garde est bien entendu davantage de dépenses inflationnistes. Le gouvernement a tenté d'augmenter les salaires du personnel des garderies, mais cela nous a entraînés dans une spirale salariale parce que d'autres groupes qui convoitent cette main-d'œuvre, comme les commissions scolaires, ont également augmenté les salaires qu'ils offrent afin soutenir la concurrence.
J'ai parlé à une mère qui travaillait en garderie auparavant, avant la mise en place des politiques du gouvernement. Elle travaillait dans une garderie parce qu'elle y bénéficiait d'un rabais important des frais de services de garde de son propre enfant. Une fois que le gouvernement a appliqué ses politiques, l'exploitant de sa garderie a éliminé cette réduction, car elle n'était plus nécessaire. Cette mère a perdu son incitatif à travailler dans le secteur des garderies et a quitté ce secteur. Il y a maintenant une travailleuse en services de garde de moins.
J'ai parlé avec des exploitants de services de garde d'enfants qui ont dû payer des hypothèques et des loyers plus élevés. Comme tout le monde le sait, les hypothèques et les loyers ont monté en flèche au cours des huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, en particulier au cours de la dernière année.
Les accords que le gouvernement a signés limitent les coûts liés au loyer ou à l'hypothèque que les exploitants de garderies peuvent réclamer au gouvernement. Comme ils sont obligés de faire payer un prix fixe aux familles, ils ne peuvent pas combler l'écart autrement qu'en faisant baisser leurs autres coûts. Quels sont ces autre coûts? Ce sont les repas et le matériel de bricolage. Voulons-nous vraiment faire diminuer la qualité de la nourriture et des activités offertes à nos enfants pour que ces exploitants de garderies puissent absorber la hausse ahurissante des loyers et des taux hypothécaires alors que le gouvernement libéral ne fait rien pour les aider?
En ce moment, ces exploitants choisissent tout simplement de fermer boutique. Ils ne veulent pas offrir des services médiocres aux enfants en suivant les politiques libérales, alors ils ferment leurs portes. C'est vraiment terrible.
La loi de l'offre et de la demande signifie que le gouvernement doit soit restreindre la capacité des garderies, soit augmenter le financement bien au-delà de ce qu'il a déjà promis. La première option est injuste. On ne peut empêcher les gens d'avoir accès aux garderies. Pourtant, on constate que ce sont surtout les familles à revenu moyen et élevé qui obtiennent des places tandis que les familles à faible revenu sont laissées pour compte. Une recherche du directeur parlementaire du budget l'a confirmé. Il a indiqué que le plan des libéraux ne suffit pas à répondre à la demande de places en garderie. En fait, il devrait manquer 182 000 places.
J'ai dit plus tôt que nous avons perdu 118 000 places depuis 2019. Le gouvernement libéral est en bonne voie d'atteindre au moins un de ses objectifs, soit réduire le nombre de places en garderie. Ce nombre a déjà été réduit de 118 000, et selon le directeur parlementaire du budget, les politiques libérales vont en faire disparaître 182 000.
C'est déjà ce que l'on constate en Alberta. Certains exploitants peinent à rester ouverts. Ils ferment leurs portes l'un après l'autre. Ils diminuent le nombre de places, ce qui réduit l'accès pour les familles.
Il faut changer de cap. Il faut trouver de nouvelles solutions. Il faut soutenir tous les exploitants de garderies, peu importe le modèle qu'ils utilisent. Il faut donner aux familles des services plus abordables, mais aussi plus accessibles, et ce n'est pas ce que leur offre cette mauvaise politique néo-démocrate—libérale.
Monsieur le Président, j'ai noté que le député avait parlé des prix à l'épicerie.
Je me demande s'il a été étonné d'apprendre qu'une lobbyiste rémunérée participe aux réunions de son caucus en tant que conseillère stratégique du chef de l'opposition, une femme qui profite directement de la crise vécue par la population, de l'augmentation du prix des aliments.
S'il préfère ne pas répondre à cette question, je l'invite simplement à parler d'autre chose.
Monsieur le Président, je n'ai pas peur de répondre à cette question, parce que, après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, je suis surpris que Loblaws ait encore besoin de lobbyistes tellement le gouvernement lui a fait de cadeaux: des réfrigérateurs gratuits payés par les contribuables et des augmentations fulgurantes du prix des aliments. Le gouvernement a toujours été à la solde des grandes chaînes d'alimentation.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ce sont les enfants qui en souffrent. Les exploitants de garderies n'ont pas les moyens d'offrir des aliments de qualité aux enfants canadiens à cause des mauvaises politiques des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est bien simple.
Est-ce que je comprends bien? Les conservateurs vont-ils voter contre le projet de loi sous prétexte qu'un programme comme celui-là n'est pas la perfection? Ils ne se donneront pas la peine d'entériner la démonstration faite par le Québec depuis 25 ans, qui pourrait aussi être bonne pour les autres. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai clair. Les conservateurs ne s'opposent aucunement au principe des garderies abordables et accessibles.
Toutefois, il faut se demander comment nous allons fournir des garderies abordables et accessibles.
Il faut trouver un juste équilibre. Manifestement, depuis l'adoption, par le gouvernement, d'une politique de garderies à 10 $ par jour, l'accessibilité est devenue un véritable problème, puisque les familles, en particulier les familles à faible revenu, n'arrivent pas à obtenir des places dans ces garderies. Or, le gouvernement ne fait rien pour régler le problème.
Nous savons qu'au Québec, des centaines de milliers d'enfants n'ont pas accès à une place en garderie subventionnée. C'est un véritable problème, au Québec comme dans le reste du pays. Nous devons rendre ces garderies plus accessibles.
Sans accessibilité, l'abordabilité n'a aucune importance.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des problèmes liés à ce programme de garderies du point de vue des gens qui essaient d'en bénéficier.
Je sais que dans ma circonscription, il y a, à titre d'exemple, une collectivité rurale où beaucoup de gens travaillent par quarts. Trois entreprises là-bas dirigées par des femmes n'ont pas la possibilité de bénéficier des mêmes avantages que les autres organisations.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement libéral est contre les garderies où les femmes ont la possibilité non seulement de s’occuper d'enfants, ce pour quoi nous, les femmes, sommes naturellement douées, mais aussi d'en faire une activité très rentable et prospère?
Monsieur le Président, il est très important de s'occuper des difficultés qui se posent dans les collectivités rurales, notamment en ce qui concerne l'éducation des enfants. C'est un aspect qui, à mon avis, est négligé par le gouvernement. Je tiens à être clair. Les politiques libérales en matière de garderies nuisent principalement aux petites et aux moyennes entreprises, et non aux chaînes de mégagarderies commerciales à la Starbuck.
En fait, ces dernières en bénéficient, car lorsque les petites et les moyennes entreprises font faillite à cause des politiques gouvernementales, ce sont les grandes entreprises, qui ont plus de ressources, qui en profitent le plus.
Or, on s'aperçoit que les grandes garderies commerciales ne sont pas intéressées à s'installer dans les collectivités rurales.
Il y a non seulement un problème d'accessibilité des services en milieu urbain, mais il existe aussi de véritables déserts de services de garde d'enfants dans les zones rurales. Évidemment, c'est inacceptable dans un pays qui accorde une grande importance aux régions rurales.
Monsieur le Président, j'ai entendu les arguments des députés conservateurs, qui parlent constamment de la situation des entreprises appartenant à des femmes. Ils ne semblent pas se rendre compte que ce secteur de l'économie des soins dépend aussi de ses nombreuses travailleuses. Pourtant, le député conservateur évoque une spirale salariale, comme si le fait d'augmenter les salaires des travailleurs n'était pas une bonne chose.
Selon sa théorie économique, ce secteur devrait-il dépendre de l'exploitation des travailleuses pour offrir des services de garde abordables?
Monsieur le Président, je pense que l'indignation du député est quelque peu injustifiée. Je ne m'oppose pas au fait que les gens obtiennent le meilleur salaire possible qu'ils peuvent négocier pour faire le travail qu'ils veulent faire, mais force est de reconnaître que nous sommes dans une économie où la demande pour les prestataires de soins est élevée. Il existe une demande d'éducateurs de la petite enfance dans le secteur scolaire et dans le secteur des garderies, et lorsque les salaires augmentent dans un secteur, ils doivent augmenter dans l'autre. Nous créons ainsi une spirale, mais nous ne nous attaquons pas...
Je regrette de devoir interrompre le député.
[Français]
Le temps alloué est largement dépassé.
L'honorable secrétaire parlementaire souhaite invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la députée de Kelowna—Lake Country, qui laisse entendre que ne pas avoir d'enfants fait de moi un mauvais défenseur ou porte-parole en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer des données sur le taux sans précédent de participation des femmes au marché du travail au Canada.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour parler des amendements au projet de loi C‑35. Les 338 députés ici présents ont à cœur les services de garde et le travail extraordinaire des mères, des pères, des grands-parents et des autres personnes qui aiment les enfants et qui en prennent soin dans l'ensemble du pays.
Avant même de commencer mon discours, j'aimerais simplement remercier tous les parents et les fournisseurs de services de garde de tout le pays, qu'il s'agisse de la grand-mère qui habite au bout de la rue, du père qui reste à la maison pour que son enfant reçoive l'amour dont il a besoin ou de la gardienne d'une garderie agréée qui reste au travail une demi-heure ou 45 minutes de plus pour attendre les parents qui sont retenus au travail. Il n'y a vraiment aucun travail plus essentiel que d'aider les enfants à s'épanouir et à former la prochaine grande génération.
J'aimerais parler un peu des statistiques, car on en a parlé plus tôt dans le débat. En ce qui concerne la garde d'enfants, selon les plus récentes statistiques tirées du rapport de l'Institut Fraser publié le 6 février, 77 % des parents à revenu élevé disent avoir accès à des services de garde, tandis que 41 % des familles à faible revenu y ont accès. Ce que je trouve particulièrement frappant, c'est que ce projet de loi ne prévoit aucun soutien particulier pour les personnes les plus vulnérables.
Ces enfants vulnérables ne doivent pas seulement composer avec les problèmes auxquels sont confrontés tous les enfants, qu'il s'agisse d'intimidation ou du fait de grandir: ils luttent aussi contre la pauvreté. Le projet de loi à l'étude ne prévoit aucun soutien pour ces enfants qui doivent surmonter les défis incroyablement difficiles liés à la pauvreté. Alors que nous donnons accès à des services de garde à 77 % des parents à revenu élevé, nous ne donnons cet accès qu'à 41 %, soit moins de la moitié, des enfants qui sont confrontés à des défis supplémentaires, comme les difficultés liées à la pauvreté.
La participation des femmes au marché du travail a également été mentionnée. Selon le même rapport, leur taux de participation était de 61,5 % en septembre 2023. En comparaison, il était de 61,7 % en 2015, sous le premier ministre Harper et les conservateurs. C'est donc dire que la participation des femmes au marché du travail a diminué. J'espère que ces statistiques mettront fin au débat.
Par ailleurs, selon une autre étude menée par l'Institut Fraser et publiée le 6 février, le taux d'emploi des jeunes femmes est en forte baisse depuis février 2023. Il a connu une baisse cumulative de 4,2 % au cours de cette période, ce qui est énorme. Cela représente des centaines et des milliers de jeunes femmes qui n'entrent pas sur le marché du travail. Il s'agit du taux de participation le plus bas depuis mai 2000, abstraction faite de la période pendant la pandémie, selon l’Enquête sur la population active de janvier 2024.
Bien sûr, ce programme repose sur le principe qu'il permettrait aux parents, tant les hommes que les femmes — mais, il faut dire les choses comme elles sont, il s'agit surtout des femmes —, de réintégrer le marché du travail s'ils le souhaitent, mais ce n'est pas ce que montrent les chiffres.
J'ai d'autres chiffres pour les députés: 47 % des nourrissons de moins d'un an qui ne sont pas en garderie étaient sur une liste d'attente, ce qui représente une hausse par rapport à la proportion de 38 % enregistrée en 2022...
Madame la Présidente, je viens de demander si je pouvais déposer le taux record de participation des femmes au marché du travail, mais les conservateurs ont refusé. Je demanderais donc, si le député d'en face...
C'est une question de débat, et non un recours au Règlement. Le député a déjà tenté de déposer le document, mais il n'y a pas eu consentement unanime. Je suggère au secrétaire parlementaire de consulter tous les partis à la Chambre pour tenter d'obtenir le consentement unanime avant d'essayer une nouvelle fois de déposer le document.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je dirais que les libéraux ont passé leur temps de parole dans le présent débat. Si le député veut intervenir, il devrait parler au whip de son parti.
Le dernier point que j’aimerais soulever, et non le moindre, c’est la déclaration de Sharon Gregson, de la Coalition of Child Care Advocates, en Colombie‑Britannique. Elle affirme que même si la province compte 130 000 places dans des garderies agréées, 75 % des enfants âgés de 0 à 12 ans n’y ont pas accès. Quelle est la pertinence d’avoir des services de garde à faible coût si les parents n’y ont pas accès. Cela relève du monde imaginaire.
Je l’ai constaté dans Northumberland—Peterborough-Sud. De nombreux parents sont se présentés à mon bureau de circonscription ou ont téléphoné à mon équipe pour dire qu’ils avaient entendu dans les médias qu’il y aurait des garderies à 10 $ par jour. À tous ces parents, j’ai dû dire que, malheureusement, le nombre de places est très limité et que la plupart des Canadiens n’y ont pas accès. Voilà le point de vue des parents.
Maintenant, j’aimerais vous faire part du point de vue des fournisseurs de services de garde. Voici ce que le Global News a rapporté il y a environ deux semaines:
Mardi, de nombreuses garderies de l'Alberta ont fermé leurs portes pour protester contre les problèmes que présente, selon elles, le programme des garderies à 10 $ par jour.
Selon l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, ce débrayage vise à attirer l'attention sur les problèmes qu'implique le fait d'offrir aux parents des garderies à faible coût sans veiller à ce que le coût de la prestation des services de garde demeure couvert.
« Le programme est sous-financé depuis le début », dénonce Krystal Churcher, présidente de l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs. « Il n'y a pas suffisamment de fonds pour assurer le maintien d'un niveau de qualité élevé dans la province. »
« On ne peut même plus acheter un café ou un muffin pour 10 $ par jour, dit-elle. Nous faisons la grève en guise de protestation. »
Le gouvernement ne cesse d'annoncer en grande pompe d'importantes dépenses et de grands projets. Bien que cela ne soit pas directement en lien avec la question dont nous sommes saisis, j'ai eu l'occasion, récemment, au comité des finances, d'interroger le ministre du Logement sur le programme du Fonds pour accélérer la construction de logements qu'il a mis en place. Je lui ai posé une question que je pensais très directe et à laquelle je pensais qu'il n'aurait pas de difficulté à répondre. Je lui ai demandé combien de logements ce programme a permis de construire. Après lui avoir posé la question à deux ou trois reprises sans obtenir de réponse, le ministre a fini par admettre que ce programme ne visait pas la construction de logements. C'est à peu près mot pour mot ce qu'il a répondu. Le Fonds pour accélérer la construction de logements est très efficace pour ce qui est de renforcer la bureaucratie et permet au gouvernement de faire de belles séances de photos, mais il ne permet absolument pas d'offrir des services de garde et de faire construire des logements pour les Canadiens.
Je pourrais continuer pendant longtemps, mais j'aimerais plutôt me pencher sur le fond de l'amendement au projet de loi C‑35. Le libellé initial du projet de loi ne faisait aucune mention des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des groupes très importants. Il faut protéger les langues officielles. Nous devons faire en sorte que le français continue de se développer. Je suis des cours de français tous les jours parce que je crois qu'il est absolument essentiel de prendre cette question au sérieux et de contribuer au rayonnement de la belle langue française.
Le Sénat a proposé un amendement au projet de loi pour que l'article 8 fasse mention des communautés de langue officielle en situation minoritaire et ainsi éliminer toute ambiguïté pour les tribunaux. À titre de rappel, l'article 8 se lit comme suit:
Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones. Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres.
La Chambre a adopté le projet de loi C‑35 à l'unanimité l'an dernier. Lorsque le Sénat l'a étudié, le sénateur Cormier, un Acadien qui a toujours défendu les intérêts des francophones, voulait ajouter les mots « et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la première phrase de l'article, après les mots « notamment ceux destinés aux peuples autochtones », ainsi que diviser l'article 8 en deux paragraphes.
Le premier paragraphe énonce l'engagement financier du gouvernement. Le deuxième paragraphe précise les mécanismes par lesquels le gouvernement fédéral accordera le financement. Le fait d'ajouter la mention des « communautés de langue officielle en situation minoritaire » après le mot « notamment » ne retire aucun droit à aucune autre minorité ni aux peuples autochtones, mais a pour but d'éliminer toute ambiguïté devant les tribunaux.
Le développement au stade de la petite enfance est extraordinairement important pour les enfants. Comme je l'ai dit au début de mon discours et comme de nombreux autres intervenants l'ont souligné avec éloquence, le gouvernement doit d'abord et avant tout penser aux enfants. Nous avons le devoir de proposer des solutions et des programmes et de ne pas limiter la capacité des parents à élever leurs enfants.
Je suis impatient de poursuivre la discussion et les échanges sur cette question et de célébrer...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre à nouveau la parole dans cette enceinte pour parler d'un projet de loi qui me tient particulièrement à cœur. Je veux parler aujourd'hui au nom des centaines et des milliers d'hommes et de femmes courageux qui sont les héros de nos villes; il s'agit du personnel infirmier, des travailleurs de la santé, des pompiers, des ambulanciers, des premiers intervenants et des agents des services correctionnels.
Le projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant, modifierait le Code criminel en ajoutant l'article 269.02, qui ferait d'une infraction contre un fournisseur de soins de santé ou un premier intervenant une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine. Nos professionnels de la santé et nos premiers intervenants doivent avoir l'assurance que s'ils sont attaqués, agressés ou harcelés dans l'exercice de leurs fonctions, il existe un mécanisme juridique solide pour leur faire justice. Dans l'état actuel des choses, cette protection n'existe tout simplement pas.
Le projet de loi C‑321 aurait trois objectifs principaux. Premièrement, cette mesure aurait un puissant effet dissuasif sur les personnes qui cherchent à commettre des actes de violence contre nos héros de première ligne; deuxièmement, il signalerait aux travailleurs de première ligne que nous les apprécions, que nous veillons sur eux et que le système judiciaire les protégera; et troisièmement, il contribuerait à donner du poids à l'idée de tenir une conversation nationale nécessaire afin de commencer à rendre ces lieux de travail plus sûrs. En d'autres termes, le projet de loi C‑321 vise à protéger ceux qui nous protègent. On ne saurait trop insister sur son importance.
Les fournisseurs de soins de santé et les premiers intervenants sont véritablement des héros canadiens. Ils mettent leur vie et leur sécurité personnelle en jeu chaque jour. Combien de personnes peuvent en dire autant? Nous sommes tombés bien bas lorsqu'il est rendu acceptable de chasser et de cibler les pompiers, qui essaient simplement de sauver des vies ou de chasser et de cibler les infirmières et les ambulanciers, qui essaient simplement de prodiguer des soins aux malades et aux blessés. Ce sont nos héros de première ligne, et la réalité est qu'ils doivent faire face à ces événements traumatisants chaque jour.
Les pompiers, les policiers, les agents correctionnels, les infirmiers et les médecins revêtent leur uniforme chaque jour pour nous servir, nous et nos familles. Ils le font en sachant qu'ils seront confrontés à la violence et au harcèlement; ils s'y attendent. Ils soignent nos blessures. Ils se précipitent dans des bâtiments en feu. Ils se précipitent vers le danger alors que les autres s'enfuient. Ils consacrent leur vie à nous protéger et à protéger les personnes qui nous sont chères: nos voisins, nos amis, nos familles. Qui les protège? Pour l'instant, il n'y a personne.
Tout le monde mérite d'avoir un lieu de travail exempt de violence et d'abus. Lorsqu'une personne entame une carrière en tant que professionnel de la santé ou premier intervenant, elle le fait pour servir sa collectivité et améliorer la vie des gens. Il n'est écrit nulle part dans la description du poste que l'on doit accepter une vie de violence, d'abus et de harcèlement. Depuis quand la violence en milieu de travail est-elle devenue la norme? Nous ne pouvons plus tolérer cette situation. Nous devons agir.
Bon nombre d'hommes, de femmes, d'infirmiers, d'ambulanciers paramédicaux, de pompiers et d'agents correctionnels exceptionnels m'ont fait part de leurs histoires personnelles, et je suis sûr qu'ils ont fait de même avec beaucoup de nos collègues. Nous ne pouvons pas allumer la télévision ou parcourir les médias sociaux sans voir une nouvelle histoire d'attaque violente contre un ambulancier paramédical ou un infirmier.
Récemment, j'ai visité un établissement médical où j'ai vu un membre du personnel infirmier qui avait été violemment attaqué. C'était horrible de voir cette jeune personne complètement meurtrie. Elle essayait simplement de prendre la température d'un patient. Lorsque j'ai parlé avec son superviseur, j'ai appris que c'était le deuxième incident violent en un mois. C'est fou de constater la gravité de la situation, lorsque nous voyons des ambulanciers paramédicaux contraints d'enfiler un gilet pare-balles pour commencer leur quart de travail et réussir à le terminer.
Quand on entend de telles histoires, on ne sait pas comment réagir. Il est difficile d'imaginer ce que vivent ces gens. Ces histoires sont difficiles à entendre. Ce que je sais, c'est que nous devons agir. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la vie de ces héros. Qu'il s'agisse d'un infirmier, d'un aide-soignant, d'un ambulancier paramédical, d'un pompier, d'un agent correctionnel ou d'un infirmier en psychiatrie, ces personnes font quotidiennement face à une violence croissante dans l'exercice de leurs fonctions. Il faut qu'elles sachent que l'on tient à elles et que quelqu'un les soutient. Il faut qu'elles sachent que quelqu'un se bat pour elles.
Nous pouvons être leurs champions en tant que parlementaires. Nous disposons du pouvoir constitutionnel exclusif de créer des lois et nous devons l'utiliser pour montrer au monde que, au Canada, la violence perpétrée contre les fournisseurs de soins de santé et les premiers intervenants est inacceptable. Nous ne la tolérerons pas. Au contraire, nous nous y opposerons fermement.
J'exhorte tous ceux qui nous regardent ou qui nous écoutent en ce moment à consulter les témoignages livrés lors de l'étude du projet de loi C‑321 au comité de la justice. Certaines des histoires que ces courageux ambulanciers paramédicaux, infirmiers et pompiers nous ont racontées étaient absolument horribles. Je tiens maintenant à citer certains témoignages pour mes collègues ici présents.
Voici un extrait du témoignage de Mme Elizabeth Donnelly, professeure associée à l'Université de Windsor et membre du Groupe de recherche sur la violence dans le secteur paramédical:
La violence subie par les ambulanciers paramédicaux est trop souvent passée sous silence, en partie à cause de la culture du silence, mais aussi parce qu'on en est venu à penser que tolérer la violence fait partie des compétences professionnelles attendues dans ce milieu.
Les signalements des cas de violence sont [graduellement] en hausse et, bien qu'ils soient encore nettement insuffisants, notre recherche a établi que les ambulanciers paramédicaux signalent un cas de violence toutes les 18 heures, une agression toutes les 46 heures et un acte violent résultant en dommage physique tous les 9 jours.
Mme Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, a déclaré ceci:
Les faits sont choquants. [...] Les deux tiers des répondants à un sondage pancanadien réalisé en 2023 auprès du personnel infirmier déclarent avoir subi une agression physique au cours de l’année écoulée et 40 % déclarent être victimes d'agression physique plus d'une fois par mois dans le cadre de leur travail.
Elle a ajouté ceci:
L’exposition à la violence est un prédicteur de problèmes de santé mentale, y compris de trouble de stress post-traumatique. [...] 78,5 % [des membres du personnel infirmier] déclarent avoir des symptômes d’épuisement professionnel. Ces données ressemblent à celles du personnel de la sécurité publique.
Danette Thomsen, qui est membre du syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie‑Britannique, a déclaré ceci:
Et que dire de l'infirmière en région rurale de la Colombie‑Britannique qui, en janvier dernier, a été agressée après être entrée dans la chambre d'une patiente? Pouvez-vous imaginer être maintenu sur une chaise, recevoir coup sur coup, vous faire arracher des poignées de cheveux, en attendant désespérément d'être secouru par la GRC?
Paul Hills, président de l'Association des paramédics de Saskatoon et membre de l'Association internationale des pompiers, a dit ce qui suit au sujet de ce que vivent les ambulanciers paramédicaux du Canada au quotidien:
Nous commençons normalement notre quart de travail de 12 heures par une réunion d'équipe. Nous vérifions nos camions, puis nous partons rapidement. Les pauses sont rares. Contrairement au travailleur moyen, nous n'avons pas le temps de déjeuner, de dîner ou de souper, et nous devons faire face aux situations les plus horribles et déchirantes de la société: des incidents impliquant des enfants poignardés par leurs parents ou des familles qui meurent tragiquement dans des collisions automobiles.
Il a ajouté:
Des membres de gangs ont menacé ma vie et celle des membres de ma famille. On m'a menacé à la machette et au couteau. J'ai dû retirer des armes à feu à certains patients pour répondre à leurs besoins médicaux.
Il a poursuivi ainsi:
À Toronto, il y a à peine deux semaines, un pompier qui tentait d'éteindre un incendie dans un campement a été attaqué avec un tuyau en PVC de six pieds et frappé au visage sans aucune raison.
En Colombie‑Britannique, les interactions avec les patients victimes de surdose deviennent violentes ou agressives une fois que nous leur avons prodigué les soins médicaux nécessaires pour leur sauver la vie.
À Winnipeg, un pompier a été poignardé dans le dos alors qu'il s'occupait d'un patient sur un trottoir.
Je pourrais passer le reste de l'heure à parler d'événements, d'actes violents ou d'accidents évités de justesse — mon collègue ici présent aussi —, mais ce qu'il faut retenir, c'est que c'est la réalité. C'est ce qui se passe actuellement sur le terrain.
Si ces témoignages ne suffisent pas, je ne sais pas ce qui pourrait suffire. La violence que nos fournisseurs de soins de santé et nos premiers intervenants vivent au quotidien a des conséquences invisibles qui dépassent les risques physiques. Les recherches montrent de plus en plus qu'être exposé à de la violence peut entraîner des taux plus élevés de dépression, d'anxiété, de stress, d'idées suicidaires et d'épuisement professionnel.
Voici un fait d’une importance capitale: une personne qui est exposée à la violence au travail risque davantage de quitter son emploi. Nous vivons à une époque où nous avons plus que jamais besoin de nos fournisseurs de soins de santé et de nos premiers intervenants. Toutefois, les infirmiers, les ambulanciers, les pompiers, et j’en passe, cherchent à quitter leur emploi pour cesser de subir les mauvais traitements dont ils sont victimes. La violence et les mauvais traitements auxquels ils sont constamment exposés mènent à la peur, à une grande fatigue et à l’épuisement professionnel. De plus, cela entraîne de graves problèmes de moral du personnel et de recrutement. Pourquoi ces employés voudraient-ils rester? Comment les employeurs vont-ils convaincre quelqu'un d’accepter un emploi dans ces conditions? Pourquoi devrions-nous nous attendre à ce que les travailleurs essentiels continuent de se dévouer, jour après jour, pour nous, sans remerciements ni reconnaissance, si nous ne nous battons pas pour eux?
Nos héros de première ligne ont besoin de notre soutien. Ils ont besoin d’être reconnus. Ils ont besoin de notre aide. Le projet de loi C‑321 est le premier pas nécessaire pour atteindre ces objectifs. Nombreux sont ceux qui ont un rôle à jouer pour résoudre cette crise, et chacun doit faire sa part. Il est facile de parler. Les solutions que nous, les parlementaires, pouvons offrir sont limitées, mais nous devons au moins faire ce qui est en notre pouvoir. Nous pouvons agir en modifiant le Code criminel et en adoptant le projet de loi C‑321 dès maintenant. Je ne pense pas qu'il s'agit d'une question controversée. Nous voulons tous unir nos efforts de façon non partisane pour améliorer le sort de nos fournisseurs de soins de santé et de nos premiers intervenants.
Nous avons déjà entendu des discours et des témoignages selon lesquels le projet de loi C‑321 vient compléter les changements apportés dans le précédent projet de loi C‑3. Nous savons aussi que le projet de loi C‑321 découle des recommandations formulées en 2019 par le Comité permanent de la santé dans son rapport sur la violence subie par les premiers intervenants. Nous savons que les groupes d'intervenants concernés appuient massivement ce projet de loi. Si les sanctions prévues en cas de voies de fait étaient déjà assez dissuasives, ce débat n'aurait pas lieu d'être. Il est toutefois clair, comme l’ont dit de nombreux témoins devant le comité de la justice, que les dispositions actuelles de la loi n'ont pas un effet dissuasif assez puissant pour freiner la multiplication des cas de violence à l'endroit des fournisseurs de soins de santé et des premiers intervenants.
C'est pourquoi l'Association internationale des pompiers appuie publiquement et ouvertement le projet de loi, et elle est loin d'être la seule. L'Association canadienne des chefs de pompiers, l'Association des paramédics du Canada, les ambulanciers paramédicaux de la Colombie-Britannique, le Syndicat des agents correctionnels du Canada, l'association des paramédics de l'Ontario, les Chefs paramédics du Canada, l'Association des chefs de pompiers du Manitoba, l'association des paramédics de Saskatoon, le syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique et la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers accordent tous un appui considérable à ce projet de loi. Il est impératif que nous écoutions ce que ces intervenants nous disent. Ils nous demandent de les aider et de travailler ensemble pour trouver une solution.
D'innombrables organisations régionales, provinciales, nationales et internationales se sont ralliées à cette initiative, et nous savons que le public canadien y est également très favorable, comme le révèle un sondage réalisé par Abacus Data en novembre, qui montre que 83 % des Canadiens sont favorables à ce que le Code criminel reconnaisse comme circonstance aggravante le fait qu'une agression soit commise contre un fournisseur de soins de santé ou un premier intervenant.
Nous devons faire ce premier pas pour montrer aux héros de première ligne que nous les comprenons, que nous sommes là pour eux, que nous les estimons énormément, que nous les soutiendrons toujours, que nous les apprécions et que nous nous battrons pour les protéger. C'est notre devoir. Les fournisseurs de soins de santé et les premiers intervenants doivent savoir que le Parlement, la Chambre des élus et, plus important encore, le système judiciaire les soutiennent et ne les laisseront plus passer entre les mailles du filet.
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi important, qui arrive à point nommé. Les statistiques et les exemples qui ont été partagés sont tout simplement déchirants, et il est clair que nous voulons soutenir les travailleurs de première ligne de toutes les façons possibles.
Le député a mentionné qu'il s'agissait d'une première étape importante et, en tant que mesure dissuasive dans le Code criminel, elle est primordiale. Comment faire en sorte que les Canadiens de tout le pays soient au courant de ce changement, qu'ils sachent qu'il vise à protéger les infirmières, les médecins et les pompiers dont le député a parlé et qu'ils sachent qu'il y aura des peines supplémentaires afin que la mesure ait l'effet dissuasif souhaité?
Madame la Présidente, la seule force de toutes les associations qui se sont ralliées à nous aidera à faire passer ce message une fois que ce projet de loi aura été adopté. Cependant, ne regardons pas au-delà d'aujourd'hui. Nous savons que ce projet de loi, s'il est adopté à la Chambre, devra être renvoyé à l'autre Chambre. Nous devons l'adopter le plus rapidement possible. La prochaine étape cruciale est de le faire adopter rapidement au Sénat et d'obtenir la sanction royale. Ce n'est qu'à ce moment-là, lorsque ce projet de loi sera entré en vigueur, que nous pourrons commencer à dire que nous protégeons ceux qui nous protègent. Nous pourrons alors nous pencher sur le message.
Madame la Présidente, il est évident que les néo-démocrates appuient toujours l'idée selon laquelle tous les travailleurs devraient être en sécurité. Le député conservateur a longuement parlé de ce projet de loi. Je ne ressens pas le besoin de rappeler ses arguments. Je ne suis pas certain que cela aura nécessairement un effet dissuasif. Quoi qu'il en soit, nous devons veiller à ce que les premiers intervenants soient adéquatement protégés.
Je crois que tous les travailleurs méritent d'être protégés. En 2015, la Chambre a étudié le projet de loi C‑46, qui visait plus particulièrement les conducteurs de véhicule de transport en commun. Je me demande si le député convient qu'il faut revoir ces mesures législatives pour inclure tous les travailleurs des transports en commun afin de favoriser la sécurité en milieu de travail des travailleurs de première ligne, et pas seulement celle des premiers intervenants.
Madame la Présidente, il est intéressant que notre collègue soulève la question des travailleurs des transports en commun et de la violence dont ils sont victimes alors qu'il existe une loi qui protège déjà ces travailleurs. En revanche, le projet de loi C‑321 doit être adopté pour protéger ceux qui nous protègent.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour aider le député à comprendre ma question. Il est clair qu'il ne l'a pas comprise. Ce que j'ai dit, c'est que la loi protégeait les conducteurs de véhicules de transport en commun, et je me demandais s'il voulait bien prendre en considération les autres travailleurs de ce milieu, y compris les personnes qui nettoient les gares et le reste du personnel. Cela lui donne peut-être l'occasion de mieux comprendre ma question et de réfléchir à une réponse plus adéquate.
Madame la Présidente, je ne connais pas le projet de loi C‑46 auquel il fait référence. Si le député souhaite en parler davantage, peut-être dans le cadre d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire qu'il souhaiterait présenter, je travaillerai avec lui sur ce projet également.
Madame la Présidente, la passion du député pour la sécurité des premiers intervenants est tout à son honneur. Nous appuyons son projet de loi. Je sais qu'il ne reste que peu de temps, et j'aimerais lui laisser la parole pour lui permettre d'ajouter ce qu'il n'aurait pas eu le temps d'aborder dans son discours.
Madame la Présidente, je pense que nous ne remercierons jamais assez ceux qui revêtent leur uniforme chaque jour en sachant très bien qu'ils vont faire face à la lie de la société. Ils revêtent leur uniforme pour nous servir, nous et nos familles. Avec les taux croissants de violence, ils doivent maintenant se demander s'ils pourront rentrer chez eux après le travail pour être auprès de leur famille. Imaginons le traumatisme subi par une personne qui craint d'être attaquée violemment au cours de sa journée alors qu'elle ne fait que son devoir, que son travail, et qu'elle sert son pays. Voilà ce que ces personnes affrontent chaque jour, et c'est horrible. Nous devons adopter le projet de loi C‑321.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté ce projet de loi.
C'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant, et au sujet des amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je tiens également à remercier le comité de son travail pour que le projet de loi soit une mesure législative plus inclusive et solide, qui reflète notre engagement collectif envers le bien-être des travailleurs de la santé et des premiers répondants, qui risquent leur vie chaque jour pour assurer la sécurité de notre population et de nos collectivités.
Le projet de loi C‑321 vise à contrer l'augmentation de la violence subie par les personnes qui fournissent des services de santé et par les premiers répondants. À l'origine, il proposait d'ajouter à la liste de circonstances aggravantes les voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant, ou le fait de proférer des menaces contre ces mêmes personnes.
À la suite de ses travaux, le comité a conclu qu'étant donné la diversité du milieu de la santé, il fallait élargir l'éventail de victimes que protégerait le projet de loi. Le projet de loi C‑321 a été amendé de façon à remplacer les mots « un professionnel de la santé ou un premier répondant » par « une personne qui fournissait des services de santé, notamment des services de soins personnels, ou un premier répondant ». Cette modification a été apportée au paragraphe proposé sur la circonstance aggravante, ainsi que dans le préambule et dans le titre. C'est le même libellé que dans le projet de loi C‑3, que le gouvernement a fait adopter en 2021.
Cette modification du libellé garantirait la même protection à l'égard des voies de fait et de la profération de menaces à quiconque fournit des services de santé, que ce soit les infirmiers, les médecins, les préposés aux soins, les fournisseurs de services d'avortement ou le personnel administratif, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les amendements du comité cadrent également avec les changements apportés par le précédent projet de loi C‑3, une mesure d'initiative ministérielle qui a reçu la sanction royale en 2021. Ceux-ci ont institué comme circonstance aggravante le fait que la victime d'une infraction de voies de fait ou de profération de menaces dans l'exercice de ses fonctions soit une personne qui fournit des services de santé, notamment des services de soins personnels.
Le précédent projet de loi C‑3 a aussi érigé en infraction les cas d'intimidation et d'obstruction visant les personnes qui fournissent ou qui veulent recevoir des services de santé. Les changements proposés dans le projet de loi C‑321 élargiraient les mesures du droit criminel pour inclure les premiers répondants. Cette approche reflète notre dénonciation de la violence en milieu de travail dans ces secteurs essentiels, dont les travailleurs ne devraient jamais craindre pour leur propre sécurité ni se sentir intimidés lorsqu'ils font l'aller-retour au travail.
Ces changements visent à tenir compte de la diversité des rôles qu'occupent les personnes qui veillent sur nous en faisant tourner le réseau de la santé et à reconnaître que celles-ci méritent de travailler dans un environnement exempt de toute menace de violence. Elles ne devraient jamais être la cible de menaces de mort, que ce soit en personne ou dans des campagnes sur les réseaux sociaux destinées à les intimider et à les effrayer. C'est pourtant ce qui se passe tous les jours.
Les statistiques et les récits provenant de diverses sources justifient la mise en place d'une protection aussi complète. Par exemple, un rapport de 2019 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a révélé qu'en seulement 1 an, 61 % du personnel infirmier avaient été victimes de violence, de harcèlement ou d'agression.
Les pompiers et d'autres premiers intervenants ont également signalé une augmentation des actes de violence lors d'interventions d'urgence. Derrière ces chiffres, il y a de vraies personnes qui font face à de vraies menaces, ce qui a des répercussions non seulement sur leur sécurité physique, mais aussi sur leur santé mentale et leur satisfaction professionnelle, ainsi que, je me permets d'ajouter, leurs familles, leurs proches et leurs quartiers.
La modification au Code criminel proposée dans le projet de loi C‑321 indique aux tribunaux que les peines devraient être plus sévères afin de dénoncer davantage les agressions commises contre les fournisseurs de services de santé ou les premiers intervenants. Cette mesure reconnaît également les services inestimables que ces professionnels rendent à la société, qui les rendent parfois vulnérables à des actes de violence dans l'exercice de leurs fonctions.
De plus, ce projet de loi, dont la portée est plus vaste, prévoirait une réponse plus claire aux comportements qui touchent de façon disproportionnée les femmes, en particulier les femmes racialisées. En élargissant la protection à tous les fournisseurs de services de santé, le projet de loi C‑321 soutient également les objectifs plus larges de promotion de l'égalité des sexes et de protection des droits des groupes minoritaires.
Les renseignements disponibles au sujet de la violence contre les premiers intervenants, bien qu'ils ne soient pas exhaustifs, indiquent clairement que les femmes qui occupent de telles fonctions sont exposées à un risque accru de violence fondée sur le sexe, notamment au harcèlement et à l'agression sexuelle.
Les premiers intervenants et le personnel des services de santé travaillent avec altruisme dans des situations des plus éprouvantes pour sauver des vies et soigner des patients dans un état critique. Leur engagement envers le service public a souvent un coût personnel, qui ne devrait pas inclure la violence.
Je sais que le gouvernement demeure résolu à s'attaquer au grave problème de la violence contre les fournisseurs de services de santé et les premiers intervenants.
Appuyer le projet de loi C-321 amendé par le comité est une preuve de notre engagement à assurer le bien-être et la dignité de ceux qui servent nos collectivités.
Je tiens à souligner que c'est la Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive. Il est à noter que ce projet de loi, comme l'ancien projet de loi C‑3, vise à protéger les fournisseurs de services d'avortement. Nous avons observé une hausse du nombre d'agressions contre des fournisseurs de services d'avortement dans différentes régions du monde, et nous voulons éviter que cela se produise au Canada.
Je suis heureux de constater que ce projet de loi propose des mesures de protection supplémentaires pour ces fournisseurs de services au Canada. La violence ne touche pas seulement le bien-être physique des premiers intervenants et des travailleurs de la santé. Elle a aussi des conséquences durables sur leur santé mentale. Les difficultés liées à la pandémie ont intensifié des problèmes préexistants, comme l'épuisement professionnel et les traumatismes liés au stress professionnel, qui sont souvent le résultat d'expériences traumatisantes, y compris la violence et les mauvais traitements en milieu de travail. Ces conditions de travail ont une incidence sur la décision de ces travailleurs essentiels de rester ou non en poste pour servir nos collectivités.
Ce projet de loi, dans sa forme amendée, s'inscrit dans une conversation plus large sur la façon dont notre société peut valoriser et protéger les personnes qui travaillent dans des conditions difficiles et souvent dangereuses. Il nous pousse à réfléchir au genre de soutien et de ressources que nous fournissons et à ce qu'on peut faire pour veiller à ce que chaque travailleur au Canada puisse exercer ses fonctions sans craindre de subir de la violence ou des préjudices.
Rendons hommage aux fournisseurs des services de santé, y compris les fournisseurs de services de soins personnels et les premiers intervenants, en prenant des mesures à la hauteur de leur dévouement.
Nous poursuivons nos efforts pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑321, pour que les premiers intervenants et les travailleurs de la santé soient protégés et pour que le projet de loi soit renvoyé au Sénat pour son approbation.
[Français]
Madame la Présidente, je suis la fille d'une infirmière, d'un père qui a été pompier volontaire, et j'ai un fils qui aspire à être policier. Cette violence dont on parle, j'en ai eu connaissance tout au long de ma vie, et encore aujourd'hui. Je suis sensible au projet de loi que mon collègue de Cariboo—Prince George a déposé.
Le projet de loi C‑321 vise à modifier le Code criminel pour considérer comme circonstance aggravante le fait qu'une victime de voies de fait ou d'un acte violent soit un professionnel de la santé ou un premier répondant.
Le soutien du Bloc québécois à ce sujet n'est plus à prouver. Pour nous, il est évident que le personnel de la santé et tous ceux qui œuvrent à veiller sur nous au quotidien doivent être protégés à leur tour dans l'exercice de leurs fonctions. Si leur emploi peut être considéré comme une circonstance aggravante lors d'un délit et peut empêcher les contrevenants de s'attaquer à eux ou peut permettre de les punir plus sévèrement pour leurs gestes, dans l'objectif avoué de les dissuader de commettre ces actes de violence, nous sommes en faveur de la solution. Bien qu'elle soit partielle, c'est néanmoins une idée de solution qu'apporte le projet de loi C‑321.
J'aimerais aussi parler du principe de la prévention qui, je crois, devrait également être examiné comme une mesure première, une mesure essentielle de protection du personnel de la santé et des premiers répondants, et ce, avant même de considérer la hausse de violence que l'on voit à leur égard — en espérant que cette hausse ne soit que circonstancielle et que cela n'ira pas plus loin — ou avant même de discuter des circonstances aggravantes, comme on le fait présentement avec l'étude du projet de loi C‑321. La prévention a également sa place.
Je pense, à l'instar de tous mes collègues qui ont pris la parole à la Chambre, que tous les travailleurs ont le droit de travailler en sécurité. Je parle de la sécurité qui protège bien sûr leur intégrité physique, mais également leur intégrité psychologique, parce que la violence a plusieurs formes et que ce n'est pas simplement physique. C'est peut-être un vœu pieux de ma part, tout comme de la part de mes collègues, mais je pense qu'il est nécessaire de tendre vers ce but, vers des milieux de travail exempts de toute forme de violence. À mon sens et selon le Bloc québécois, il est là le cœur du problème: il faut s'attaquer à éliminer toutes les violences plutôt que de seulement punir ceux qui les font ou les perpétuent.
Il est vrai qu'éliminer les violences est une entreprise de titan si on considère, comme je viens de le mentionner, qu'elles tendent à augmenter avec les années. Les études disent que depuis la pandémie, cela n'a fait qu'augmenter. Il y a eu une exacerbation du phénomène.
Je vais citer quelques chiffres du domaine de la santé. Je m'en tiendrai au domaine de la santé. Par exemple, des données provenant de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST, et de l'Institut national de santé publique du Québec, sont sans équivoque. On mentionne que 933 voies de fait ou actes violents ont été commis envers le personnel de la santé en 2012 et que 1 994 ont été comptés pour l'année 2021 dans les milieux de soins au Québec.
J'aimerais ajouter, comme plusieurs l'ont fait, notamment mon collègue de Cariboo—Prince George, que c'est la pointe de l'iceberg. Ce sont les cas qui ont été déclarés. Comme dans plusieurs situations de violence, notamment la violence entre partenaires, on a les chiffres qui correspondent à ce que les gens ont bien voulu dire, mais on ne les a pas tous.
On a parlé de la prévention. Mon collègue a également parlé de l'idée de discuter, de rendre ce sujet public. Le mettre sur la place publique permettrait peut-être de sensibiliser les gens au fait qu'ils ont vécu des formes de violence. Ils arriveraient également peut-être à déclarer les incidents violents. Bref, on constate une augmentation constante. Dans les chiffres que je viens de mentionner, on voit que c'est passé à plus du double en 10 ans. C'est énorme.
J'aimerais également citer le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, qui a étudié le sujet et publié un rapport en 2019, si je ne me trompe pas, sur la question de la violence dans le milieu de la santé.
Pendant l'étude, la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et d’infirmiers a mentionné que 61 % de ses membres ayant participé à un sondage ont affirmé avoir été victimes de violence. On ne parle que de ceux qui ont participé au sondage. Cela pourrait donc être plus important. Il s'agit tout de même de 61 % des membres qui ont subi du harcèlement, une agression ou de la violence.
En 2014, 1 676 ambulanciers répondaient à un sondage semblable et 75 % d'entre eux affirmaient avoir été victimes d'actes de violence. En 2010, selon le Collège des médecins de famille du Canada, c'est un tiers des participants au sondage qui se sont dits victimes de cette violence.
Que ce soit un tiers, les trois quarts ou les deux tiers, c'est toujours trop. D'ailleurs, mon collègue a aussi parlé d'un cas de violence. J'aimerais faire part d'un cas qui s'est produit quand j'étais plus jeune et qui m'a marquée. Comme je l'ai dit, ma mère était infirmière. Même quand on est jeune, on s'en rend compte lorsque quelque chose coche. Cela fait réfléchir sur cette violence dans les milieux de travail et sur le fait que certains emplois peuvent être plus à risque. Une infirmière était aux prises avec un patient qui était agité et agressif et qui est devenu violent. Il a décidé de la frapper de ses pieds. Il lui a donné des coups de pied dans le ventre. C'était de la violence injustifiée. L'infirmière en question était enceinte. Elle n'a pas perdu son bébé, mais elle a dû être hospitalisée. Je le donne en mille: elle a décidé de ne plus travailler comme infirmière à la suite de cet incident.
Je tenais à le dire. Tous les incidents qu'on pourrait décrire ici sont choquants. C'est de la violence gratuite. Ils se ressembleraient peut-être tous. Or, cela démontre les conséquences que cela a sur la personne, sur son intégrité, sur sa santé physique et sa santé mentale. On en a parlé plus tôt. Ensuite, il y a les conséquences sur l'ensemble de la profession et l'ensemble de la société. C'est vraiment un effet domino. Personne n'est à l'abri des conséquences de cette violence. Moi-même, en tant qu'enfant, je l'ai subie dans une certaine mesure. C'est le cas lorsqu'on sait que son parent est à risque lorsqu'il va au travail.
Cela ne devrait pas être le seul argument, mais il y a aussi la pénurie de personnel qui frappe le milieu de la santé. Les professionnels de la santé et les premiers répondants ont mieux à faire que d'être inquiets pour leur sécurité lorsqu'ils vont au travail. Ils ne devraient pas sentir qu'ils doivent se défendre et qu'ils peuvent se retrouver dans une situation comme cela. Il est difficile de valoriser la profession si on laisse ces situations de violence se poursuivre. Comment peut-on dire qu'on valorise une profession si on laisse les gens qui la pratiquent être à risque?
Les statistiques que j'ai citées sont bien réelles. Ce sont des gens qui travaillent dans nos hôpitaux qui subissent cette violence et qui en vivent toutes les conséquences. Bien sûr, la qualité du milieu a une incidence sur la qualité des soins. Je parlais de prévention. Le gouvernement a la responsabilité de transférer de l'argent au Québec. Ce n'est pas la seule solution, mais, quand il s'agit de prévention, il faut un milieu bien financé et bien subventionné pour être en mesure de donner du répit à tous ces intervenants qui travaillent dans le domaine de la santé. Je me suis encore confinée au domaine de la santé. Ce n'est pas un justificatif, mais il faut s'assurer qu'il y a moins de frustration de la part des patients dans le système de la santé.
Je vois que mon temps de parole file. Je pense que je pourrais encore parler de ce sujet pendant 10 minutes. Je devais m'être préparée pour un discours de 20 minutes. Je suis vraiment intéressée par cette question. Pour tout dire, nous sommes favorables au projet de loi C‑321.
J'aimerais profiter des dernières secondes de mon discours pour adresser ma profonde reconnaissance à tous les travailleurs de la santé, aux travailleurs de l'ombre, aux pompiers et aux ambulanciers. Je veux remercier ceux qu'on appelle chez nous les premiers répondants et qui font à peu près tout, et je remercie également les agents correctionnels, qui sont nombreux chez nous sur la Côte‑Nord. J'aimerais les remercier de ce qu'ils font. Au-delà de la reconnaissance, ils doivent être valorisés, protégés et soutenus, et j'y veillerai.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je reconnais que nous sommes sur un territoire algonquin anishinabe non cédé, alors que je représente la circonscription de Nunavut. J'interviens au sujet du projet de loi C‑321, qui modifie le Code criminel concernant les voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant.
Je remercie le député de Cariboo-Prince George d'avoir déposé ce projet de loi d'initiative parlementaire. Depuis mon élection à la Chambre, en 2021, j'ai constaté que la santé mentale est un sujet qui lui tient énormément à cœur.
Le contenu du projet de loi C‑321 suscite un débat sur la situation des travailleurs de la santé et des premiers intervenants. La modification, si elle est adoptée, obligerait les tribunaux à considérer leur occupation comme une circonstance aggravante, ce qui pourrait avoir une incidence sur la détermination de la peine du délinquant.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie plusieurs choses. Tout d'abord, cela signifie qu'il y a déjà eu un procès et que le juge examine maintenant la durée d'une peine en fonction d'une infraction. Dans ses considérations, le juge doit prendre en compte à la fois les facteurs aggravants et les facteurs atténuants. Il existe des principes de détermination de la peine, notamment les circonstances propres à l'individu, divers éléments de preuves et la similitude avec d'autres causes qui ont été entendues. La plupart de ces éléments sont pris en compte pour déterminer la durée de la peine imposée à un délinquant.
Les autres éléments qu'il faut prendre en compte sont les facteurs atténuants, qui sont des considérations qui permettent de réduire les peines. Il peut s'agir, par exemple, d'une première infraction, d'une dépendance ou d'une maladie mentale. S'il doit y avoir des modifications concernant les facteurs aggravants dans la détermination de la peine, les facteurs atténuants doivent être pris en compte au même titre.
Il faut mieux lutter contre la violence. Le recours aux tribunaux n'est pas la bonne approche. Je doute que le projet de loi protège efficacement les professionnels de la santé et les premiers intervenants. Je doute du projet de loi et je me demande s'il peut contrer l'augmentation des cas de violence qui, nous dit-on, ont lieu partout au Canada.
Le système de justice pénale au Canada comporte déjà des lacunes. Il s'agit d'un système pénal qui ne rend pas justice à bien des gens. À l'heure actuelle, l'article 269 du Code criminel définit les peines encourues pour avoir causé des lésions corporelles à une autre personne. Ces peines peuvent inclure, par exemple, une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, selon la gravité de l'infraction.
Avant d'entamer la suite de mon discours, je dois d'abord saluer la mémoire de Joyce Echaquan et rendre hommage à sa famille et à ses amis.
La modification proposée me pose problème parce qu'il y a trop d'histoires comme celle de Joyce Echaquan, une femme atikamekw qui a diffusé en direct les mauvais traitements que lui ont infligés des membres du personnel hospitalier, qui auraient dû être là pour lui sauver la vie, et non pour la maltraiter. Plus tard, on a appris que Joyce Echaquan est morte d'un œdème pulmonaire, soit un excès de liquide dans les poumons. Au bout du compte, l’enquête de la coroner du Québec a conclu que le racisme avait contribué à sa mort.
L'histoire de Joyce Echaquan fait partie des trop nombreuses histoires du genre. Selon le site Web du gouvernement du Canada, il existe des inégalités en matière de santé parmi les adultes racisés au Canada. Le site Web indique ceci: « Le racisme influence l'accès aux ressources de promotion de la santé. Les populations considérées comme racisées par rapport à un groupe social "blanc" ou non racisé subissent divers facteurs de stress, comme une discrimination interpersonnelle et systémique, tout au long du parcours de vie. »
Au Canada, les personnes racisées sont plus susceptibles d'être dénoncées comme des agresseurs dans le système. Selon le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, parmi ceux qui avaient été victimes de discrimination, 21 % des Autochtones et 16 % des Noirs ont dit que le comportement discriminatoire s'était produit lors de leur interaction avec la police, comparativement à 4 % des non-Autochtones n’appartenant pas à une minorité visible, mais ayant été victimes de discrimination.
Dans son intervention, le député de Cariboo—Prince George a dit qu’environ 92 % des infirmières ont déjà été victimes de violence physique dans l’exercice de leurs fonctions. Quand je vois de telles statistiques, cela me confirme que nous devons tous unir nos forces pour que la situation s'améliore globalement. Par contre, nous devons nous attaquer à la violence au moyen de mesures préventives et non avec des mesures punitives.
Même si je suis absolument convaincue que les travailleurs de la santé et les premiers intervenants doivent avoir un environnement de travail plus sûr, ils doivent, eux aussi, jouer un rôle actif dans la création de cet espace sûr. Le système de justice pénale ne doit pas être une sorte de solution miracle qui règle tout.
Je sais que des solutions ont été proposées par le passé, y compris grâce au travail du NPD. Malheureusement, ces solutions n’étaient peut-être pas pensées selon une approche qui tient compte des traumatismes. Toute tentative précédente de régler cette crise ne tenait peut-être pas compte du fait que la plupart des patients issus de ces groupes qui entrent dans les systèmes de soins de santé ou de justice pénale le font en raison des répercussions persistantes des politiques génocidaires du Canada. Je conviens que les professionnels de la santé jouent un rôle important, mais ils sont protégés par le système de justice pénale comme n'importe qui. Ils ne sont pas exclus de la protection offerte par le système de justice pénale.
Les professionnels de la santé et les premiers intervenants peuvent avoir toutes sortes de raisons de choisir leur métier. Ils veulent aider les gens qui souffrent et ceux qui ont besoin de traitements. Leur domaine en est un où l'on prend soin des gens. Nous espérons donc tous que chaque personne pourra recevoir les soins dont elle a besoin, mais cela ne va pas de soi pour les Canadiens racisés.
Parmi les facteurs qu'a explorés le comité de la Chambre des communes dans le cadre de l'étude qui a mené à la publication du rapport intitulé « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada », je ne sais pas lesquels pourraient expliquer les augmentations qu'on observe. Je ne cherche pas à discréditer le travail du comité. Je demande simplement qu'on prête davantage attention à la façon dont le manque d'investissements au Canada a mené à une multiplication des situations de ce genre.
Je demande seulement qu'on reconnaisse que l'adoption du projet de loi à l'étude pourrait perpétuer le racisme systémique. Il ne s'attaquerait pas à la violence en milieu de travail, ce qui était l'objectif de l'étude. J'aimerais savoir ce que le Parlement et le gouvernement ont fait pour mettre en oeuvre les autres recommandations formulées dans le rapport du comité permanent.
Je souligne également les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, qui a proposé des solutions, notamment dans les appels à l'action nos 18 à 23. Je voudrais aussi rappeler aux parlementaires les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je souligne l'appel no 10.1, qui demande une formation obligatoire pour les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, le personnel des tribunaux et tous ceux qui participent au système de justice criminelle.
Je conclurai avec quelques citations.
Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités a indiqué: « La discrimination ou la victimisation fondées sur des caractéristiques individuelles qui sont des éléments visibles de l’identité peuvent également avoir des répercussions allant au-delà de la personne visée. »
Dans un article sur le site de CBC, la ministre des Services aux Autochtones a déclaré: « Le racisme systémique dont sont victimes les peuples autochtones dans le système de santé canadien existe parce que le système a été conçu de cette façon [...] Malheureusement, cela ne me surprend pas [...] Le racisme n'est pas un accident. Le système n'est pas défectueux. Il a été créé ainsi. Les intervenants du système sont incités à ne pas changer. »
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑321, qui modifierait le Code criminel afin de protéger et de défendre les hommes et les femmes qui servent notre pays en première ligne.
Ce projet de loi est piloté par mon cher ami, qui est un ardent défenseur de la cause et également ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de santé mentale et de toxicomanie, j'ai nommé le député de Cariboo—Prince George. Je siège au Parlement depuis peu de temps, mais j'ai observé son travail en faveur de la santé mentale et du bien-être des Canadiens au sein du comité de la santé. Je l'ai vu se battre pour les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Il a aussi proposé un programme qui changera la vie des gens, la ligne d'écoute téléphonique 988 pour la prévention du suicide, qui sauvera des milliers de vies. L'histoire se souviendra de lui comme de celui qui a sauvé des vies. Je ne vois rien de plus honorable ou de plus noble que cela.
Pourtant, son travail ici ne fait que commencer. Aujourd'hui, il présente un projet de loi visant à protéger le personnel infirmier et paramédical, ainsi que tous ceux qui travaillent en première ligne. Ce sont eux qui risquent leur vie tous les jours pour nous protéger, et je suis on ne peut plus fier d'être à ses côtés en tant que coparrain du projet de loi.
Dans le cadre de mon intervention sur ce projet de loi, je veux parler de trois choses: les héros de première ligne à Calgary, l'objet du projet de loi et la nécessité de l'adopter maintenant. Dans ma ville, des milliers de personnes — de Bridlewood à Evergreen en passant par Lakeview — occupent ces emplois. Chaque jour, ces gens se lèvent et vont travailler, sauvent des vies et aident ceux qui en ont le plus besoin. Parfois, ils doivent endurer la douleur de perdre les personnes qui leur sont chères. Pire encore, ils peinent à joindre les deux bouts à cause de l'augmentation du coût de la vie et de l'épouvantable taxe sur le carbone. Je le sais parce que, pendant ma campagne, j'ai eu 24 000 conversations avec ces gens et j'ai entendu leurs histoires. J'ai vu la douleur dans leurs yeux. Ce sont mes voisins, les héros de Calgary Heritage. Ils exercent certaines des professions les plus honorables de notre pays, et le Canada doit mieux leur exprimer sa reconnaissance pour leur travail inestimable.
Cela m'amène à mon prochain argument: les avantages qu'apporterait le projet de loi et la manière dont il protégerait nos héros. S'il est adopté, le projet de loi modifierait le Code criminel de sorte que soit considérée comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine toute agression d'un infirmier, d'un ambulancier, d'un pompier ou de tout autre travailleur de première ligne, tel qu'un membre du personnel de la santé. Cette modification donnerait plus de mordant aux arguments des procureurs qui tentent d'obtenir justice pour les travailleurs de première ligne qui se font agresser, maltraiter ou violenter dans l'exercice de leurs fonctions. Cela enverrait un message aux acteurs malveillants qui pensent pouvoir entrer dans une urgence, une ambulance ou un établissement de soins et faire du mal à nos travailleurs de première ligne. Enfin, cela contribuerait à faire en sorte que les auteurs de ces actes épouvantables se retrouvent derrière les barreaux.
Pourquoi est-il urgent d'adopter ce projet de loi? Chaque année, de plus en plus d'intervenants de première ligne déclarent avoir subi des mauvais traitements, de la violence ou des agressions. D'ailleurs, selon l'Association canadienne des médecins d'urgence, chaque semaine, plus de la moitié des infirmiers dans les urgences subissent des mauvais traitements physiques ou verbaux, et 43 % des infirmiers dans les hôpitaux seront victimes d'agression ou de harcèlement sexuel cette année. Le nombre de réclamations pour perte de temps de travail liée à la violence faite aux travailleurs de la santé de première ligne a augmenté de près de 66 % au cours de la dernière année.
Cela se traduit par de l'absentéisme. Les infirmières doivent souvent recevoir des soins ou suivre une thérapie en raison des traumatismes qu'elles subissent. Autrement dit, les personnes qui sont chargées de s'occuper de nous lorsque nous en avons le plus besoin sont incapables de le faire en raison des violences qu'elles subissent. En 2016, le coût annuel de l'absentéisme chez les infirmières pour cause de maladie ou d'invalidité s'élevait à près d'un milliard de dollars. En ce qui concerne les ambulanciers, 75 % d'entre eux ont déclaré avoir été victimes de violences, et ils sont nombreux à souffrir de blessures psychologiques qui se manifestent sous forme de stress, d'anxiété et de trouble de stress post-traumatique. Ces héros savent qu'ils risquent leur vie que chaque fois qu'ils se rendent au travail. Ils devraient au moins avoir l'assurance qu'ils ne seront pas victimes de violence de la part des personnes qu'ils ont la responsabilité de soigner et de protéger.
Il est temps de leur rendre la pareille et de les protéger. Le projet de loi C‑321 vise précisément à protéger ceux qui nous protègent. C'est une mesure législative sensée qui aurait dû être adoptée depuis longtemps. J'invite à mes collègues d'en face à laisser de côté leur partisanerie. Unissons-nous pour adopter cette mesure législative et changer la vie des héros qui travaillent en première ligne.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Calgary Heritage. Je ne le connais que depuis peu, mais j'apprécie son amitié et je respecte vraiment son travail auprès de nous tous à la Chambre.
Les partis représentés à la Chambre ont voté à l'unanimité pour le projet de loi C‑321 à l'étape du rapport. Ce projet de loi n'est pas une panacée, mais il envoie au public et à la magistrature un signal clair: il est important de protéger ceux qui nous protègent. Il indique qu'il faut défendre ceux qui nous protègent.
Nous savons que 83 % des Canadiens sont d'accord pour que les voies de fait contre les premiers répondants soient considérées comme une infraction plus grave dans le Code criminel. Huit Canadiens sur dix croient que la violence contre des ambulanciers est un problème au Canada, et 31 % d'entre eux qualifient ce problème de grave.
Les taux de violence contre le personnel infirmier, les travailleurs de la santé en général et les premiers intervenants augmentent à un rythme alarmant. Le projet de loi C‑321 apportera un soutien plus que nécessaire aux personnes qui sont sur le terrain. Le projet de loi est un moyen tangible pour nous, les parlementaires, de montrer aux intervenants de première ligne que nous nous soucions d'eux, que nous les respectons et que nous ne tolérons pas la violence qu'ils endurent en milieu de travail. Il faut leur faire savoir qu'ils peuvent compter sur nous. Il faut leur faire savoir que nous sommes à leur écoute. L'intimidation, la violence, le harcèlement racial ou sexuel et les voies de fait ne doivent en aucun cas être considérés comme faisant partie de leur travail. Ces travailleurs prennent soin de nous au moment où nous sommes les plus vulnérables, et je pense qu'il nous incombe de nous soucier d'eux en retour. Nous devons envoyer un message: la violence est inacceptable.
J'espère vraiment que ce projet de loi pourra être adopté le plus rapidement possible. Une étude approfondie au Sénat n'est pas nécessaire. Le comité a entendu des témoins. Il a étudié la question en profondeur. Ce qu'il faut maintenant, c'est agir.
Ce matin, un bon ami m'a envoyé un texto. Est-ce que les députés savent que l'Australie a adopté une loi très similaire au projet de loi C‑321, mais que leur loi est encore plus stricte? Elle fixe des peines minimales obligatoires pour les agressions visant des premiers intervenants. Cette mesure fait suite à la violente attaque à la machette contre un ambulancier australien. Évidemment, nous n'allons pas encore aussi loin. Ce projet de loi n'est qu'un début. Il montre que nous sommes à l'écoute. Il montre au système judiciaire que nous prenons au sérieux les actes de violence contre les premiers intervenants et les professionnels de la santé.
J'espère que lorsque nous reviendrons de la semaine de relâche, la Présidente et tous mes collègues appuieront ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, afin que nous puissions l'adopter le plus rapidement possible.
Avant de conclure, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis qui ont appuyé mon projet de loi et ont exposé leur point de vue. Je leur suis très reconnaissant.
Nous devons dire clairement que la violence est inacceptable. Elle ne fait pas partie de la description de poste. Les premiers intervenants font tout en leur pouvoir pour sauver des vies et protéger la santé, mais ils sont épuisés et craignent pour leur sécurité et leur vie. Ils doivent savoir qu'ils peuvent compter sur nous, que des gens défendent leur cause. Ils doivent avoir l'assurance qu'ils sont appréciés. Adopter le projet de loi C‑321 et veiller à ce qu'il soit adopté rapidement au Sénat afin qu'il reçoive la sanction royale, c'est le moins que nous puissions faire.
Je terminerai avec un message fort simple. Les héros qui travaillent en première ligne sont là quand nous avons le plus besoin d'eux. Ils répondent à nos appels à l'aide. Ne devrions-nous pas répondre aux leurs?
Comme il est 14 h 29, la période réservée au débat est terminée.
En conséquence, le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 14 h 29, la Chambre s'ajourne à lundi 26 février, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 29.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication