Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 277 Le mercredi 7 février 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 15e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)), présenté le lundi 5 février 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 51) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 628 -- Vote no 628) | |
| POUR : 212, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Khera Powlowski Total: -- 212 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Lewis (Essex) Scheer Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que, étant donné que, |
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(i) après huit ans de politiques laxistes en matière de criminalité, ce premier ministre a provoqué la crise du vol de voitures,
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(ii) selon le communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont augmenté de 300 % depuis 2015, et les données de Statistique Canada montrent que les vols de voitures ont augmenté de 190 % à Moncton, de 122 % à Ottawa-Gatineau, de 106 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg depuis 2015,
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(iii) selon le Journal de Montréal, le port de Montréal, qui est l’une des principales plaques tournantes pour les véhicules volés expédiés à l’étranger, ne dispose que de cinq agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour inspecter les 580 000 conteneurs qui quittent le port chaque année, et un agent d’application de la loi a d’ailleurs déclaré que « L’ASFC n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier les conteneurs, elle vérifie moins d’un pour cent des conteneurs »,
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(iv) il incombe au gouvernement fédéral de réduire les vols de voitures en utilisant les principaux outils de prévention, y compris le Code criminel, la GRC, l’ASFC et nos systèmes portuaires, qui relèvent de la juridiction du gouvernement fédéral,
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(v) l’augmentation des vols de voitures coûte cher aux conducteurs canadiens, car les primes d’assurance augmentent et, en Ontario, les compagnies d’assurance ont augmenté leurs primes de 25 % cette année,
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(vi) un rapport d’Équité estime qu’un milliard de dollars de sinistres liés au vol de véhicules ont été payés en 2022, et que ces coûts se répercutent sur les conducteurs,
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afin de mettre un terme à la criminalité et de réduire les vols de voitures pour faire baisser les primes d’assurance, la Chambre demande au gouvernement :
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a) d’annuler immédiatement les modifications apportées par le gouvernement libéral dans son projet de loi C-5 laxiste en matière de criminalité, qui permettent aux voleurs de voitures d’être assignés à résidence au lieu d’être emprisonnés;
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b) de renforcer les dispositions du Code criminel afin de garantir que les voleurs de voitures récidivistes restent en prison;
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c) de fournir à l’ASFC et à nos ports les ressources dont ils ont besoin pour empêcher les voitures volées de quitter le pays.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 629 -- Vote no 629) | |
| POUR : 148, CONTRE : 179 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lemire Savard-Tremblay Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Diab Kelloway O'Regan Total: -- 179 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le 10e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 49) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Steinley (Regina—Lewvan), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le 10e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire avec instruction de le modifier de manière à : a) prendre en considération le fait que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a été amendé par le Sénat de telle façon que les agriculteurs ne pourront pas bénéficier d’une exception relative à la taxe sur le carbone pour le séchage des céréales, le chauffage des granges et d’autres opérations agricoles, et le fait que le directeur parlementaire du budget a établi clairement que le projet de loi, dans sa version originale, permettrait aux agriculteurs canadiens d’économiser 1 milliard de dollars d’ici 2030, ce qui entraînerait une réduction du coût des aliments pour les familles canadiennes qui ont du mal à payer leurs factures d’épicerie; b) recommander à la Chambre d’adopter la motion rejetant les amendements du Sénat dès que possible. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 630 -- Vote no 630) | |
| POUR : 117, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Ruff Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhaliwal Khera Powlowski Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 6 février 2024, la motion principale, réputée mise au voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 631 -- Vote no 631) | |
| POUR : 328, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dong Kwan Richards Total: -- 328 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Baker (Etobicoke-Centre), — Que : |
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a) la Chambre reconnaisse les contributions considérables des Canadiens d’origine polonaise à la société, à l’économie, à la politique et à la culture du Canada, ainsi que l’importance de sensibiliser les Canadiens de tous âges aux valeurs fondamentales que les Canadiens d'origine polonaise ont insufflées à la diversité et à la vigueur du Canada;
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b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire devoir de mémoire pour les générations futures et souligner le patrimoine polonais en désignant le 3 mai de chaque année comme la Journée de la Constitution de la Pologne et le mois de mai de chaque année comme le Mois du patrimoine polonais. (Affaires émanant des députés M-75)
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 632 -- Vote no 632) | |
| POUR : 328, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dong Kwan Rempel Garner Total: -- 328 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 633 -- Vote no 633) | |
| POUR : 178, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Lake Roberts Total: -- 178 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dubourg Lalonde Robillard Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que : |
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a) la Chambre reconnaisse que,
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(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,
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(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,
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(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,
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(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,
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(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,
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(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,
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(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,
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(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;
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b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,
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(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,
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(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
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(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie. (Affaires émanant des députés M-86)
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 634 -- Vote no 634) | |
| POUR : 101, CONTRE : 220 |
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YEAS -- POUR Angus DeBellefeuille Kayabaga Perron Total: -- 101 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ehsassi Lapointe Rogers Total: -- 220 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-380. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81, 83 à 85, 87 à 90 et 92) est déposé. |
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Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-381. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 91, 92 et 96) est déposé. |
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M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 16e rapport du Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-382. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81 à 86 et 89 à 97) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Steinley (Regina—Lewvan), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-02094); |
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— par M. Blois (Kings—Hants), une au sujet de la fiscalité (no 441-02095); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02096); |
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (no 441-02097); |
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— par Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la justice (no 441-02098) et une au sujet de l'environnement (no 441-02099); |
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— par M. Allison (Niagara-Ouest), une au sujet de la justice (no 441-02100); |
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du transport (no 441-02101); |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la fiscalité (no 441-02102); |
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— par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), deux au sujet du travail et de l'emploi (nos 441-02103 et 441-02104); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-02105). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
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Mme Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances), au nom de M. Holland (ministre de la Santé), appuyée par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), — Que le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas (C.P. 2024-101) et du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - attaques terroristes du Hamas) (C.P. 2023-102), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-61. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
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— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du processus démocratique (no 441-02106). |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |