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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 242
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 242
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaire émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie
propose que le projet de loi C‑356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, jeudi dernier, le premier ministre a admis qu'il n'en valait pas le coût. Il a appris que j'allais tenir un rassemblement monstre dans un château-fort libéral et il a paniqué. Ses lignes téléphoniques se sont mises à sonner: les députés libéraux de l'Atlantique, en larmes, l'imploraient de céder aux pressions exercées par le chef de l'opposition dans le but d'abolir la taxe.
Le premier ministre a dit qu'il avait la couenne dure et qu'il ne reculerait jamais, et les députés libéraux du caucus de l'Atlantique lui ont répondu qu'ils l'évinceraient de son poste de chef et qu'il perdrait son emploi. Qu'est-ce que cela ferait à son ego? Le premier ministre a alors dit qu'il convoquerait une conférence de presse l'après-midi même afin qu'elle ait lieu juste avant le grand rassemblement conservateur à Windsor, où un millier de personnes devaient manifester contre la taxe. Il promettrait de suspendre la taxe jusqu'au lendemain des prochaines élections.
Les Canadiens de l'Atlantique savent maintenant que s'ils élisent le premier ministre, la taxe sur leur mazout domestique augmentera énormément. S'ils élisent les conservateurs pleins de gros bon sens, ils n'auront pas à payer de taxe pour se chauffer. C'est un choix assez simple. Le premier ministre vient de définir l'enjeu des prochaines élections. Ils peuvent voter pour lui et se faire imposer une énorme taxe sur le chauffage ou ils peuvent voter pour les conservateurs pleins de gros bon sens, et nous supprimerons la taxe pour tout le monde et pour toujours. Pour qui voteriez-vous, monsieur le Président?
Le premier ministre a envoyé l'un de ses députés de Terre‑Neuve dire que la raison pour laquelle seuls certains Canadiens bénéficiaient d'une suspension de la taxe sur le carbone était que d'autres Canadiens n'avaient pas voté pour les libéraux. Bientôt, les provinces qui n'élisent pas de députés libéraux auront un nouveau taux d'imposition du revenu et toutes les autres provinces auront un nouveau taux de la taxe de vente et de nouveaux taux d'imposition. Le problème que pose cette stratégie exécrable de diviser pour régner par la fiscalité, c'est que certains libéraux semblent ne pas avoir réussi à gagner le cœur du premier ministre.
La députée libérale de Sudbury n'a pas réussi à obtenir une exemption de la taxe sur le carbone pour ses concitoyens. Les deux députés libéraux de Thunder Bay, où le climat est très froid, n’y sont pas parvenus non plus. Le député libéral de Nickel Belt n'a pas obtenu d'exemption de la taxe sur le carbone pour les collectivités du Nord de l'Ontario qui consomment du gaz et du propane, et où le climat est rude et froid. Le député libéral d'Edmonton‑Centre, qui est extrêmement inefficace, n'a pas eu plus de succès. Puis, il y a le député loquace, bruyant et jamais silencieux de Winnipeg, ville qu'on surnomme « Winterpeg » à cause de son temps froid. Le député de Winnipeg‑Nord, un homme qui parle beaucoup, mais qui agit peu, n'a lui non plus pas réussi à obtenir une exemption de la taxe sur le carbone pour les Winnipegois.
Il semble que les habitants de ces circonscriptions sont forcés de payer plus cher pour leur chauffage parce que leurs députés sont tellement inefficaces qu'ils ne peuvent pas exercer de pressions sur le premier ministre pour qu'il fasse marche arrière.
Cela prouve que le premier ministre n'en vaut pas le coût, tout comme la crise du logement prouve qu'il n'en vaut pas le coût. En huit ans, le premier ministre a fait doubler les paiements hypothécaires, les loyers et la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison.
Examinons la situation catastrophique du logement que le premier ministre a causée depuis qu'il a promis aux Canadiens de réduire le prix des habitations. Il faut maintenant 25 ans pour économiser suffisamment pour une mise de fonds résidentielle à Toronto. Avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, une personne pouvait rembourser son prêt hypothécaire dans ce même délai. Les familles échelonnent maintenant leurs remboursements hypothécaires sur 90 ans, voire 120 ans puisque les taux d'intérêt sur la somme exorbitante de leur prêt hypothécaire les obligent à prolonger la période d'amortissement. Dire qu'avant, les gens pouvaient acquitter entièrement leur prêt hypothécaire en 25 ans et vivre leur retraite libres de toute hypothèque.
De nos jours, non seulement un prêt hypothécaire signifie des paiements à vie pour les Canadiens, mais leurs enfants qui hériteront de leur maison risquent, eux aussi, de ne pas pouvoir en acquitter entièrement le prêt hypothécaire de leur vivant, si bien que même si la maison est léguée à une troisième génération, cette dernière devra encore en payer l'hypothèque. C'est dire à quel point le plan du gouvernement d'endetter le pays pour aider les Canadiens est un échec.
Sous la gouverne du premier ministre, les maisons coûtent 50 % de plus qu’aux États-Unis. En Suède, une personne peut acquérir un château pour le prix d’une maison de deux chambres à coucher à Kitchener. Toronto est maintenant classée, par la banque UBS, comme étant la pire bulle immobilière au monde. Vancouver se classe au troisième rang des marchés immobiliers les moins abordables au monde, lorsque nous comparons le coût du logement par rapport au revenu, et Toronto occupe le dixième rang. Vancouver est maintenant plus inabordable que New York, Londres, l’Angleterre et Singapour, une toute petite île qui compte 2 000 fois plus d’habitants au kilomètre carré que le Canada.
Le Canada devrait être l’endroit le moins cher au monde, étant donné que nous avons plus d’espace par habitant que tous les pays de la planète, sauf quatre. Autrement dit, nous avons beaucoup d’espace, mais pas beaucoup de logements, malheureusement. En fait, nous avons moins de maisons par habitant que tous les autres pays du G7, même si c’est nous qui nous avons le plus d’espace, et de loin, pour en construire. En fait, nous avons aujourd’hui moins de logements par habitant qu’il y a huit ans, quand le premier ministre a pris les commandes du gouvernement fédéral en promettant plus de logements abordables.
Pour obtenir la meilleure mesure globale du rendement du premier ministre en matière de logement, mes collègues n’ont qu’à regarder les chiffres de l’OCDE qui a comparé le coût du logement par rapport au revenu dans les 37 pays membres, entre 2015 et aujourd’hui. Dans quelle mesure le ratio du prix des maisons et du revenu familial a-t-il augmenté au Canada par rapport aux 36 autres pays de l’OCDE? À ce chapitre, nous occupons l’avant-dernier rang. Autrement dit, la croissance des prix de l'immobilier a dépassé davantage celle des revenus au Canada que dans tous les autres pays de l’OCDE, à l’exception d’un seul. Il s’agit là d’un nouveau problème qui est apparu après l’arrivée du premier ministre au pouvoir et qui est propre au Canada. Le premier ministre ne peut pas rejeter le blâme sur un gouvernement précédent ni sur un autre pays pour cette situation, car c’est la pire que le Canada ait jamais connue. Elle est pire que ce que l'on observe dans presque tous les autres pays.
Il s’agit d’un problème propre au Canada et au premier ministre. Pourquoi? Parce qu’il a passé les huit dernières années à alourdir les formalités administratives au lieu de construire des maisons. Il se plaint que lorsque je dirigeais le ministère du Logement, mes programmes ne coûtaient pas aussi cher, et il a tout à fait raison à ce sujet. J’avais mis en place beaucoup plus de programmes de logement abordable. En fait, mes programmes de logement accaparaient beaucoup moins de milliards de dollars que les siens, mais nous ne mesurons pas le succès des programmes en fonction de leur coût. Nous mesurons leur succès en fonction de l’abordabilité des logements que nous offrons.
Le premier ministre a même fabriqué un fait. Après avoir pris connaissance d’une manchette sur CBC/Radio-Canada, ce qui est toujours risqué, il a prétendu que lorsque j’étais ministre, nous n’avions construit que 99 maisons avec un budget de 300 millions de dollars. Je me suis alors demandé: « Mais de quoi parle-t-il, bon sang? » J'ai une mémoire d'éléphant. Si j’avais annoncé un projet immobilier de 300 millions de dollars, je m’en serais souvenu. J’ai donc fait des vérifications. Voici ce qui s’est réellement passé.
Premièrement, le programme a été créé en 2008, soit cinq ans avant que je ne devienne ministre. Deuxièmement, aucun argent n’a été dépensé. Le programme a été conçu pour encourager l'accession à la propriété privée des Premières Nations. Un capital de 300 millions de dollars a été investi, sans qu’un seul sou soit dépensé, parce que ce sont les entreprises qui ont investi. En fait, c’est 380 millions de dollars qui ont été investis. De plus, le programme n’a pas conduit à la construction de 99 maisons, mais à la construction, l’achat ou la rénovation de 7 000 maisons pour des membres des Premières nations.
Le programme n'a rien coûté, mais il a permis de dégager un profit et de construire, de rénover ou d’acheter 7 000 maisons. Soit dit en passant, il a été entièrement géré par les Premières Nations elles-mêmes. Il n'est pas étonnant que les libéraux ne regardent pas cela d’un bon œil et oublient les faits. Si je devais débattre des faits concernant le dossier du logement, je ne sais pas ce que je ferais. Je devrais peut-être halluciner pour inventer des faits. Je pourrais même être assez désespéré pour lire les titres de la CBC.
En attendant, parlons du véritable plan reposant sur le bon sens qui permettra de construire des logements abordables pour les Canadiens. Parlons de mon projet de loi, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie.
Le premier principe est qu'il exigera des villes qu'elles augmentent le nombre de logements achevés dans une proportion de 15 % par an, faute de quoi elles perdront les fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Nous leur donnerons 5 milliards de dollars par année sous forme de transferts directs. Elles pourront faire à peu près ce qu'elles veulent avec cet argent. Ce sera une incitation à construire des logements. Nous allons commencer à payer les fonctionnaires municipaux comme les agents immobiliers le sont eux-mêmes: ils seront rémunérés au volume. Si des logements voient le jour chez eux, ils recevront plus d'argent. Sinon, ils en recevront moins.
Les fonctionnaires devront réfléchir chaque matin à la manière dont ils pourront délivrer le plus grand nombre de permis le plus rapidement possible afin que les Canadiens aient un endroit où vivre. Ce sera très mathématique. Je leur demanderai d'augmenter de 15 % le nombre de logements construits chaque année. S'ils dépassent ce chiffre de 10 %, par exemple, la somme qu'ils recevront sera de 10 % supérieure. S'ils le ratent de 10 %, ils recevront 10 % d'argent en moins. Alors, les bureaucrates et les maires réfléchiront peut-être tous les matins à la manière dont ils pourront faire avancer les choses rapidement. Les maires seraient alors contraints de déplacer leurs bureaux dans la salle des permis, une grande salle ouverte avec des écrans géants. Les horaires de délivrance des permis seraient affichés sur un mur où seraient indiqués le nombre de maisons en attente, le nombre de personnes en attente à ce moment-là et le nombre de maisons en retard. Imaginez qu'il y ait des écrans géants à l'hôtel de ville et que tous les bureaucrates soient occupés à aller sur le terrain, à essayer d'obtenir un « oui » et à faire avancer les choses. Ne serait-ce pas formidable si nous pouvions nous concentrer sur les résultats au lieu d’augmenter la bureaucratie? C'est ce que mon projet de loi encouragerait.
En revanche, l'actuel ministre du Logement a mis au point un programme qui fonctionne très simplement. Il appelle les maires. Il leur dit que tout le monde sait que le logement est un enfer après huit années de gouvernement libéral. Il leur demande s’il peut se rendre dans leur ville et s’attribuer le mérite des logements qu’elle allait déjà construire. Il s’engage alors à faire un gros chèque si la ville accepte. Il se rend sur place et constate qu’un lotissement est déjà en chantier. Si la ville lui en attribue le mérite, le ministre lui remettra en échange un gros chèque de 40 millions de dollars qui permettra au gouvernement d'alourdir sa bureaucratie. Les bureaucrates seront alors heureux, les politiciens seront heureux et tous les autres seront malheureux. C’est ce que le ministre fait.
Nous savons que cela n’entraîne pas une augmentation de la construction de logements, car les mises en chantier sont en baisse de 9 % cette année. Certes, il peut se présenter et dire: « Regardez ces 24 000 logements, qui allaient déjà être construits », mais le nombre total de mises en chantier, le nombre de pelletées de terre, est en baisse de 9 %. Deux ans après la création du présumé Fonds pour accélérer la construction de logements, pas une seule nouvelle maison n’a été construite; il s'agit d'un programme de logement de 4 milliards de dollars dans le cadre duquel aucun logement n'est construit. Mon plan créerait une formule mathématique stricte qui récompenserait les résultats.
Le deuxième principe est que nous exigerons que les stations de transport en commun financées par le gouvernement fédéral soient entourées de logements, afin que les gens puissent vivre à proximité immédiate de l’autobus ou du train. J’ai parcouru tout le pays et d’innombrables stations ne sont pas entourées de logements. En fait, à Winnipeg, les empêcheurs de tourner en rond sont intervenus pour bloquer la construction de 2 000 nouveaux logements juste à côté d’une station de transport en commun qui avait été construite pour ces logements. Ils ont dû se défendre devant les tribunaux. Qu’ont fait les libéraux? Ils ont donné plus d’argent aux politiciens incompétents de l’hôtel de ville de Winnipeg pour qu’ils bloquent la construction de logements pour les gens qui en avaient besoin.
Je vais placer tous les fonds fédéraux destinés aux stations de transport en commun dans une fiducie. La ville ne recevra pas d’argent pour la station de transport en commun tant que celle-ci ne sera pas entourée d’appartements occupés. Ainsi, elle devra se dépêcher d’approuver les logements si elle veut obtenir cet argent. Une fois de plus, nous récompenserons les résultats.
Ensuite, le projet de loi exigerait que le ministre fédéral des Travaux publics procède à un inventaire complet et qu’il vienne à la Chambre dans les mois qui suivent pour annoncer tous les immeubles qui seraient vendus pour créer des logements. Le premier ministre l'a promis il y a huit ans. En huit ans, avec les 37 000 bâtiments fédéraux, les 6,2 millions de mètres carrés de bureaux et les milliers d’hectares, combien de logements a-t-il réussi à créer sur ces terrains fédéraux et dans ces immeubles fédéraux? Je lui ai posé la question, et il ne le savait pas non plus. C’est 13; pas 13 000, pas 1 300, mais bien 13. Mon projet de loi obligerait le ministre à se présenter à la Chambre avec un plan de vente de 15 % de tous les immeubles fédéraux et de milliers d’hectares de terres fédérales afin que nous puissions construire sur ces terres qui ne servent à rien.
En ce qui concerne le quatrième principe, les bureaucrates fédéraux devront eux aussi se ressaisir. Je parlais avec un entrepreneur qui construit de magnifiques maisons et appartements respectueux de l’environnement dans le Canada atlantique. Il est actuellement en train de construire un bâtiment carboneutre. Ce sera l'ensemble d’habitations collectives le plus écologique au monde. Il a dû attendre deux ans pour que la Société canadienne d'hypothèques et de logement approuve le financement de ce bâtiment.
La norme est censée être de 60 jours. Voici donc comment la vie va se dérouler ici lorsque je serai premier ministre, si on se fie au contenu de ce projet de loi. Les bureaucrates de la Société canadienne d'hypothèques et de logement devront atteindre l’objectif des 60 jours dans les six mois. S’ils n’y parviennent pas, je réduirai leur salaire de moitié. S’ils n’y parviennent pas dans un délai d’un an, je mettrai à la porte l’ensemble de la direction. C’est précisé dans le projet de loi. C’est la vie. Si un coiffeur ne coupe pas bien les cheveux, il est renvoyé. Si un mécanicien fait tomber un bloc moteur, il est mis à la porte.
Dans le vrai monde, lorsque les gens ne font pas leur travail, ils ne reçoivent pas de primes. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent pour les hauts fonctionnaires qui gagnent des salaires à six chiffres sous le premier ministre. Ce projet de loi mettrait fin à cette façon de procéder. Nous allons récompenser les résultats, et non la bureaucratie et les privilèges des bureaucrates incompétents qui rendent la vie misérable et coûteuse à tous les autres.
Le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie est une question de bon sens, le bon sens des gens ordinaires qui réclament à l'unanimité un foyer pour la population en général, pour eux, pour moi, pour nous tous. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, le député n'a pas mentionné dans son discours que lorsqu'il était soi-disant ministre chargé du logement, 800 000 logements abordables ont été perdus.
Pourquoi faire la guerre aux maires au sujet de l'infrastructure? L'infrastructure est essentielle pour construire davantage de maisons. Pourquoi le député couperait-il des fonds prévus pour l'infrastructure? Il constatera inévitablement qu'il se construit moins de maisons.
Monsieur le Président, il s’agit là d’un cas digne de l’émission Dossiers mystères. Il prétend que lorsque j’étais ministre, 800 000 logements ont disparu. Qu’est-il arrivé à ces logements? Des extraterrestres sont-ils venus de l’espace pour les enlever tout simplement? Qu’en est-il resté? Les sous-sols sont-ils toujours là? Où sont-ils passés? Ces gens sont incroyables. On dirait que le député a un flash-back de LSD ou quelque chose du genre.
Parlons de l’époque où j’étais ministre du Logement. Le loyer coûtait deux fois moins cher. Le loyer moyen d’un appartement d’une chambre à coucher coûtait 950 $. Aujourd’hui, il est d’environ 2 000 $. Le versement hypothécaire moyen pour l’achat d’une nouvelle maison moyenne s’élevait à 1 400 $. Il s’élève aujourd’hui à 3 500 $, soit une augmentation de 150 %. La mise de fonds moyenne était de 20 000 $, ce qui est très modeste. C’était mon bilan.
Nous ne proposons pas de réduire les fonds destinés aux infrastructures. Nous proposons de lier les fonds destinés aux villes au nombre de logements que leurs bureaucrates et leurs maires autorisent à construire. Il s’agit d’une mesure incitative. Ceux qui construisent plus de logements recevront plus d’argent. C’est le vrai monde. C’est le gros bon sens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, je vais dire au chef de l'opposition exactement ce qui est arrivé aux 800 000 logements: le loyer est passé de 750 $ à 2000 $ par mois. Voilà ce qui s'est passé. C'est à ce moment-là que les 800 000 logements ont été perdus. C'est ainsi que les conservateurs ont fait perdre des appartements locatifs abordables aux gens qui en avaient besoin.
Dans le projet de loi présenté par le député, on ne fait mention ni des besoins ni des logements sociaux. À Singapour, dont le chef de l'opposition a parlé, le parc locatif se compose à 80 % de logements sociaux. À combien s'élève ce pourcentage au Canada? Il se situe à 3,5 %. Les conservateurs ont aboli le programme de coopératives d'habitation et ont sabré le financement des logements sociaux. Voilà pourquoi nous vivons cette crise.
Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas les collectivités à construire des logements sociaux et des coopératives d'habitation?
Monsieur le Président, les gens veulent davantage de logements et davantage de logements abordables. Ils ne veulent pas de logements nationalisés et contrôlés par le gouvernement.
Lorsque j'étais ministre, le loyer moyen était de 950 $, tandis que sous le gouvernement néo‑démocrate-libéral, il s'élève désormais à plus de 2 000 $. Lorsque j'étais ministre, le paiement hypothécaire moyen d'une maison nouvellement acquise était de 1 400 $. Il s'élève désormais à 3 500 $. Lorsque j'étais ministre, le logement n'était pas seulement abordable, il était bon marché, et les Canadiens pouvaient se permettre d'acheter une maison.
Sous le gouvernement néo‑démocrate de la Colombie‑Britannique, la province a probablement le marché immobilier le plus cher au monde. Le gouvernement néo‑démocrate a tenté une expérience à la soviétique en plein cœur de la région néo‑démocrate de la Colombie‑Britannique et nous savons ce que cela a donné: de la souffrance, de la misère et des villages de tentes. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une mainmise à la soviétique sur le logement. Les Canadiens doivent avoir la possibilité de posséder leur propre maison, et c'est ce qu'ils auront lorsque je serai premier ministre.
[Français]
J'aimerais faire encore une fois un rappel pour que nous puissions bien commencer la semaine. Quand la députée de Vancouver-Est a la parole pour poser une question, je demande à tous les députés de garder le silence pour que nous puissions l'entendre, et je vais lui demander de faire la même chose lorsqu'on répond à sa question.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre le chef de l'opposition officielle, qui semble avoir une baguette magique ce matin. C'est drôle, nous étudions présentement un projet de loi qui va selon lui tout régler. On a trouvé tous les nouveaux coupables qui sont responsables de la crise du logement: ce sont les municipalités et les maires. Voilà la vision du Parti conservateur. Il est dangereux d'accuser des gens qui se lèvent chaque jour pour améliorer les choses dans leur communauté.
On parle d'éviter la bureaucratie, mais on propose le contraire. Mon collègue tient un double discours. En effet, il veut ajouter de nouvelles cibles et de nouveaux objectifs et il veut dicter les règles du jeu aux municipalités. Je vais rappeler à mon collègue de Carleton les règles du jeu. À l'article 92 de la Constitution…
Je ne veux pas interrompre le député, mais son temps de parole est presque écoulé. Je lui demanderais de bien vouloir poser sa question pour laisser assez de temps au chef de l'opposition pour y répondre.
Monsieur le Président, voici ma question pour mon collègue. Pourquoi ne respecte-t-il pas la Constitution? Pourquoi ne respecte-t-il pas l'autonomie des provinces? Pourquoi veut-il que le fédéral dicte les règles du jeu tandis que les Québécois n'ont jamais demandé cela?
Monsieur le Président, la loi ne dicte rien aux municipalités. Elle ne dicte aucune règle; elle dicte des résultats.
Le gouvernement fédéral donne déjà 5 milliards de dollars aux municipalités. Le fédéral est donc déjà impliqué et je veux simplement lier ces dollars à des résultats. Je ne veux pas payer la mairesse de Montréal pour qu'elle empêche la construction de 24 000 maisons comme elle l'a fait. Nous n'allons pas donner de l'argent aux municipalités pour qu'elles empêchent la construction de logements. Nous allons les inciter à construire des logements abordables et privés pour permettre aux Québécois d'avoir un logement qu'ils peuvent payer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici pour parler du logement. Les conservateurs font de beaux discours. À chaque période des questions, comme ils l'ont fait au cours des 15 dernières minutes, ils tiennent des discours passionnés. Cependant, lorsque vient le temps d’agir, ils sont introuvables.
Le chef de l’opposition vient de passer sous silence la perte de 800 000 logements. Lorsque quelqu’un l’a interrogé à ce sujet, il a eu le culot de répondre par des insultes. En réalité, rien n’a été fait en matière de logement au cours des décennies précédentes. Nous nous trouvons dans une crise qui dure depuis des décennies, mais nous sommes prêts et nous sommes à la hauteur de la tâche.
Il y a une chose que le chef de l’opposition a dite et que je tiens à corriger. Il a dit que les mises en chantier étaient en baisse. En réalité, les mises en chantier sont en hausse de 4 %: 20 % à Toronto et 98 % à Montréal.
Cette question est d'une importance fondamentale pour tous les Canadiens, et que veut faire le chef de l’opposition? Il veut partir en guerre contre les municipalités. Or, les municipalités comprennent la crise à laquelle elles sont confrontées. C’est bien beau de venir ici et de taper sur un bureau en disant qu’ils vont retirer aux municipalités l’argent destiné aux infrastructures. Cela ne marche pas.
Nous devons travailler avec les municipalités. Nous devons nous concentrer sur les infrastructures, parce que c’est ce qui permet de construire des logements. Nous ne pouvons pas nous contenter de prendre un champ vide et d’y planter des maisons. Les extraterrestres dont le chef de l’opposition dit qu’ils ont supprimé des logements ne vont pas les construire sur des terres ou sur des champs vides. Il faut des égouts. Il faut de l’eau. Il faut de l’électricité. Il faut tous les services nécessaires. Tout cela est oublié.
Les conservateurs préfèrent faire un grand discours, se gonfler la poitrine, taper sur leur bureau et ignorer les conditions réelles nécessaires à la construction de logements. Il faut se retrousser les manches. Il faut que le travail puisse se faire. Mais ça ne les intéresse pas. Ils ne s’intéressent qu’aux slogans.
Leur plan consiste à diminuer le financement des municipalités et à augmenter la taxe sur la construction de logements locatifs. Le chef de l’opposition a passé les premières minutes de son discours à parler de taxes. Il a omis de dire qu’il augmenterait la TPS sur la construction de logements locatifs. C’est choquant.
J’aimerais citer un expert en matière de logement, Mike Moffatt, qui a déclaré à propos du plan conservateur: « C’est un signe que les conservateurs fédéraux ne comprennent pas l’urgence ou l’ampleur de la crise du logement. » Une fois de plus, ils tapent du poing. Ils haussent la voix. Ils crient. Ils sautent en l’air. Ils insultent les députés. Ils chahutent. Mais ils n’ont pas de plan. Ils font des commentaires suffisants et lancent des invectives suffisantes, mais ils n’ont pas de plan pour faire le travail.
Ils peuvent regarder les Canadiens dans les yeux et leur dire qu’ils vont le faire, mais ils ne feront rien pour y parvenir. Ils vont continuer de crier, réduire le salaire des gens, puis priver les municipalités de fonds pour les infrastructures. C’est tout ce qu’ils ont à offrir. Cela ne permettra pas de construire quoi que ce soit. Leur plan consiste à faire moins que ce qu’ils faisaient lorsqu’ils formaient le gouvernement, c’est-à-dire rien. Il est choquant qu’ils veuillent faire des pas en arrière dans ce dossier.
Je regarde les villes de tout le pays. J’ai rencontré des maires et des élus municipaux. J’ai rencontré des représentants municipaux dans ma propre collectivité. Il y a des problèmes d’infrastructure. Dans la ville de St. Catharines, il faut améliorer le réseau d’égouts pour pouvoir construire davantage de logements. Nous pouvons approuver un permis pour un immeuble de 20 étages, mais si les égouts n'ont pas une capacité suffisante, nous ne pouvons pas le construire.
Je sais que ce n’est ni amusant ni sexy de parler en ce lieu de la capacité des égouts, même si certains pensent au contraire qu’il est parfaitement justifié d’en parler à la Chambre des communes, mais ce sont des choses indispensables à la construction de logements. Si le chef veut juste que des permis soient approuvés, c’est sans doute une bonne chose, mais si l’argent destiné aux infrastructures n’arrive pas et si le gouvernement fédéral n’est pas là, alors les conservateurs ne comprennent pas la profondeur de la crise.
Fondamentalement, nous sommes devant une crise non seulement du logement, mais également des infrastructures. Nous devons faire plus, et nous devons nous comporter en partenaires des municipalités et des provinces. Plus nous aurons de partenaires, plus nous pourrons construire de logements.
Nous sommes prêts à agir en ce sens. Le Fonds pour accélérer la construction de logements produit déjà des résultats. Nous avons des partenaires partout au pays. Nous avons constaté qu’à Kelowna, Halifax, London et Hamilton, des logements sont construits. Nous rendons légale l’augmentation du nombre de logements au pays. Le ministre du Logement y parvient en considérant comme un droit que des logements soient construits dans ces municipalités.
Cela permettra d’y construire davantage pour les générations futures grâce au Fonds et de financer les besoins en infrastructures et d’éliminer les obstacles. Encore une fois, les conservateurs sont de beaux parleurs. On peut bien taper sur nos bureaux, et se mettre à crier et à hurler, mais le député n’a pas parlé des obstacles qui existent dans notre système et de la manière dont il parviendra à les éliminer, à part entrer en guerre avec les maires, ce que les Canadiens ne veulent pas que nous fassions, je pense. Les Canadiens veulent nous voir travailler ensemble. Ils veulent que nous présentions un plan pour accroître le nombre de logements et que nous collaborions.
J’attends avec impatience que d’autres annonces soient faites et qu’un plus grand nombre de municipalités cessent de se retrancher derrière le « pas dans ma cour », qui a eu des conséquences catastrophiques partout au Canada, afin de trouver des moyens de construire davantage de logements. Je sais que dans ma propre municipalité, il y a beaucoup de conseillers ambitieux qui veulent que les choses avancent, et j’espère pouvoir y faire des annonces d’ici peu.
Au fil des générations, des municipalités de toutes les régions du pays ont pris des décisions visant à restreindre la construction de logements pour leurs résidents. Cela a entravé le développement de collectivités viables, mais le gouvernement du Canada a décidé d’intervenir pour encourager directement la construction de logements. Nous collaborons activement avec tous les partenaires du gouvernement et du secteur privé pour résorber cette crise générationnelle.
Encore une fois, le chef de l’opposition ne nous a toujours pas dit comment il compte collaborer avec les autres partenaires pour construire des logements. Il va houspiller les bureaucrates, se quereller avec les maires, mais ce n’est pas de cette façon que l’on construit des choses au Canada. C’est sans doute cela qui explique le bilan de son travail en tant que ministre du Logement sous le gouvernement Harper. Non seulement les conservateurs n’ont rien construit, mais à la fin de leur mandat, il y avait 800 000 logements abordables de moins sur le marché.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, les choses ont commencé à bouger au niveau des mises en chantier et des rénovations de logements. C’est ainsi que 126 000 logements ont été rénovés et que 113 000 ont été construits. Je rappelle que les conservateurs n’ont pas appuyé cette initiative et qu’ils ne l'appuieraient pas plus maintenant, ce qui signifie qu'ils seraient déjà à 200 000 unités en moins. S’ils étaient encore au pouvoir et que le député détenait toujours le portefeuille du Logement, en incluant ces 200 000 unités, il y aurait 1 million de logements abordables de moins en ce moment.
Les choses changent. Nous avons trouvé un terrain d’entente. Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires municipaux partout au Canada. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi visant à supprimer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs. Comment réagissent les conservateurs? Normalement, ils devraient tout faire pour accélérer l’adoption de ce projet de loi. Mais non, ils font traîner les choses et refusent de collaborer avec le gouvernement.
Les conservateurs sont de grands parleurs, et je suis sûr qu’ils vont dérouler d’autres discours enflammés sur la compassion qui les anime, mais quand il s’agit de faire quelque chose de concret, comme voter en faveur de la loi sur l'abordabilité dont nous sommes saisis, ils sont aux abonnés absents. Ils refusent d’appuyer tout effort visant à améliorer la situation en matière de logements. J’en conclus qu’ils préfèrent les querelles, c’est dans leur nature. Ils préfèrent crier, hurler, insulter et débiter des slogans. Je pense que leur plan environnemental consiste à recycler des slogans, mais on ne construit rien avec des slogans.
Malheureusement, voilà où en sont les conservateurs. Nous, nous sommes prêts à travailler avec nos partenaires municipaux et provinciaux. Nous allons tout faire pour que de nouveaux logements soient construits. Ce plan est mal préparé, il est mal ficelé et il ne va rien donner. Nous, nous allons obtenir des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑356, et j'en aurais long à dire. J'en parlerai en essayant de me limiter à l'angle de la position conservatrice puis de celle du Bloc Québécois. Si j'ai le temps, je glisserai un mot sur l'itinérance.
Le projet de loi C‑356 reprend les éléments du discours du chef conservateur sur la crise du logement. Selon ce dernier, les municipalités seraient responsables de la crise du logement en freinant les projets de développement immobilier avec leur bureaucratie inutile. Notons que les conservateurs ont été parmi les premiers à faire de la démagogie en s'attaquant directement à la démocratie municipale alors que, durant leur journée d'opposition du 2 mai 2023, ils annonçaient vouloir pénaliser les municipalités qui ne construisent pas assez de logements.
Le Bloc québécois l'affirme depuis longtemps: les plus à même de connaître les besoins en logement sur leur territoire, ce sont les provinces, le Québec et les municipalités. Ce n'est pas au fédéral de s'y ingérer. Rappelons d'ailleurs que le logement est une compétence exclusive du Québec et des provinces. Si nos collègues ont besoin d'un rappel, je les invite à consulter les paragraphes 13 et 16 de l'article 92 de la Constitution qui réserve aux provinces la compétence législative à l'égard de la propriété des droits civils ainsi que des questions de nature locale. Le fédéral n'a donc pas à venir s'y ingérer.
Rappelons également l'importance de la politique municipale, l'importance de ce niveau de gouvernement et de sa proximité avec la population. Ce sont les municipalités qui connaissent leur territoire ainsi que les besoins réels de leur population. Ce sont elles qui lui donnent des services directement et qui organisent leur milieu de vie et leurs quartiers.
Lorsqu'on entend les conservateurs dire que les municipalités et les villes sont celles qui retardent le processus, c'est quand même absurde. Il nomme le phénomène « pas dans ma cour ». On croit comprendre que les conservateurs préfèrent esquiver les consultations publiques qui permettent d'avoir l'acceptabilité sociale en communiquant efficacement avec le voisinage d'un projet; ils préfèrent plutôt donner des laissez-passer aux promoteurs immobiliers. Selon leur logique, les consultations publiques que les villes et les citoyens demandent sont un fléau monumental qui cause préjudice à tous et ne permettent pas de construire des logements. Les conservateurs devraient toutefois comprendre pourquoi il existe des consultations publiques. C'est notamment parce qu'on ne construit pas n'importe quoi, n'importe où et n'importe comment.
Élu en 2011, le gouvernement conservateur n'a pas cru bon d'augmenter le budget consacré à l'aide à des ménages considérés comme toujours mal logés, le laissant stagner à son niveau de 2011, soit à 250 millions de dollars par année. Lors de la présentation de son budget de 2015, il a choisi de ne pas prolonger le financement consacré au parc de logements sociaux. Le projet de loi C‑356 fait porter l'entièreté du blâme de la pénurie de logements aux municipalités alors que la crise actuelle serait largement atténuée si, sous le régime conservateur, le fédéral ne s'était pas désengagé du financement de la construction de logements sociaux.
Le projet de loi vise à mettre sous tutelle les municipalités. C'est un projet de loi irresponsable qui nie toute responsabilité fédérale en la matière et confirme que le Parti conservateur ne fera rien pour contrer la crise s'il obtient le pouvoir.
C'est également un projet de loi qui ne règle rien. Des condos à 3 000 dollars par mois, il y en a sur le marché. Ce qui manque, ce sont des logements que les gens ont les moyens de se payer. C'est là que le gouvernement devrait porter son attention. Or, cette notion est complètement absente de la vision du chef conservateur. Le projet de loi C‑356 donne les clés de la ville aux promoteurs pour qu'ils construisent d'autres condos à 3 000 dollars par mois.
En somme, la solution du projet de loi à la crise du logement est de laisser les grands promoteurs immobiliers faire n'importe quoi, n'importe où et n'importe comment. La solution populiste du projet de loi ignore le fait que les gens n'habitent pas seulement un logement, mais aussi des quartiers et des villes. Cela veut dire qu'il faut des infrastructures pour l'eau et les égouts, des voies de circulation ainsi que des services publics et privés, comme des écoles et des épiceries. Les villes ont le devoir de s'assurer que leurs citoyens sont bien servis et d'imposer des conditions.
Le projet de loi C‑356 est également irrespectueux et porteur de chicanes. Depuis 1973, sous le gouvernement de Robert Bourassa, la loi québécoise sur le ministère du Conseil exécutif empêche Ottawa de transiger directement avec les municipalités du Québec. L'Entente‑cadre sur l'infrastructure Canada—Québec reflète cette réalité en précisant qu'Ottawa n'a aucun droit d'intervention dans l'établissement des priorités.
Ce que le projet de loi C‑356 propose, c'est de déchirer cette entente. Quand on sait qu'elle avait pris 27 mois à négocier, le projet de loi C‑356 nous annonce une chicane de deux ans pendant lesquels tous les projets seront paralysés. En pleine crise du logement, c'est carrément incendiaire.
Si les mises en chantier n'augmentent pas comme Ottawa l'exige dans une municipalité, le projet de loi C‑356 propose de diminuer les transferts de la taxe sur l'essence et le transfert pour le transport en commun de 1 % pour chaque pourcentage d'écart par rapport à l'objectif qu'il aura unilatéralement fixé. À titre d'exemple, les mises en chantier ont diminué de 60 % au Québec cette année plutôt que d'augmenter de 15 %. Si le projet de loi C‑356 avait été en vigueur, cela aurait représenté une diminution des transferts d'environ 75 %.
Le projet de loi C‑356 en rajoute même une couche en prévoyant de retenir le financement destiné au transport en commun des villes si elles n'atteignent pas la cible de 15 % qu'il a fixé unilatéralement. Cette politique aurait pour effet d'inciter les gens à utiliser l'automobile puisque le développement du transport en commun serait fait a posteriori, et non en parallèle des développements de nouveaux logements.
Par ailleurs, le Bloc québécois possède déjà un vaste éventail de propositions et d'interventions en ce qui concerne les solutions envisageables face à la crise du logement qui sévit partout au Québec et au Canada. Nous avons d'abord accueilli d'un bon œil l'Entente Canada-Québec sur le logement qui a été signée en 2020. Cette entente est d'une valeur de 3,7 milliards de dollars, dont la moitié provient du gouvernement fédéral. Toutefois, nous avons déploré le fait que la période de négociation menant à cette entente ait duré trois ans. Les fonds devant aller au Québec ont donc été figés jusqu'à ce que les deux paliers gouvernementaux trouvent un terrain d'entente. Le Bloc déplore ce constant besoin qu'a le fédéral de dicter au Québec comment dépenser son argent. Un transfert à Québec de sa part de gâteau sans condition est souhaité. Si cela avait été le cas dès 2017, le Québec aurait pu entreprendre trois ans plus tôt la construction et la rénovation de plusieurs projets de logements, notamment de logements sociaux. Cela aurait certainement atténué la crise du logement qui sévit présentement.
Des transferts sans condition rendraient beaucoup plus simples les processus de financement alors que les différentes ententes compliquent la bureaucratie associée et augmentent le temps d'attente avant de réellement toucher au montant en question. Le Bloc a aussi réitéré l'importance que le financement fédéral vise d'abord et avant tout les nombreux besoins en logements sociaux et très abordables, car c'est là que les besoins sont les plus criants. Lors de la dernière campagne, voici quelles étaient nos propositions:
Le Bloc Québécois propose qu’Ottawa réinvestisse progressivement en logement social, communautaire et réellement abordable jusqu’à atteindre 1 % de ses revenus annuels totaux afin d’assurer un financement constant et prévisible plutôt qu’en vertu d’ententes ponctuelles.
Le Bloc Québécois propose que toutes les propriétés excédentaires fédérales soient consacrées prioritairement au développement de logement social, communautaire et très abordable afin de contribuer à réduire la crise du logement.
Le Bloc Québécois proposera une taxe sur la spéculation immobilière afin de contrer la hausse artificielle des marchés.
Le Bloc Québécois proposera une réforme du régime d’accès à la propriété pour tenir compte des réalités différentes des ménages québécois et des situations familiales de plus en plus diversifiées.
Le Bloc Québécois propose que le fédéral procède à un réaménagement financier des différents programmes découlant de la Stratégie nationale sur le logement pour créer un fonds d’acquisition. La mise en place de ce fonds permettrait aux coopératives et aux OBNL d’acquérir des immeubles de logements actuellement accessibles dans le marché privé, de préserver leur caractère abordable et d’en faire des logements sociaux, communautaires et très abordables.
Le Bloc Québécois s’assurera que Québec reçoit sa juste part de financement, sans condition, des programmes fédéraux de lutte à l’itinérance, tout en demandant de rendre permanents les montants alloués dans la dernière année durant la pandémie.
D'ailleurs, j'ai testé ces idées lors de la dernière campagne électorale dans un débat régional en Estrie. Les groupes appréciaient vraiment les recommandations du Bloc québécois. Par contre, ils ont déploré le fait que les conservateurs comme les libéraux étaient absents lors de ce débat. Cette absence a été remarquée. Quand on dit qu'on veut faire du logement une priorité, mais qu'on ne se présente pas aux débats, quel est le message que l'on envoie?
Je vais prendre quelques instants pour parler rapidement de l'itinérance, un phénomène qui augmente de plus en plus au Québec et au Canada. On voit maintenant que l'itinérance se régionalise. En 2018, 80 % des personnes itinérantes se trouvaient à Montréal, comparativement à 60 % en 2022. J'en vois les effets chez moi à Granby, qui se trouve dans Shefford, la circonscription que je représente. Cela a des répercussions. L'augmentation de l'itinérance est causée par les enjeux liés à la marchandisation de l'habitation et par la spéculation immobilière. Tout cela diminue la disponibilité des logements abordables.
En conclusion, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C‑356.
J'aimerais ajouter une dernière chose: les familles et les aînés qui sont touchés par la crise du logement ont besoin de solutions réalistes pour du logement social, communautaire et très abordable qui répondent à leurs besoins. Granby et l'ensemble de Shefford se préoccupent déjà de la question du logement social et n'ont certainement pas besoin d'un autre exemple de désinformation conservatrice pour se faire taper dessus. Elles sont assez grandes pour gérer ce dossier elles-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est confronté à une crise du logement. Cette crise ne s’est pas produite du jour au lendemain. En fait, elle a commencé il y a 30 ans. Les gens n’ont pas les moyens d’acheter ou de louer une maison. Des Canadiens vivent dans leur voiture, et des campements de sans‑abri apparaissent dans les petites et grandes villes de tout le pays. Dans Vancouver‑Est, nous avons un campement permanent. Au début du mois, le recensement des sans‑abri dans le Grand Vancouver a révélé une augmentation de 32 % du nombre de personnes en situation d’itinérance depuis 2020, 33 % de ces personnes étant des Autochtones. Les loyers ont grimpé en flèche. Les jeunes n’ont aucun espoir d’être un jour propriétaires d'une maison.
Comme on pouvait s’y attendre, les conservateurs prétendent qu’en aidant les riches investisseurs et promoteurs, on résoudrait la crise du logement pour les Canadiens qui n’ont pas les moyens d’acheter ou de louer les maisons mêmes que ces riches investisseurs mettent sur le marché. Ce n’est pas une blague: le chef de l’opposition parle de l’élite et des empêcheurs de tourner en rond; il devrait se regarder dans le miroir et regarder ceux qui l’entourent. La moitié des membres de l'exécutif national des conservateurs sont des lobbyistes pour les grandes sociétés pharmaceutiques, les grandes sociétés technologiques, les sociétés pétrolières, les sociétés antisyndicales et, sans surprise, les sociétés immobilières. Le chef du Parti conservateur est le valet par excellence des riches PDG, dont la principale mission est de contribuer à perpétuer la cupidité des entreprises.
Le chef conservateur n’est pas ce qu’il prétend être. Il veut faire croire aux gens qu’il se soucie de la crise du logement, des gens et de leurs familles et de ce à quoi ils sont confrontés. Si c’est le cas, pourquoi reste-t-il complètement silencieux au sujet des riches investisseurs qui expulsent les locataires sous prétexte de rénovations pour pouvoir augmenter les loyers? Le projet de loi sur le logement du chef conservateur ne mentionne même pas les personnes qui ont désespérément besoin d’un logement abordable. Le projet de loi n’offre aucune solution à ceux qui sont expulsés pour cause de rénovations afin que de riches investisseurs puissent augmenter les loyers et accroître leurs profits.
Au sein du gouvernement Harper, le chef conservateur a joué un rôle influent dans l’administration. Il était assis à la table du Cabinet. Il a même été ministre du Logement. Que s’est-il passé pendant cette période? Non seulement les conservateurs ont vidé de leur substance les programmes de logement, mais ils ont également annulé le programme national de coopératives d’habitation; en outre, sous son nez, le Canada a perdu 800 000 appartements dont le loyer était de 750 $ par mois. Pendant que les locataires étaient expulsés, les riches investisseurs et les sociétés propriétaires s’en mettaient plein les poches.
Qu’a fait le chef conservateur? Il a applaudi le secteur privé, c’est-à-dire les gens qui profitent de la crise du logement au Canada. Il a célébré le fait que les libéraux ont accordé des allégements fiscaux spéciaux aux sociétés de placement immobilier, dont le modèle d’affaires vise simplement à maximiser les profits. Même aujourd’hui, il y a de plus en plus de preuves que de riches investisseurs évincent des locataires et augmentent les loyers. Les conservateurs demeurent du côté des riches investisseurs. S'il y a des intérêts qui sont protégés, ce sont ceux des riches investisseurs.
Comme Maya Angelou l’a dit, quand quelqu’un vous montre son vrai visage, la première fois est toujours la bonne. Ce n’est qu’un autre plan des conservateurs pour remplir les poches de leurs amis et de leurs proches. Par la même occasion, ils prévoient aussi frapper les municipalités de plein fouet en sabrant le financement dont elles ont besoin. C'est exactement ce qu'ils ont fait dans le passé: ils ont réduit dans le financement des programmes de logement, ils ont refilé la responsabilité du logement aux administrations locales, puis ils ont reproché à ces dernières de ne pas fournir les logements dont les gens ont besoin. Il ne faut pas se leurrer: ce sont les conservateurs qui ont annulé le programme national de logements coopératifs et sabré le financement du logement social en 1993.
Les libéraux ne sont évidemment pas mieux. Après avoir promis pendant la campagne électorale de rétablir le financement qui avait été aboli, ils ont annulé le programme national de logement abordable. À la grande joie des riches investisseurs et des propriétaires commerciaux, les gouvernements libéraux et conservateurs laissent le secteur privé mener la barque depuis 30 ans. Les deux partis ont compté sur le marché privé pour fournir aux Canadiens les logements dont ils ont besoin, et on voit où cela nous a menés. Les loyers atteignent 2 600 $ par mois à Toronto et près de 3 000 $ à Vancouver. Des centaines et des milliers de personnes sont sans abri chaque année. Les refuges sont sous-financés et surpeuplés.
J’ai rencontré des écoliers qui s’inquiètent de leur situation en matière de logement ainsi que des femmes fuyant la violence familiale qui doivent retourner vivre avec leur agresseur parce qu’elles ne peuvent pas payer un loyer et qu'il n'y a pas de mesures de soutien au logement pour elles. J’ai travaillé avec des familles dont les enfants avaient été pris en charge, simplement parce qu’elles ne pouvaient pas subvenir à leurs besoins en matière de logement; elles n’avaient pas les moyens de payer le loyer.
Les riches investisseurs et promoteurs à qui les conservateurs veulent donner un chèque en blanc sont ceux-là mêmes qui ont créé un marché immobilier dans lequel même la classe moyenne n’a pas sa place. Lorsque le chef de l’opposition a dit que des gens vivent dans des cabanes, il s’agit en fait de logements ordinaires. D’un bout à l’autre du pays, des sociétés propriétaires cherchent activement à augmenter les loyers et à évincer des locataires de longue date, y compris des aînés à revenu fixe, dans une tactique commerciale de plus en plus répandue.
Assez, c’est assez. Ajouter des solutions axées sur le profit ne va pas changer la donne. Dans le projet de loi du chef conservateur, aucune mesure ne permettrait de garantir que les logements qui seront construits seront bel et bien abordables pour le Canadien moyen. Il n’est nulle part question, dans le plan du chef conservateur visant à régler la crise du logement au Canada, de la nécessité de renforcer le parc de logements sociaux et coopératifs. Il veut nous faire croire que les riches investisseurs se réveilleront soudainement et décideront que le profit n'est plus leur motivation première.
C'est une chimère absurde. Cela n'arrivera jamais dans cent ans. Ce n'est pas faire preuve de bon sens que de croire une telle chose.
Nous avons constaté les résultats de la théorie des effets de retombées, qui a consisté à stimuler la construction de logements à but lucratif au cours des 30 dernières années. Les 30 années de sous-investissement par les gouvernements libéraux et conservateurs ont entraîné la perte de plus de 500 000 logements abordables, qui auraient autrement été construits aujourd'hui.
En 1993, les conservateurs et les libéraux ont sabré les programmes de construction et de protection de logements abordables, et 800 000 appartements à loyer modique, soit 750 $ par mois, ont été perdus sous le gouvernement conservateur qui a suivi. Ils ont permis à de riches investisseurs d'acheter des appartements à loyer modique et d'augmenter les loyers pour maximiser les profits.
Par conséquent, des Canadiens sont exclus des quartiers qu'ils aiment, où se trouvent leur famille, leurs amis et leur travail. Pour être clair, sous le gouvernement conservateur, le prix des logements a également augmenté, et non diminué. Il ne fait aucun doute que les libéraux ne sont pas mieux. Les Canadiens ont perdu 250 000 logements supplémentaires sous les libéraux. Ainsi, nous avons perdu plus d'un million de logements sous la gouverne des libéraux et des conservateurs. Aucun des deux partis n'est même prêt à reconnaître la nécessité de freiner la perte d'appartements à loyer modique au profit de riches investisseurs et de propriétaires commerciaux.
Steve Pomeroy affirme qu'en moyenne, pour chaque nouveau logement abordable qui est construit, 15 logements abordables sont perdus. À Hamilton, pour chaque nouveau logement abordable qui est construit, ce sont 26 logements abordables qui disparaissent. Les néo‑démocrates voient les choses différemment. Nous estimons qu'il faut investir dans les gens. Nous estimons qu'il faut faire passer les citoyens avant les profits. Nous estimons également que le secteur privé ne doit pas toucher aux terres publiques.
Doug Ford avait promis d'accroître l'offre de logements. Il a conclu des ententes secrètes afin de retirer des terrains de la ceinture de verdure et de permettre à ses amis promoteurs immobiliers de s'enrichir davantage. Il a imposé sa volonté en dépit des plans d'aménagement du territoire, pour revenir sur sa décision quelques mois plus tard. Résultat: trois ministres ont démissionné, la GRC a ouvert une enquête criminelle, et il n'y a toujours pas de logements abordables.
Les bâtiments fédéraux inutilisés devraient être loués à des organismes sans but lucratif afin de mettre définitivement des logements à la disposition de la population. Le logement doit continuer à relever du secteur public. Au lieu de privatiser les terres fédérales du Canada au profit de riches investisseurs et de propriétaires commerciaux, il faudrait les rendre aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis à qui elles ont été confisquées. En raison du colonialisme, une très forte proportion de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis vivent en situation de sans-abrisme chronique et dans des villages de tentes.
Il faut mettre un terme à cette situation. Les terres devraient être restituées aux peuples autochtones, aux premiers peuples, ou rester entre les mains du secteur public, par l'entremise d'organismes à but non lucratif, afin de permettre la construction de logements pour les gens. Pour ce qui est de l'idée de s'en remettre au marché pour régler la crise du logement, c'est un scénario que nous avons déjà vu. C'est ce que le chef conservateur prône. Bon sang, il vient même d'affirmer que construire des logements sociaux et des coopératives d'habitation relève d'un modèle soviétique. Il devrait se ressaisir. Il devrait aller visiter des logements sociaux et des coopératives d'habitation dans les collectivités. Ce sont des modèles que l'on peut envier. C'est ce que nous devons faire pour contrer la crise du logement, et non nous en remettre strictement au marché.
Il est temps d'agir et d'en finir avec les vieilles rengaines.
Monsieur le Président, je remercie le député de Carleton, le prochain premier ministre, de partager son temps de parole avec moi pour présenter son important projet de loi d'initiative parlementaire.
Les gens à la maison qui sont à l'écoute aujourd'hui sont probablement bien au courant de nos interventions pendant la période des questions. Tous les jours, l'équipe conservatrice prend la parole pour défendre les Canadiens ordinaires qui souffrent après huit ans sous la direction du gouvernement libéral—néo-démocrate. Bien sûr, notre travail est de demander des comptes aux ministres et de tenter...
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du chef de l’opposition. Il n'a jamais mentionné qu'il allait partager son temps de parole. Je demande donc...
[Français]
Je remercie l’honorable députée de Vancouver‑Est de son intervention. Cependant, j’aimerais la rassurer sur le fait qu'il n'y a pas de partage de temps de parole avec le député de Carleton. C’est effectivement sa place dans l'ordre des débats concernant ce projet de loi.
La députée de Thornhill a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre travail à la Chambre des communes est de demander des comptes aux ministres et d’essayer de savoir pourquoi autant de choses ont mal tourné au Canada. Pourtant, chaque jour, des députés d’en face insistent sur le fait que les Canadiens n’ont jamais été aussi bien lotis et que les choses vont très bien dans ce pays. C’est comme s’ils ne parlaient à personne chez eux. Pour faire valoir leur point de vue, ils présentent des statistiques insignifiantes, fabriquées de toutes pièces et censées montrer à quel point ils sont formidables. En réalité, ces statistiques montrent à quel point ils sont déconnectés et ignorants.
L’une des tactiques favorites des libéraux consiste à parler des forces mondiales, des autres pays et des guerres dans des pays lointains, afin de rejeter la responsabilité d’Ottawa sur quelqu’un d’autre, sur un autre endroit et sur quelque chose d’autre. Nous parlons aujourd’hui de logement, comme nous le faisons depuis des mois, voire des années, mais les libéraux ne semblent toujours pas comprendre que le prix d’une maison dans ce pays est tout simplement trop élevé pour n’importe qui. C’est pourquoi je vais essayer de leur expliquer dans des termes faciles à comprendre à quel point la crise du logement est devenue incontrôlable. M’appuyant sur quelques prix, je vais voir ce qu’une personne peut acheter ici et ce qu’elle peut acheter ailleurs, ce qui a l’avantage supplémentaire de montrer aux Canadiens qu’il s’agit d’un problème exclusivement canadien, du moins, dans sa portée.
Je vais commencer par Toronto. Une maison de deux chambres couverte de graffitis, dans le quartier du marché Kensington, est affichée à 2,8 millions de dollars. Le même montant d'argent permet d'acheter un château de 20 chambres à coucher sur un terrain de cinq acres en Écosse. Cette demeure compte 45 pièces, une salle de cinéma, un jardin botanique, un étang, et même une plage privée. Elle a en outre l'avantage d'être située dans un pays où il n'y a pas de taxe sur le carbone. Si quelqu'un ne veut pas vivre dans la capitale ontarienne, je peux comprendre. En fait, je ne comprends pas vraiment pourquoi les gens ne veulent pas y vivre, mais je peux comprendre pourquoi ils ont leurs préférences. À Kitchener, il y a une autre maison de deux chambres à coucher à 1,8 million de dollars, une aubaine. Voici une primeur: il ne s'agit vraiment pas d'une aubaine. Cette maison minuscule comprend une petite cour arrière et à peine assez d'espace pour élever une famille. Elle coûte 1,8 million de dollars. Si une personne veut un peu plus d'espace pour vivre, elle pourrait envisager de dépenser cette somme pour acheter un château en bordure d'un lac sur une propriété de quatre acres en Suède. Il y aurait beaucoup plus d'espace pour tout le monde.
Si les gens ne sont toujours pas convaincus, allons à Vancouver, d'où vient la députée d'en face, où une maison de trois chambres à coucher coûte 4,6 millions de dollars. L'acheteur devra également payer le prix de l'essence le plus élevé au Canada et certaines des taxes les plus élevées. Pour se rendre au travail, il passerait par un marché de drogue à ciel ouvert, approvisionné et soutenu par le gouvernement néo-démocrate—libéral. C'est absolument aberrant. Si on préfère la paix et la tranquillité ou si on veut faire une bonne affaire, un château du XIe siècle est à vendre en Angleterre pour 4,4 millions de dollars. La propriété comprend 32 acres de terrain et 22 000 pieds carrés d'espace habitable, dont 17 chambres à coucher. Il s'agit d'un « refuge idyllique » avec des terres agricoles et même sa propre crique, droits de pêche inclus.
Les exemples de ce genre abondent, en France, au Honduras, en Argentine ou au Wisconsin. Le fait est que le marché de l'immobilier au Canada est très mal en point. C'est la faute des libéraux, qui ont reçu l'aide des néo-démocrates, bien sûr. Le prix des logements a doublé en seulement huit ans. Les paiements hypothécaires ont doublé. Le salaire moyen requis pour faire l'achat d'une maison en Ontario se chiffre à plus de 175 000 $, ce qui est beaucoup plus élevé que le salaire moyen, comme nous le savons tous. Aucune propagande partisane ne peut minimiser le fait qu'il en coûte aujourd'hui moins cher d'acheter un château en Europe qu'une maison familiale au Canada. Si cela ne suffit pas à convaincre les libéraux que les prix des maisons sont inaccessibles pour le Canadien moyen, je ne sais pas ce qui pourrait le faire. Il y a lieu de se demander ce que les gens sont censés faire.
Parmi les jeunes qui cherchent à percer sur le marché, à rembourser leurs prêts étudiants, à entreprendre un nouvel emploi et peut-être à fonder une famille, 9 sur 10 ne croient pas qu'ils pourront un jour devenir propriétaires dans notre pays. De nouveaux arrivants espèrent trouver au Canada un monde de possibilités et une vie meilleure que celle qu'ils ont quittée, comme c'était le cas de mes parents il y a 48 ans. Toutes les autres personnes ont du mal à composer avec des augmentations de loyer qui ont dépassé 10 % plusieurs années d'affilée; ces chiffres aussi ont doublé en à peine huit ans. À une certaine époque, il fallait 25 ans pour rembourser une hypothèque. À Toronto, il faut maintenant 25 ans pour amasser la mise de fonds en vue d'acheter une maison unifamiliale.
Pour répondre à la question que je posais plus tôt, les gens ne peuvent rien faire, de toute évidence, parce que les prix ne sont vraiment pas abordables. Les gens tirent de l'arrière même s'ils cumulent plusieurs emplois, travaillent 50, 60 ou 70 heures par semaine et réduisent leurs dépenses et leurs attentes. Ils perdent espoir. Ils abandonnent le rêve canadien qui était à leur portée il y a à peine huit ans. Les choses étaient différentes il y a huit ans, et elles seront différentes quand les libéraux auront quitté le pouvoir.
Nous avons pour mission de rendre ce rêve de nouveau possible. Nous devons faire en sorte qu'il soit possible d'acheter une bonne maison dans un quartier sûr quand on travaille fort, qu'on se dévoue et qu'on fait des économies, comme cela a toujours été le cas au Canada. Nous devons faire du Canada un endroit où il n'est pas nécessaire de comparer le prix d'une maison moyenne à celui d'un luxueux château européen pour montrer que la situation actuelle n'a aucun sens.
Il faudra un nouveau gouvernement avec une nouvelle vision pour y arriver. Nous ne pouvons pas et ne devrions pas faire confiance au gouvernement qui nous a mis dans ce pétrin pour nous en sortir, plus précisément à celui qui a octroyé 54 millions de dollars pour la création d’une application inutile aux postes frontaliers et pour laquelle les entreprises payées n’ont rien fait; qui a perdu la trace de près de 1 million de personnes; qui laisse dormir les étudiants dans des tentes, sous les ponts; qui ne peut se résoudre à mettre les récidivistes violents derrière les barreaux; et qui est incapable de faire quoi que ce soit de manière compétente. Notre parti est le seul à avoir un plan qui repose sur le bon sens, qui redonnera aux Canadiens le contrôle de leur vie et fera en sorte que le Canada redevienne le pays qui a toujours offert…
[Français]
Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Thornhill, mais la période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
La députée disposera de trois minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 26 octobre, du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, un gouvernement incapable d'éliminer des acteurs non étatiques coercitifs nuit autant à la cause de la liberté qu'un État coercitif. Nous vivons à une époque où nos alliés et nos ennemis deviennent plus évidents, et où nos ressources et nos biens stratégiques risquent davantage qu'auparavant de faire l'objet d'une prise de contrôle par des entités étrangères. En pareil contexte, il est essentiel de miser sur notre avenir, notre croissance et notre potentiel. Par conséquent, l'absence de politique industrielle mettra en péril l'avenir économique du Canada. Il est devenu primordial de protéger nos ressources pour attirer de bons investissements non seulement pour que le Canada tire son épingle du jeu mais également pour assurer la réussite de nos enfants.
Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, de nombreuses entreprises d'État étrangères ont fait l'acquisition d'entreprises canadiennes et en ont pris le contrôle, notamment dans le secteur de la propriété intellectuelle ainsi que des actifs incorporels et des données. Des milliards de dollars de ressources naturelles canadiennes, des concepts, des éléments de propriété intellectuelle, des terres et des exploitations agricoles sont passés sous le contrôle d'entités étrangères et n'appartiennent plus au Canada. Cette situation me rappelle l'histoire de L'Arbre généreux, que je raconte parfois à mes enfants. Pendant huit ans, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont fait comme l'arbre généreux et ont donné une partie de l'industrie, de la propriété intellectuelle et du territoire canadiens. Dans l'histoire, un petit garçon arrive devant un arbre et lui demande ses feuilles et l'arbre les lui donne. Évidemment, en janvier 2022, le ministre de l'Industrie a dérogé à ses propres directives en accélérant la prise de contrôle de la compagnie de lithium canadienne Neo Lithium Corp. par la société d'État chinoise Zijin Mining, sans même procéder à un examen lié à la sécurité nationale. Il va sans dire que nous avons perdu là des feuilles puisque la société Neo Lithium Corp. était l'une des seules entreprises canadiennes à produire du lithium, un élément essentiel pour la fabrication de batteries.
Huawei, une entreprise d'État qui fournit directement des renseignements à la Chine, travaillait encore avec de nombreuses universités canadiennes cet été. C'est comme le garçon qui a demandé le tronc de l'arbre et qui l'a reçu. Le gouvernement s'est également engagé à verser des milliards de dollars à Volkswagen, à Stellantis et à d'autres fabricants de batteries, alors que la totalité des ressources minérales entrant dans la composition des batteries provient d'entreprises d'État chinoises et non d'exploitations minières essentielles appartenant à des intérêts canadiens. Comme on peut le constater, il s'agit là des branches de l'arbre. C'est comme l'arbre généreux: demandez, et le ministre de l'Industrie va vous les donner. À l'Université Dalhousie, l'argent des contribuables finance la propriété intellectuelle et la recherche de Tesla, et celles-ci sont renvoyées en Californie. Comme les députés peuvent le constater, il s'agit de la souche de l'arbre.
Comme à la fin de l'histoire de L'Arbre généreux, une fois que le petit garçon a demandé tous ces éléments de l'arbre — ses branches, ses feuilles, son tronc et sa souche —, il ne reste plus rien aux Canadiens, puisque toutes ces entreprises, appartenant à des intérêts étrangers et contrôlées par des intérêts étrangers, ont quitté le Canada, et qu'il ne nous reste plus que les racines. Alors que le Canada perd littéralement des milliards de dollars, de la propriété intellectuelle et des ressources, le gouvernement et l'arbre généreux du premier ministre n'en valent littéralement pas le coût; les investissements s'en vont ailleurs, et les Canadiens ne bénéficient pas des résultats. L'avenir de notre pays, le Canada, passe par la protection de notre souveraineté, de nos terres, de nos exploitations agricoles, de nos ressources naturelles et de nos actifs technologiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'attraction d'investissements étrangers qui profitent aux Canadiens et à notre pays. Il est impératif que nous exigions de notre gouvernement qu'il fasse preuve de transparence et de responsabilité en ce qui concerne la propriété étrangère et ses conséquences.
Il faut promouvoir des politiques équilibrées qui permettent d'attirer les investissements étrangers tout en protégeant les intérêts nationaux. Il faut une réglementation qui empêche le départ libre de la propriété intellectuelle et qui veille à ce que les perspectives économiques demeurent fortes et viables pour des générations à venir. Le Canada doit produire plus de choses ici, attirer des investissements étrangers qui profitent aux Canadiens, verser de bons salaires ici même et assurer la croissance du PIB. L'adoption d'une nouvelle stratégie pour l'Indo-Pacifique destinée à contrecarrer les manœuvres de la Chine, ce qui nécessite entre autres l'amélioration de nos moyens militaires, de notre sécurité nationale et de notre cybersécurité, doit nous permettre de limiter la participation des sociétés d'État étrangères dans certains de nos secteurs essentiels, y compris celui des minéraux critiques.
Les conservateurs ont examiné le projet de loi C‑34 et ils ont proposé des amendements, y compris un amendement pour abaisser le seuil de déclenchement d'un examen des risques pour la sécurité nationale de 512 millions de dollars à zéro dollar pour toutes les sociétés d'État, et je suis fier que cet amendement ait été adopté. Grâce à nous, l'acquisition de tout actif par une société d'État fera désormais l'objet de l'examen des risques pour la sécurité nationale. Enfin, nous estimons qu'il faut intervenir pour permettre à l'ensemble du Cabinet, et non strictement au ministre, de décider ce qui doit faire l'objet d'un examen. Aucun ministre ne devrait disposer à lui seul de tels pouvoirs. Comme le chante Kanye West:
Personne ne devrait avoir autant de pouvoir
Le temps presse, je compte déjà les heures.
En ce qui a trait aux examens relatifs à la sécurité nationale, les États‑Unis et le Royaume‑Uni ont une approche différente, car tous les ministères participent au processus. Les États‑Unis ont le Committee on Foreign Investment in the United States, ou CFIUS, un comité qui se penche sur des dossiers internationaux et qui est habileté à examiner certaines transactions relatives à des investissements étrangers. Les États‑Unis indiquent au CFIUS les critères dont il doit tenir compte, lesquels sont souvent déterminés en fonction des directives du président des États‑Unis. Au Canada, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, on donnerait ce pouvoir au comité de l'industrie et aux ministres responsables de la sécurité publique au lieu de veiller, à tout le moins, à ce que la décision relève du Cabinet.
Cette approche nuirait gravement à notre sécurité nationale. Pourquoi? En 2017, le gouvernement libéral a autorisé l'acquisition de Norsat, une entreprise de télécommunications britanno-colombienne, par Hytera, une société d'État basée en Chine. Hytera ne fait pas d'argent. À ce moment-là, les conservateurs ont exigé un examen relatif à la sécurité nationale en bonne et due forme. Le ministre libéral de l'époque a refusé cette demande et a approuvé l'acquisition.
Or, surprise, en 2022, Hytera a été accusée de 21 chefs d'espionnage aux États-Unis et s’est vu interdire de faire des affaires dans ce pays, mais il est choquant de constater que seulement huit mois plus tard, la Gendarmerie royale du Canada a acheté du matériel de télécommunications à Hytera pour l’intégrer dans son système de communications. Le gouvernement dit que le changement prévu simplifierait le processus et donnerait aux organismes de sécurité et de renseignement plus de temps pour mener à bien leurs examens, mais, dans l'état actuel des choses, si seul le ministre de la Sécurité publique est responsable de ces examens, les organismes en question risquent de rater la cible comme ils l'ont fait avec Hytera.
J'ai un autre exemple, plus hypothétique. Que se passerait-il si le ministre de l'Industrie venait de l'Ontario et que le ministre de la Sécurité publique venait du Manitoba et qu'ils devaient prendre une décision au sujet d'un examen de sécurité au Québec? Les ministres québécois ne voudraient-ils pas être assurés de pouvoir fournir une rétroaction et d'avoir une voix au Cabinet? Si nous donnons ce pouvoir à un seul ministre et que nous enlevons celui du Cabinet, les ministres de l'ensemble du pays risquent de ne plus pouvoir donner leur avis sur un enjeu aussi fondamental que la sécurité nationale.
J'ai fait part de ma satisfaction de voir les actifs incorporels inclus dans cet examen. Je tenais à le mentionner parce que c'est très important. Les statistiques sur la proportion de la propriété intellectuelle canadienne qui quitte le pays sont alarmantes. L'Université de Waterloo indique que d'autres font main basse sur 75 % de ses diplômés, qui quittent le Canada pour aller ailleurs. Les États‑Unis produisent 169 fois plus de propriété intellectuelle que le Canada. En effet, le Canada produit pour 39 milliards de dollars de propriété intellectuelle par année, alors que les États‑Unis en produisent pour 6,6 billions de dollars. Non seulement nous devons mettre au point et commercialiser la propriété intellectuelle, mais nous devons aussi la protéger au moyen de ce projet de loi. Puisque l'économie de demain est immatérielle et qu'elle déborde d'idées, il est très important que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger les idées qui émanent du Canada et ne pas les perdre.
Nous accusons les plus grands retards dans le monde. L'OCDE prévoit que le Canada aura l'une des pires performances économiques des pays développés au cours des 25 prochaines années. En effet, le Canada n'a pas été en mesure de suivre le reste du monde en ce qui concerne la propriété intellectuelle et l'économie du savoir. La politique canadienne est encore fermement ancrée dans des concepts de l'ère industrielle et elle ne mène pas à l'élaboration de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et de données.
L'année dernière seulement, 30 000 brevets dans le secteur de l'intelligence artificielle ont été enregistrés en Chine. Au Canada, ce sont 30 000 brevets au total qui ont été enregistrés pour l'ensemble des secteurs de toutes les industries.
L'avenir du Canada doit être protégé, qu'il s'agisse des ondes radio, des chaînes de blocs, de l'intelligence artificielle, de l'informatique quantique, de l'espace aérien ou de l'Arctique. Il faut aussi protéger les fermes, les usines de transformation alimentaire, la génomique, les pêches et les océans, et développer le secteur du gaz naturel liquéfié, puisque tous les pays du monde en ont désespérément besoin.
Si on revient à l'histoire de L'Arbre généreux, contrairement au gouvernement — qu'on parle de façon figurative ou littérale —, les conservateurs planteraient plus d'arbres et protégeraient ces derniers. Quand on exporte ce que le Canada produit, les Canadiens reçoivent des chèques de paie et leur sort s'améliore.
Il faut appuyer le projet de loi avec l'amendement proposé par les conservateurs pour retirer le pouvoir au ministre et le laisser au Cabinet. Évidemment, un jour, un gouvernement conservateur protégera les investissements canadiens, mais il favorisera aussi l'établissement d'entreprises canadiennes et il attirera les investissements nécessaires à leur croissance.
Madame la Présidente, cette mesure législative vise à moderniser la loi. Au cours des 12 à 14 dernières années, les choses ont évolué à un rythme si rapide que le gouvernement se doit d'agir, compte tenu des progrès technologiques réalisés dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la gravité de l'ingérence étrangère.
Ce qui me surprend, c'est que les conservateurs semblent s'opposer fermement à l'idée de donner au ministre les pouvoirs nécessaires. Je me demande si c'est un principe qu'ils appliqueraient à d'autres domaines de responsabilité. Quelle est la nature exacte du problème? Il me semble que des consultations sont prévues avec d'autres ministres de la Sécurité publique, bien que je n'en sois pas entièrement certain. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à une mesure législative solide qui vise à donner au ministre le pouvoir de prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les intérêts des Canadiens?
Madame la Présidente, la réponse est assez évidente. Le ministre a été incapable d'agir par le passé, et il n'y a pas de raison que cela change. En ce qui concerne les examens relatifs à la sécurité nationale, il faut veiller à ce que tous les intervenants qui sont en mesure d'y participer puissent le faire. Par exemple, si un ministre de l'Ontario et un ministre de la Sécurité publique du Manitoba se penchent sur une industrie au Québec, je ne vois pas pourquoi on empêcherait un ministre — ou un autre député — du Québec de participer au processus.
Plus important encore, par le passé, le ministre a cédé ces ressources. Par exemple, le gouvernement a cédé ses ressources à Neo Lithium pour la fabrication de batteries. C'était le résultat de la décision d'un ministre. Il faut s'assurer que les décisions de ce genre soit prises par le Cabinet et non par un seul ministre, car il y a des ministres qui sont incompétents.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question concernant un amendement proposé par les conservateurs que le comité a rejeté. L'amendement visait à modifier la définition d'entreprise d'État afin d'y inclure toute entreprise ou entité ayant son siège dans un État autoritaire, comme la Chine. L'amendement a été rejeté.
J'aimerais que le député parle de l'importance de cet amendement et explique pourquoi le comité aurait dû l'adopter.
Madame la Présidente, le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres organismes qui comparaissent non seulement devant le comité de l'industrie, mais également devant le comité de l'éthique, nous racontent ce que font les entreprises d'État au Canada. Un témoin a dit:
Les lois chinoises exigent que toutes les entreprises et tous les particuliers coopèrent avec les services de renseignement et cachent cette coopération. Ce précepte — combiné à l'espionnage cybernétique et humain incessant du régime chinois à l'encontre de notre Parlement, de nos partis politiques, de nos ministères, de nos universités et de nos entreprises — est une raison suffisante pour conclure que les investissements étrangers en provenance de Chine doivent être soumis aux vérifications les plus rigoureuses qui soient en matière de sécurité nationale, quel que soit le secteur ou l'industrie visé par l'investissement envisagé.
Le monde n'est plus ce qu'il était. Nous avons parlé de l'importance de relever et d'examiner toute participation d'une entreprise d'État chinoise à une entreprise canadienne. C'est absolument primordial. Si seulement les autres partis pouvaient prendre la question au sérieux, comme nous le faisons.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'aborder une portion de la Loi sur Investissement Canada dont il n'a pas fait mention dans son discours.
Il est vrai que la Loi sur Investissement Canada comporte un volet sur la sécurité nationale, mais cette loi comporte aussi un volet qui touche à peu près toutes les transactions pour lesquelles le ministre doit évaluer si la transaction est à l'avantage net du Canada.
D'une part, j'aimerais savoir si mon collègue est satisfait de la façon dont cette analyse est faite de façon régulière. D'autre part, ne pense-t-il pas que ce volet de la Loi mériterait aussi des modifications et des ajustements pour faire en sorte que les transactions effectuées le soient dans l'intérêt supérieur des Québécois, dans mon cas, et des Canadiens, dans son cas?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'examen de l'avantage net est extrêmement important. Lorsque nous examinons un investissement, qu'il provienne d'une entreprise d'État ou non, nous voulons nous assurer que les Canadiens et les Québécois en tirent le meilleur parti.
Si nous regardons par exemple les ententes avec Volkswagen et Stellantis qui ont été conclues au Canada, il est certain que ce facteur est désormais évalué. En tant que parlementaires, nous examinons l'avantage net pour le Canada. Il semble qu'il s'agisse d'investissements qui, comme je l'ai dit, sont davantage des investissements de succursales qui n'ont pas tenu compte des avantages pour le secteur minier québécois. Ces avantages auraient dû être pris en considération afin que chaque investissement dans les batteries entraîne également des investissements dans ces mines, ce qui créerait plus d'emplois au Québec.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑34 aujourd'hui. On a déjà dit que les dirigeants faibles étaient à l'origine des périodes difficiles. Le projet de loi vise à lutter contre l'ingérence étrangère et le manque d'infrastructures. Je vais parler expressément du manque d'infrastructures dans le Nord.
Le point b) du sommaire indique que le projet de loi vise à « autoriser le ministre de l’Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l’examen ».
Encore une fois, je pense qu'il est assez facile de démontrer que, après huit ans, ce faible gouvernement néo‑démocrate—libéral, et j'inclurais également les députés de ces régions, a mis les Canadiens du Nord en danger. Il ne faut pas longtemps pour trouver des articles qui traitent des fortes inquiétudes à l'égard de cette situation. Je citerai même des dirigeants actuels du Nord.
Voici un article publié il y a à peine une semaine: « Des documents révèlent que le Service canadien du renseignement de sécurité a alerté les dirigeants inuits au sujet d'investissements étrangers clandestins dans l'Arctique [...] Le Service canadien du renseignement de sécurité a averti les dirigeants inuits que des adversaires étrangers pourraient tenter de s’implanter au Canada en proposant de combler les lacunes qui persistent dans le Nord en matière d’infrastructures. »
C'est ce que ce projet de loi est censé empêcher, et c'est une bonne chose, je suppose, mais, encore une fois, le gouvernement néo-démocrate—libéral est au pouvoir depuis huit ans.
« Nous prenons tous les jours des décisions qui ne sont pas aussi éclairées qu'elles pourraient l'être au sujet des menaces et des enjeux », a déclaré Natan Obed, chef inuit.
Je poursuis la lecture.
« [...] les documents du SCRS obtenus par CBC News montrent que l'agence tente d'accroître sa présence dans le Nord et d'approfondir ses relations avec les communautés inuites en réponse aux “intérêts économiques, stratégiques et militaires d'États étrangers dans le Nord” ».
Je me rends assez souvent dans les territoires. Le point de vue est très différent dans le Nord, car lorsqu'on parle à quelqu'un dans le Sud du Canada, on constate que le Nord, les territoires, c'est très loin. Les gens ne comprennent pas vraiment à quel point les territoires prennent cette question au sérieux, car, en réalité, ils constatent que l’activité étrangère s’intensifie dans leur propre cour.
L'article se poursuit.
« “L’ingérence étrangère est une menace importante, principalement de la Chine, puis de la Russie. Ces deux pays souhaitent avoir accès aux ressources naturelles de l'Arctique, comme les minéraux”, selon l'un des documents du SCRS, qui ont été rendus publics à la suite d'une demande d'accès à l'information. “Toutefois, à ce jour, la présence [du SCRS] dans le Nord et l'Arctique du Canada a été limitée.” »
Je poursuis.
« David Vigneault, le directeur du SCRS, s'est rendu dans la région en 2022, où il s'est entretenu avec [des dirigeants locaux] [...] Selon les documents obtenus par CBC, lors de ces rencontres, ses notes d'allocution comprenaient des questions sur des partenariats avec des fournisseurs de télécommunications étrangers. Selon ces notes, “les intérêts du SCRS dans le Nord canadien et dans l'Arctique découlent des responsabilités qui lui sont confiées et consistent à gérer les menaces à la sécurité, y compris l'ingérence étrangère et l'espionnage.” »
Au sujet de l'espionnage dans le Nord canadien, il a déclaré qu'« “il prend la forme d'activités telles que des investissements étrangers ou des ententes de partenariat secrets, des efforts visant à perturber le processus décisionnel dans tous les ordres de gouvernement, le vol de résultats de recherches ou de données et l'ingérence dans les programmes de recherche ou le financement.” »
Enfin, Natan Obed a déclaré « “Le déficit en matière d'infrastructures demeure incroyablement élevé dans l'Arctique canadien, qu'il s'agisse d'aéroports, d'installations portuaires, ou tout simplement d'un réseau de transport.” »
J'ai commencé en disant que les dirigeants faibles sont à l'origine des périodes difficiles. En effet, le gouvernement actuel a eu huit ans pour renforcer ce qui était à mon avis une approche assez solide. En 2015, le gouvernement de l'ancien premier ministre Stephen Harper a passé beaucoup de temps et fait de nombreux investissements dans l'Arctique, mais tout cela est resté sans suite.
Les investissements ne se limitent pas à ce que les gens considèrent comme la sécurité, par exemple dans le secteur militaire. En réalité, assurer la souveraineté dans l'Arctique signifie appuyer les habitants du Nord, veiller à ce qu'ils aient de bons emplois, une famille en santé et un style de vie sain, afin d'être en bonne position pour résider dans le Nord.
Or, l'érosion de l'économie nuit à cette capacité. En effet, quand on érode l'économie, on érode les investissements qui constituent souvent une retombée du développement des infrastructures ou de l'industrie. Je pense notamment aux routes, aux réseaux à fibre optique et à d'autres éléments d'infrastructure vraiment importants qui nous utilisons tous.
Je songe à une décision antérieure du gouvernement libéral, en l'occurrence le moratoire imposé sur l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique. Bob McLeod, le premier ministre des Territoires du Nord‑Ouest à l'époque, le frère du député qui représente actuellement cette région à la Chambre, n'était pas très heureux de la décision du premier ministre de mettre un terme à tout développement dans le Nord. Il avait dit que des milliards de dollars d'investissements venaient tout simplement d'être écartés du revers de la main. Or, ces investissements auraient bénéficié, en grande partie, aux communautés autochtones.
Le premier ministre McLeod avait déclaré « [...] nous avons pris la décision de partager inconditionnellement avec les gouvernements autochtones ténois 25 % des revenus que nous générons à partir des ressources. Nous sommes fiers de protéger activement les [...] langues autochtones [...] ».
Cependant, au sujet du moratoire, le premier ministre McLeod avait également ajouté:
Les restrictions imposées sur le secteur de l’énergie et des ressources — un secteur assurément vital, qui représente 40 % de notre économie ainsi qu’une source d’emplois et de revenus pour de nombreux Ténois dans la classe moyenne — ont pour effet de chasser les entreprises hors de notre territoire, et donc de nous faire perdre des emplois pouvant faire vivre des familles en santé et contribuer à bâtir des collectivités fortes. Pour beaucoup, la classe moyenne deviendra tout simplement inaccessible.
Ce sont les paroles du premier ministre McLeod quand il s’est exprimé à propos du projet de loi C‑34. La faiblesse des économies de nos territoires est le résultat des politiques paternalistes d’Ottawa. Les infrastructures ne sont pas construites et c’est ce qui nous place dans une situation précaire. Voilà le point de vue des Territoires du Nord‑Ouest.
J’aimerais maintenant parler du Nunavut. Dans un article publié récemment et intitulé: « Le député d’Arviat South fustige les amendements proposés à la loi fédérale sur les mines ». Il s’agit bel et bien d’un député provincial du Nunavut qui critique la députée fédérale actuelle de Nunavut. Voici un extrait de cet article:
Au cours de trois périodes des questions distinctes à l’assemblée législative, mardi, mercredi et jeudi, le député d’Arviat South, Joe Savikataaq, a demandé au premier ministre Akeeagok et à de nombreux autres ministres leur position sur les amendements proposés [par la députée fédérale de Nunavut] à la Loi sur les terres territoriales.
Plus loin dans l’article, on peut lire ceci:
« Il a dit que, si le plan [de la députée du NPD] était adopté, cela aurait pour conséquence de nuire à la croissance de l’industrie minière dans le territoire et de faire en sorte qu’il soit plus difficile d’accroître les emplois pour les Inuits dans les mines. »
M. Savikataaq a ajouté: « Ce ne sont pas tous les travailleurs qui veulent être des fonctionnaires du gouvernement du Nunavut. Sa position est complètement insensée pour notre territoire. »
Je trouve qu'il y a un parallèle à faire avec ce dont nous parlons aujourd'hui. Si les économies ne se développent pas et qu'elles se contractent, c'est ce qui arrive. Les investissements ne sont pas faits. Nous nous retrouvons dans une situation où les gouvernements étrangers peuvent avoir une influence indue, parce que les territoires ont un besoin criant d'infrastructures et cela met la sécurité et la souveraineté du pays en danger.
En ce qui concerne l'aspect sécuritaire relatif aux forces armées, M. Leslie, un ex-député libéral et général, a fait certaines déclarations. L'article est intitulé « Les forces canadiennes ont désespérément besoin de nouvelles dépenses et de processus d'approvisionnement qui aboutissent ». C'est sur l'aboutissement qu'il faut travailler. Le gouvernement fait beaucoup de promesses. J'ai déjà expliqué à la Chambre qu'il avait promis des milliards pour la modernisation du NORAD, mais que seulement 45 millions de dollars ont été dépensés. J'ai en main des documents tirés du budget des dépenses.
Je vais citer une partie de l'article en question. On peut y lire que « le Canada dépense 23,3 milliards de dollars pour le ministère de la Défense nationale, mais, selon M. Leslie, il y a un problème chronique au ministère quant à l'utilisation des fonds ». M. Leslie ajoute ceci: « Au cours des sept dernières années, les forces armées ont toujours reçu à peu près ce montant, mais elles n'ont pas été en mesure de le dépenser au complet. La responsabilité revient entièrement au premier ministre et à la ministre des Finances. » J'inclurais aussi les députés néo-démocrates à ma gauche. L'article indique également que « Recruté en 2015 en tant que candidat vedette pour l'élaboration du programme des libéraux en matière de défense et de politique étrangère, M. Leslie a aujourd'hui perdu toutes ses illusions quant aux capacités du gouvernement en matière d'approvisionnement. »
Au début, j'ai affirmé que les dirigeants faibles étaient à l'origine des périodes difficiles. Le gouvernement néo-démocrate—libéral est faible et il a provoqué des périodes difficiles pour les gens du Nord; il faut que les choses changent.
Uqaqtittiji, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte au Nord et à l'Arctique. Je me demande toutefois dans quelle mesure il est sincère.
Au sujet de cette loi, la Loi sur Investissement Canada, et des façons de mieux protéger les particuliers et le territoire, il s'agit surtout de mettre en place des mesures législatives qui empêchent l'acquisition de certains actifs. Par exemple, au Nunavut, une société minière qui n'appartient pas à des intérêts canadiens cause bien des dommages à nos terres. Ce qu'il faut faire, c'est de veiller à ce qu'il y ait un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause afin que les peuples autochtones puissent avoir leur mot à dire pour que les lois, comme la Loi sur Investissement Canada, aient des retombées bénéfiques sur leurs communautés.
Le député convient-il que l'obtention d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause devrait être incluse dans les lois comme celle-ci?
Madame la Présidente, je reviens à ce que j'ai commencé à dire, à savoir que le NPD est en fait le « Nouveau Parti anti-développement ».
La députée de Nunavut fait entrave aux investissements dans les infrastructures, qui constituent pourtant l'objectif même du projet de loi. Celui-ci vise à stimuler les investissements pour la construction d'infrastructures, en particulier dans les zones du Nord où il en manque. Les actions de la députée ne font que décourager le développement et la construction des infrastructures.
[Français]
Madame la Présidente, au-delà de la question de la sécurité publique, mon collègue a abordé la question de la sécurité nationale en parlant des forces armées et en faisant un commentaire à ce sujet.
J'aimerais savoir s'il est d'accord avec moi pour dire que, au-delà de la question de la sécurité nationale, il y a un angle mort dans ce projet de loi: la question de la préservation de nos leviers économiques. J'aimerais savoir ce qu'il en pense, car nous avons des sièges sociaux à protéger.
Comment ce projet de loi répond-il ou pas aux attentes de mon collègue pour protéger davantage nos leviers économiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi vise à susciter le développement économique tout en empêchant l'ingérence étrangère de se mettre en place.
Voici une autre citation au sujet de la sécurité: « La Russie constitue une menace persistante pour l'Amérique du Nord. Et nous savons que la Chine a des capacités et des ambitions croissantes. Je doute que le statu quo nous permette d'assurer notre sécurité. »
J'ignore si la Chambre le sait, mais la Russie a revendiqué la souveraineté de fonds marins de l'Arctique qui, selon nous, appartiennent au Canada. Ce territoire est également riche en ressources. La Russie a réitéré ces revendications en mars 2023. Il est impératif que nous disposions d'infrastructures solides et que nous protégions notre souveraineté dans le Nord.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur l'aspect sécuritaire des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada: des protections supplémentaires contre les acteurs étrangers, tels que la Chine et la Russie, qui veulent tirer profit des avancées technologiques du Canada, de sa main-d'œuvre qualifiée et de son économie — une économie qui fait de réels progrès par rapport à celle d'autres pays, ce qui représente un risque sur le plan de la sécurité.
Le député pourrait-il nous expliquer en quoi nous renforçons notre sécurité grâce aux modifications législatives dans le projet de loi que le comité nous a renvoyé?
Madame la Présidente, pour répondre à la question du député, je ne suis pas certain.
Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral fait beaucoup de promesses. Prenons l'exemple du NORAD: le gouvernement a promis des milliards de dollars, mais le dernier bilan que j'ai établi indique qu'il a dépensé environ 45 millions de dollars. Le gouvernement est très doué pour organiser des séances de photos et pour parler de faire avancer les choses, mais il a du mal à livrer la marchandise. Où était-il ces huit dernières années?
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour m'exprimer au sujet d'un projet de loi et tout particulièrement lors du présent débat sur le projet de loi C‑34, à l'étape du rapport.
Avant de commencer, je voudrais dire que je viens de passer la fin de semaine dans ma circonscription, je suis revenu ce matin à Ottawa et j'ai participé à divers événements et j'ai discuté avec beaucoup de résidants de ma circonscription. Puisque le sujet de la concurrence est abordé à la Chambre, je ne saurais trop insister sur les conséquences néfastes, dans la circonscription que je représente, Barrie—Innisfide, de la décision prise par le premier ministre jeudi dernier de limiter, voire d'éliminer, la taxe sur le carbone applicable au mazout vendu dans les provinces de l'Atlantique. Nombreux sont ceux qui se demandent pourquoi la même exemption de la taxe sur le carbone n'a pas été accordée uniformément partout au pays.
Je sais que le premier ministre a motivé sa décision, mais c’est une maigre consolation pour les gens que je représente, surtout les aînés qui ont du mal à payer leur épicerie et leurs factures de gaz naturel. Bon nombre d'entre eux m'envoient leur facture de gaz naturel sur laquelle on peut constater que le coût de la taxe sur le carbone est souvent égal au coût du gaz naturel lui-même. Des familles ont du mal à conserver leur logement, des mères s’inquiètent chaque jour de ne pas arriver à payer leurs factures et, bien entendu, des familles monoparentales ont du mal à joindre les deux bouts, à acheter des aliments nutritifs et à payer leurs factures de gaz, surtout à l’approche de l’hiver. On en a beaucoup parlé cette semaine dans ma circonscription.
Bien franchement, je n'ai pas pu expliquer à aucun de mes concitoyens la décision du premier ministre d'accorder uniquement une exemption aux provinces de l'Atlantique alors que le reste d'entre nous continue de payer la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique, et que ce prix va augmenter. Le coût de la distribution va augmenter, tout comme le coût de la taxe sur le carbone. Les gens de la circonscription que je représente estiment qu'il est injuste qu'ils ne bénéficient pas de la même exemption que d'autres Canadiens, et cela les préoccupe grandement. Je tenais à transmettre ce message parce que c'est quelque chose que j'ai entendu en fin de semaine lors de mes nombreuses interactions avec les habitants de ma circonscription, Barrie—Innisfil.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑34 à l'étape du rapport et pour nous pencher sur certaines améliorations nécessaires à la Loi sur Investissement Canada. C'est important, car le comité de l'éthique vient de terminer une étude sur l'ingérence étrangère et sur la façon dont des pays, plus particulièrement la Chine et la Russie, tentent, par l'entremise d'acteurs étatiques, d'investir dans notre économie, et ce, bien franchement, dans le but d'exercer un contrôle sur des entreprises canadiennes, sur les ressources canadiennes, y compris les ressources minières et, à bien des égards, sur certains de nos territoires nordiques et maritimes, comme le député vient de l'indiquer. Par conséquent, au gouvernement, il faut absolument garder l'œil bien ouvert, et même les deux yeux, et faire preuve de vigilance à l'égard des investissements étrangers et des approbations connexes.
En ce qui concerne le projet de loi C‑34, il y aurait quelques aspects à souligner. Premièrement, de nombreuses sociétés d'État étrangères ont acquis un droit de participation et de contrôle à l'égard de bon nombre d'entreprises, d'éléments de propriété intellectuelle et d'actifs corporels canadiens ainsi qu'à l'égard d'une foule de données sur les Canadiens. Nous apprenons que, de plus en plus, cet accès aux données et ces vols de données servent non seulement à des fins malveillantes, mais aussi à propager de la désinformation et de la mésinformation pour semer le chaos dans la société, et nous devons en tenir compte. Bien honnêtement, avec ce projet de loi, le gouvernement ferait très peu de choses pour protéger nos intérêts nationaux en matière d'économie et de sécurité, malgré ce que disent les libéraux aujourd'hui et ce qu'ils ont dit auparavant dans le cadre des débats et, bien sûr, de l'étude en comité.
Nous devons prendre au sérieux les transactions de nature délicate. Par le passé, nous avons parfois omis d'en faire un examen complet, notamment dans le cas d'entreprises d'État chinoises. Tout à l'heure, je citerai quelques exemples où on a mis en danger non seulement la propriété intellectuelle canadienne, mais également, de manière générale, les Canadiens.
On peut s'entendre sur certains des principes de ce projet de loi, et nous sommes tout à fait d'accord avec certains d'entre eux. Toutefois, il ne va pas assez loin pour pallier certains des risques auxquels doivent faire face les Canadiens. C'est pourquoi nous avons travaillé à l'adoption d'amendements importants au comité, afin de mieux protéger les intérêts et les actifs canadiens.
Lorsque je consulte la liste des amendements qui ont été proposés pour le projet de loi C‑34, je remarque que sur les plus ou moins 13 que nous avons proposés, seulement quatre ont été adoptés par le comité. L'un de ceux qui ont été acceptés portait sur le seuil pour déclencher un examen relatif à la sécurité nationale, que l'on abaisserait de 512 millions de dollars à zéro dollar pour tous les investissements réalisés par une entreprise d'État au Canada. Il était essentiel d'abaisser ce seuil afin que l'on déclenche et entreprenne au moins un examen relatif à la sécurité.
L'autre amendement adopté garantirait que les éléments renouvelables dans le cadre du processus d'examen relativement à la sécurité nationale incluent les acquisitions d'actifs par une entreprise d'État. Je le répète, il s'agit de protéger les Canadiens, nos précieux atouts, nos entreprises et, bien sûr, nos intérêts.
Un autre des amendements adoptés vise à ce qu'un examen relatif à la sécurité nationale soit déclenché automatiquement lorsqu'une entreprise a déjà été reconnue coupable pour une infraction liée à un acte de corruption. J'aurais été franchement étonné que quelqu'un s'oppose à ce changement. Il fait partie des propositions adoptées pendant l'étude en comité.
Le dernier amendement adopté exige que le ministre procède à un examen relatif à la sécurité nationale chaque fois que le nouveau seuil fixé est atteint. Le mot « peut » a donc été remplacé par « doit ». Ce changement allait de soi.
Par ailleurs, certains des amendements proposés pendant l'étude en comité ont été rejetés. Celui qui m'inquiète le plus aurait permis de remplacer « peut » par « doit » afin d'exiger que le ministre mène un examen relatif à la sécurité nationale lorsque le seuil d'examen est atteint.
Il faut veiller à ce qu'il y ait un examen chaque fois qu'une transaction proposée aurait une incidence sur les intérêts en matière de sécurité du Canada. L'un des amendements proposés visait à ce que le gouverneur en conseil examine aussi ces situations, afin qu'elles ne soient pas seulement soumises au regard du ministre. Ces cas iraient à la table du Cabinet, où ils seraient soumis au regard de plusieurs personnes et donneraient lieu à de nombreuses questions, ce qui est essentiel quand il s'agit d'intérêts sensibles touchant la sécurité nationale.
Pourquoi est-ce important? Comme je l'ai dit plus tôt, il y a eu des cas par le passé où l'on a omis d'imposer à des entreprises un examen aussi rigoureux qu'il aurait dû l'être. Ces cas ont été largement médiatisés. Il y a eu un accord de rachat par la Chine qui a été approuvé en 2015 alors qu'il avait été précédemment rejeté par le gouvernement conservateur. Le groupe O-Net Technologies de Hong Kong et une entreprise d'ici étaient en cause. Voilà pourquoi il est crucial que l'examen soit soumis au regard de plusieurs personnes.
D'ailleurs, selon une étude de Deloitte publiée il y a trois ans, le gouvernement ne devrait pas se procurer des technologies de l'information de nature délicate sur le plan de la sécurité auprès de régimes despotiques. Cette recommandation s'inscrivait dans le contexte d'un contrat de 6,8 millions de dollars visant l'achat d'équipement de sécurité pour les ambassades du Canada. Nous parlons ici de l'entreprise Nuctech, qui est la Huawei de la sécurité aéroportuaire. D'aucuns se souviendront qu'il s'agissait de machines à rayons X destinées à l'usage du gouvernement du Canada.
Certains éléments de ce projet de loi méritent d'être appuyés. Cela dit, les amendements proposés au comité par les députés conservateurs n'en étaient pas moins raisonnables et réalistes; ils auraient dû être appliqués à de nombreux aspects du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Uqaqtittiji, je vais poser au député une question similaire à celle que j'ai posée au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies. Lorsque je lui ai posé la question, plutôt que d'y répondre, ce député a commencé à me critiquer et à dire que les gens de ma circonscription étaient contre contre moi.
Alors qu'ils font de leur mieux pour protéger les biens que nous avons, les peuples autochtones sont bafoués. Les femmes autochtones le sont aussi, parce qu'elles tentent de protéger leur territoire et leurs biens. Le député convient-il que la Loi sur Investissement Canada doit être modifiée pour inclure une disposition prévoyant que les peuples autochtones doivent donner librement et en toute connaissance de cause un consentement préalable en ce qui concerne les activités minières?
Madame la Présidente, j'estime que les intérêts canadiens doivent être protégés, y compris ceux des communautés autochtones.
Comme je l'ai dit plus tôt, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale sont un enjeu primordial dans les débats sur des projets de loi comme celui-ci. En tant que Canadiens et gardiens de notre territoire, il nous incombe de protéger les ressources du Nord, notamment les ressources extracôtières. Si nous souhaitons vraiment protéger l'intérêt national en matière d'investissements étrangers, le Cabinet doit avoir une discussion exhaustive sur tous les aspects de la question. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones doit bien sûr y participer parce qu'il doit faire valoir certains points pertinents. Ne laissons pas ce dossier entre les mains d'un seul ministre.
Madame la Présidente, je pense au moment choisi pour faire l'étude. Nous n'avons pas révisé cette loi depuis 2009. Selon les rapports sur les investissements étrangers directs, le Canada est une destination de choix pour ces derniers, et nos investissements directs ont grandement augmenté ces dernières années, surtout en raison des accords commerciaux tournés vers l'avenir que nous avons conclus avec de nombreux pays. En effet, nous sommes actuellement le seul pays du G7 à avoir conclu des accords avec tous les autres pays du G7.
Le député pourrait-il parler de l'importance stratégique d'examiner maintenant la loi par rapport à la situation qui prévalait en 2009?
Madame la Présidente, il est stratégiquement important que nous examinions le projet de loi, car nous avons vu les investissements stratégiques baisser de près de 20 % au Canada. Nous devons nous demander pourquoi. Nous avons également constaté, par exemple, que les États‑Unis ont vécu la situation inverse, soit une augmentation des investissements.
Il ne fait aucun doute que nous devons nous pencher sur les investissements stratégiques. Nous devons examiner les répercussions sur le plan des investissements étrangers. Nous devons comprendre pourquoi les investissements étrangers ont diminué.
Il y a eu une réaction de l'autre côté. Il ne faut pas confondre les investissements étrangers et les investissements gouvernementaux. Nous avons vu un nombre important d'investissements gouvernementaux ces derniers temps, dont certains sont discutables. Cela dit, en ce qui concerne les investissements étrangers, nous devons procéder à un examen des risques pour la sécurité nationale et tous les regards doivent être rivés sur cet examen.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un souvenir très précis de la campagne de 2019. Le chef du Bloc québécois et député de Beloeil—Chambly était venu dans la circonscription de Shefford, à Valcourt, pour présenter les propositions du Bloc québécois en matière de nationalisme économique pour pouvoir protéger nos sièges sociaux. Au Québec, c'est essentiel. Nous avons un modèle de PME absolument différent. Or, il s'agit d'un aspect vraiment négligé dans le projet de loi C‑34.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'importance de protéger nos leviers économiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis un Québécois: je suis né à Montréal. La députée ne sera pas surprise d'apprendre que je m'intéresse aux leviers économiques du pays, ce qui inclut le Québec. Je m'intéresse également aux régions septentrionales du pays et aux ressources extracôtières, qui sont essentielles à la durabilité du pays. Je m'intéresse à l'ensemble du Canada, et pas à une seule partie du pays.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C‑34 à l'étape du rapport. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à permettre au gouvernement d'examiner les investissements étrangers au Canada et les acquisitions étrangères pour déterminer si, en fin de compte, ces derniers sont dans l'intérêt supérieur du Canada. Cela fait un certain temps que la loi n'a pas été révisée. Il s'est passé beaucoup de choses au Canada et dans le monde depuis 2009, et je pense donc qu'il est bon d'examiner ces éléments et de refaire ces questionnements.
Comme il y a déjà eu des discussions et des débats, il m'apparaît utile de prendre le temps de revenir sur certains points discutés plus tôt. En ce qui concerne les investissements étrangers directs, nous nous demandons pourquoi, selon certaines sources, ce type d'investissement a diminué au Canada et pourquoi nous ne réussissons pas aussi bien que d'autres pays à attirer des investissements étrangers directs. Dans ce contexte, l'une des choses qu'il faut souligner, si on regarde les investissements étrangers directs destinés au secteur pétrolier et gazier, c'est que, depuis 20 ou 30 ans, de nombreux investisseurs étrangers réduisent leurs investissements dans le secteur pétrolier et gazier du Canada parce qu'ils cherchent actuellement à réduire, de manière générale, leurs investissements dans les combustibles fossiles. Cela s'inscrit dans le mouvement entrepris par de nombreux pays dans le but de lutter contre les changements climatiques, de diversifier les modes de production d'énergie et de réduire leur dépendance géopolitique envers des pays fournisseurs de pétrole et de gaz naturel.
Par conséquent, le Canada a constaté une diminution correspondante des investissements étrangers directs dans l'industrie pétrolière et gazière. Même si les conservateurs se plaisent à dire que nos alliés veulent du pétrole et du gaz canadiens, nous assistons à un désinvestissement dans ce secteur. De plus, les banques canadiennes ont comblé le vide, et on ne peut donc pas dire que l'industrie pétrolière et gazière au Canada ne reçoit pas de financement privé pour soutenir leurs activités. En effet, le secteur financier du Canada investit beaucoup plus dans le pétrole et le gaz, car il comble le vide laissé par les investisseurs étrangers.
Étant donné la situation financière mondiale et la direction que prennent les choses, je pense que le Canada doit faire attention de ne pas se retrouver avec un secteur financier trop investi dans les combustibles fossiles. Ce que font les premiers ministres conservateurs, comme Danielle Smith, en Alberta, qui annule sur un coup de tête des dizaines de milliards de dollars d'investissements dans les énergies renouvelables dans sa province, c'est refuser beaucoup d'investissements étrangers directs qui contribueraient à réduire nos émissions et qui aideraient à positionner le Canada dans la nouvelle économie de l'énergie, que les conservateurs le veuillent ou non. Je pense que cette question fait partie d'une plus grande conversation sur les investissements étrangers directs.
Supposons que ces investissements totalisant des dizaines de milliards de dollars en Alberta obtenaient le feu vert et que les investisseurs étrangers souhaitaient y investir afin de réduire les émissions de la province tout en faisant en sorte qu'elle conserve son titre de superpuissance énergétique. Supposons aussi que la première ministre conservatrice de l'Alberta n'annule pas d'un coup de tête tous ces investissements. Qu'est-ce que cela signifierait? Eh bien, cela signifierait que le gouvernement du Canada devrait déterminer qui sont ces investisseurs et leur demander si leurs investissements en Alberta s'harmonisent aux intérêts du Canada, ou s'ils agissent pour des motifs géopolitiques qui ne servent pas, au bout du compte, les intérêts du Canada.
Si les oligarques russes et l'État chinois sont les seuls à vouloir accroître la capacité de l'Alberta en matière d'énergie solaire et éolienne, je crois que de nombreux Canadiens se poseraient à juste titre des questions au sujet des motifs des gouvernements étrangers qui souhaitent devenir propriétaires de ces biens, ou qui ont des liens étroits avec des oligarques qui souhaitent devenir propriétaires de ces biens. Il est juste et bon que le gouvernement canadien examine de tels investissements à l'avance, qu'il détermine s'ils sont dans l'intérêt des Canadiens, puis qu'il les autorise ou les rejette.
Nous savons que la législation canadienne sur les investissements étrangers est trop timide depuis trop longtemps. Les néo-démocrates ont toujours plaidé en faveur d'une surveillance rigoureuse des investissements étrangers et des acquisitions étrangères, précisément parce que nous sommes conscients du rôle que peuvent jouer les acteurs étrangers lorsqu'ils s'approprient certaines de nos ressources les plus stratégiques, et que cela nous préoccupe.
Ce sont là des éléments importants qu'il ne faut pas oublier. Je pense que cette mesure législative crée davantage d'outils. Je sais que mon collègue de Windsor‑Ouest, qui s'est beaucoup impliqué dans ce dossier au comité, se préoccupait grandement du fait que le projet de loi devrait offrir une meilleure protection et façonner les seuils de manière à mieux saisir la valeur de la propriété intellectuelle. J'ai été heureux de constater qu'un amendement du NPD en ce sens avait été adopté.
Nous savons que l’économie d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans, que c’est une économie du savoir et qu’il est important d’établir des seuils qui ne sont pas seulement conçus pour les gros investissements de capitaux, ou les investissements dans le capital physique, mais qui permettront aussi d’attirer l’attention du gouvernement sur les investissements ou les acquisitions potentiels en matière de propriété intellectuelle par des acteurs étrangers. La valeur réelle de la propriété intellectuelle ne réside pas toujours dans les droits directs qui y sont associés; elle réside parfois dans les retombées, les licences et tous les autres éléments qui ne figurent pas dans le bilan comptable traditionnel qui serait examiné en vertu des dispositions actuelles de la loi. Par conséquent, il est important de remanier les seuils afin que la valeur économique potentielle de la propriété intellectuelle soit reflétée de façon appropriée dans le mécanisme de filtrage. Cela pourrait offrir une certaine garantie que, lorsqu’une propriété intellectuelle de nature délicate, stratégique ou de très grande valeur est ciblée pour une acquisition, une fusion ou un investissement par un acteur étranger, les fonctionnaires ayant la responsabilité de surveiller ces enjeux en soient alertés et qu’ils y accordent toute leur attention.
Par conséquent, je félicite mon ami et collègue de Windsor‑Ouest d’avoir souligné ce qui, à mon avis, est un aspect très important de l’examen des investissements étrangers pour l’avenir de notre pays et d'avoir veillé à ce qu’il soit intégré de manière adéquate dans le projet de loi.
Certains députés conservateurs ont parlé assez longuement de la Chine. Selon moi, la Chine devrait être sur notre écran radar. Nous savons que la Chine fait étalage de ses pouvoirs sur la scène géopolitique mondiale, et ce, depuis un bout de temps. Voilà pourquoi les néo-démocrates ont critiqué l'accord de protection des investissements étrangers que les conservateurs de M. Harper ont signé avec la Chine. Nous devrions nous interroger sur les effets qu'auraient les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada sur cet accord de protection des investissements étrangers, d'autant plus qu'une grande partie des affaires qui se sont déroulées dans le cadre de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers sont secrètes et difficiles d'accès, et qu'elles n'ont pas le degré de transparence auquel les Canadiens s'attendraient.
Il y a d'autres questions importantes que je pense qu'il faut poser au sujet des investissements étrangers. Il est important de remonter loin en arrière à cet égard. De cette façon, il est possible d'évaluer les affirmations de certains qui se disent préoccupés quant au caractère strict de la façon dont le gouvernement réglemente les capitaux étrangers qui entrent sur les marchés canadiens. Il faut tenir compte de l'historique des partis et des mesures qu'ils ont prises lorsqu'ils étaient au pouvoir afin d'évaluer leurs prétentions de gardiens de l'économie canadienne. Comme on le sait, de nombreux gouvernements libéraux et conservateurs ont autorisé la vente de ressources stratégiques majeures. À une époque où l'on parle de relocalisation et de rétablissement de la planification industrielle, les modifications à cette loi revêtent toute leur importance. Cependant, il ne servira à rien de modifier la loi si le gouvernement, quel qu'il soit, n'a pas la volonté politique de mener les examens de façon appropriée, de définir adéquatement les intérêts canadiens et d'être prêt à dire non lorsque des investissements ne favorisent pas le Canada dans son ensemble.
Évidemment, le bilan du gouvernement pour ce qui est de refuser d'approuver certains projets dans l'intérêt des Canadiens n'est pas très reluisant. Je pense notamment à la fusion de Rogers et de Shaw, et à la décision qu'il sera bientôt appelé à prendre au sujet de la fusion de RBC et de HSBC. Je pense que ce seront des décisions importantes. Les libéraux ont déjà échoué dans le dossier de la fusion de Rogers et de Shaw. La décision importante que le gouvernement va devoir prendre sur la fusion de RBC et de HSBC sera un autre indicateur de la volonté des libéraux de défendre les intérêts des Canadiens face aux grandes entreprises, qu'elles soient canadiennes ou étrangères.
J'attends cette décision avec impatience. J'exhorte le gouvernement à prendre la bonne décision. Je pense que celle-ci nous dira si ces modifications ne sont que théoriques ou si le gouvernement a réellement l'intention d'adopter une culture qui consiste à protéger les intérêts du Canada par rapport à ceux des entreprises qui cherchent à détourner d'importants piliers de l'économie canadienne afin de réaliser des profits.
Madame la Présidente, en 2022, il y avait 64,6 milliards dollars en investissements étrangers directs au Canada. C'était 13,6 % au-dessus de la moyenne sur 10 ans.
Il est intéressant de voir que le secteur manufacturier, qui est très important, je le sais, pour l'économie de Transcona et une grande partie de celle de la circonscription de la vice-présidente adjointe, arrivait devant les secteurs de l'énergie et des mines. Il y a eu 15,5 milliards de dollars en investissements dans le secteur manufacturier.
Les projets d'énergie verte dont le député a parlé arrivaient deuxièmes au monde.
En ce qui a trait à l'importance de faire de la sécurité l'un des éléments centraux de l'examen que nous menons, pour attirer encore plus que les 682 entreprises qui ont investi au Canada, le député peut-il parler de l'importance d'accroître la certitude concernant les dispositions relatives à la sécurité pour arriver à obtenir des résultats encore meilleurs qu'à l'heure actuelle?
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir communiqué des chiffres concrets. Je pense que nos collègues conservateurs pensent peut-être que les investissements directs étrangers sont en baisse parce qu'ils ne s'intéressent qu'à l'industrie pétrolière et gazière et qu'ils la confondent avec l'ensemble de l'économie canadienne. En fait, les Canadiens travaillent fort dans de nombreux secteurs, et ils produisent de la valeur. Nous voulons que l'économie permette aux travailleurs de conserver une plus grande part de cette valeur, mais il est certain que le Canada se porte bien et affiche un bon rendement selon de nombreux indicateurs.
Lorsqu'il est question de la situation géopolitique et des investissements directs étrangers, je dirais que nous devrions veiller à ce que ces investissements directs, ces investissements étrangers, contribuent réellement à l'économie canadienne de la manière voulue. Je pense que c'est pour cela qu'il est important de modifier cette loi. Nous vivons un moment important en ce qui concerne la relocalisation et d'autres questions de ce genre. Je pense que la pandémie a vraiment mis en évidence de nombreuses faiblesses dans nos chaînes d'approvisionnement.
Nous devrions nous poser la question suivante: assistons-nous à une ruée vers les actifs canadiens avant que la porte ne se referme, alors que nous nous améliorons en matière de relocalisation des entreprises?
J'aimerais que le gouvernement s'emploie davantage à obtenir des réponses à ces questions avant d'autoriser des acquisitions. Dans la mesure où cette mesure législative peut y contribuer...
Madame la Présidente, un amendement qui a été présenté au comité aurait fait en sorte que le déclenchement d'un examen des risques pour la sécurité nationale relèverait du Cabinet dans son ensemble, et pas seulement du ministre. Pour une raison que j'ignore, cet amendement a été jugé irrecevable.
En principe, le député convient-il qu'il serait préférable que cette question soit examinée par l'ensemble du Cabinet plutôt que par un seul ministre?
Madame la Présidente, je ne me prononcerai pas sur l'amendement en particulier. Comme le député le sait peut-être parce qu'il siège à un autre comité avec moi, je ne suis pas membre de ce comité. Je m'en remettrais donc à l'excellent jugement de mon collègue de Windsor-Ouest en ce qui concerne les amendements proposés.
Je note qu'il est agréable d'entendre un conservateur réclamer une place un peu plus grande pour le gouvernement. Bien sûr, les conservateurs n'ont pas l'habitude de demander que plus d'intervenants participent aux prises de décisions; ils misent plutôt sur les processus décisionnels rapides et efficaces. Je pense aussi que les processus doivent être rapides et efficaces, mais de plus amples consultations s'imposent parfois. C'est une lacune du Parti conservateur. Je suis heureux qu'au moins un député reconsidère cette position.
[Français]
Madame la Présidente, tout comme mon collègue, je reconnais qu'il y a des effets aux fusions, mais il y a particulièrement des effets aux prises de contrôle hostiles de la part d'entreprises étrangères. J'aimerais qu'il nous en dise davantage à ce sujet.
Le projet de loi C‑34 est important et attendu. C'est un virage bien venu, mais qui est incomplet justement parce qu'il ne règle rien. J'aimerais savoir ce que mon collègue entrevoit pour la suite. Il s'agit bien entendu d'un premier pas important, mais qu'arrivera-t-il après? Comment protéger davantage nos leviers économiques?
Je pense aux sièges sociaux du Québec, en particulier. En tant que Québécoise, je vais évidemment prêcher pour ma province.
Madame la Présidente, pendant longtemps, nous avons eu des gouvernements canadiens libéraux ou conservateurs selon lesquels, si un investisseur voulait dépenser, c'était tout simplement une bonne chose. On ne devait pas poser de questions.
Au NPD, nous savons qu'il y a des choses qui ont plus de valeur que l'argent. C'est pour cette raison que nous avons toujours appuyé l'idée selon laquelle nous avons besoin d'un régime qui met l'accent sur la protection de nos valeurs et de nos institutions. Dans un tel cadre, il y a beaucoup de place pour que les gens gagnent de l'argent, mais nous ne voulons pas faire de compromis entre nos valeurs et...
Nous devons reprendre le débat.
L'honorable député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de m'adresser à la Chambre pour la deuxième fois concernant l'important projet de loi C‑34, qui vient modifier la Loi sur Investissement Canada. Cela part d'une bonne intention, mais il reste beaucoup à faire.
Ce projet de loi vient améliorer les contrôles et augmenter les pouvoirs du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en matière d'investissements étrangers au Canada. Comme il l'a fait lors de la deuxième lecture du projet de loi, qui a eu lieu à l'hiver dernier, le Bloc québécois continuera d'appuyer sans réserve cette volonté de mieux protéger l'économie québécoise et l'économie canadienne contre les intérêts étrangers qui peuvent nous être préjudiciables.
Je vais aller au cœur du sujet. Aujourd'hui, nous débattons des modifications qui ont été apportées en comité. Le projet de loi est à nouveau soumis au débat ici, à la Chambre et je suis heureux que mes collègues du comité aient pu se pencher sur cette question afin d'élargir la notion des secteurs sensibles pour qu'elle incorpore la propriété intellectuelle et les banques de données qui contiennent des renseignements personnels. Nous convenons tous que c'est une amélioration qui va renforcer l'efficacité du projet de loi et nous devons l'encourager.
Nous nous réjouissons aussi du fait que le comité ait rejeté les propositions d'amendement des conservateurs. Il faut dire que leur proposition de considérer comme hostiles toutes les sociétés d'État étrangères qui n'appartiennent pas à un membre des Five Eyes menaçait les intérêts du Québec, où se trouvent 40 % des investissements européens au Canada.
Prenons l'exemple de la compagnie Airbus, une société d'État franco-allemande qui fabrique son avion A220 à Mirabel en partenariat avec le gouvernement du Québec. Ce projet, qui produit des retombées économiques pour le Québec et les Québécois, aurait été compromis par le Parti conservateur. En fait, c'est une collaboration avec des États démocratiques et transparents, mais surtout avec des alliés.
Il y a aussi la question de l'arrimage au régime américain. Le nouveau processus d'examen proposé reprend essentiellement ce qui se fait aux États‑Unis. Son adoption vise à augmenter la confiance de nos partenaires américains pour qu'ils continuent de nous considérer comme un partenaire fiable et privilégié au sein de leurs chaînes d'approvisionnement. Il faut dire que le commerce avec les Américains est très important et je pense que ce projet de loi va en ce sens.
En mars dernier, alors que les débats indiquaient clairement que le projet de loi C‑34 bénéficiait de l'appui de la Chambre, les États‑Unis ont accepté d'inclure le Canada dans leur chaîne d’approvisionnement en matériaux critiques, ce qui est une très bonne nouvelle. C'est donc un signe que le projet de loi atteint ses objectifs et contribue à renforcer la confiance de nos partenaires.
Sans aucun doute, le projet de loi C‑34 apporte plusieurs éléments positifs à notre arsenal législatif. Cependant, je me dois d'insister sur le fait que ces changements demeurent très partiels. C'est pourquoi le Bloc Québécois demande au gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans le contrôle des investissements étrangers en général. Je vais expliquer pourquoi.
Le projet de loi à l'étude se limite aux investissements qui touchent à la sécurité nationale uniquement. Cette catégorie d'investissements est extrêmement sensible et il est justifié de la cibler. Toutefois, quand on regarde le portrait d'ensemble, on constate qu'elle ne représente qu'une infime fraction de l'ensemble des investissements étrangers réalisés au Canada.
Je vais présenter quelques chiffres qui convaincront sans aucun doute mon auditoire. Sur les 1 255 projets d'investissements déposés en 2022, les nouvelles règles proposées par le projet de loi C‑34 provoqueraient l'examen de seulement 24 projets. C'est l’équivalent d'un grain de sable sur la plage. À peine 2 % de l'ensemble des projets d'investissements activeraient nos dispositifs de sécurité.
Les 1 221 autres investissements resteraient assujettis aux vieilles règles. Ces règles prévoient un examen pour déterminer si un projet apporte un avantage économique net au Canada. Or cet examen est seulement effectué lorsqu'un projet dépasse un certain seuil financier. C'est là que le bât blesse. J'espère que le gouvernement entendra cela. Au fil des ans, le seuil à partir duquel notre filet de sécurité s'active a considérablement augmenté. Les projets deviennent plus volumineux et demandent encore plus d'investissements.
Rien qu'au cours des 10 dernières années, les projets d'investissement ont plus que triplé. La conséquence de cette aberration, c'est que pratiquement tous les projets sont automatiquement approuvés sans examen supplémentaire.
Pour revenir aux chiffres de l'année dernière, sur les 1 255 projets déposés, seulement huit ont fait l'objet de l'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada. Huit projets sur un total de 1 255 ont été soumis à l'examen prévu par la Loi. Il ne s'agit même pas de 1 %, alors que ce taux était de 10 % pas plus tard qu'en 2009. Les trous de notre filet de sécurité sont rendus beaucoup trop gros pour qu'il soit efficace. Il pourrait aussi bien ne pas exister que cela ne changerait pas grand-chose. Voilà donc la raison d'aller beaucoup plus loin.
Je me permets de faire un parallèle avec l'histoire. Il est toujours important, pour bâtir notre futur, de bien connaître le passé pour éviter nos erreurs et retenir nos bons coups. Je vais partager avec mes collègues de la Chambre quelques notions historiques afin d'illustrer pourquoi il est nécessaire de faire plus en matière de contrôle des investissements étrangers.
Depuis la Révolution tranquille, le gouvernement du Québec s'est doté d'importants leviers économiques et financiers. Ces outils lui ont permis de poursuivre une politique de nationalisme économique visant à donner aux Québécois un meilleur contrôle de leur économie. Cela ne veut pas dire que le Québec est fermé à l'investissement étranger. Nous sommes ouverts à ce dernier, bien sûr, parce que c'est un vecteur de croissance et de développement. Toutefois, nous croyons qu'il faut d'abord soutenir nos propres entreprises pour les aider à croître et chercher à préserver les importants leviers de décisions que sont nos sièges sociaux.
Je vais donner un exemple. En 1988, c'est l'ancien premier ministre du Québec et du Parti québécois M. Bernard Landry qui avait milité en faveur de la promotion de l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA, qui a été signé avec les États‑Unis et le Mexique au début des années 1990. On peut comprendre que la stratégie québécoise a bien fonctionné quand on fait l'explication du nationalisme économique et de la protection de nos sièges sociaux par rapport aux grandes filiales mondiales. En misant sur le développement de ces entreprises, le Québec a vu croître plusieurs fleurons dont le siège social est chez nous. La présence de ces sièges sociaux n'est pas à négliger. Structurellement, les entreprises dont le siège social est au Québec tendent à créer des emplois, à attirer des talents, mais aussi à favoriser l'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux, ce qui crée un cercle économique vertueux. Les entreprises tendent aussi à concentrer leurs activités stratégiques, comme la recherche scientifique et le développement technologique, là où se trouve leur siège social.
Il y a aussi un contexte d'adoption de la loi actuelle. Les exemples ne manquent plus pour démontrer les effets pernicieux que peuvent avoir les investissements étrangers mal avisés sur notre économie. Je vais en nommer quelques-uns. La perte des leviers de décisions et des sièges sociaux nous condamne à être une économie de filiales, où les étrangers décident pour nous — souvenons-nous de l'acquisition de Rona par Lowe's. Pensons aussi à l'affaiblissement de la place financière montréalaise comme haut lieu de la finance mondiale, à la dépendance totale de nos entreprises à des fournisseurs étrangers et à des chaînes d'approvisionnement plus fragilisées que jamais, au possible accaparement des terres par de riches étrangers qui n'ont rien à faire de nos priorités sociales et économiques, ainsi qu'à la perte de contrôle sur nos ressources naturelles, qui sont la plus grande richesse que nous offre notre territoire.
En partenaire constructif, le Bloc québécois a relevé trois types de modifications concrètes sur lesquelles le gouvernement devrait porter son attention. Premièrement, on devrait rabaisser le seuil d'examen pour que le gouvernement ait le pouvoir d'examiner davantage de projets d'investissement. Dans les chiffres qui sont évoqués, on touche à peine à 2 %, voire à 1 %, de certains projets. Il en manque beaucoup pour qu'un projet de loi puisse assurer dans l'ensemble une meilleure sécurité, mais aussi une meilleure protection des investissements étrangers. Deuxièmement, on devrait porter une attention particulière aux secteurs stratégiques de l'économie, qu'on pense aux secteurs de pointe, à la propriété des terres ou au contrôle des ressources naturelles. Troisièmement, il faudrait développer un mécanisme plus serré lorsque la transaction implique la mainmise sur des brevets de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle, c'est le savoir qu'on développe. Il faut la protéger, notamment dans le domaine pharmaceutique. Des entreprises québécoises ont par exemple breveté des molécules qui ont ensuite été achetées par de grandes compagnies pharmaceutiques, voire délocalisées à l'étranger.
La sécurité nationale, c'est bien, mais la sécurité économique et la prospérité à long terme ne doivent surtout pas être négligées. Soyons clairs: il n'est pas question ici de fermer la porte à l'investissement étranger. Le Québec et le Canada doivent demeurer économiquement ouverts sur le monde.
Pour conclure, comme l'écrivait Jacques Parizeau en 2001, avant même l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, « on ne condamne pas les marées. On construit des digues, des jetées. On se protège, en somme. »
Or, malheureusement, avec l'affaiblissement de la Loi sur Investissement Canada, on peut dire que la digue est tombée.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi propose de moderniser la loi en tenant compte de l'intelligence artificielle, des changements technologiques et d'autres circonstances que nous observons sur la scène mondiale. En ce qui concerne les accords commerciaux, je dirais bien franchement que, grâce au gouvernement actuel, le Canada a mieux réussi à négocier et à conclure des accords commerciaux que sous n'importe quel autre des gouvernements précédents, et c'est parce que le Canada est un endroit sûr où investir.
Le député d'en face ne convient-il pas qu'il est important de moderniser la loi, compte tenu de ce qui arrive dans le monde entier et du fait que le Canada est un lieu sûr où investir, comme nous l'avons montré grâce aux divers accords commerciaux que nous avons pu conclure dans les dernières années?
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Winnipeg-Nord.
Le projet de loi C‑34 va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin. Sur 1 255 projets, seulement 2 % auraient été évalués si la nouvelle loi en avait été en vigueur. On comprend que c’est insuffisant. C’est exactement ce que j’ai dit dans le discours. C’est un projet de loi qui va dans le bon sens, mais il faut aller beaucoup plus loin. Quand on regarde les seuils d’admissibilité dans ce projet de loi, ils sont insuffisants, mais, surtout, le dispositif ne ratisse pas assez large.
Je pense que le gouvernement a encore du travail à faire. J’espère qu’il entendra raison et s’assurera d’avoir un projet de loi et une loi qui seront en mesure de convenir à la réalité actuelle et d’englober un plus grand nombre de projets qui seront analysés avec des dispositifs de sécurité nationale, mais aussi de sécurité économique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends que le député veuille que la loi soit modernisée. Au comité, on a proposé un amendement pour que l'acquisition d'actifs par une société d'État soit soumise à un examen. Ce n'était pas prévu auparavant. Par exemple, l'achat d'actions d'une société d'État serait soumis à un examen. Par ailleurs, si on voulait acheter une seule mine d'une société minière, l'actif comme tel serait visé par un examen, si l'amendement était adopté à la Chambre.
Le député est-il favorable à ce genre d'amendement?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que j’ai été assez clair dans mon discours.
L’amendement des conservateurs était de rejeter tous les projets qui n’étaient pas dans le Groupe des cinq. Cela compromettrait l’économie québécoise.
Je reprends l’exemple que j'ai donné: 40 % des investissements européens au Canada se retrouvent au Québec. Cela veut dire qu’une grande partie de l’économie québécoise et tous les projets d’investissement étrangers seraient automatiquement sur le point de bascule.
Encore une fois, je pense que, oui, il y a une possibilité de retrouver l’équilibre dans tout cela, mais nous étions complètement en désaccord sur l’amendement du Parti conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai malheureusement manqué la première partie du discours du député, et j'espère qu'il me pardonnera s'il a déjà mentionné ce dont je m'apprête à parler.
Le député siège avec moi au comité de la science et de la recherche, qui se penche sur des situations comme celle-ci, où le Canada perd sa propriété intellectuelle et ses industries à cause de prises de contrôle par des intérêts étrangers. J'ai parlé à des entreprises du secteur des technologies de l'hydrogène qui, lorsqu'elles atteignent une certaine taille, ont besoin d'investissements pour passer à la prochaine étape. Or, ces investissements viennent presque toujours de l'étranger. Résultat? Le Canada perd ces technologies au profit de la Chine, des États‑Unis ou de l'Allemagne.
Je me demande si le député pourrait nous parler de ce processus et de la façon dont le projet de loi pourrait aider à remédier au problème ou de ce que le gouvernement pourrait faire pour permettre de garder ces technologies au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue avec qui j’ai le privilège de siéger au Comité permanent de la science et de la recherche. Je salue son travail d’ailleurs.
Au Comité, nous étudions notamment la question de la propriété intellectuelle. Nous étudions en ce moment la question de la sécurité nationale et de la recherche. Ce sont des sujets très importants. Il faut comprendre que le savoir qui est développé ici intéresse des gens à l’étranger, des gens qui n’ont pas toujours nos intérêts à cœur. Si on veut que le savoir reste entre de bonnes mains et qu’il ne soit pas dévié vers des entités qui n’ont certainement pas nos intérêts à cœur, il faut le protéger. Pour cela, il faut mettre des mécanismes robustes en place. Il faut soutenir l’économie qui est en place, mais il faut surtout soutenir la recherche ici.
Présentement, le gouvernement fédéral fait fausse route et doit faire des réinvestissements majeurs en science et en recherche pour assurer d’éviter que des entreprises à l’étranger viennent acquérir et développer les cerveaux de chez nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole dans ce débat concernant l'avenir des Canadiens. Je prie mes collègues de faire preuve d'indulgence à mon égard, puisqu'il s'agit de mon premier discours à la Chambre.
La première fois que j'ai posé le pied à l'intérieur de la Chambre, j'ai pensé à Fania Wedro, ou Fanny, de son surnom. La dernière fois que je l'ai vue, elle m'a offert une généreuse quantité de ses blintzes légendaires. J'adorais Fanny, et je me souviendrai toujours de l'intensité de son regard, même après qu'elle eût commencé à dépérir. C'était une femme d'une ténacité à toute épreuve. Elle a survécu à l'Holocauste. Elle a fondé une entreprise et une famille avec son époux, Leo. Elle a créé la section canadienne de l'organisme Magen David Adom pour Israël.
À la cérémonie de l'Université de Calgary où on lui a décerné un doctorat honorifique en droit, cette femme que l'on a forcée à pelleter de la terre pour recouvrir les fosses communes créées par les nazis, dont celle où gisait sa propre mère, cette femme qui s'est enfuie d'un ghetto enflammé et qui s'est réfugiée dans des fosses vides et s'est cachée dans la forêt durant presque toute une année a déclaré: « N'allez pas croire que vous avez devant vous une femme de 95 ans. Devant vous se trouve une jeune fille de 14 ans qu'on a arrachée à sa vie, qu'on a laissée sans parents, sans grands-parents, sans famille, complètement seule, et qui a quand même dû affronter le monde, et permettez-moi de vous dire que c'est un monde merveilleux. Répandez la lumière dans le monde. Chérissez et respectez votre pays. »
Sans ombre, il n'y a pas de lumière. Dans ses derniers jours, alors que j'étais son nouveau député, j'ai promis à Fanny que je me battrais contre ceux qui voulaient détruire notre pays. Je lui ai fait mes adieux en l'embrassant sur les deux joues et, sur son insistance, j'ai emporté un blintz pour la route. Fanny est décédée quelques jours avant son anniversaire, le 27 août dernier.
Au moment de pénétrer dans cette enceinte, je portais en moi la grâce de son souvenir. Cinq jours plus tard, j'ai vu la Chambre être profanée par la présence d'un nazi dont les collaborateurs haineux étaient les oppresseurs de Fanny.
Au cours des 21 derniers jours, j'ai vu le monde oublier la devise « plus jamais » au profit de l'horrible résurgence de la haine ancienne déchaînée par des tyrans déterminés à détruire nos alliances, qu'il s'agisse du régime antisémite en Iran; du pogrom survenu dans un aéroport russe; de la propagande antisémite de Pékin imposée à son peuple; des foules qui descendent dans la rue pour célébrer la terreur et la mort; de la promotion des stéréotypes; ou des cœurs qui cèdent à la noirceur.
Une âme très chère à mes yeux qui se trouve en Israël à l’heure actuelle m’a récemment rappelé que le contraire de l’amour, ce n’est pas la haine, mais bien l’indifférence. Depuis mon arrivée dans cette enceinte, peu importe les questions qui font l’objet de débats, le gouvernement ne me semble jamais vouloir être à la hauteur. Ce que je constate, c’est plutôt son indifférence et sa politique de la division. Je pense à la mère célibataire qui risque de se retrouver à la rue en décembre et qui apprend au bulletin de nouvelles du matin qu’une partie de la population — mais pas elle — aura droit à un allégement de la taxe sur le carbone, une taxe qui détruit ses rêves; à cette femme qui se retrouve avec un gouvernement indifférent qui fait des cadeaux aux élus libéraux plutôt que de supprimer la détestable taxe sur le carbone pour tout le monde. Je pense au nouvel arrivant et au jeune couple qui se font rabattre les oreilles avec des annonces où le gouvernement se tape dans le dos plutôt que de voir des chantiers où l'on construit des maisons et où l'on crée des emplois, des chantiers qui leur permettraient d'accéder à la vie qu’ils souhaitent. Je pense à tous ces aînés qui, après avoir contribué financièrement au système toute leur vie, regardent, impuissants, l’inflation leur chiper la retraite promise et si méritée. Ces gens, ce sont mes voisins. D’un bout à l’autre du pays, nos voisins souffrent et, pour eux, le rêve canadien est mort.
Je représente aujourd'hui les habitants de ma circonscription, notamment l'ancien député Bob Benzen, un homme d’affaires distingué, qui va travailler tous les jours pour le secteur de l’énergie, qui est constamment attaqué par un gouvernement indifférent aux conséquences de ses décisions. Exploiter le potentiel de nos ressources et favoriser les investissements est la décision la plus importante que le Canada puisse prendre aujourd'hui pour l'édification du pays et pour le bien de tous les Canadiens.
Le projet de loi sur la transition équitable éliminerait directement 170 000 emplois. Il récompenserait nos rivaux en Russie et en Iran qui en profiteraient pour augmenter leur production, pour contourner les sanctions et pour financer leur machine de guerre en offrant des prix réduits à Pékin. Il punirait nos amis qui ont besoin que le Canada soit plus présent.
Au moment même où les ressources canadiennes représentent plus de 3 billions de dollars qui permettraient de fournir au monde entier le carburant, les aliments et la protection dont il a besoin, de verser des salaires à nos concitoyens, de réaliser des projets énergétiques qui réduiraient les émissions, de favoriser la réconciliation économique avec les Premières Nations et de reconstruire nos forces armées, le premier ministre et ses députés radicaux d'allégeance néo-démocrate—libérale perpétuent l'héritage désastreux de Trudeau père, comme le Programme énergétique national, contre lequel l'ancien député Bobbie Sparrow s'est farouchement battu, et l'inflation galopante causée par l'alourdissement incessant du fardeau fiscal. Un gardien de prison à la retraite de l'Est de l'Ontario m'a dit que, de toute sa vie, il n'avait jamais vu le gouvernement donner de l'argent pour que les gens s'achètent de la nourriture depuis la guerre.
Les députés se souviennent-ils de ce que Preston Manning a dit lorsqu'il a prononcé l'éloge funèbre de son père, le premier ministre albertain qui a libéré le secteur canadien de l'énergie? Il a dit: « Ne laissez pas [l'apathie] faire au Canada ce que les guerres, les crises et les temps difficiles n'ont pas réussi à faire. Continuez de bâtir. » Je trouve réconfortant de savoir que ce ne sont pas seulement les démocraties qui ont gagné les guerres de leur époque, mais aussi les conservateurs. C'est sir John A. Macdonald qui a façonné et forgé ce qui est aujourd'hui l'une des plus vieilles démocraties du monde, sur des idées d'indépendance et de liberté ordonnée plutôt que de divisions linguistiques et religieuses. C'est sir Winston Churchill qui a été recruté, après l'échec de la politique d'apaisement, pour affronter le fascisme avec une volonté de fer tout en mettant en garde le monde contre un rideau de fer dans l'ère à venir. Ronald Reagan, Margaret Thatcher et Brian Mulroney ont poursuivi des politiques de paix par la force pour vaincre le communisme et annuler les mauvaises décisions économiques.
Je prends la parole à la Chambre depuis un siège autrefois occupé par Preston Manning, qui a établi le mouvement conservateur moderne, et par Stephen Harper, dont le gouvernement conservateur a bâti un Canada prospère, en paix avec lui-même et confiant dans son avenir, malgré la catastrophe économique mondiale. Aujourd'hui, au Parlement, le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté, le chef conservateur et prochain premier ministre du Canada, a été décrit par Daniel Hannan, lord Hannan de Kingsclere, comme le conservateur le plus important au monde à l'heure actuelle parce que son leadership est celui de la conviction et non de la division.
Dans un contexte marqué par la criminalité, le chaos, la drogue, le désordre, l'anxiété économique et les désastres diplomatiques, je me suis demandé quel genre de force il fallait pour être le battant que mes voisins ont élu. Dans l'ouvrage intitulé Mere Christianity, voici ce que dit C.S. Lewis au sujet du gouvernement:
[...] il est facile de penser que l'État a un grand nombre de missions différentes, notamment militaire, politique et économique. Mais d'une certaine manière, les choses sont beaucoup plus simples que cela. L'État existe simplement pour promouvoir et assurer le simple bonheur des êtres humains dans cette vie, comme celui d'un mari discutant avec sa femme devant la cheminée, d'un couple d'amis jouant aux fléchettes dans un pub ou d'un homme lisant un livre dans sa chambre ou bêchant dans son jardin. Voilà la raison d'être de l'État. Si toutes les lois, les parlements, les armées, les tribunaux, la police, l'économie et tout le reste ne contribuent pas à accroître, à prolonger et à protéger de tels moments, alors ils ne servent à rien.
Si la description de Lewis correspond effectivement au rôle de l'État, ce que Natan Sharansky écrit plus tard parle de la résilience des gens que l'État sert. Sharansky parle du test de la place publique, où n'importe qui peut se présenter et déclarer ce qu'il veut, même tenir les propos les plus odieux qui soient. Ce test fait la distinction entre une société axée sur la liberté et une société axée sur la peur; entre un pays capable de tenir de vifs débats et un pays soumis au joug de l'État, marqué par l'agitation sociale et la loi de la rue; entre le véritable amour de la patrie au cœur de la vie nationale et l'indifférence de la corruption financière et morale qui la mine; et entre ceux qui bâtissent et ceux qui sont déterminés à tout démolir.
Depuis huit longues années, le boulet de démolition néo-démocrate—libéral cible et mine 175 ans de tradition démocratique, ce qui a brisé les liens de confiance envers toutes les institutions de notre pays. L'honneur du Parlement a été souillé dans cette enceinte où trois longueurs d'épée séparent le gouvernement et l'opposition pour permettre de vifs débats qui définissent l'époque, au moyen de mots et non pas d'armes de guerre, et où les parlementaires sont élus en tant que serviteurs, et non pas en tant que maîtres, de la population. Pendant ce temps, des nuages de conflit obscurcissent le ciel de contrées lointaines: il y a des guerres au Moyen-Orient, une guerre en Europe et un martèlement guerrier constant dans la région Indo-Pacifique. Ces conflits menacent de nous rattraper chez nous. Elles appellent des dirigeants inspirés par leurs convictions à agir, à mettre en œuvre des politiques de paix par la force et à mobiliser le potentiel du pays le plus libre et le plus prospère du monde.
Si je suis ici aujourd'hui au Parlement, foyer de notre démocratie, à titre de plus récent député de Calgary Heritage, c'est pour répondre au flot des idéologistes wokes et de leurs alliés extrémistes qui déferle sur le pays. Je tiens à répondre à ces gens, qu'ils soient ici ou à l'étranger, qui souhaitent détruire notre démocratie, mettre des vies en péril, effacer l'histoire et s'en prendre à nos libertés. Calgary Heritage est le rocher sur lequel la vague woke de la tyrannie viendra s'écraser et échouer. Calgary Heritage sera une voix forte dans le chœur de ceux qui souhaitent rétablir la promesse que recèle notre grand pays. Notre patrimoine, notre héritage, c'est cette promesse du Canada lui-même. Nous allons rétablir cette promesse pour toutes les mères vivant seules, pour les aînés, pour les jeunes couples et pour les nouveaux arrivants. Jamais nous n'abandonnerons, ne reculerons ni ne baisserons les bras devant cette culture du bannissement furieuse. Je n'oublierai jamais la promesse faite à ma très chère amie Fanny Wedro. Nous allons répandre la lumière dans le monde, nous allons chérir et respecter ce pays et nous allons rétablir la promesse du Canada en son nom.
Madame la Présidente, je ne crois pas un instant que le Canada soit aussi misérable que certains conservateurs voudraient le faire croire ni que tout va mal au Canada. Rien n'est plus faux.
Le député parle des personnes âgées. La réalité, c'est que Stephen Harper n'a absolument rien fait pour elles. En fait, il a tenté de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Le député a parlé des femmes, et plus particulièrement des mères. C'est le gouvernement actuel qui a mis en place les services de garde d'enfants à 10 $ par jour. J'invite le député à lire autre chose que la propagande des conservateurs. En fin de compte, il se passe beaucoup de bonnes choses au Canada et il n'est pas nécessaire d'être aussi sombre que…
Madame la Présidente, c'était une invective partisane. Je pense que c'est toujours enrichissant d'entendre cela à la Chambre. Nous savons que, lors de toutes ses interventions, le député est passé maître dans cet art. Je ne suis ici que depuis une minute, mais j'ai pu écouter ses observations. Je me demande parfois dans quel monde fantaisiste il vit.
L'ancien premier ministre Stephen Harper a laissé le Canada dans une situation unique parmi ses pairs. C'était l'économie qui avait la croissance la plus rapide au monde. Alors que toutes les classes moyennes de la planète s'amenuisaient, celle du Canada augmentait. Le Canada a conclu des accords commerciaux avec toutes les régions du monde, de l'Atlantique au Pacifique, ce qui nous a préparés au monde à venir et a donné aux Canadiens la possibilité de soutenir la concurrence, d'investir et de se tailler une place de choix dans le monde. L'ancien premier ministre a organisé une politique étrangère fondée sur des principes qui ne tergiversaient pas sur des questions aussi simples que le bien et le mal. Je me permets simplement de dire que l'ancien premier ministre a été l'un des grands hommes de notre époque et le meilleur premier ministre que j'ai vu de ma vie, et que je lui suis reconnaissant de ses services.
Madame la Présidente, j'ai presque pouffé de rire quand le député a parlé de bons débats à la Chambre et du respect de la démocratie, car les conservateurs comptent parmi les pires chahuteurs que j'ai entendus à la Chambre.
Le député a parlé spécifiquement des mères seules. Je trouve que beaucoup de députés conservateurs masculins sont vraiment de mauvaise foi quand ils parlent des mères seules qui ont du mal à joindre les deux bouts. J'ai moi-même été mère à la tête d'une famille monoparentale. Le député vient tout juste de mentionner le bien et le mal, dans le but d'inciter à la peur. Depuis que le député de Carleton est chef du parti, la Chambre est l'endroit le plus toxique et le plus violent dans lequel j'ai mis les pieds; je n'avais rien vu de pire depuis des années. Mon distingué collègue pourrait peut-être parler de certains des comportements qu'adoptent les hommes de son parti, de la masculinité toxique qui règne constamment, et de ce qu'il pourrait faire pour changer ces comportements s'il respecte vraiment la démocratie.
Madame la Présidente, au cours de ma campagne électorale, on a frappé à 55 000 portes. Je me suis moi-même présenté à 24 000 d'entre elles avec quelques amis. Cela m'a donné l'occasion de rencontrer des Canadiens de tous les horizons, des Calgariens qui souffrent et se démènent sous le joug de la tyrannie néo-démocrate—libérale. J'ai vu la coalition néo-démocrate—libérale détruire leur gagne-pain au cours des dernières années et leur imposer une taxe sur le carbone qui rend leur vie insoutenable.
Si on éliminait seulement la taxe sur le carbone, les femmes, les personnes âgées, les nouveaux arrivants et les jeunes couples que je représente et que je sers pourraient réaliser des économies qui leur permettraient de penser au-delà des deux ou trois prochains mois. Elles leur permettraient de réfléchir à la manière dont ils réagiraient aux pressions inflationnistes de l'époque. Les paiements hypothécaires montent en flèche, de même que le coût des denrées alimentaires et le coût du carburant. Tout cela est la faute du gouvernement de la coalition néo-démocrate—libérale, qui exacerbe la pauvreté et se fait passer pour ce qu'il n'est pas.
Je suis fier de défendre l'idée que tous les êtres humains ont une dignité et une valeur inhérentes, et que les conservateurs se battront pour eux.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue m'a rappelé l'une de mes citations préférées de Ronald Reagan: « La phrase la plus effrayante qu'une personne puisse entendre est “Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider”. » Le député peut-il nous dire si c'est aussi vrai aujourd'hui au sujet du gouvernement libéral qu'au sujet des démocrates à l'époque où M. Reagan parlait d'eux?
Madame la Présidente, lorsque le gouvernement invente des moyens de s'immiscer dans la vie des gens, lorsqu'il veut contrôler ce que les gens voient sur Internet et les opinions qu'ils y expriment, et lorsqu'il se demande de quelle façon il pourrait essayer de résoudre les problèmes des gens, on constate généralement que le gouvernement prend de l'expansion et qu'il agit de manière tout à fait inutile, au bout du compte. Je remercie mon collègue de ses observations, car je suis tout à fait d'accord avec lui. Je pense que le meilleur gouvernement est celui qui s'enlève du chemin...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑34.
Avant de commencer, je tiens à rendre hommage à quelques équipes de baseball de ma circonscription qui ont remporté des championnats provinciaux. Cet été, c'était l'équipe de baseball des Cardinals de Kincardine, des joueurs de 13 ans ou moins, et l'équipe senior des Cubs de Kincardine. Dans notre région, l'Ouest de l'Ontario, on trouve certaines des meilleures équipes de baseball au pays, voire en Amérique du Nord. Il est donc formidable que ces deux équipes aient remporté la victoire et ramené leur titre de championnat dans Huron—Bruce.
Je tiens également à saluer Mary Hughes et John Westerman, de Bayfield, qui ont organisé un événement formidable samedi soir. Ils ont invité tous les pompiers volontaires de Bayfield à y assister. J'ai été ravi de participer à cet acte d'altruisme. Je les félicite et je remercie tous les pompiers volontaires.
Il est probablement très utile, quand nous examinons l'objet de la Loi sur Investissement Canada ainsi que l'ampleur et la complexité des objectifs d'Industrie Canada, de revenir au point d'origine de certaines idées et inventions au Canada, soit les universités et les collèges du pays. Toutefois, au comité, comme vous le diront certains députés qui y siègent avec moi, nous nous penchons sur divers sujets, dont l'ingérence d'États étrangers dans le milieu universitaire. Si les Canadiens lisaient les manchettes de l'année dernière, ils constateraient qu'il y a des activités fort préoccupantes qui se trament à l'intérieur des universités canadiennes, principalement organisées par la République populaire de Chine et certaines universités qui cherchent à défendre celle-ci.
Prenons l'exemple des jeunes qui sont actuellement à l'université et qui consacrent beaucoup d'efforts à leurs études en ingénierie ou dans un domaine informatique. Après avoir terminé leurs études, ces gens pourraient faire de la recherche et travailler dans quelques laboratoires. Cependant, leur travail vise essentiellement à trouver la prochaine idée révolutionnaire pour le Canada, et toutes sortes de programmes de financement fédéraux et provinciaux y sont consacrés. On parle de centaines de millions de dollars, voire de milliards de dollars, qui sont offerts par l'entremise du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines. On fait tous ces investissements dans l'espoir que ce sera très bon pour le Canada, pour l'innovation et pour la prochaine génération d'entreprises au Canada. Ce sont des investissements qui s'étalent sur plusieurs années, sur des décennies, voire sur toute une vie. C'est de l'argent des contribuables canadiens qu'on accorde à des organismes, des jeunes, des professeurs et des chercheurs canadiens. Grâce à ces années d'efforts, à des partenariats avec des entreprises et à d'autres initiatives, on peut trouver de bonnes idées et démarrer des entreprises au pays. Cependant, ce qui nous préoccupe aujourd'hui et ce qui demeurera une source de préoccupation, c'est le fort coût qu'il faudra assumer pour prendre des mesures de protection à l'égard des universités canadiennes qui effectuent ces recherches.
Au comité la semaine dernière, le président du Conseil de recherches en sciences humaines, Ted Hewitt, a annoncé que 125 millions de dollars sont octroyés aux universités à raison de 25 millions de dollars par année pour passer au crible toutes les demandes afin de déterminer si elles visent des travaux de recherche qui présentent des risques pour la sécurité, qui risquent d'être communiqués à la République populaire de Chine et d'être utilisés contre le Canada ou dont l'idée pourrait essentiellement être volée. Ce n'est que la pointe de l'iceberg de ce qu'il en coûte pour assurer notre protection et notre sécurité au Canada. Cela nous amène à examiner la Loi sur Investissement Canada et ses nombreux éléments, dont le critère de l'avantage net. Je donne un exemple qui s'écarte un peu du contexte du projet de loi C‑34, mais qui permet de dresser un parallèle: l'acquisition, l'an dernier, de Magnet Forensics, une entreprise située à Waterloo. Lorsqu'on se met à calculer l'éducation et l'expérience de son personnel et toutes les subventions qu'elle a probablement obtenues de programmes tels que les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada ou n'importe quelle autre initiative financée à même l'argent des contribuables qui fournit des idées et du soutien à ce genre d'entreprises, on constate que beaucoup d'argent a été investi dans cette entreprise.
Cette entreprise représente des retombées importantes pour les contribuables canadiens, notamment pour les propriétaires de l'entreprise et ceux qui y travaillent. Cependant, elle a été vendue pour 1,8 milliard de dollars à une société de capitaux privés américaine. Le seuil à partir duquel une transaction doit faire l'objet d'un examen est de 1,9 milliard de dollars.
On sait bien que ce n'est pas le fruit du hasard. Je sais que le projet de loi prévoit différents seuils pour différents types de transactions. Cependant, il s'agissait d'une entreprise américaine. Or, étant donné que le Canada et les États‑Unis ont conclu un accord commercial, c'est ce seuil qui s'appliquait à l'achat d'une entreprise canadienne par une société de capitaux privés.
Après toutes ces années de soutien, toutes ces années d'études universitaires et tout le reste, notamment les dépenses engagées à des fins de recherche scientifique et de développement expérimental ainsi que dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle, cette entreprise a été vendue pour 1,8 milliard de dollars. Je suis heureux pour ceux qui ont fondé cette entreprise. C'est une belle somme. Cependant, à bien y réfléchir, on se rend compte qu'un jour, la majorité de ces emplois s'en iront aux États‑Unis, et que le fruit de toutes ces années d'efforts sera perdu.
Nous devons nous demander si une telle transaction présente un avantage net pour les contribuables canadiens, les travailleurs et le pays qui a investi des sommes considérables dans cette entreprise. C'est la question qu'il faut vraiment se poser.
Je vais donner un autre exemple. Il s'agit d'une entreprise pour laquelle j'ai déjà travaillé: Wescast Industries, à Wingham, en Ontario. À une certaine époque, elle était la plus grande fabricante de collecteurs d'échappement au monde, produisant plus de 10 millions de collecteurs par an. Cette entreprise a été achetée il y a 11 ans par le Groupe Bohong, qui est financé par la Banque de développement de la Chine. Les fondateurs de l'entreprise, la famille LeVan, étaient prêts à passer à autre chose. Ils avaient besoin d'un acheteur, et le groupe en question a manifesté son intérêt.
Cependant, à bien y penser, je crois que cette acquisition aurait dû faire l'objet d'un examen. Même si le montant de l'acquisition était bien inférieur au seuil à partir duquel une transaction doit faire l'objet d'un examen, si nous tenons compte des connaissances et de la valeur que ces emplois ont permis à notre pays et à ma région d'acquérir, on se rend compte que la transaction n'aurait jamais dû être approuvée. Tout le monde dans notre région, bien sûr, tous les hommes et toutes les femmes avec qui j'avais travaillé par le passé, savaient ce qui allait se produire. En gros, l'acheteur allait tirer parti de nos idées, de nos compétences et de notre savoir-faire. Puis, quand il ne resterait plus rien à exploiter, il allait quitter le Canada et poursuive les activités de Wescast Industries uniquement en Chine.
C'est exactement ce qui s'est passé sur une période de 11 ans. C'est honteux. C'était un excellent milieu de travail. Il y avait tellement de gens à rencontrer. Il y avait des milliers d'employés dans tout le Sud‑Ouest de l'Ontario.
Ce sont des exemples où la Loi sur Investissement Canada et le critère de l'avantage net auraient pu être mieux appliqués. En ce qui concerne plus précisément le projet de loi, un des excellents amendements que le gouvernement a acceptés est celui que nous avons présenté pour que le niveau soit fixé à zéro pour la tenue d'un examen quand une entreprise à des liens avec l'État. Par conséquent, tout serait visé par l'examen et nous aurions accès aux résultats. Cela est également lié à mon opinion concernant le fait qu'il ne devrait pas y avoir que le ministre. Je comprends que, au début, il n'y a pas que le ministre. Au bout du compte, la décision finale devrait revenir à un cabinet qui compte des députés de toutes les provinces et, idéalement, de certains des territoires afin d'arriver à une décision éclairée quant à l'existence d'un avantage net pour le pays. Je crois que nous réaliserons que, dans bien des cas, ces acquisitions ne présentent pas un avantage net pour le Canada.
J'ai pris en note un autre bon exemple. Les députés s'en souviennent peut-être, il y a un certain nombre d'années, Retirement Concepts a vendu 20 ou 21 établissements pour retraités à Anbang Insurance. Cette transaction n'aurait jamais dû être approuvée. Il n'y a eu aucun avantage net pour qui que ce soit en Colombie‑Britannique. Jamais une compagnie d'assurance de l'État chinois n'aurait dû offrir des soins de santé au Canada.
Je crois que j'arrive à la fin de mon temps de parole. Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, le député parle d'abaisser le seuil. Cette proposition a été présentée au comité et a finalement été adoptée.
Le gouvernement a déclaré par le passé qu'il était toujours ouvert aux bonnes idées s'il y avait moyen d'améliorer un projet de loi. Cette attitude peut être comparée à celle de l'ancien gouvernement, qui n'autorisait jamais d'amendements, sauf si c'était des amendements qu'il avait proposés.
J'estime qu'il s'agit d'une bonne chose. Voici la question que je veux poser au député: étant donné que la plupart des gens jugent que la nature même du Canada en fait un endroit sûr où investir, en raison de notre contexte actuel en ce qui concerne la volonté d'expansion dans la mesure du possible, qu'il s'agisse des accords commerciaux ou de la dépendance du Canada, le député pourrait-il nous dire pourquoi il est si important de mettre à jour la loi?
Madame la Présidente, c'est important de la mettre à jour. De toute évidence, comme il y a plus d'une décennie que la loi a fait l'objet d'un examen, cette mesure arrive à point. Cependant, le député se trompe parfois en ce qui concerne les accords commerciaux. Si on jette un coup d'œil aux accords commerciaux approuvés au cours des dernières années, on constate qu'ils ont tous été négociés par le Parti conservateur. Nous avons mené ces accords presque jusqu'à leur conclusion finale. Pour ce qui est de l'accord de libre-échange avec l'Europe, je sais que la ministre des Finances, qui était responsable du portefeuille du Commerce à l'époque, a cafouillé environ 10 fois avant d'en arriver à l'étape finale.
En réalité, ce sont le député d'Abbotsford, Gerry Ritz et Stephen Harper qui ont fait la presque totalité du travail. Il ne restait aux libéraux qu'à faire le dernier pas pour conclure l'affaire, mais c'est le gouvernement conservateur qui avait fait le gros du travail au cours des années précédentes.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours parce qu'il a l'air d'avoir vraiment porté attention au projet de loi. Je pense que, quand nous faisons des discours à la Chambre, c'est important que nous portions une vraie attention au contenu qui est dans le projet de loi si nous voulons pouvoir élever le débat et avoir des discussions intéressantes.
Mon collègue a beaucoup parlé de ce qu'il aimerait qu'on fasse pour analyser davantage le dossier. Quand les dossiers sont analysés, j'aimerais savoir ce qu'il aimerait que le gouvernement fasse. J'ai un cas précis en tête. Dans ma circonscription, il y a quelques années, l'entreprise Rona a été vendue. Comme le montant était important, la vente a été soumise à la Loi sur Investissement Canada étant donné que le montant dépassait le seuil minimal. Je voulais savoir sur quelles bases le ministre libéral de l'époque avait autorisé cela. J'ai fait une demande d'accès à l'information et la réponse qu'on m'avait donnée était qu'on n'avait trouvé aucun document correspondant à ma demande. Nous voulions savoir sur quelles analyses et sur quelles études le ministre s'était basé. Il ne semble pas avoir basé sa décision sur quelque document que ce soit.
J'aimerais savoir si, de l'avis de mon collègue, c'est important qu'on fasse preuve de rigueur dans l'analyse de dossiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est mon voisin d'en arrière qui pose cette question. C'est un brave type; il ne m'a pas encore frappé derrière la tête et je lui en suis reconnaissant.
Les amendes et les sanctions augmentent. Il est extrêmement important que les entreprises sachent que le Canada est prêt à faire des affaires, mais si une entreprise souhaite faire une acquisition, elle doit jouer cartes sur table et faire part de ses intentions au sujet de l'entreprise canadienne qu'elle souhaite acquérir et de la façon dont elle souhaite agir. En réponse à la question de mon collègue, j'estime que, aujourd'hui, on ne fait pas suffisamment d'analyses au départ. On se retrouve ensuite dans un scénario de dernière minute qui ne favorise ni l'entreprise visée ni le gouvernement en place, et l'affaire se conclut généralement par une mauvaise décision.
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue ait mentionné Anbang. Retirement Concepts est une entreprise qui exploite une résidence pour aînés tout près de chez moi, à Summerland. Elle était en difficulté avant qu'Anbang, une compagnie d'assurance appartenant à des intérêts chinois, ne s'en mêle. La vente a été approuvée, comme le député l'a dit, probablement à tort. Ensuite, Anbang a été rachetée par le gouvernement chinois. Pour le projet de loi dont nous sommes saisis, le NPD a proposé un amendement qui déclencherait l'examen d'une vente déjà approuvée en cas de prise de contrôle subséquente par une entreprise d'État.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et pourquoi l'amendement n'a pas été adopté au comité?
Madame la Présidente, le député n'a pas tort. Cette vente n'aurait jamais dû être approuvée. Jamais. Je me souviens d'avoir lu au sujet de cette vente et d'avoir pensé qu'elle était mauvaise. Voilà pourquoi il est si important que les parties prenantes se présentent dès le début au bureau et fassent une divulgation. Cela laisserait amplement de temps au gouvernement et aux fonctionnaires pour effectuer un examen de la vente, ce qui devrait également être fait par le comité. Nous devrions donner plus de pouvoirs aux comités.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la mise à jour du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui concerne les investissements des entreprises, il est évident que, après huit ans sous la gouverne du premier ministre et des libéraux, le gouvernement n'en vaut pas le coût. Depuis leur arrivée au pouvoir, les investissements des entreprises par employé au Canada ont diminué de 20 %. Pendant ce temps, aux États‑Unis, ils ont augmenté de 14 %. Ces chiffres mettent les choses en perspective en ce qui concerne la baisse de la productivité au Canada, puis, dans les années à venir, la crainte d'une baisse de la prospérité au pays. Le plus choquant, c'est que, au cours de la toute dernière année du mandat du gouvernement Harper, les investissements des entreprises au Canada, exprimés en pourcentage du PIB, étaient plus élevés que ceux des États‑Unis. Après huit ans sous le gouvernement actuel, ils sont environ 15 % moins élevés.
Selon la Banque Nationale du Canada, pour la toute première fois, les investissements des entreprises au pays sont maintenant inférieurs aux investissements dans le logement. On peut penser à tous les investissements dans le secteur manufacturier, la production pétrolière et tout le reste. Tous ces investissements sont inférieurs aux investissements dans le logement.
Dans le secteur de la fabrication, le stock de capital est à son plus bas niveau depuis 1988. Les deux tiers de nos 15 principales industries ont connu une baisse des investissements des entreprises sous le gouvernement actuel, notamment le commerce de gros, les services d'hébergement et de restauration, les services publics, les services professionnels et la fabrication. La situation n'est pas attribuable à la pandémie, puisque tous ces chiffres ont chuté avant qu'elle ne survienne.
Le Business Council of British Columbia a publié un rapport sur les investissements au Canada. Le rapport est intitulé « Stuck in the slow lane », ce qui signifie être pris dans la voie lente, et il n'y a pas de meilleur titre pour décrire ce qui se passe en ce moment avec les investissements au Canada. Le rapport indique que, parmi les 38 pays membres de l'OCDE, le Canada connaîtra la plus faible croissance économique au cours des prochaines décennies. Dorénavant, nous aurons le plus faible taux de croissance réel du PIB par habitant des pays de l'OCDE. Je crois que cet enjeu a déjà été soulevé dans cette enceinte lors d'interventions précédentes sur le projet de loi C‑34. Le rapport énumère plusieurs causes, notamment l'inefficacité des approbations réglementaires. Quelqu'un se souvient-il du projet de loi C‑69? Bien sûr, la Cour suprême a rendu une décision défavorable à ce projet de loi. Espérons que le gouvernement tiendra compte de ce que la Cour suprême a dit et qu'il éliminera le projet de loi C‑69. Cependant, le projet de loi C‑69 n'est qu'un seul des nombreux fardeaux réglementaires ajoutés par le gouvernement qui ont fait fuir les investissements des entreprises au Canada.
Le Business Council of British Columbia a aussi souligné les taux d'imposition punitifs à mesure que les entreprises croissent; l'absence d'aide aux industries énergivores tributaires du commerce qui sont soumises au régime de la taxe sur le carbone; et les importantes restrictions au commerce intérieur. Toujours selon ce rapport, les investissements anémiques des entreprises ne feraient que s'aggraver si on retire l'Alberta de l'équation. C'est en effet en Alberta que les investissements par habitant sont les plus élevés au pays. Sans l'Alberta, nos résultats sont encore pires. Que fait le gouvernement? Il fait tout ce qu'il peut sur le plan réglementaire pour paralyser la croissance en Alberta. Le gouvernement tente donc de détruire la province qui attire le plus d'investissements au pays.
Je sais que certains députés d'en face, comme celui de Winnipeg‑Nord, vont prendre la parole pour dire: le gouvernement a pourtant pris quelques bonnes mesures, non? Le gouvernement a effectivement pris quelques mesures afin de stimuler les investissements des entreprises au Canada, comme donner le feu vert à la vente d'ITF Technologies à une entreprise basée en Chine, une transaction que les conservateurs de Harper avaient refusée. Les libéraux ont infirmé cette décision et laissé une entreprise basée en Chine acheter ITF Technologies. Cette entreprise avait fait des travaux touchant la sécurité nationale pour la Défense nationale, mais le gouvernement a annulé l'interdiction d'achat par une entreprise basée en Chine. Il convient de se rappeler que, selon la loi sur le renseignement national adoptée par la Chine en 2017, les entreprises doivent « soutenir ou faciliter les activités liées au renseignement national ou y collaborer ».
Je vais relire ce passage. D’un côté, cette loi stipule que les entreprises chinoises doivent « soutenir ou faciliter les activités liées au renseignement national ou y collaborer » puis, de l’autre côté, le gouvernement du Canada a approuvé la vente d’une entreprise de technologie qui a réalisé des contrats pour le ministère de la Défense nationale. Il a renoncé à l’examen de la sécurité de l’acquisition par la Chine de Norsat, une entreprise de Vancouver, et ce, malgré le fait que Norsat contribue à la technologie des communications de Sécurité publique Canada, du ministère de la Défense nationale et de la Garde côtière. Par ailleurs, Norsat a aussi exécuté des contrats auprès du Pentagone. Pourtant, les États‑Unis et nos alliés du Groupe des cinq nous avaient demandé de ne pas autoriser cette transaction, mais le gouvernement du Canada a fait la sourde oreille.
Quand ils n’autorisent pas la vente d’entreprises spécialisées dans les technologies de nature sensible, les libéraux font des pieds et des mains pour ouvrir la porte de nos systèmes de sécurité aux entreprises du régime chinois, par exemple Nuctech, comme l’a mentionné le député de Barrie—Innisfil. Nuctech est surnommé « le Huawei des scanneurs ». C’est une entreprise chinoise qui appartient en partie à l’État chinois. Cette entreprise a été visée par des amendes, des accusations et des condamnations un peu partout dans le monde. Elle a été déclarée coupable de diverses accusations de fraude, de non-respect de la réglementation et d’espionnage. Pourtant, le gouvernement du Canada a fait des pieds et des mains pour lui accorder un contrat lui permettant d’intégrer sa technologie dans toutes les ambassades sur notre territoire.
L'Agence des services frontaliers est censée nous protéger mais, pour une raison ou une autre, elle a manipulé l'appel d'offres de manière à ce que le contrat soit attribué seulement à Nuctech plutôt qu'à deux entreprises canadiennes soumissionnaires, l'une du Québec, l'autre de Calgary. Elle a décrit dans les exigences les caractéristiques précises que devait respecter un certain type de scanner, allant même jusqu'à préciser la largeur et la hauteur désirées. Étrange coïncidence, une seule entreprise sur la planète offrait un scanner faisant 33 pouces de largeur et 21 pouces de hauteur: Nuctech. Fait étrange, Services publics et Approvisionnement a prévenu le gouvernement de ne pas acheter ce produit, mais l'Agence des services frontaliers l'a tout de même fait.
Quand cette situation a été révélée, le gouvernement a déclaré qu'il embaucherait une firme de consultants externes pour faire un examen. Apparemment, McKinsey n'était pas libre à ce moment-là. Le gouvernement a donc embauché Deloitte et, pour un quart de million de dollars, Deloitte a fait ce qui avait été fait par le formidable comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. De toute évidence, il m'est impossible de prononcer un discours sans mentionner ce comité. Deloitte a mis au jour l'absurdité d'acheter du matériel auprès d'entreprises de sécurité chinoises. Pour un quart de million de dollars, elle a produit un rapport de quatre pages qui dit, fondamentalement, que le Canada ne devrait pas acheter des produits technologiques sensibles à un régime despotique.
Cette semaine-là, je suis allé au West Edmonton Mall avec le rapport en main. J'ai posé des questions sur la teneur du rapport à des enfants et à des adultes choisis au hasard, et ils ont tous ri. Aucun d'entre eux n'était d'avis que nous devrions acheter des technologies névralgiques à des régimes despotiques.
Je sais que le gouvernement veut enfin moderniser la loi grâce au projet de loi C‑34, mais les conservateurs voudraient qu'on apporte un changement majeur en retirant au ministre le pouvoir de prendre la décision finale. Nous voudrions que le ministre consulte le Cabinet sur ces questions. Le ministre se voit accorder trop de pouvoir à l'égard d'un aspect aussi important que la sécurité de l'État. Le ministre devrait être obligé de consulter quelqu'un d'autre sur l'achat d'une entreprise dans un secteur névralgique. Qu'il s'agisse d'une société minière ou d'une entreprise de haute technologie, la décision ne devrait pas relever du ministre. Le gouvernement a présenté à maintes reprises des projets de loi visant à accorder de tels pouvoirs à des ministres, et nous voudrions que cela change.
Deux autres amendements que nous avons présentés ont été rejetés, et j'aimerais que le gouvernement les reconsidère. L'un d'eux modifierait la définition d'une entreprise d'État pour y inclure toute compagnie ou entité dont le siège se trouve dans un État autoritaire. Cela me ramène à ce que je disais précédemment au sujet de la loi chinoise sur le renseignement qui oblige ces entreprises à agir de concert avec ce régime et à lui apporter leur aide.
Je vais aborder brièvement deux autres amendements que nous souhaiterions voir adoptés. L'un d'eux consiste à dresser une liste des secteurs précis qui sont nécessaires à la protection de notre sécurité nationale plutôt que d'adopter une approche systématique. Un autre amendement vise à exempter de l'examen de la sécurité les entreprises d'État non canadiennes qui sont liées aux services de renseignement du Groupe des cinq.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de l'histoire islamique
Monsieur le Président, alors que le Mois de l'histoire islamique touche à sa fin, j'y réfléchis et, en fait, je réfléchis à l'histoire en général. Mes récentes rencontres avec la communauté ismaélienne au musée Aga Khan et au centre ismaélien m'ont permis de prendre connaissance des contributions artistiques, intellectuelles et scientifiques de la civilisation islamique tout au long de l'histoire. La célébration à laquelle j'ai participé avec les bohras dawoodi de ma région a également mis en lumière l'ensemble des progrès humains réalisés par cette communauté musulmane.
L'histoire de l'islam est riche et variée, à l'instar de l'histoire de toutes les religions, de toutes les cultures et de tous les peuples. Cette histoire est le fruit de l'intelligence et de la créativité de tous les êtres. Parfois, c'est pour le bien commun, parfois non, car en tant qu'êtres humains, nous sommes à la fois extraordinaires et imparfaits.
Alors que se rédige le prochain chapitre de notre histoire et de nos histoires, je prie pour que nous nous donnions tous la main et travaillions pour le bien commun. Montrons que nous avons tiré des leçons du passé et que nous avons évolué. En tant que Canadiens, nous devons nous tendre la main avec compréhension et acceptation pour écrire ensemble un chapitre dont nous pourrons tous être fiers.
L'infrastructure cellulaire
Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui d'un sujet qui est littéralement une question de vie ou de mort pour des millions de Canadiens: un service de téléphonie cellulaire fiable et abordable.
Récemment, un habitant d'un secteur rural de Leamington a dû parcourir plusieurs kilomètres avant de pouvoir capter un signal cellulaire suffisamment fort pour appeler les pompiers. Par ailleurs, faute de service, les appels d'alerte médicale d'un habitant de Chatham pour son père diabétique n'aboutissent pas.
La survie des localités éloignées, comme celles de l'île Pelée, dépend de la présence d'un service fiable leur permettant de faire face aux dangers de la météo, des incendies et des inondations causées par la hausse du niveau du lac et leur permettant d'accéder aux services de santé et à bien d'autres choses encore. Après huit ans, pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate défaillant offre-t-il aux régions rurales de l'Ontario un service de téléphonie cellulaire qui se classe à l'avant-dernier rang mondial pour ce qui est de la qualité et du coût?
Le CRTC doit immédiatement examiner l'intégrité de l'infrastructure cellulaire du Canada et présenter un rapport à la Chambre d'ici la fin du mois de février 2024. Les Canadiens manquent de connectivité cellulaire, mais ils ne manqueront pas de se défaire du gouvernement, car il n'en vaut pas le coût.
Un entrepreneur du secteur de la technologie
Monsieur le Président, Marc Andreessen, un entrepreneur très prospère du secteur de la technologie, a récemment publié « Le manifeste techno-optimiste », que tous les décideurs politiques devraient lire, selon moi. Il s'agit de la même personne qui a écrit en 2011 « Pourquoi les logiciels sont-ils en train de manger le monde », un texte dans lequel il prévoyait la perturbation numérique qui s'est produite depuis, soulignant l'importance des logiciels, qui allaient redéfinir les industries et façonner le paysage commercial contemporain.
Dans le manifeste, il affirme: « il n'y a pas de problème matériel — qu'il soit créé par la nature ou par la technologie — qui ne peut être résolu par davantage de technologie [...] Notre civilisation s'est construite grâce à un esprit de découverte, d'exploration, d'industrialisation. » Il conclut ainsi:
Nous sommes redevables au passé et à l'avenir.
C'est le moment, une fois de plus, de hisser le drapeau de la technologie.
C'est le moment d'être techno-optimiste.
C'est le moment de construire.
[Français]
Hélène Alarie
Monsieur le Président, Mme Hélène Alarie, députée du Bloc québécois de la circonscription de Louis-Hébert de 1997 à 2000 nous a quittés la semaine dernière.
Sans jamais lever le ton, avec son visage rieur, Hélène était une force tranquille et une pionnière. Elle a été la première femme agronome au Québec. Alors que l’industrie des pesticides était en plein essor, elle cherchait une agriculture plus respectueuse de cette terre du Québec qu’elle aimait tant.
Comme députée, elle a porté à bout de bras le débat entourant les organismes génétiquement modifiés et déposé un projet de loi sur l’étiquetage obligatoire des OGM, à une époque où personne n’en avait entendu parler.
Comme vice-présidente du Bloc québécois de 2001 à 2007, elle nous rappelait l’importance du Québec des régions. Puis, comme retraitée, elle s’est impliquée dans le mouvement indépendantiste écossais, dont les affinités avec le Québec lui apparaissaient évidentes.
Au nom du Bloc québécois, je remercie Hélène Alarie. Nous adressons nos plus sincères condoléances à ses proches et à tous ceux et celles qui ont eu la chance de côtoyer cette femme exceptionnelle.
Les célébrations dans Châteauguay—Lacolle
Monsieur le Président, riches du passé, fiers du présent et confiants pour l’avenir, on fête dans Châteauguay-Lacolle. Les municipalités de Napierville et de Saint‑Cyprien célèbrent conjointement leur 200e anniversaire, et celle de Sherrington, son 175e anniversaire.
Avec ces célébrations, c’est toute notre histoire commune qui s’exprime: le courage, la solidarité et le vivre ensemble. C’est une région riche de ses terres agricoles, de ses gens et de faits historiques qui ont façonné notre pays d’aujourd’hui.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à bâtir et à faire prospérer ce magnifique territoire.
La World Dairy Expo
Monsieur le Président, j'ai le bonheur de vivre dans une des plus belles circonscriptions du Canada, soit Portneuf—Jacques‑Cartier. La richesse et la beauté de ses milieux urbains et ruraux et ses splendides lieux de villégiature font bien des jaloux et la région se définit par ses entrepreneurs dynamiques et ses gens engagés.
J'aimerais faire une mention spéciale en lien avec un secteur essentiel qui fait véritablement partie de notre ADN: l'agriculture et l'élevage. Sait-on où se trouve la meilleure vache laitière de toute l'Amérique du Nord? C'est au Canada, au Québec, dans Portneuf—Jacques‑Cartier, plus précisément, à Cap‑Santé.
Le 6 octobre dernier, les juges de la World Dairy Expo ont proclamé Shakira, une vache Holstein de la réputée Ferme Jacobs, comme la meilleure pour 2023. J'offre mes félicitations à la famille Jacobs.
Parmi les autres méritants, Petitclerc Lambda Anny s'est classée première chez les taures d'un an. Je dis bravo également à la famille Petitclerc de Saint‑Basile.
Je remercie tous nos agriculteurs passionnés. Ils sont importants pour nous.
Le jour du Non
Monsieur le Président, en ces temps difficiles et à l'approche du jour du Souvenir, j'en profite pour souligner la journée du 28 octobre 1940 et pour commémorer les incroyables sacrifices consentis pendant la Seconde Guerre mondiale par la Grèce, alliée de longue date du Canada.
[Traduction]
Le 28 octobre 1940, les Grecs ont rejeté avec force l'ultimatum de Mussolini concernant l'occupation de la Grèce et toute la population s'est mise à se battre contre les forces écrasantes de l'Italie, d'abord, puis de l'Allemagne, de la Bulgarie, des forces fascistes et nazies. Les Grecs ont poursuivi leur courageux combat pendant les quatre terribles années de cette occupation brutale et ont subi d'immenses pertes.
[Français]
Nous ne devons jamais oublier la contribution grecque à notre victoire ultime pour la liberté, qui dépassait de loin leur nombre.
[La députée s'exprime en grec.]
[Francais]
Vive le Canada.
[Traduction]
Le Forum sur la finance durable de 2023
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour annoncer une excellente nouvelle.
Le Forum sur la finance durable de 2023 aura lieu cette semaine, mercredi 1er novembre et jeudi 2 novembre, au Centre Shaw, ici, à Ottawa. Dans quelques jours seulement, ce sont plus de 500 personnes qui assisteront à ce forum annuel de deux jours afin de participer à des conversations constructives. Au programme, il y aura 16 séances destinées à mettre en lumière le rôle de la finance pour ce qui est de bâtir une économie durable, équitable et prospère.
En misant sur nos marchés et en mobilisant des capitaux, nous pourrons relever quelques-uns des plus grands défis qui se présentent à nous, que ce soit dans le domaine du logement abordable, de la sécurité alimentaire, des changements climatiques et bien d'autres. Grâce à la présence de nombreux conférenciers de renom et de leaders d'opinion, le forum de cette année donnera aux décideurs politiques, aux innovateurs, aux représentants d'institutions financières et à des experts internationaux l'occasion de se réunir et de réfléchir à la façon d'aligner notre système financier sur nos valeurs afin de construire l'économie de demain.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit longues années, les Canadiens ne peuvent plus se permettre d'entendre les contes de fées des néo-démocrates—libéraux. La taxe sur le carbone, qui n'offre aucun moyen de mesurer son efficacité selon le commissaire à l'environnement, est l'étalage de vertu le plus coûteux, punitif, inefficace et inutile de l'histoire du Canada.
La semaine dernière, le premier ministre a finalement admis que les Canadiens n'en ont pas les moyens lorsqu'il a annoncé qu'il éliminait la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique dans les provinces de l'Atlantique. Au-delà du mirage que constitue une autre fausse promesse, en réalité, le premier ministre s’est engagé à quadrupler la taxe sur le carbone dans trois ans, après les prochaines élections. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Je viens du Canada atlantique et je me suis demandé ce qu'il advenait des Canadiens du reste du pays. Ils n'en ont pas les moyens non plus.
Comment le gouvernement libéral a-t-il réagi? Il a laissé entendre que l'Ouest devrait songer à élire plus de libéraux. Je leur souhaite bonne chance. C'est peut-être le premier ministre Higgs, du Nouveau-Brunswick, qui a le mieux résumé la situation lorsqu'il a dit qu'il vaudrait mieux annuler complètement la taxe sur le carbone, qui est inabordable.
Les conservateurs pleins de gros bon sens sont d'accord et, dans toutes les régions du pays, des Canadiens d'un océan à l'autre réclament qu'on les laisse tranquilles et qu'on élimine cette taxe.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, je me suis jointe à un groupe de discussion à Toronto au sujet de la campagne « Des isotopes pour l'espoir » du Conseil canadien des isotopes nucléaires.
La mise à jour du rapport « Isotopes for Hope », met en évidence les importants progrès réalisés en seulement six mois, notamment en ce qui concerne le financement fédéral de 35 millions de dollars qui était demandé pour l'Écosystème canadien de production d’isotopes médicaux, que j'ai été fière d'annoncer, à la centrale Bruce Power, en juillet dernier. Le groupe de discussion comptait également le chef Greg Nadjiwon, de la nation ojibwée de Saugeen, qui a expliqué que ce financement procurera à la collectivité des parts dans la production de lutécium‑177 et a permis de réparer la relation entre la collectivité et Bruce Power.
Le Canada est un chef de file en matière de création, de production et d'utilisation d'isotopes médicaux. Puisqu'on s'attend à ce que la valeur du marché mondial atteigne les 33 milliards de dollars américains au cours de la prochaine décennie, le Canada est particulièrement bien placé pour participer à cette croissance. Je remercie James Scongack, président du Conseil canadien des isotopes nucléaires, de son leadership et de sa vision, de même que tous ceux qui travaillent à sauver des vies, au Canada et à l'étranger.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de coalition bloquiste-libérale, l’annonce de vendredi dernier est une humiliation pour les Québécois. Le premier ministre doit arrêter d’ignorer le Québec et annoncer le retrait complet, pas juste temporaire, de la deuxième taxe sur le carbone, une taxe qui ajoute 17 ¢ au litre d'essence.
Cette taxe, qui a reçu l’appui du Bloc québécois, prouve que cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois. L’impact de ces dépenses inflationnistes est catastrophique pour l’ensemble de la population. À preuve, l'augmentation de la fréquentation des banques alimentaires, c'est du jamais-vu.
Chez nous, en Beauce, il n’y a pas de transport en commun. Les parents doivent utiliser leur voiture pour aller travailler, pour conduire leurs enfants à leurs activités et, surtout, pour se rendre à l’épicerie afin de nourrir leur famille. Ce sont 82 % des demandeurs aux banques alimentaires qui sont des travailleurs qui n’y arrivent plus, et 35 % de cette clientèle sont des enfants.
Cette coalition bloquiste-libérale est complètement déconnectée de la réalité. Ces taxes sur le carbone ont un impact direct sur la capacité de se nourrir pour les Canadiens. Il est temps de ramener un gouvernement qui va appliquer le gros bon sens, c’est-à-dire un gouvernement conservateur.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, même le premier ministre reconnaît qu'il n'en vaut pas le coût et que sa taxe sur le carbone ne fera rien pour l'environnement. La semaine dernière, il a vu les résultats des sondages et, dans un geste désespéré, il a repoussé le paiement de la taxe sur le carbone pour le chauffage résidentiel dans le Canada atlantique, mais pas dans le reste du pays. La ministre, la députée de Long Range Mountains, a admis que cette exemption n'avait pas été accordée à d'autres Canadiens parce qu'ils ne votent pas pour le Parti libéral. Elle a affirmé que, si les gens d'autres régions voulaient une exemption, ils auraient dû voter pour le gouvernement libéral.
La population de Thunder Bay—Supérieur-Nord a voté pour une ministre libérale. Où est son exemption? Visiblement, la ministre n'a pas su défendre ceux qui, comme moi, habitent dans le Nord de l'Ontario. Seuls les conservateurs, le parti du gros bon sens, ont un plan pour supprimer la taxe et faire baisser les prix. Nous sommes prêts à adopter un projet de loi aujourd'hui pour éliminer la taxe et permettre aux gens du Nord de l'Ontario et de tout le pays de continuer à chauffer leur maison.
[Français]
Les Championnats du monde de gymnastique artistique
Monsieur le Président, nos gymnastes canadiens ont réalisé des performances exceptionnelles aux Championnats du monde de gymnastique artistique.
René Cournoyer, Félix Dolci, William Émard, Jayson Rampersad et Zachary Clay incarnent une détermination sans limites, un talent à couper le souffle et une ténacité qui les lance vers les sommets.
Trois de nos gymnastes lavallois, Félix, William et Jayson, accompagnés de leur entraîneur Adrian Balan, ont illuminé ces championnats du monde en Belgique. Ils ont accompli l'exploit extraordinaire de qualifier l'équipe masculine pour les Jeux olympiques de Paris en 2024, un exploit qui n'avait pas été réalisé depuis 2008.
Nous attendons avec impatience de voir nos couleurs briller aux Jeux olympiques de Paris. Le soutien constant de Laval Excellence à ses athlètes depuis plus de 15 ans est une immense source de fierté dans la circonscription d'Alfred‑Pellan.
Vive le Canada et vive nos athlètes exceptionnels.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je me souviens de l'histoire de mon père, un survivant de l'Holocauste. Après son arrivée au Canada, ma grand-mère et lui se cachaient sous la table lorsqu'ils entendaient un avion parce qu'ils craignaient d'être bombardés. Ma grand-mère et mon père ont été traumatisés. Ma grand‑mère, parce qu'elle avait survécu aux camps de concentration, et mon père, parce qu'il avait dû vivre caché pendant la guerre alors qu'il n'était qu'un enfant.
Mon père est devenu un militant pour la paix. En fait, il a perdu un emploi d'enseignant dans les années 1960 après avoir refusé d'enlever son badge de paix. Je pense aux familles et aux enfants de Gaza en ce moment, qui perdront toute leur famille à cause de la guerre, et aux enfants israéliens retenus en otage, qui vivront avec le même traumatisme que ma grand-mère et mon père.
Je sais que si mon père et ma grand-mère étaient vivants, ils demanderaient un cessez‑le‑feu immédiat. Ils ne voudraient pas que quiconque endure ce qu'ils ont dû endurer durant leur vie. En l'honneur de mon père, Albert Gazan, et de ma grand-mère, Gina Gazan, je réclame un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages. Je vous demande de ne pas déshonorer leur héritage de survivants de l'Holocauste en utilisant leur nom pour justifier un nettoyage ethnique.
[Français]
La Semaine nationale des chômeurs et des chômeuses
Monsieur le Président, du 30 octobre au 3 novembre, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi organise la Semaine nationale des chômeurs et des chômeuses.
Je veux saluer cette initiative où de nombreux groupes de défense de droits des chômeurs dans plusieurs régions du Québec se mobilisent pour rappeler au gouvernement libéral ses nombreuses promesses rompues de réformer le régime d’assurance-emploi.
Le nouveau ministre de l’Emploi a récemment déclaré vouloir un programme robuste. Il n’y a qu’une chose à faire: réformer en profondeur le régime inéquitable actuel d’assurance-emploi.
Le Bloc québécois revendique cette réforme, y travaille de façon acharnée et continuera de le faire. En ces temps d’incertitude économique, la nécessité d’une réforme est plus évidente que jamais. C’est plus que nécessaire: c’est urgent.
En solidarité, je souhaite une bonne Semaine nationale des chômeurs et des chômeuses.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, comme on le dit, les gens désespérés font des choses désespérées. Après huit ans, c'est exactement ce qu'a fait le premier ministre la semaine dernière avec son annonce désespérée de dernière minute sur la taxe sur le carbone. Dans la plus pure tradition libérale, la ministre a admis que l'exemption n'était pas accordée à tous les Canadiens à l'échelle du pays parce qu'ils n'avaient pas voté pour les libéraux. On en vient à se demander à quel point les députés libéraux de Nickel Belt, de Sudbury, de North Bay et de Thunder Bay sont inefficaces et déconnectés parce qu'ils n'ont pas réussi à obtenir la même chose pour leur région. Les hivers sont aussi très froids dans le Nord de l'Ontario, et les gens qui y vivent devraient recevoir le même traitement que tout le monde.
Voici le plan des conservateurs axé sur le gros bon sens: supprimer la taxe sur le carbone s'appliquant à tous les types de chauffage domestique pour l'ensemble des Canadiens. Soyons clairs: le premier ministre n'a pas fait cette tentative pour soulager les Canadiens qui sont en difficulté. Il l'a fait seulement parce qu'il est en difficulté. Après huit ans, les Canadiens savent qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût. Maintenant, avec son dernier plan, il montre qu'il le sait aussi.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, notre tarification de la pollution incite les gens à faire des choix plus écologiques et met plus d'argent dans les poches des familles. Beaucoup nous ont parlé du mazout de chauffage domestique. Les personnes qui voulaient passer à un autre mode de chauffage avaient besoin de plus de temps et de soutien, et nous les avons écoutés. Dorénavant, le mazout de chauffage domestique sera exempté de la tarification de la pollution pendant deux ans.
Nous offrons gratuitement des thermopompes à ceux qui gagnent moins que le revenu moyen, plus 250 $ pour les personnes qui s'inscrivent au programme. Nous contribuons à éliminer les coûts initiaux des thermopompes pour tous les autres Canadiens et doublons le supplément pour les régions rurales, qui passe à 20 %. Le plan permet aux gens d'économiser de l'énergie et de l'argent.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre a finalement avoué qu'il n'en vaut pas le coût. Depuis combien d'années est-ce que je dis que la taxe sur le carbone ne fera rien pour l'environnement et qu'elle nuit aux familles?
Seulement quelques minutes avant que j'aille faire un grand rassemblement dans une circonscription libérale pour supprimer la taxe sur le carbone, le premier ministre a fait volte-face. Cependant, il n'a pas éliminé la deuxième taxe sur le carbone, qui s'applique au Québec avec l'appui du Bloc québécois. Est-ce que le premier ministre va être consistant et éliminer la deuxième taxe sur le carbone pour les Québécois et tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition que notre soupe peut être consistante, mais que nos politiques doivent être conséquentes. En français, il y a une différence entre les deux.
J'aimerais également lui rappeler que, aujourd'hui, à l'heure où les changements climatiques frappent l'ensemble de la population partout sur la planète, un parti qui veut former un gouvernement doit, pour être responsable, avoir un plan pour lutter contre les changements climatiques et pour aider avec les questions d'abordabilité. Hélas, les conservateurs n'ont ni l'un ni l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savions tous que le premier ministre n'en valait pas le coût. Nous ne savions tout simplement pas qu'il l'admettrait lui-même. Voici ce qu'il a fallu. J'étais à quelques instants de tenir un rassemblement massif de 1 000 personnes pleines de bon sens, en Nouvelle‑Écosse, pour demander l'abolition de la taxe. Le premier ministre a entendu la nouvelle. Il s'est recroquevillé en position fœtale, suant à grosses gouttes, alors que les députés libéraux cognaient à la porte de son bureau pour lui demander un peu de répit. Malheureusement, ce n'est pas à tout le monde, partout, qu'un répit a été accordé.
Devrais-je tenir des rassemblements visant à abolir la taxe dans toutes les circonscriptions libérales pour enfin éliminer...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement a élaboré et va mettre en œuvre un plan pour déployer des thermopompes gratuites dans le Canada atlantique et dans tout le pays. Ce plan résoudra les problèmes d'abordabilité, permettra aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et de nous aider à lutter contre les changements climatiques, un problème que les députés de l'opposition semblent ignorer en permanence.
Monsieur le Président, le premier ministre a admis qu'il n'en valait pas le coût lorsqu'il a annoncé qu'il suspendrait sa taxe sur le carbone sur certains carburants pour certaines personnes pendant un certain temps. Ensuite, sa ministre des Affaires rurales a déclaré que d'autres Canadiens auraient pu bénéficier de la même mesure s'ils avaient élu des députés libéraux. Apparemment, les taux d'imposition varieront d'une circonscription à l'autre en fonction du vote des électeurs.
Comment se fait-il que les députés libéraux de Thunder Bay, de North Bay, de Sudbury, de Sault Ste. Marie et d'autres circonscriptions où règne un froid glacial n'ont pas droit au même répit? Est-ce parce que leur député libéral est totalement inutile?
Monsieur le Président, il est assurément très important que nous nous attaquions aux problèmes d'abordabilité et que nous luttions contre les changements climatiques partout au pays. S'il avait fait ses devoirs, le chef de l’opposition saurait que le programme de thermopompes s'applique partout au pays. En fait, il contribuera à réduire le coût du chauffage domestique, du chauffage au mazout, dans chaque province et territoire tout en nous aidant à continuer de lutter contre les changements climatiques de façon réfléchie.
Monsieur le Président, ce ne sont que des paroles en l'air. Aujourd'hui même, il a commencé à neiger dans la froide ville d'Ottawa. Il fait aussi froid à Edmonton, qui est représentée par des députés libéraux. On appelle Winnipeg « Winterpeg » pour une raison. Les habitants de cette ville sont obligés de payer une taxe sur le gaz naturel. Toutes ces villes sont représentées par des députés libéraux.
Le premier ministre prétend avoir renoncé à imposer la taxe sur le carbone à certains Canadiens uniquement parce que des députés libéraux terrifiés le lui ont réclamé. Par conséquent, est-il vraiment en train de dire que les députés libéraux des régions où cette pause ne s'applique pas sont totalement inutiles et ne seront jamais capables de défendre les Canadiens pour qu'ils arrivent à se chauffer?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait pertinemment que les Canadiens dans les régions où la tarification du carbone s’applique reçoivent plus de 1 000 $ par année du gouvernement du Canada pour lutter contre les changements climatiques. De leur côté, les conservateurs veulent enlever ces 1 000 $ de la poche des contribuables canadiens.
Notre politique climatique a permis de réduire les émissions de 53 mégatonnes. C’est l’équivalent de 11 millions de voitures pendant un an. Pendant que les conservateurs font l’autruche et prétendent que les changements climatiques n’existent pas, nous combattons la crise climatique et nous aidons les Canadiens avec des mesures qui améliorent l’abordabilité.
Monsieur le Président, quand une ministre libérale responsable du développement économique rural dit aux Canadiens que s’ils veulent une pause de la taxe sur le carbone, ils doivent élire plus de députés libéraux, elle est complètement dans l’erreur. Ce dont les Canadiens ont besoin, c’est d’élire un gouvernement conservateur plein de bon sens qui supprimera la taxe une fois pour toutes.
Non seulement cette taxe est néfaste pour le portefeuille des Canadiens, mais elle force les aînés à choisir entre se nourrir ou chauffer leur domicile. De plus, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie‑Britannique et l’Ontario demandent maintenant un traitement similaire. En fait, le gouvernement de la Saskatchewan refuse de collecter cette taxe sur le chauffage résidentiel.
Le premier ministre réalise-t-il qu’il pousse les Canadiens vers la faillite, qu’il les laisse dans le froid et qu’il divise notre pays?
Monsieur le Président, en tant que résidante de l'Ontario, je me souviens de la dernière fois où ma province a élu un gouvernement conservateur « plein de bon sens ». Il suffit de voir ce qu'il a fait dans le secteur de l'éducation, comment il a saccagé les soins de santé, et ce qui s'est produit à Walkerton.
En tant que Canadiens, nous savons ce qui se passe quand nous portons au pouvoir des conservateurs « pleins de bon sens ». Ils éviscèrent des programmes, ils causent du tort aux Canadiens, et ils ne font décidément rien pour lutter contre les changements climatiques ni pour soutenir les Canadiens.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, des dizaines de milliers d'entreprises disent qu'elles sont en péril dans la foulée du programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. La pandémie leur a fait mal. L'inflation leur fait mal. Les taux d'intérêt leur font mal. Les perspectives de consommation des consommateurs québécois et canadiens leur font mal.
On a demandé un délai supplémentaire d'un an. On a demandé une capacité d'entente avec les banques. On a demandé un interlocuteur disponible et crédible pour ces entreprises.
Est-ce que le gouvernement est prêt à agir?
Monsieur le Président, notre gouvernement écoute les petites entreprises. La première date limite pour les qualifications d'exonération était la fin de 2022. Les petites entreprises ont demandé notre aide. C'est pourquoi notre gouvernement a prolongé la date limite d'admissibilité à l'exonération jusqu'au 18 janvier 2024. Nous avons aussi annoncé une prolongation complète d'un an de la date limite de remboursement du prêt à terme jusqu'à la fin de 2026.
Notre gouvernement est toujours là pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, on parle de vraies entreprises, de vrais entrepreneurs, de vrais emplois. On parle d'un véritable impact économique sur l'économie canadienne et l'économie québécoise. Tout le monde, dont toutes les provinces, dit que les reports et les délais actuels sont insuffisants et que des entreprises sont menacées de fermeture.
Est-ce que ce n'est pas plus sérieux que certaines des fantaisies qu'on voie certains s'échanger ici? Il s'agit de vrais emplois, de vraies entreprises. C'est un coup de main qui ne coûtera pratiquement rien.
Monsieur le Président, nous avons mis en place le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes pour aider les entreprises et les organismes pendant la pandémie. Nous avons reporté d'une année, de 2022 à 2023, le programme avec cette portion non remboursable. Nous l'avons reporté de quelques semaines encore pour que les entreprises aient le temps de faire des rajustements et qu'elles continuent de bénéficier de cette portion non remboursable. Or, aucun prêt ne va être rappelé au mois de janvier.
Il ne faut pas faire peur aux organismes et aux entreprises pour rien.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'annonce de la semaine dernière au sujet du chauffage ne profite qu'aux Canadiens qui habitent dans les régions où les libéraux cherchent à conserver leurs sièges.
Tous les Canadiens ont besoin d'aide pour composer avec le coût du chauffage. C'est pourquoi les néo-démocrates ont proposé d'éliminer la TPS pour tous les modes de chauffage résidentiel. Ce changement aiderait tous les Canadiens. Malgré cela, les libéraux et les conservateurs s'y sont opposés.
Quand les libéraux cesseront-ils leurs petits jeux et se décideront-ils à aider tous les Canadiens à traverser notre hiver rigoureux?
Monsieur le Président, je dirais, une fois de plus, que les députés doivent faire leurs devoirs. Ce programme est bel et bien offert partout au pays. Le redoublement du supplément pour les régions rurales est offert partout au pays. Le programme de thermopompes est offert partout au pays. Il est ouvert à toutes les personnes qui ont du mal à composer avec le coût du mazout.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, Doug Ford et la ceinture de verdure sont l'exemple parfait de la stratégie des conservateurs pour le logement: vendre des terrains publics à leurs riches amis promoteurs. Le bilan des libéraux après huit ans n'est pas mieux avec un prix des loyers record, des rénovictions et le pire marché immobilier du G7. Ces deux partis favorisent ceux qui profitent de la crise du logement, pas ceux qui la subissent.
Quand est-ce que le gouvernement va annoncer des mesures pour construire des logements sans but lucratif?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que je me suis opposé à ce que le gouvernement Ford essayait de faire dans la ceinture de verdure dans la grande région de Toronto. Hélas, les conservateurs de l'autre côté de la Chambre ont appuyé cela.
Nous sommes pour la protection de l'environnement partout au pays. Dans le dernier mois seulement, nous avons signé des ententes avec les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et la Nouvelle‑Écosse pour protéger 1 million de kilomètres carrés de territoire partout au Canada. C'est quatre fois la taille de la Grande‑Bretagne, et nous en avons encore beaucoup plus à faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement libéral—néo‑démocrate l'avoue enfin. Il admet que sa taxe sur le carbone rend la vie encore moins abordable et ne fait rien pour aider l’environnement. Cependant, seulement certaines personnes reçoivent de l'aide: celles qui, comme par hasard, vivent dans des circonscriptions où les libéraux ont les pires résultats dans les sondages. On dit à toutes les autres que leur vote ne compte pas et que les libéraux s'en fichent.
Si les libéraux sont en mesure de supprimer la taxe sur le carbone pour certains Canadiens, pourquoi ne peuvent-ils pas la supprimer pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, ce programme s'applique dans toutes les provinces et tous les territoires du pays. Nous avons élaboré une solution relativement au mazout domestique qui remettra davantage d'argent dans les poches des Canadiens. Le programme continuera de lutter contre les émissions et de les réduire. Il s'attaquera à la fois aux changements climatiques et aux défis en matière d'abordabilité.
Monsieur le Président, le ministre peut bien lire ses réponses toutes prêtes tant qu'il le voudra. Ce n'est pas tout à fait ainsi que la ministre du Développement économique rural a présenté les choses hier. Elle a dit aux Canadiens que s'ils souhaitaient être exemptés des taxes libérales sur le carbone, ils devaient voter libéral. Mes voisins de la région du Grand Toronto ont une question pour la ministre. Il y a 24 députés libéraux à Toronto, 11 dans la région de Peel et 7 dans celle de York, et 10 d'entre eux sont des ministres.
S'il s'agit de la plus forte concentration de circonscriptions libérales au Canada, pourquoi les habitants y paient-ils toujours une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le mazout domestique pose un défi non seulement pour les Canadiens de l'Atlantique, mais aussi pour beaucoup de Canadiens des régions rurales du pays. C'est ainsi depuis plusieurs années, mais encore plus depuis quelques années, alors que le prix du mazout domestique a grimpé en flèche. Il a augmenté de 75 % en 2022.
Je dirais que nous sommes parvenus à une solution qui permettra aux Canadiens de faire ce qui s'impose en matière de lutte contre les changements climatiques. Ils auront même plus d'argent dans les poches. C'est une bonne solution pour le climat, et c'est une bonne solution pour rendre la vie plus abordable dans le Canada atlantique et partout au pays.
Monsieur le Président, le premier ministre a finalement admis que la taxe sur le carbone augmente le coût du chauffage domestique. Par conséquent, il en interrompt l'application au Canada atlantique et nous savons pourquoi. C'est parce que les députés de l'Atlantique l'ont forcé à faire cette concession comme l'a déclaré la ministre, qui est députée de Long Range Mountains.
Après huit ans au pouvoir, le premier ministre affirme que la voix des députés libéraux de Brampton, de Toronto, de Mississauga ou de Thunder Bay ne compte absolument pas. Ils ne peuvent obtenir aucun changement. Bref, ils ne servent à rien.
Le premier ministre cessera-t-il d'essayer de gagner du capital politique avec la taxe sur le carbone et la supprimera-t-il?
Monsieur le Président, en tant que députée de l'Ontario, je sais que les familles ontariennes reçoivent plus de 1 000 $ par année pour lutter contre la pollution. J'imagine que le député de l'Ontario souhaite carrément leur enlever ce 1 000 $, car c'est exactement ce que ferait l'approche qu'il prône. Pour sa part, le gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens non seulement à lutter contre la pollution et le changement climatique, mais aussi à composer avec la crise de l'abordabilité.
Monsieur le Président, on vient d'entendre de pures fabulations au sujet de la taxe sur le carbone, la première étant qu'elle est sans incidence sur les recettes, la deuxième, que l'on reçoit plus d'argent que l'on en paie, et la troisième, que cela contribue à la lutte contre les changements climatiques. La taxe sur le carbone ne fait rien de tout cela. Ce qu'elle fait — et le premier ministre l'a admis en accordant un répit par rapport à la taxe sur le carbone —, c'est rendre le coût de la vie plus élevé pour tout le monde. La situation est particulièrement tragique pour les Canadiens de l'extérieur du Canada atlantique. Pourquoi? C'est parce qu'ils n'ont pas droit à ce répit, car, en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et au Québec, la plupart des gens ne se chauffent pas au mazout. Cet allégement ne s'applique pas partout au pays.
Vont-ils cesser de s'adonner à des manœuvres politiques, de choisir les gagnants et les perdants, de diviser les Canadiens, et vont-ils abolir la taxe?
Monsieur le Président, j'aimerais rétablir les faits. À notre arrivée au pouvoir, en 2015, on prévoyait que, d'ici 2030, les émissions du Canada allaient augmenter pour se situer à 80 millions de tonnes au-dessus du niveau de 2005. Nous avons retiré ces émissions de l'atmosphère, et nous les avons encore réduites de 50 millions de tonnes. C'est comme si on retirait plus de 20 millions de véhicules de nos routes. C'est l'une des choses que nous avons réussi à faire dans les huit dernières années, et nous en avons fait beaucoup plus pour lutter contre les changements climatiques.
Nous avons le meilleur bilan des pays du G7, ce qui n'est jamais arrivé, pas même une seule fois, pendant les 10 années où le Parti conservateur était au pouvoir.
[Français]
Avant que je cède la parole à l'honorable député, j'encourage tous les députés à attendre leur tour avant de prendre la parole.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a la parole.
Monsieur le Président, jeudi dernier, le premier ministre a vu les sondages et notre chef arriver en Nouvelle‑Écosse. Il s'est mis à paniquer. Qu'a-t-il fait à ce moment-là? Il a suspendu temporairement la taxe sur le carbone pour les provinces atlantiques.
Son ministre de l'Environnement a dit, hier, en entrevue qu'il n'était pas prêt à aider davantage les Canadiens des autres provinces, même ici, chez nous, alors qu'il vient du Québec. C'est humiliant pour les Québécois qui souffrent aussi de la taxe sur le carbone. Les Québécois doivent aussi se nourrir et mettre de l'essence.
Le premier ministre va-t-il annoncer le retrait complet, pas juste temporaire, de la deuxième taxe sur le carbone qui s'applique au Québec?
Monsieur le Président, j'invite mon honorable collègue à réécouter l'émission Les coulisses du pouvoir. D'ailleurs, je suis très heureux qu'il écoute Radio-Canada parce que son parti veut abolir le financement à CBC et à Radio-Canada. Il devrait réécouter l'entrevue, parce que, ce que j'ai dit, c'est que nous sommes là pour aider la population.
D'ailleurs, les mesures que nous avons mises en place, que ce soit pour les soins dentaires, les garderies ou la lutte contre les changements climatiques, sont toutes des mesures auxquelles le Parti conservateur du Canada s'oppose.
Monsieur le Président, comme pour la taxe, j'ai écouté l'émission, pas une fois, pas deux fois, mais trois fois et c'était clair, ce que le ministre a dit. Le ministre a même dit que, tant et aussi longtemps qu'il serait ministre de l'Environnement, jamais, au grand jamais, il n'y aurait d'autres modifications à la taxe sur le carbone ailleurs au Canada. Il a donc confirmé qu'aucune pause ne sera donnée tant qu'il sera là. Il reste à savoir ce que le premier ministre va faire avec cela.
Pour l'instant, j'aimerais dire également que le Bloc québécois, qui appuie la taxe sur le carbone, dit qu'elle ne s'applique pas au Québec et qu'il veut l'augmenter radicalement.
Finalement, que fait ce gouvernement?
Monsieur le Président, je pense que s'il a écouté l'émission une fois, deux fois, trois fois, il aurait peut-être dû pratiquer sa question une fois, deux fois, trois fois. C'est un peu compliqué de savoir quelle était la question. Je pense comprendre qu'il parlait de la tarification sur le carbone.
Il y a une tarification sur le carbone partout au pays, d'un bout à l'autre du pays. Nous nous sommes assurés qu'il y a un mécanisme équitable pour l'ensemble des Canadiens. Nous appuyons les Canadiens et les Canadiennes dans la lutte contre les changements climatiques et, également, sur la question de l'abordabilité.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne peut pas laisser 250 000 entreprises faire faillite sans tenter de les sauver.
Tout le monde lui demande de reporter d'une autre d'année le remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes sans perte de subvention. Tous les premiers ministres du Québec et des autres provinces sont unanimes de même que l'Assemblée nationale du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association Restauration Québec. L'inaction du fédéral nous conduit vers une vague de faillites.
Quand le gouvernement va-t-il enfin offrir aux PME un report du remboursement adéquat?
Monsieur le Président, près de 900 000 petites entreprises auraient fermé leurs portes à cause de la pandémie. Qu'avons-nous fait? Nous avons créé le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, pour aider les petites entreprises à garder leurs portes ouvertes.
Que faisons-nous? Nous offrons des mesures de flexibilité supplémentaires pour que les entreprises puissent rembourser leur prêt du CUEC. Que continuera de faire notre gouvernement? Nous continuerons d'écouter les petites entreprises de tout le pays et de les soutenir.
Monsieur le Président, parlons-en, de la flexibilité du fédéral. Les entreprises avaient jusqu'au 31 décembre pour rembourser sans perdre la subvention qui les sauve de la faillite. Est-ce que mes collègues savent combien de temps de plus Ottawa leur a donné? C'est 18 jours.
Les libéraux ont donné 18 jours à des entreprises qui se battent depuis trois ans pour rembourser leurs dettes de la pandémie. Dix-huit jours, ils appellent cela de la flexibilité. La survie de 250 000 entreprises est en jeu.
À quand un vrai report du paiement?
Monsieur le Président, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a été offert pendant la COVID‑19. On parle d'un prêt sans intérêt pour une période de deux ans et plus, en fonction de la date, avec une portion qui pourrait être non remboursable dans la mesure où le remboursement est fait dans les délais. On peut aussi prolonger ce prêt sans avoir une obligation de remboursement tout de suite au début de l'année prochaine. Le prêt peut être prolongé encore jusqu'en 2026.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai que le gouvernement est flexible et ce n'est pas vrai qu'il est financièrement responsable.
S'il était responsable, il ferait tout pour éviter la faillite de 250 000 entreprises. S'il était responsable, il comprendrait que les entreprises paient plus vite quand elles sont en vie que quand elles font faillite. S'il était responsable, il saurait que les employés de ces entreprises sont plus rentables s'ils travaillent que s'ils sont sur l'assurance-emploi. S'il était responsable, il reporterait encore les remboursements et il évaluerait chaque dossier d'entreprise pour offrir des solutions personnalisées. C'est cela, être responsable.
Cela ne tente pas au gouvernement d'essayer?
Monsieur le Président, nous continuerons d'être là pour les petites entreprises.
Nous avons accordé aux petites entreprises une prolongation de l'année dernière à cette année. Puisqu'elles ont demandé plus d'aide, nous leur offrons plus de flexibilité en matière de refinancement. Nous leur offrons plus de temps pour accéder à la prolongation de prêt et une prolongation d'un an de la date limite du remboursement du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, on dirait qu'un parfum d'élections flotte dans l'air parce que le premier ministre a annoncé le thème de la campagne en vue de sa réélection: il incite les gens à voter pour les libéraux et, dans trois ans, ces derniers quadrupleront la taxe sur le carbone s'appliquant au chauffage domestique, à l'essence et à l'épicerie. Après huit ans, le premier ministre passe en mode panique parce qu'il sait que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Maintenant, la ministre libérale qui représente Long Range Mountains, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, a admis que seuls les Canadiens qui votent pour le Parti libéral obtiendront une exemption de la taxe sur le carbone. Qu'en est-il du ministre libéral qui représente Edmonton-Centre ou du député libéral de Calgary Skyview? Sont-ils à ce point incompétents et déconnectés qu'ils ont été incapables d'obtenir une exemption de la taxe sur le carbone pour les Albertains?
Monsieur le Président, nous savons que la tarification du carbone est efficace. Elle réduit les émissions et permet aux familles de la classe moyenne d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Nous avons pris la décision de cibler un combustible très polluant, le mazout domestique, d'une façon différente pour l'éliminer plus rapidement. Pour y arriver, nous faisons un investissement record dans la conversion vers la thermopompe, ce qui réduira les émissions à l'échelle du ménage, mais qui permettra également aux familles d'économiser des milliers de dollars chaque année. C'est une politique raisonnable. Elle est bonne pour l'environnement, pour l'économie et pour les ménages, que ce soit dans ma circonscription ou partout au pays.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone ne fonctionne que si elle est politiquement utile.
L'exemption de la taxe sur le carbone accordée par le premier ministre ne vient pas en aide à 97 % des Canadiens qui ont de la difficulté à se nourrir et à se chauffer. Aujourd'hui, une ministre libérale de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a déclaré que la seule raison pour laquelle les Albertains ne bénéficient pas d'une telle exonération, c'est parce qu'ils n'ont pas voté pour les libéraux.
Comment se fait-il que le député d'Edmonton‑Centre, un ministre libéral, et le député libéral de Calgary Skyview ne défendent pas les familles de l'Alberta? Comment se fait-il qu'ils ne défendent pas leurs concitoyens qui se chauffent au gaz naturel dans une proportion de 81 % et qui ne bénéficieront pas d'une exemption de la taxe sur le carbone?
Ces députés libéraux de l'Alberta prendront-ils la parole ici pour défendre leurs concitoyens et admettront-ils que le premier ministre n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, je suppose que le député n'a pas écouté le ministre tout à l'heure lorsqu'il a dit que le mazout domestique serait exempté partout au pays. De plus, ses concitoyens de l'Alberta reçoivent plus de 1 000 $ par an au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Si le député ou tout autre député de l'Alberta souhaite vraiment défendre les intérêts des Canadiens, pourquoi ne s'opposent-ils pas au projet de Danielle Smith, première ministre de l'Alberta, visant à éviscérer le régime de pension des Albertains?
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts de tous les Canadiens, qu'il s'agisse de leurs pensions, de l'abordabilité, ou du changement climatique. Les conservateurs sont imprudents et n'en valent pas le risque.
Je demanderais à tous les députés de bien vouloir coopérer et de se taire pour que le Président puisse entendre les questions et que la personne qui pose une question puisse entendre la réponse.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre, au désespoir et en pleine chute libre, a enfin admis que sa taxe sur le carbone punit les Canadiens. Dans sa plateforme en vue de se faire réélire, il a également annoncé que voter libéral quadruplerait la taxe sur le carbone perçue sur le chauffage domestique au Yukon. Cette fin de semaine, la ministre de Terre‑Neuve a admis que l'exemption ne s'applique pas à tous les Canadiens et ne s'applique pas aux Yukonais.
J'aimerais donc demander au député libéral de Yukon s'il défendra l'intérêt des citoyens de sa circonscription et s'il exigera que le premier ministre élimine définitivement la taxe sur le carbone pour tous les Yukonais.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plus d'une fois, ce programme et celui des thermopompes s'appliquent en fait à toutes les provinces et à tous les territoires au pays. Notre priorité est de satisfaire les besoins les plus pressants, quelle que soit la région du pays. Il est vrai que le chauffage au mazout est plus répandu dans le Canada atlantique, mais nous fournissons également un financement important pour les puits de pétrole et de gaz abandonnés en Alberta et en Colombie‑Britannique.
Le changement climatique
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens ont du mal à faire face au coût du chauffage domestique, et ils veulent participer à la lutte contre les changements climatiques. Alors que le gouvernement a augmenté les subventions pour les thermopompes dans les provinces de l'Atlantique, le reste des Canadiens sont aux prises avec un processus de demande très long et bureaucratique qui ne leur permettrait d'obtenir que le tiers de ce montant. Il semble que les libéraux se soucient davantage d'aider les régions rurales du Canada où ils détiennent des sièges que tout le reste du pays.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à augmenter les subventions fédérales pour les thermopompes offertes à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il est important que les gens fassent leurs devoirs. Il existe un programme national de thermopompes qui fournit des subventions de 10 000 $. Il permet aux gens de recevoir un chèque dans un délai de trois jours. Le programme est en vigueur tant en Colombie‑Britannique qu'à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
La semaine dernière, nous avons annoncé que nous étions prêts à bonifier de 5 000 $ ce programme, à condition que les provinces s'engagent à faire partie de la solution. La réponse à la question du député est donc oui.
Le transport aérien
Monsieur le Président, aujourd'hui, Air Canada a annoncé des profits trimestriels indécents de 1,2 milliard de dollars. Au même moment, un autre passager a dû se traîner hors d'un vol d'Air Canada, parce que le fauteuil roulant et le personnel dont il avait besoin n'étaient pas sur place. C'est une situation dégradante qui viole les droits de la personne.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux laissent Air Canada maltraiter les Canadiens et faire des milliards de profits. Quand le ministre fera-t-il son travail et s'assurera-t-il que les passagers handicapés ne soient plus jamais victimes de discrimination?
Monsieur le Président, j'ai été horrifié d'apprendre comment Rodney Hodgins avait été traité par Air Canada. Comme tous les Canadiens, M. Hodgins a le droit d'être traité avec dignité et respect. Mon bureau a communiqué avec Air Canada; l'entreprise mène son enquête. Air Canada a présenté ses excuses à M. Hodgins, ce qui est la moindre des choses. Les personnes handicapées méritent l'égalité d'accès et des droits lorsqu'ils voyagent. Les Canadiens s'attendent à mieux, beaucoup mieux, de la part d'Air Canada.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés ont voté sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire le projet de loi C‑252, qui vise à interdire la publicité de boissons et d'aliments malsains destinée aux enfants de 13 ans et moins. Alors que le Bloc et le NPD ont voté en faveur de cette initiative visant à protéger la santé des enfants, les conservateurs ont voté contre, ce qui montre une fois de plus que la santé des Canadiens est bien le cadet de leurs soucis.
Le ministre de la Santé pourrait-il parler de l'importance de la Loi sur la protection de la santé des enfants?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel de défendre la santé des enfants. Au regard du malheureux tsunami de maladies chroniques et d'autres maladies qui découle d'une alimentation qui n'est pas ce qu'elle devrait être chez les enfants, on constate que les annonceurs qui ciblent les enfants pour promouvoir à tort des produits malsains qui auront des effets néfastes sur leur santé constituent l'un des principaux problèmes.
Je suis très fier que la Chambre ait pris les choses en main. Je suis très fier que la députée ait présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne comprends absolument pas pourquoi les conservateurs s'y opposent. Il est impératif que nous fassions tout en notre pouvoir pour préserver la santé des enfants.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, un premier ministre de toute évidence désespéré a admis que sa taxe sur le carbone punit les Canadiens et rend la vie inabordable. Jeudi dernier, après huit ans, il s'est finalement prouvé à lui-même qu'il n'en valait pas le coût. Sa seule stratégie à ce stade-ci ne concerne pas le climat. Il s'agit de protéger les députés libéraux. À Sudbury, dans Nickel Belt, 55 % des maisons sont chauffées au gaz naturel, mais les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts là-bas ne profitent pas d'une exemption de taxe sur le chauffage de leur maison.
Le chef de l'opposition a proposé de supprimer la taxe sur toutes les formes de chauffage domestique pour tous les Canadiens. Le premier ministre est-il d'accord?
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt de notre bilan en matière de réduction des gaz à effet de serre, ce que nous avons réussi à faire au cours des dernières années, sans l'aide du Parti conservateur.
Toutefois, parlons du nombre record de véhicules électriques qui sont déployés, soit 10 % des ventes au Canada à l'heure actuelle, ce à quoi le chef de l'opposition ne croit même pas. Il pense que c'est un mythe. Alors qu'il y a 10 ans, un véhicule sur 25 vendu dans le monde était électrique, aujourd'hui, c'est un véhicule sur 5.
Nous sommes en train de rattraper le reste du monde, et ce n'est pas grâce au Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, après huit longues années, l'arrogance du gouvernement néo-démocrate—libéral est si grande qu'il ne tente même pas de dissimuler sa corruption. La ministre, qui représente Long Range Mountains, a affirmé ouvertement que les Canadiens qui ne votent pas pour les libéraux seront punis par des taxes plus élevées. Elle a insulté les Canadiens et a donné une gifle à ses partenaires de coalition. Qu'en pense le député néo-démocrate de Timmins—Baie James?
La ministre peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi les partenaires néo-démocrates du Parti libéral sont incompétents et inefficaces au point de ne même pas réussir à obtenir pu une suspension de la taxe sur le chauffage domestique pour les gens qui souffrent dans le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, il est important de s'attaquer au problème de l'abordabilité. C'est exactement l'approche que nous avons adoptée en créant un programme thermopompes qui permet aux gens d'économiser de l'argent. Nous menons également une lutte concrète et réfléchie contre les changements climatiques.
Je trouve étrange que la seule députée à la Chambre des communes qui a voté contre l'Accord de Paris me pose cette question.
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Après huit longues années, il dit maintenant que certains Canadiens sont plus égaux que d'autres. Le gouvernement néo-démocrate—libéral s'accroche si désespérément au pouvoir qu'il est prêt à payer n'importe quel prix. Le premier ministre ne vaut pas le coût de l'unité nationale.
Les libéraux vont-ils écouter le chef de l'opposition et présenter un projet de loi aujourd'hui pour supprimer la taxe sur toutes les formes de chauffage domestique pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois je dois répéter à la Chambre que le programme s'applique à tous les Canadiens, à toutes les provinces et à tous les territoires du Canada. Le gouvernement s'attaque à un problème particulièrement grave en matière de chauffage domestique. Comme la plupart des députés devraient le savoir, il s'agit d'un problème qui existe depuis plusieurs années. Le gouvernement s'y attaque en accélérant le déploiement des thermopompes qui permettront aux gens d'économiser de l'argent et qui continueront à soutenir la lutte contre les changements climatiques. Il s'agit d'une manière responsable et réfléchie d'aborder la politique publique.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le premier ministre a enfin admis que sa taxe sur le carbone est inabordable pour les Canadiens, mais, au lieu de l'éliminer pour tous les Canadiens, il a décidé de diviser davantage le pays en n'aidant que ceux qui ont voté pour lui. Les libéraux disent que les Manitobains ne méritent pas cette exemption parce qu'ils n'ont pas voté pour le Parti libéral. Malheureusement, les Manitobains ont élu quatre libéraux.
Pourquoi le ministre, qui représente Saint-Boniface—Saint-Vital, n'a-t-il pas réussi à exempter les Manitobains de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique?
Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face n'a manifestement pas écouté le ministre quand il a dit que les exemptions pour le mazout s'appliquent partout au pays. Qui plus est, les Manitobains obtiennent un remboursement dans le cadre de la tarification de la pollution. Non seulement le gouvernement aide les Canadiens à lutter contre les changements climatiques, qui, je le rappelle à mes collègues, constituent une menace existentielle à notre bien-être, mais il les aide aussi à composer avec le coût élevé de la vie.
Au lieu de prendre l'argent des Canadiens, les conservateurs devraient se joindre à nous pour que nous puissions tous ensemble leur fournir davantage de mesures de soutien.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nos agriculteurs continuent de souffrir de la météo catastrophique de l'été. L'Union des producteurs agricoles révèle dans un sondage que les pluies ont ravagé pas moins de 60 % de la superficie maraîchère du Québec. Les répondants ont perdu le tiers de leur chiffre d'affaires en pleine crise de l'inflation. Pire encore, plus de la moitié des producteurs estiment que ces dommages vont aussi avoir des conséquences sur les récoltes de 2024.
Ce que cela prend, c'est une aide d'urgence pour les producteurs horticoles et le report du remboursement du compte d'urgence. Quand est-ce que le gouvernement va agir?
Monsieur le Président, nos pensées vont à tous ceux partout au pays qui ont été touchés par des conditions climatiques extrêmes et des feux de forêt au cours des derniers mois. Les agriculteurs, les producteurs et les éleveurs se trouvent en première ligne face aux changements climatiques. Nous reconnaissons que la dévastation causée par les conditions climatiques extrêmes et les feux de forêt partout au pays a rendu cette période difficile pour plusieurs de ces gens. Nous continuons à être là pour eux. Nous continuons à travailler ensemble pour nous assurer que nous répondons aux besoins des agriculteurs.
Monsieur le Président, on n'a pas l'air de comprendre l'urgence ici. Chez les producteurs de légumes racines, c'est 64 % des terres qui ont subi les ravages de la pluie. Pour les producteurs de fraises et de framboises, c'est 73 %. Chez les producteurs de pois, c'est 88 %. Cela a des conséquences sur le prix des aliments si le gouvernement n'intervient pas et tout le monde est touché par cela.
Cela prend une aide d'urgence et le report d'un an du remboursement du compte d'urgence, et cela presse. Quand le ministre va-t-il le comprendre?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, en juin dernier, nous avons dévoilé la toute première stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques du pays. C'est une stratégie qui a été notamment encensée par le Bureau d'assurance du Canada, qui a dit qu'elle était à la fois brave et courageuse. Nous travaillons avec l'ensemble des intervenants, notamment dans le secteur agricole, et avec nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités pour mettre en place des solutions pour aider à préparer la population canadienne et l'ensemble des entreprises et de nos sociétés à faire face aux conséquences des changements climatiques.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la deuxième taxe sur le carbone touche le Québec et ses conséquences dans la vie de nos concitoyens sont catastrophiques. Nos banques alimentaires sont débordées, comme Frigos pleins, le comptoir alimentaire Le Grenier et L'Essentiel des Etchemins, qui se trouvent dans ma communauté. Une personne sur dix fréquente les comptoirs alimentaires.
Après huit ans de ce gouvernement aidé par le Bloc québécois, rien ne va plus. Cela coûte cher de voter Bloc québécois. L'annonce de vendredi du premier ministre est insuffisante. Il doit abolir toute la taxe, et partout. Quand le premier ministre va-t-il annoncer son retrait complet?
Monsieur le Président, il est toujours un peu difficile pour moi de prendre la parole après cette députée qui a elle-même, pendant plusieurs années, fait partie d'un gouvernement qui a été le premier en Amérique du Nord à mettre en place une tarification du carbone, soit le gouvernement du Québec. Elle a fait partie du gouvernement qui a fait cela.
Je vais citer un extrait du journal La Presse de ce matin qui dit qu'à Québec, 265 millimètres de précipitations ont été déversés, un record qui n'avait jamais été atteint depuis 1940. Les conséquences des changements climatiques existent, particulièrement dans le secteur agricole. Cela fait augmenter le coût des aliments. Juste dans le secteur agricole, cet été, au Québec, il y a eu pour 150 millions de dollars de dommages. C'est tout le monde qui paye pour cela.
Monsieur le Président, après huit ans avec ce gouvernement au pouvoir, soutenu par le Bloc québécois, les parents en arrachent. Ils doivent couper dans tout, y compris dans les besoins des enfants.
Je ne comprends pas pourquoi on rit de l'autre côté parce qu'il n'y a rien de drôle dans ce que je dis. Une famille de Lévis raconte qu'elle doit débourser près du double en achat de nourriture en raison de l'inflation. Voter pour le Bloc québécois coûte cher. Il veut augmenter radicalement la taxe sur le carbone. La deuxième taxe sur le carbone s'applique au Québec et fait mal à notre monde.
Quand le premier ministre va-t-il abandonner sa taxe sur le carbone partout au pays?
Monsieur le Président, j'ai un peu de difficulté à suivre ma collègue conservatrice. À l'époque où ils ont instauré la bourse du carbone, elle était là. Elle l'a défendue et elle a voté en sa faveur en cabinet.
Est-ce qu'elle change d'idée chaque fois qu'elle change de chef, ou chaque fois qu'elle change de parti?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on a remarqué que les bloquistes ont encore une fois appuyé chaleureusement le Parti libéral.
C'est près de 900 000 Québécois qui ont eu affaire à une banque alimentaire le mois dernier. Après huit ans de gouvernance libérale, c'est ce que cela donne. Résultat: les libéraux veulent implanter une nouvelle taxe avec l'appui enthousiaste du Bloc québécois qui veut qu'elle soit radicalement augmentée.
Voilà que la semaine dernière, le premier ministre, qui est en train de manger une méchante volée dans les sondages, est allé dire qu'il allait donner une pause temporaire aux gens de l'Atlantique.
Est-ce que le premier ministre pourrait se lever et donner une pause permanente à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je peux dire à mes collègues qu'il y a un prix sur la pollution et cela coûte cher.
Avec les mesures que nous avons mises en place, nous allons accélérer la lutte contre les changements climatiques. Nous avons un plan et nous prenons des mesures concrètes pour mettre plus d'argent dans les poches des contribuables.
Notre plan est souple. Notre plan est flexible, contrairement aux conservateurs, qui devraient avoir honte de vouloir continuer de polluer.
Le développement international
Monsieur le Président, avant mon mandat comme députée, j'ai eu l'occasion d'aller dans plusieurs pays ayant une fiscalité défaillante. Cela veut dire que des aînés, des jeunes et des chômeurs sont laissés-pour-compte. Je les ai vus dans la rue.
Je sais bien que les conservateurs aimeraient mettre la hache dans notre système fiscal, mais nous n'allons quand même pas reculer.
J'aimerais entendre la ministre nous dire comment l'Agence du revenu du Canada accompagne les pays pour renforcer leur système fiscal plutôt que mettre la hache dedans, comme le feraient les conservateurs.
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada partage son expertise et son savoir-faire avec plusieurs pays en développement, et ce, de différentes façons.
Nous appuyons l'initiative Inspecteurs des impôts sans frontières en mettant à disposition nos contrôleurs fiscaux expérimentés. Nous accueillons des missions techniques, comme celles du Ghana et de la Côte d'Ivoire qui viendront nous visiter à la fin de l'année, et nous participons à deux forums de l'Organisation de coopération et de développement économiques. D'ailleurs, le commissaire préside un de ces forums.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre en chute libre et en panique a admis que sa taxe sur le carbone punit les Canadiens et leur rend la vie plus inabordable. Les libéraux viennent d'annoncer leur plateforme électorale: votez libéral et quadruplez la taxe sur le carbone sur le mazout domestique après les prochaines élections.
La ministre libérale de Terre-Neuve a admis que cette exemption n'était pas accordée à tous les Canadiens parce qu'ils ne votent pas libéral. L'époque des pots-de-vin est de retour.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin aux solutions de fortune et régler le problème en abolissant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député nous demande de régler le problème. Le problème que nous tentons de régler, c'est celui de la pollution causée par le chauffage domestique. En rendant ces investissements nécessaires, nous parviendrons à remplacer les chaudières au mazout par des thermopompes. Elles sont plus propres, elles créent des emplois dans nos collectivités et elles permettent aux familles de ma circonscription et de celle du député d'économiser des milliers de dollars.
Le député a déjà qualifié de « conte de fées » le programme des thermopompes. Il l'a déclaré ici même. Les habitants de nos collectivités vont économiser des milliers de dollars. Ce n'est pas un conte de fées.
Monsieur le Président, les thermopompes augmentent la demande en charbon pour produire de l’électricité en Nouvelle‑Écosse, mais les néo-démocrates-libéraux nous ramènent à l'époque des pots-de-vin: votez pour les libéraux et vous recevrez gratuitement une bouteille de vin ou une thermopompe. Cependant, il y a une attrape. Les libéraux ont promis de quadrupler la taxe sur le carbone après les prochaines élections générales. Les Néo-Écossais ne sont pas dupes et ils ne tomberont pas dans le piège.
Le premier ministre n’en vaut pas le coût. Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ses solutions de fortune, réglera-t-il le problème qu’il a lui-même créé, c’est-à-dire la taxe sur le carbone, en l’annulant complètement?
Monsieur le Président, sans vouloir offenser le député d’en face, je pense qu’il n'a pas du tout compris le but du programme. Il craint que les gens paient plus cher après la pause et au retour à la tarification normale. Cependant, les gens qui feront installer une thermopompe à leur domicile ne paieront pas de taxe, et c’est exactement le but du programme.
Nous faisons les investissements requis pour que les Canadiens remplacent leur système très polluant par un système écoénergétique. Puisqu’il a parlé du charbon, j’en profite pour mentionner que nous travaillons aussi à éliminer le charbon du réseau énergétique de la Nouvelle‑Écosse et cela viendra en aide aux populations de nos collectivités respectives.
Monsieur le Président, les gens à la maison se demandent à combien s'élèveront les taxes qu'ils devront payer s'ils votent libéral aux prochaines élections.
La députée libérale de Long Range Mountains a laissé entendre que le gouvernement libéral souhaitait être attentif aux préoccupations des circonscriptions libérales. La députée et ses coûteux collègues ont voté 24 fois en faveur d'une augmentation de la taxe sur le carbone, ce qui la ferait passer à 61 ¢ le litre.
Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral et le premier ministre n'en valent pas le coût. Mettront-ils fin à la confusion généralisée et diront-ils aux Canadiens de l'Atlantique à combien s'élèvera la taxe sur le carbone qu'ils devront payer s'ils votent libéral aux prochaines élections?
Monsieur le Président, je ne crois pas que la réponse se rende jusqu'aux gens d'en face même si nous la redonnons pour la cinquième fois.
Fondamentalement, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que les gens voient un lien entre l'abordabilité et le désir de lutter contre les changements climatiques. Ce sont deux enjeux cruciaux à l'heure actuelle, et ils ont beaucoup d'importance pour les gens du Canada atlantique et les gens de ma circonscription. Je crois que nous avons trouvé une façon de relier ces deux enjeux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'itinérance est à la hausse partout au pays. Malheureusement, c'est une réalité que vivent un trop grand nombre d'anciens combattants qui ont courageusement servi notre pays.
Tout le monde mérite d'avoir un logement sûr et abordable. Il est essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les anciens combattants sans abri.
La ministre des Anciens Combattants peut-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement dans ce dossier crucial?
Monsieur le Président, la santé, la sécurité et le bien-être des anciens combattants sont ma priorité absolue. Nous prenons la situation très au sérieux. C'est pourquoi le gouvernement investit dans un nouveau programme de lutte contre l'itinérance chez les anciens combattants. Ce programme fournira des suppléments au loyer et des services d'aide, et permettra de mener d'importantes recherches pour déterminer les raisons de l'itinérance chez les anciens combattants.
Les anciens combattants du Canada ont servi notre pays. Nous leur devons donc d'être là pour eux.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, alors que les prix des produits alimentaires continuent de monter en flèche, 1 500 étudiants, professeurs, membres du personnel et anciens étudiants font appel chaque semaine à la banque alimentaire du campus de l'Université de l'Alberta. La demande a quadruplé au cours des deux dernières années. Les libéraux demandent gentiment aux PDG de baisser leurs prix, mais cela ne fonctionne manifestement pas. Les conservateurs ne voient pas d'inconvénient à ce que ces PDG s'enrichissent pendant que les étudiants et les travailleurs sont contraints de se tourner vers les banques alimentaires.
Pourquoi les libéraux ne s'attaquent-ils pas à la cupidité des entreprises pour que les étudiants et les travailleurs puissent se nourrir? Ou bien le gouvernement croit-il que seuls les Canadiens qui votent pour lui méritent de manger?
Monsieur le Président, nous savons que l'abordabilité est une source de difficultés pour les Canadiens et que les prix des denrées alimentaires sont trop élevés. C'est ce que les gens nous disent partout au pays. C'est pourquoi le gouvernement a invité à Ottawa les PDG des cinq plus grandes chaînes d'épiceries et a travaillé avec eux à élaborer des plans d'action afin de faire baisser et de stabiliser le prix des aliments pour les Canadiens. C'est un travail important. Nous assurons un suivi des progrès et nous aurons plus d'informations à présenter à ce sujet.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, chaque fois que l'on pose des questions sur les dépenses indécentes de la gouverneure générale, on s'offusque un peu et on dénonce du bout des lèvres, mais rien n'est fait pour changer la culture installée dans cette institution. Elle dépense des milliers en repas, boissons alcoolisées, hôtels de luxe, voyages et services de nettoyage. Imaginons: lors d'un seul voyage en avion, elle a dépensé près de 1 000 $ en tranches de lime et de citron. Cela ne s'invente pas.
Je répète donc ma question au gouvernement. Est-ce qu'il compte couper le budget de 33 millions de dollars de la gouverneure générale? Manifestement, elle ne semble pas être en mesure de gérer l'argent des contribuables de manière responsable.
Monsieur le Président, la gouverneure générale fait un travail important pour le Canada ici et partout dans le monde. Évidemment, on s'attend à ce que tous ceux qui détiennent une charge publique dépensent chaque dollar avec respect, avec rigueur et de façon consciencieuse dans le respect de tous les Canadiens.
Cela met fin à la période des questions orales.
Le député de Regina—Qu'Appelle invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, après la volte-face énorme et gênante du gouvernement la semaine dernière, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: que, afin de soutenir tous les Canadiens qui ont du mal à faire face au coût de la vie, en particulier à l'approche de l'hiver...
Des voix: Non.
[Français]
La sécurité alimentaire
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que la Chambre prenne acte que 872 000 Québécois ont eu recours à l’aide alimentaire en 2023 et que 2 millions de Canadiens, dont 640 000 enfants, ont aussi eu recours à une banque alimentaire pour le seul mois de mars 2023;
Qu’elle prenne acte que 71 % des organismes œuvrant pour la sécurité alimentaire au Québec ont manqué de denrées en 2023;
Qu’elle demande au gouvernement d’en faire davantage afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, dans le respect des champs de compétence du Québec et des provinces.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Les questions orales]
Monsieur le Président, le chapitre 11 du Règlement qui régit les procédures de la Chambre est très clair:
[…] depuis toujours, les questions posées aux ministres doivent respecter une règle fondamentale, à savoir que leur objet doit tomber sous la compétence globale du gouvernement ou la compétence particulière de l’un de ses ministres. C’est le seul critère en vertu duquel les ministres doivent répondre aux questions.
Plus tôt au cours de la période des questions, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a posé une question au sujet de la conduite du député de Timmins—Baie James, qui est un député néo‑démocrate et non un député ministériel. Il y a deux ou trois choses qui, à mon avis, méritent d'être soulignées à ce sujet.
Premièrement, conformément à la règle que je viens de citer…
Une voix: Débat.
M. Daniel Blaikie: Monsieur le Président, ce n'est pas du débat. Cette question se rapporte aux règles entourant la période des questions. Je souligne que, il n'y a pas si longtemps, les conservateurs ont attaqué le Président en disant que le caractère sacré de la période des questions est suprême. On peut donc supposer qu’ils se préoccuperaient aussi de traiter les règles de la période des questions avec le respect qu’une chose aussi sacrée mérite. En fait, il n'y a pas si longtemps, on a posé une question semblable au gouvernement quant à la position du NPD, et vous avez déclaré, à juste titre, que personne ne devait répondre à cette question parce qu'elle ne portait pas sur une politique gouvernementale.
C'est une question qui relève du Règlement. Je pense que cela a aussi à voir avec une expression trompeuse que l'on tolère depuis longtemps dans cette enceinte. C'est une expression trompeuse pour quiconque connaît notre régime démocratique parlementaire fondé sur le modèle de Westminster. Quand il y a entente de soutien sans participation, ou lorsqu'un parti vote à l'occasion dans le même sens que le gouvernement, cela ne veut pas dire que le parti fait partie du gouvernement. Ce n'est pas une coalition.
Je vous dirais, monsieur le Président, qu'en abusant sans vergogne de cette expression trompeuse dans cette enceinte, on incite maintenant des députés à faire fi de quelques-unes de nos importantes règles entourant la période des questions, ce qui sème le désordre à la Chambre. Je vous implore de vous pencher sur l'emploi fautif de cette expression à la Chambre et d'éventuellement rendre une décision à ce sujet.
Je crois pouvoir rendre une décision immédiatement à ce sujet, mais je crois comprendre que deux autres députés demandent l'attention de la présidence et de la Chambre.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je comprends tout à fait à quel point il est embarrassant pour le député d'être mêlé aux scandales et à la corruption du gouvernement libéral. Toutefois, ce problème ne regarde pas la Chambre, car c'est son caucus qui a décidé de conclure une entente officielle avec le gouvernement.
On pourrait qualifier cette entente de diverses façons. D'aucuns diraient qu'il s'agit d'une coalition. Si le député n'aime pas qu'on dise qu'il s'agit d'une coalition au sens littéral, on peut dire que c'est une coalition au sens figuré, mais il n'en demeure pas moins que les députés néo-démocrates ont pris cette décision. Ils ont promis à leurs partenaires libéraux de soutenir le gouvernement quoi qu'il advienne, et c'est précisément ce qu'ils font.
Puisque des résidants de sa circonscription s'en plaignent, au lieu de prendre la parole à la Chambre des communes et d'invoquer le Règlement à tort et à travers, je lui suggère de s'adresser au chef de son parti pour qu'il se retire de cette coûteuse coalition.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. L'intervention précédente n'était pas du tout en lien avec le rappel au Règlement, mais la mienne le sera.
J'attire également votre attention sur un autre point, monsieur le Président. Pendant la période des questions, on a posé une question au député de Yukon, qui ne fait pas partie du Cabinet. Je suis d'accord avec mon collègue du NPD quand il affirme que les questions sont censées s'adresser aux membres du Cabinet et porter sur les affaires du gouvernement. Nous constatons que certains commencent à s'éloigner de ce modèle. J'espère vraiment que vous pourrez intervenir. J'aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet.
[Décision de la présidence]
Je remercie tous les députés de leur contribution à ce rappel au Règlement.
Je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir soulevé un point important et d'avoir cité l'extrait du Règlement en cause. Je vais également faire une distinction avec la question soulevée par le député de Kingston et les Îles.
Pour répondre au député d'Elmwood—Transcona, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a posé une question qui faisait référence à un troisième parti. Ce n'est pas rare que les députés le fassent dans leurs questions, et même dans leurs réponses. Je considère que c'est de bonne guerre. Au bout du compte, lorsque la députée en est venue au point central de son intervention pendant la période des questions orales, elle a posé une question qui portait bel et bien sur les affaires du gouvernement. C'est pour cette raison que j'ai considéré que la question était recevable.
Par ailleurs, le député de Kingston et les Îles a aussi soulevé un point légitime à propos d'une question qui s'adressait à un député qui ne fait pas partie, à strictement parler, du gouvernement et qui n'est pas secrétaire parlementaire. Cela dit, un ministre — je n'arrive pas à me rappeler lequel exactement — s'est levé pour répondre à sa place. Par conséquent, si un ministre choisit de répondre à la question, je vais le permettre.
Les députés le savent, dans une affaire antérieure ayant fait l'objet d'une décision de la présidence, on avait posé une question qui ne portait pas sur les affaires gouvernementales. Personne du gouvernement ne s'était levé pour y répondre et j'avais décidé de passer à la prochaine question. Nous allons continuer de cette façon.
Cela me donne l'occasion de rappeler aux députés des tous les partis que les questions et les réponses les plus efficaces sont peut-être celles qui sont posées directement et auxquelles on répond directement.
Je remercie tous les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Soutien aux technologies propres au Canada en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici et ailleurs ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Monsieur le Président, l'opposition officielle va déposer une opinion dissidente en réponse à ce rapport tout en reconnaissant, évidemment, que les changements climatiques sont réels, qu'il faut y faire face et que l'humain y contribue, donc qu'il doit avoir des responsabilités par rapport à cela et agir concrètement.
Tel que l'a dit le député de Carleton, chef conservateur et chef de l'opposition officielle, lors du discours à Québec en septembre dernier devant 2 500 militants conservateurs de partout au pays, nous allons régler la question des changements climatiques au moyen de mesures efficaces, pragmatiques, qui misent sur la haute technologie et sur les énergies vertes, et nous allons donner le feu vert aux énergies vertes en étant fiers de tout le potentiel que le Canada a en matière de connaissances, en matière de ressources naturelles et en matière d'énergie.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le 12 juin, soit adopté.
Il s'agit du rapport sur la Stratégie nationale sur le logement, préparé par le comité des ressources humaines et présenté en juin 2023. Tout le monde sait que la Stratégie nationale sur le logement est un programme annoncé en grande pompe par le premier ministre en 2017, comme je l'ai déjà rappelé à la Chambre.
Lui et un certain nombre de ses collègues avaient fait cette annonce devant un grand édifice en construction et ils avaient expliqué comment cette stratégie, qui allait être assortie d'une enveloppe d'environ 40 milliards de dollars, changerait la donne et transformerait la vie des gens. Le gouvernement fédéral était de retour dans le domaine de la construction résidentielle et c'était toute une affaire. On présentait un plan sur 10 ans.
Il s'agit toujours d'un plan sur 10 ans. Les chiffres ont gonflé jusqu'à atteindre 82 milliards de dollars et, au moment de l'étude, la stratégie devait changer le monde et tout allait pour le mieux. Nous savons que le premier ministre est particulièrement doué pour les séances de photos et les annonces où on entend de beaux discours.
Le rapport a été déposé à la Chambre en juin 2023. Juste avant cela, le comité s'est entretenu avec l'ancien ministre du Logement. Nous lui avons demandé, à différentes occasions, si la situation du logement au Canada pouvait être qualifiée de crise. Il refusait d'utiliser ce terme. À l'époque, le ministre nous a dit que le logement était un enjeu et qu'il y avait certains problèmes à régler, mais il a refusé d'employer le mot « crise ».
J'aimerais également informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Kelowna—Lake Country.
Puis, il y a quelques semaines, maintenant qu'il y a un nouveau ministre du Logement, nous avons constaté un regain de détermination à améliorer la situation du logement au Canada. Quand on lui a demandé, un an après son prédécesseur, si le Canada vit une crise du logement, le nouveau ministre a reconnu qu'une crise du logement sévit au Canada. Il a lui-même employé ce terme.
Il a toutefois refusé d'appliquer le même terme lorsque je lui ai demandé, à cette même occasion, si le Canada connaissait une crise du logement en 2015, il y a huit ans, et en 2017, lorsque le premier ministre a annoncé sa Stratégie nationale sur le logement, qui devait être révolutionnaire et changer des vies. Il s'est contenté de dire que le Canada connaissait alors quelques difficultés. Il a refusé de dire qu'il y avait une crise lorsque les libéraux ont lancé la Stratégie nationale sur le logement, un programme de 82 milliards de dollars étalé sur 10 ans.
Nous avons entendu le témoignage de la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'organisme responsable de la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et de tous les programmes qui en découlent. La Société canadienne d'hypothèques et de logement est également chargée d'assurer des millions de prêts hypothécaires au pays. Elle mène beaucoup de recherches sur la situation du logement au Canada. Elle a beaucoup parlé du fait que nous traversons une crise et que notre pays doit construire, en tout, environ 5,8 millions de logements d'ici 2030 afin de rétablir un semblant de marché immobilier abordable.
Il est important de reconnaître que c'est en 1976 que le Canada a construit le plus grand nombre de logements en une seule année, à une époque où leur construction était un peu plus facile. Les maisons n'étaient pas aussi complexes, et 270 000 logements ont été construits cette année-là. Actuellement, la moyenne est d'environ 240 000. Or, il faudrait augmenter la construction de logements à environ 745 000 par année pour atteindre l'objectif d'abordabilité que la Société canadienne d'hypothèques et de logement elle‑même nous a fixé.
Que devait accomplir cette stratégie nationale sur le logement? D'après les informations que nous avons recueillies dans les rapports et auprès de la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Stratégie nationale sur le logement devait permettre d'éliminer les besoins en matière de logement de 530 000 familles canadiennes, de réduire de 50 % le nombre de personnes en situation d’itinérance chronique, de protéger 385 000 logements communautaires existants, d'offrir une aide en matière d'abordabilité à 300 000 ménages, de rénover 300 000 logements existants et de bâtir 100 000 logements neufs.
Maintenant que le programme vient à peine de dépasser la mi-parcours, il convient de se demander quelle est la situation actuelle et qu'est-ce que le programme a accompli avec ces 82 milliards de dollars.
Même la Société canadienne d'hypothèques et de logement reconnaîtrait qu'il reste beaucoup à faire. Elle le reconnaîtrait notamment parce que ses propres recherches montrent que la situation est pire que jamais. À l'époque où le premier ministre a annoncé cette stratégie, le logement posait certains défis. Maintenant, il s'agit d'une véritable crise.
Comme on le sait, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre libéral, les loyers ont doublé. On sait aussi qu'après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le prix des maisons a doublé, tout comme les hypothèques. Malgré les grandes déclarations du premier ministre et malgré que les libéraux se vantent constamment du travail fantastique qu'ils accomplissent grâce à la Stratégie nationale sur le logement de 82 milliards de dollars, les libéraux semblent commencer à comprendre que le simple fait de déclarer, à coups d'annonces et de séances de photos, qu'ils vont faire des choses fantastiques ne constitue pas vraiment, en soi, une solution au problème.
Il se trouve que les libéraux annoncent maintenant de nouvelles choses et de nouvelles idées, y compris des mesures comme l'élimination de la TPS sur les logements à vocation locative. Ils commencent enfin à comprendre, mais je crains que ce soit trop peu, trop tard parce que, au milieu de tout cela et d'une crise du logement qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement a dépensé comme si l'argent lui brûlait les doigts. Il emprunte de manière excessive. Les libéraux maintiennent qu'ils ont soutenu les Canadiens pendant la pandémie de COVID, mais nous savons que des centaines de milliards de dollars de ces emprunts n'avaient rien à voir avec les mesures de soutien liées à la COVID, ce qui a des répercussions sur l'inflation.
En effet, Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada, a dit que le taux d'inflation des prix des logements est supérieur à 6 %. Selon lui, ce pourcentage est dû en partie à l'augmentation des frais d'intérêts hypothécaires à la suite de l'augmentation des taux d'intérêt. Cependant, il reflète également la hausse des loyers et des autres coûts du logement, et ces pressions sont davantage liées à une pénurie structurelle de logements. Il ajoute qu'il sera plus facile de faire baisser l'inflation et le prix des logements si les politiques monétaire et financière tendent vers le même objectif.
Par conséquent, nous savons que le plan exhaustif de 82 milliards de dollars sur 10 ans annoncé en grande pompe pour résoudre les problèmes de logement de l'époque, qui perdurent encore aujourd'hui, a abouti à une véritable crise du marché du logement. Bien franchement, cette crise a été causée en partie par les pressions inflationnistes que le gouvernement exerce sur le marché à cause de ses dépenses excessives.
Maintenant, nous avons un rapport qui indique que la situation est effectivement mauvaise. Nous avons du travail à faire. C'est essentiellement le message. Même Mme Bowers a reconnu qu'il sera très difficile d'atteindre les cibles. Nous savons pourquoi. Le gouverneur de la Banque du Canada nous a dit que les dépenses inflationnistes du gouvernement ne font que compliquer les choses. Chaque sou qu'il dépense rend les choses plus difficiles.
Les députés ministériels ne semblent pas comprendre que nous devons non seulement nous enlever du chemin et offrir des incitatifs au secteur privé, mais aussi réduire les dépenses déficitaires inflationnistes et éliminer la taxe sur le carbone, qui rend tout plus cher. Nous devons réduire le fardeau fiscal. Nous devons réduire le fardeau fiscal lié aux emprunts faits sur le dos des Canadiens qui alourdissent le déficit afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir, de se chauffer, voire d'accéder un jour à la propriété.
À l’échelle de notre pays, neuf jeunes Canadiens sur dix ont abandonné le rêve d’accéder à la propriété, et la faute revient entièrement aux libéraux, à leurs dépenses inflationnistes et à leur tendance outrancière à emprunter des milliards de dollars. Le gouvernement libéral dit qu’il emprunte de l’argent pour éviter aux Canadiens d’avoir à le faire, mais ce que les libéraux ne réalisent pas, c’est qu’ils empruntent cet argent au nom de tous les Canadiens. Par conséquent, nous sommes tous responsables de rembourser ces emprunts. Notre pays se retrouve donc dans une situation où le gouvernement emprunte des milliards de dollars pour redonner quelques centaines de dollars aux Canadiens afin de pallier la hausse du coût de la vie, sauf que le coût de la vie a augmenté de milliers de dollars à cause des emprunts du gouvernement.
Le gouvernement est si désespéré qu’il fait de lapetite politique en éliminant la taxe sur le carbone dans les régions où les résultats des libéraux dans les sondages sont très bas, mais pas dans les autres régions du pays où — on le constate — les gens n’ont pas voté pour eux. Voilà le problème. Les Canadiens doivent voter pour les libéraux s’ils veulent être dans les bonnes grâces du gouvernement et que celui-ci allège les pressions inflationnistes qu’il lui-même créées.
On peut décrire la Stratégie nationale sur le logement comme un échec. Les conservateurs ont rédigé un rapport dissident à ce sujet, et nous devons reconnaître que le gouvernement n'obtient tout simplement pas les résultats escomptés. Même si les députés libéraux font de beaux discours et de belles séances de photos, chaque jour, ils augmentent le coût de la vie pour les Canadiens. Les Canadiens savent que, malgré ses promesses, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les critiques constructives sur la Stratégie nationale sur le logement que le député d'en face a formulées. Cependant, je crois qu'il est important de souligner que nous avons bel et bien une stratégie et que les municipalités demandent de l'aide au logement aux gouvernements fédéraux qui se sont succédé depuis près de 30 ans. Elles l'ont fait à titre individuel, en tant que municipalités, et elles l'ont fait collectivement, par l'entremise d'organisations comme la Fédération canadienne des municipalités. Pendant 30 ans, le gouvernement fédéral, y compris le gouvernement formé par le parti du député d'en face, a décidé de ne pas leur verser cet argent. Par conséquent, la Stratégie nationale sur le logement constitue une réponse aux intervenants qui demandent de l'aide.
Ma question est la suivante: pourquoi a-t-il fallu tant de temps au député d'en face et à son parti pour reconnaître qu'il est important de financer les municipalités et les associations à but non lucratif afin d'aider les personnes les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je tiens simplement à souligner que notre parti comprend l'importance d'investir dans les municipalités et les infrastructures. Cependant, la différence, c'est que les conservateurs exigeront que ces investissements produisent des résultats. Si les municipalités cherchent à obtenir des milliards de dollars du gouvernement fédéral pour financer les transports en commun et des projets pour les améliorer, entre autres, nous exigerons qu'elles fassent leur part et qu'elles modifient, à tout le moins, le zonage des terrains entourant ces stations pour que la hauteur maximale autorisée des édifices soit augmentée et que les terrains soient prêts à accueillir des immeubles d'habitation à forte densité. C'est bon pour la politique publique, les finances des municipalités, la planète et le marché immobilier.
Monsieur le Président, j'aime bien le député, mais, bon sang, son discours relevait de la science-fiction. Pendant la décennie lamentable de Stephen Harper, les conservateurs ont perdu plus de logements abordables que le Canada en a perdus au cours du dernier quart de siècle. C'est le pire gouvernement de l'histoire en matière de logement abordable: 800 000 logements ont été perdus. Ce sont 800 000 familles canadiennes qui ont été jetées à la rue parce que Steven Harper et le député de Carleton, qui travaillait avec lui, ont décidé qu'il était plus important de dilapider des dizaines de milliards de dollars dans le cadre des conventions conclus par le gouvernement Harper avec des paradis fiscaux que d'investir dans le logement. Le gouvernement Harper n'a pas investi dans le logement. Il a plutôt tout gâché. À eux deux, les libéraux et les conservateurs ont perdu 1 million de logements abordables au cours des 17 dernières années.
Le gouvernement de Doug Ford a bien montré tout le manque de respect des conservateurs à l'égard de la construction de logements. Il a enlevé à la ceinture de verdure une superficie incroyable de terres dans le seul but d'engranger des profits et d'enrichir les riches. Je dois poser la question suivante au député: les conservateurs condamnent-ils maintenant les décisions prises par le gouvernement de Doug Ford?
Monsieur le Président, il y avait beaucoup de choses là-dedans. Je crois que s'il y a bien un parti qui fait dans la science fiction, c'est le NPD, parce qu'il continue de soutenir un gouvernement qui ne semble pas réaliser tout le tort qu'il cause aux Canadiens.
La vérité, c'est que le gouvernement engrange plus d'argent que quiconque à toutes les étapes dans le secteur de l'habitation avec 33 % des coûts en moyenne pour un logement au pays. Les coûts liés au gouvernement représentent 33 % du prix d'une maison. Tout ce que nous disons, c'est que le gouvernement doit s'écarter, permettre que plus de logements soient construits et exiger des comptes aux autres gouvernements et aux administrations pour l'argent versé par le fédéral pour des infrastructures.
Monsieur le Président, d'après les données du Toronto Regional Real Estate Board, de 2006 à 2015, soit lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, le prix des maisons à Toronto a doublé. Il est passé d'environ 300 000 $ à 600 000 $ et, pourtant, le gouvernement Harper n'a pas créé de plan pour limiter cette hausse fulgurante du prix des maisons.
Après deux années du gouvernement Trudeau, une stratégie a été mise en place. Elle a pour objectif de trouver des solutions aux problèmes auxquels nous devons aujourd'hui faire face.
Ma question pour le député d'en face est la suivante: pourquoi le gouvernement Harper n'a-t-il rien fait quand le prix des maisons a doublé pendant son mandat?
Je tiens à rappeler au député qu'il n'est pas permis de nommer les ministres et les premiers ministres en exercice, et qu'il faut s'en tenir à leurs titres.
Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter, pour le bénéfice de mon collègue, ce que le ministre du Logement a dit à notre comité il y a quelques semaines: En 2015, au début du mandat du gouvernement, le Canada ne connaissait pas de crise du logement. Les gens avaient les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement. Huit ans plus tard, le prix des maisons a doublé, les loyers ont doublé, les gens ne trouvent pas à se loger, les taux d'intérêt ont explosé et les paiements de prêts hypothécaires ont doublé. À l'époque du premier ministre Harper, il n'y avait pas de crise du logement. Aujourd'hui, le logement est en crise après huit années sous la direction du premier ministre.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le Canada est aux prises avec une crise du logement dont le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral sont responsables en raison de leurs décisions et de leurs politiques. Ils veulent que les Canadiens oublient à quel point la situation du logement s'est détériorée depuis qu'ils sont au pouvoir. En raison des formalités administratives, de la bureaucratie et de la montée en flèche des coûts, les constructeurs tardent davantage à construire de nouvelles habitations, au moment où les Canadiens en ont le plus besoin.
Depuis 2015, le prix des maisons a doublé au Canada. Les coûts mensuels d'une hypothèque ont plus que doublé et s'élèvent maintenant à plus de 3 500 $ par mois. Les Canadiens consacrent plus de 60 % de leur revenu au paiement de leur propriété. Le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada est de 2 314 $ par mois, comparativement à 1 171 $. Neuf jeunes Canadiens sur dix qui ne sont pas propriétaires d'une maison croient qu'ils ne le seront jamais.
Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le nombre de mises en chantier diminue dangereusement partout au pays. Les mises en chantier ont diminué de 25 % en Ontario et de 10 % à Toronto. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, on constate une baisse saisonnière de 17 % à Vancouver. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, il fallait 25 ans pour rembourser une hypothèque; maintenant, il faut 25 ans simplement pour économiser en vue de la mise de fonds.
Nous entendons parler de plus en plus des Britanno-Colombiens qui retournent sur le marché locatif parce qu'ils n'ont pas les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire. Selon UBS Group, Toronto est aux prises avec la pire bulle immobilière du monde, tandis que Vancouver arrive au troisième rang du classement mondial des villes où le marché immobilier est le plus inabordable. L'année dernière, on a construit moins de logements qu'en 1972, alors que le Canada comptait la moitié moins d'habitants. En revanche, on verse 27 millions de dollars en primes à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, alors qu'elle ne parvient pas à remplir son mandat de rendre les logements abordables.
Les conservateurs ont proposé un plan pour aider les Canadiens, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le chef de l'opposition officielle, qui vise à construire des logements et à combattre la bureaucratie. S'il était adopté, ce projet de loi plein de bon sens exigerait que les grandes villes où les logements sont inabordables construisent plus de logements plus rapidement chaque année afin que nous puissions atteindre nos objectifs en matière de logement. Il récompenserait les municipalités qui éliminent les barrières et les obstacles coûteux en se fondant non seulement sur le nombre de mises en chantier, mais aussi sur le nombre de logements construits. Il permettrait aussi de construire plus de logements aux environs des stations de transport en commun. Il réduirait les primes et les salaires versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement lorsque celle-ci ne parvient pas à accélérer l'approbation des demandes soumises dans le cadre des programmes de logement pour atteindre un délai moyen de 60 jours. Il nous permettrait de nous servir de 15 % des 37 000 bâtiments appartenant au gouvernement fédéral et de toutes les terres fédérales qui s'y prêtent pour en faire des logements que les gens auraient les moyens de se payer. Enfin, il éliminerait la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché.
L'élimination de la TPS sur les logements locatifs dont le montant du loyer est inférieur à la valeur marchande est une mesure particulièrement importante. Elle encouragerait la construction de logements plus abordables et plus accessibles pour mes concitoyens et pour tous les Canadiens. Les députés libéraux savent que l'exemption de TPS qu'ils proposent encouragera la construction d'appartements luxueux plutôt que de logements abordables. C'est simple: les Canadiens ont besoin de logis, et les promoteurs veulent les construire. Cependant, les mauvaises politiques du gouvernement libéral leur mettent des bâtons dans les roues à toutes les étapes du processus, et c'est ce qui fait augmenter l'inflation et les taux d'intérêt.
Alors que les promoteurs peinent à mettre en chantier des projets résidentiels, le premier ministre fait augmenter les coûts de construction en négligeant de conclure un accord sur le bois d'œuvre, si bien que le bois utilisé pour la construction coûte plus cher au Canada. Ses dépenses et ses déficits ont fait grimper l'inflation et les taux d'intérêt. La constante faiblesse de la valeur du dollar canadien comparativement à celle du dollar américain signifie que tout le matériel nécessaire pour construire une habitation coûte plus cher aux Canadiens, des matières premières jusqu'au réfrigérateur. On peut facilement traverser la frontière et trouver aux États‑Unis des maisons comparables pour la moitié du prix.
Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi élevés en une génération, ce qui signifie des coûts liés à la dette plus élevés et moins d'argent à investir dans la construction. Plus de 60 % du prix d'une maison à Vancouver est dû aux retards, aux frais, à la réglementation et aux taxes. Pourquoi est-ce que quelqu'un voudrait construire de nouvelles maisons alors que la hausse des coûts liés à la dette et la multiplication des coûts de construction, des frais et de la réglementation semblent ne jamais vouloir s'arrêter? Il a fallu huit ans au gouvernement pour mettre en œuvre son Fonds pour accélérer la construction de logements dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, mais il n'y a pas de corrélation claire et directe entre ce fonds et les objectifs globaux de tous ses programmes si on souhaite construire les 3,5 millions d'habitations nécessaires en seulement sept ans, soit d'ici 2030. Voilà, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, combien il faudrait construire d'habitations pour rendre à nouveau le logement abordable au Canada.
Voilà l'héritage de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. Aujourd'hui, mes collègues conservateurs et moi avons eu l'occasion d'interroger la première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Mon collègue de Parry Sound—Muskoka a expliqué que, selon le gouverneur de la Banque du Canada, l'inflation et la hausse du prix des logements excèdent les 6 %. Le coût des intérêts hypothécaires faisant suite à la hausse des taux d'intérêt au Canada explique en partie cette situation. En raison de la pénurie structurelle de logements et de l'augmentation des loyers, l'inflation devient un problème persistant au Canada.
La présidente de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a expliqué que, pour rendre le logement abordable au Canada, il faut une augmentation générale de l'offre de logements. La Société canadienne d'hypothèques et de logement reconnaît aussi que le secteur privé est le plus important acteur dans l'offre et la construction de logements abordables au Canada; que le Canada a besoin de capitaux privés et que les gouvernements doivent créer des conditions économiques qui encouragent le secteur privé à investir dans le logement; et que l'innovation et l'application d'une solution à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée contribueront à créer ces conditions.
Au lieu de diaboliser l'industrie de la construction et tous les fournisseurs de logements du secteur privé en raison de la pénurie de logements abordables, le gouvernement doit s'employer à réduire le coût et le temps de construction au moyen de réformes à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, en plus de mettre fin aux déficits inflationnistes qui font grimper les taux d'intérêt.
Dans le cadre de l'étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur la Stratégie nationale sur le logement, l'économiste en chef de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a dit ceci, lors de la 48e réunion du comité:
On entend beaucoup parler de « financiarisation » du logement. La réalité au Canada, c'est qu'environ 95 % du marché locatif relève du secteur privé, alors la financiarisation est quelque chose qui va de soi dans notre marché locatif.
Selon les députés conservateurs, le secteur privé a un rôle non seulement important, mais essentiel à jouer pour résoudre la crise du logement. Aucun gouvernement ne peut résoudre une crise du logement à coup d'argent. Le gouvernement doit cependant fournir des incitatifs et, surtout, des politiques et des régimes fiscaux qui contribueront à maintenir les coûts et les taux d'intérêt à un bas niveau.
Aujourd'hui, au comité des ressources humaines, mon collègue, le député conservateur de Simcoe‑Nord a demandé à la présidente de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à combien s'élèveraient les coûts supplémentaires imposés par Ressources naturelles Canada et par le Code national du bâtiment publié par le Conseil national de recherches. Elle a dit que la société menait une étude à ce sujet, que cela pourrait avoir une incidence et que le code du bâtiment était en place depuis trois ou quatre ans. Or, ce n'est que maintenant que la société étudie la question.
Ce sont des coûts qui sont assumés par le promoteur ou par le propriétaire, si ce dernier est le promoteur, des logements. En fin de compte, c'est le propriétaire du logement qui paiera le prix. Certaines études laissent entendre que ce code entraînera des coûts de 30 000 $ à 50 000 $ par logement.
À cause du bilan des libéraux en matière de logement, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé, le problème du manque de logements se poursuit et s'aggrave, et le nombre de mises en chantier a commencé à diminuer. De plus, les libéraux ne savent pas du tout si les milliards de dollars consacrés à la réduction de l'itinérance ont changé quoi que ce soit. Le gouvernement n'en vaut tout simplement pas le coût.
Ainsi, je voudrais proposer l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec l’instruction de le modifier pour y inclure une référence aux récentes données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement indiquant que le rythme des mises en chantier ralentit rapidement, que les mises en chantier à Vancouver ont baissé de 17 % sur une base saisonnière au cours du dernier mois seulement, que celles de Toronto ont chuté de 10 % en septembre si l’on compare les données de septembre 2023 à celles de septembre 2022, que les chiffres à l’échelle du Canada témoignent d’une diminution de 8 % en septembre 2023 par rapport à septembre 2022, et qu’à l’échelle provinciale, l’Ontario et la Colombie‑Britannique continuent d’être durement touchés, la diminution des mises en chantier ayant atteint 24 % en Ontario et 26 % en Colombie‑Britannique en septembre 2023 par rapport à septembre de l’année dernière, ce qui représente près de 4 000 logements de moins que ceux mis en chantier l’année dernière dans les deux provinces les moins abordables du Canada; et que, par conséquent, il recommande que le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités assume la responsabilité de tous les échecs de la Stratégie nationale sur le logement, de l’ampleur de la crise du logement et du bilan libéral en matière de logement depuis 2015, et qu’il recommande en outre au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à la crise du logement, y compris des mesures semblables à celles proposées dans le projet de loi C‑356, Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. »
Le vote porte sur l'amendement suivant. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
[Français]
Le vice-président: L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est curieux. Je suis en train de regarder quelques données sur la circonscription de la députée. Elle est, visiblement, contre les politiques du gouvernement en matière de logement. Or, je vois le projet du 651, avenue Cambridge. Si j'ai bien compris, on construira 75 logements locatifs sur ce site. N'oublions pas non plus l'engagement d'investir dans la circonscription Kelowna-Lake Country des millions de dollars tirés du Fonds pour accélérer la construction de logements pour construire 950 logements.
La députée a vivement critiqué le gouvernement et ses politiques de construction d'habitations. Serait-elle prête à dire à ses électeurs, de façon franche et honnête, si cela signifie qu'elle n'appuie pas les initiatives soutenues par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous devons examiner les résultats qui expliquent pourquoi nous sommes aux prises avec cette crise du logement. Ils sont éloquents. Les gens paient deux fois plus pour le loyer qu'il y a huit ans, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. Ils paient les maisons deux fois plus cher. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, à l'heure actuelle, il faut autant de temps pour économiser en vue d'une mise de fonds qu'il en fallait pour économiser en vue de l'achat d'une maison. Voilà les résultats du gouvernement. Encore une fois, ils se passent de commentaires.
Les temps sont durs pour les gens. Je parle régulièrement à des résidants de ma collectivité. Plusieurs générations retournent vivre sous le même toit, et des adultes vivent encore chez leurs parents. Les temps sont durs pour les gens, et voilà les résultats obtenus par le gouvernement après huit ans.
C'est intéressant, monsieur le Président. Les conservateurs agissent comme s'ils étaient les sauveurs de la crise du logement. Pourtant, ils ont fait et continuent de faire partie du problème qui a mené à la crise du logement. Ils ont annulé le programme de logement coopératif en 1992 et grandement amputé le financement des logements sociaux. En fait, aujourd'hui même, le chef conservateur a parlé du logement social et coopératif comme s'il s'agissait d'un modèle soviétique de construction de logements.
Ma question à l'intention de la députée est la suivante: si les conservateurs souhaitent vraiment s'attaquer à la crise du logement, comme ils le prétendent, pourquoi ne discutent-ils pas avec les riches investisseurs qui augmentent les loyers, pratiquent la rénoviction, déplacent les gens et vont même jusqu'à les jeter à la rue?
Monsieur le Président, j'ignore si la députée est au courant, mais il y a des mesures de contrôle des loyers dans certaines provinces du pays.
En réalité, les gens n'ont même pas les moyens de louer les endroits les plus modestes. Il y a des gens qui vivent dans des tentes. Il y a des gens qui vivent dans des roulottes sur des stationnements. La crise de l'abordabilité perturbe vraiment les gens. Ils n'ont même pas les moyens de se nourrir, et encore moins de se loger. La crise du logement s'aggrave parce que tout coûte plus cher, ce qui, avec les taxes que le gouvernement augmente et l'inflation, entraîne la hausse des taux d'intérêt.
Tout devient plus cher et cela met les gens dans une position où ils ne peuvent même plus se payer les produits de première nécessité. Voilà où nous ont menés huit années de gouvernement libéral—néo-démocrate.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec laquelle je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'essaie de comprendre la motion. C'est quand même un rapport du Comité sur la Stratégie nationale sur le logement. On a interpellé directement la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, et la Stratégie. Dans ce rapport, il y a quand même une quinzaine de recommandations. On peut faire des constats. Est-ce que la Stratégie nationale sur le logement a fonctionné? Sinon, pourquoi?
Plutôt que de dire que cela revient en comité, il faudrait dire qu'on n'amène pas les recommandations où il se doit, c'est-à-dire au gouvernement, afin que ce dernier en prenne acte et livre des résultats.
Nous avons déjà un autre rapport sur la financiarisation. Nous avons entendu, encore aujourd'hui, la SCHL. Je veux essayer de comprendre pourquoi ce rapport que le Comité a produit doit revenir, par l'entremise de cette motion, en comité et ne pas être agréé par le gouvernement.
Jusqu'à présent, je ne suis pas d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'un des sujets les plus importants, voire le sujet le plus important, dont nous devons discuter actuellement au Canada. Il est très important que nous fassions les choses comme il faut.
J'invite le député à lire le rapport dissident que le Parti conservateur a présenté, car il rend compte des avis divergents que nous avons entendus lors des témoignages au comité. Il est très important que nous passions plus de temps à étudier cette question très importante.
Monsieur le Président, d'habitude, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la question que la Chambre est censée étudier aujourd'hui. Or, nous savons tous que la question dont nous sommes actuellement saisis n'est pas celle qui devait être à l'étude aujourd'hui. Encore une fois, le Parti conservateur du Canada s'adonne à des manœuvres politiques à la Chambre des communes pour nous empêcher d'adopter un projet de loi. Comme les conservateurs n'ont pas vraiment quoi que ce soit à dire sur le projet de loi, ils ont plutôt décidé de proposer une motion d'adoption pour tenter d'empêcher le gouvernement de faire adopter un projet de loi.
Tout cela s'est un peu perdu dans la discussion tenue à la Chambre après la période des questions. Il ne fait aucun doute que le logement est une question très importante. Je ne le remets pas du tout en question. D'ailleurs, en ce qui concerne le logement, lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1988 à l'Assemblée législative du Manitoba, j'étais porte-parole en matière de logement ainsi que whip du parti à l'époque. Je peux dire que même avant cela, je m’intéressais activement au logement en général, notamment au logement sans but lucratif, en particulier lors de la création de la coopérative d’habitation à Weston. J’ai travaillé dans une certaine mesure avec des associations comme Blake Gardens et Gilbert Park après mon élection, en ce qui concerne le parc Gilbert. Je me suis intéressé aux logements d'insertion et j'ai fait valoir qu'il est important que les gouvernements s'attaquent aux problèmes de logement, qu'il s'agisse de maisons neuves en banlieue, de logements urbains délabrés qui devaient être démolis, de terrains vacants ou de programmes de rénovation des logements pour améliorer le parc immobilier. Par conséquent, la question du logement n'est pas du tout nouvelle pour moi. Je la connais très bien et je souscris à la façon dont le gouvernement du Canada a abordé cette question au cours des dernières années.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souligne que la raison pour laquelle nous débattons encore une fois d'une motion d'adoption ne m'a pas échappé. Nous savons tous que le temps dont nous disposons pour débattre à la Chambre est limité. Les conservateurs se plaignent toujours de ne pas avoir assez de temps pour débattre des mesures législatives du gouvernement. Ils le font constamment. Ils se lamentent. Ils s'indignent en disant qu'ils veulent plus de temps, que nous limitons les débats en ayant recours à l'attribution de temps. Les conservateurs ne veulent pas siéger tard le soir; ils l'ont montré. Ils sont prêts à ajourner les débats plus tôt que prévu, mais ils se plaignent que les projets de loi du gouvernement ne sont pas suffisamment débattus. En même temps, ils empêchent que ces débats aient lieu. Ils se disent que le sujet du jour est le logement; ils creusent pour trouver le bon angle et ils affirment que la question est très importante. Elle l'est effectivement, mais les conservateurs disent la même chose de tous les sujets qu'ils soumettent à la Chambre au moyen d'une motion d'adoption. Or, leur objectif principal n'est pas de débattre du sujet, mais bien d'empêcher les débats sur les projets de loi du gouvernement.
Encore une fois, examinons l'amendement qui a été présenté et dont le Président vient de terminer la lecture. Quelle est l'essence de cet amendement? Les conservateurs veulent que le rapport à l'étude soit renvoyé au comité. Je me demande si la députée qui a présenté la motion l'a fait inscrire à l'ordre du jour. Nous allons avoir trois heures de débat sur cette motion. Le Parti conservateur a-t-il au moins soulevé la possibilité de tenir ce débat au sein du comité permanent? Je ne serais pas surpris que ce ne soit pas le cas. En fait, je pense que les députés savent très bien que tout ce dont nous allons débattre ici pendant trois heures aurait très facilement pu être abordé par le comité permanent. Toutefois, le problème, c'est que cela aurait obligé les conservateurs à trouver une autre excuse pour empêcher la tenue du débat qui était censé avoir lieu aujourd'hui, soit celui sur le projet de loi C-34, la mesure législative sur Investissement Canada. Les conservateurs parlent beaucoup d’ingérence étrangère, mais quand vient le temps de passer à l’action, ils se perdent en tergiversations.
En fin de compte, il existe une très forte corrélation entre les investissements étrangers et l'ingérence étrangère, et, comme nous pouvons le constater, le Parti conservateur se sert du dossier du logement pour permettre à ce débat de se poursuivre. Les conservateurs nous ont clairement fait comprendre que si nous voulons que cette mesure législative, comme beaucoup d'autres, soit adoptée, le gouvernement devra recourir à l'attribution de temps. Pour ce faire, nous devons attendre d'obtenir l'appui d'un parti d'opposition. À l'extérieur de la Chambre, les conservateurs diront qu'ils se préoccupent de l'ingérence étrangère, alors que nous savons fort bien qu'ils ne font que faire de l'obstruction et traîner les pieds pour empêcher une bonne mesure législative d'être renvoyée au comité, où elle pourra faire l'objet d'un débat, être examinée dans les moindres détails, et faire l'objet de propositions d'amendement. Contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement est disposé à accepter des amendements s'ils sont constructifs, et ce, même s'ils proviennent de l'opposition.
Les conservateurs ont fait la même chose dans le débat sur l'Ukraine et lors de l'étude de nombreux autres projets de loi. On se dit qu'ils devraient être un peu plus sensibles à des causes comme l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. J'estime que ce projet de loi est dans l'intérêt des Canadiens, comme bien des projets de loi que nous proposons, d'ailleurs. Si seulement nous pouvions l'adopter. Le débat que le Parti conservateur souhaite tenir aujourd'hui concernant le logement aurait tout aussi facilement pu se tenir dans un comité permanent. En fait, c'est ce que suggère l'amendement proposé.
Si nous utilisions la période réservée aux ordres émanant du gouvernement pour étudier les projets de loi du gouvernement, peut-être que nous aurions moins besoin de recourir à l'attribution de temps et que les conservateurs se lamenteraient moins du manque de temps pour débattre de ces projets de loi. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Ils ne peuvent pas proposer toutes ces motions d'obstruction, puis se plaindre aux Canadiens que nous les empêchons de débattre des projets de loi. Car c'est ce qu'ils font. Pis encore, lorsque le gouvernement offre de prolonger les travaux de la Chambre jusqu'à minuit, les conservateurs sont les premiers à s'indigner et à s'y opposer. Combien de fois avons-nous vu les conservateurs proposer quel tel ou tel député soit maintenant entendu? Ce n'est pas parce qu'ils souhaitent réellement permettre à cette personne de s'exprimer; c'est pour interrompre le débat et déclencher la sonnerie. Voilà ce que je veux dire quand je dis que les conservateurs se livrent à des manœuvres politiques. En réalité, le Parti conservateur du Canada fait preuve d'imprudence. Il ne comprend pas l'utilité d'une Chambre des communes plus productive. C'est malheureux, car nous en payons tous le prix.
Je parle du logement parce que, à l'instar de mes collègues, je prends la question du logement très au sérieux. Même lorsque l'opposition ne fait rien d'autre que s'employer à diffamer, nous continuons à nous intéresser aux questions qui sont importantes et pertinentes pour les Canadiens, qu'il s'agisse de l'inflation, des taux d'intérêt ou du coût du logement.
Je reviens à 1993, une année où tous les partis politiques à la Chambre partageaient la même opinion ici à Ottawa. Réformistes, conservateurs, libéraux et néo-démocrates préconisaient tous la marginalisation du rôle d'Ottawa dans le secteur du logement. Je m'en souviens très bien, car je me rappelle avoir débattu dans le Nord de Winnipeg des raisons pour lesquelles il était important qu'Ottawa joue un rôle dans le secteur du logement au Canada et des raisons pour lesquelles nous devrions prendre des mesures dans le cadre de la Constitution pour que le gouvernement national du Canada joue un rôle.
Mon opinion n'a jamais changé; celle que j'avais à l'époque, alors qu'aucun parti ne semblait avoir la volonté politique de reconnaître qu'il était important qu'un gouvernement national joue un rôle dans le dossier du logement, est encore celle que j'ai aujourd'hui. En ce qui concerne cet enjeu qu'est le logement, il faudrait probablement retourner jusqu'aux guerres mondiales pour trouver un premier ministre qui tenait autant que le premier ministre actuel à élaborer une stratégie sur le logement. C'est le sujet du rapport, en fait. Les conservateurs tiennent à critiquer la Stratégie nationale sur le logement. Ils disent, essentiellement, que nous ne devrions pas avoir de stratégie. Ils dénoncent les sommes que nous consacrons à la Stratégie nationale sur le logement.
Je ne sais pas quels sont les chiffres exacts en ce moment. Je pourrais faire des hypothèses. Je sais qu'à l'époque où j'étais porte-parole en matière de logement, nous avions quelque chose comme 20 000 logements sans but lucratif, et encore plus. Ces logements — situés dans des endroits comme Gilbert Park, que je représente depuis des années et que je représente maintenant à l'échelon fédéral — sont des logements abordables. Il existe aussi d'autres types de logements abordables qu'il est important de soutenir. Au chapitre des chiffres, des subventions directes destinées à un ensemble de logements, le gouvernement fédéral dépense littéralement des millions de dollars, et même des centaines de millions de dollars, chaque année, pour soutenir le logement sans but lucratif d'un océan à l'autre. La Stratégie nationale pour le logement en a tenu compte en offrant la possibilité de prévoir un budget réparti sur plusieurs années. Elle a fourni le soutien financier nécessaire pour qu'une grande partie du parc de logements sociaux puisse être entretenue grâce à des améliorations apportées aux bâtiments.
Lorsque les conservateurs critiquent la Stratégie nationale sur le logement, ils devraient tenir compte des dizaines de milliers d'habitations dans les différentes régions du Canada qui bénéficient du soutien de cette stratégie, que ce soit directement ou, souvent, indirectement. Ils veulent tenir ce genre de débat. Ils veulent qu'on leur donne des chiffres. Je crois qu'en partie du moins, la motion présentée est sensée, car il s'agit d'un excellent dossier pour un comité permanent.
Songeons aux alternatives au logement qui sont détenues et exploitées par l'État, que ce soit directement ou indirectement, par l'entremise de divers groupes, municipalités ou provinces, mais en grande partie grâce au soutien de fonds fédéraux. Sortons des sentiers battus. Songeons aux coopératives d'habitation. Avant que je sois élu député provincial, il y avait la Weston Residents Housing Co-op, qui constituait un moyen de revitaliser une collectivité tout en offrant un logement abordable à beaucoup de gens. Je songe aux coopératives de Willow Park et de Willow Park East. Celle de Willow Park East est probablement la plus ancienne coopérative d'habitation au Canada, voire en Amérique du Nord. Je crois que les coopératives d'habitation sont une merveilleuse occasion pour les gens d'être copropriétaires. Il y a une énorme différence entre une coopérative d'habitation et, disons, un immeuble d'appartements. Je dis toujours que, dans une coopérative d'habitation, les gens sont des résidants et non des locataires, car ils sont propriétaires. Ils possèdent collectivement la propriété et ont donc beaucoup plus de possibilités. Pour la première fois depuis des années, il y a maintenant un gouvernement qui appuie les coopératives d'habitation et souhaite que ce secteur prenne de l'expansion.
Qu'en est-il des groupes sans but lucratif? L'un des organismes sans but lucratif les plus efficaces au pays aujourd'hui est Habitat pour l'humanité. Il excelle au Manitoba. Il a probablement construit plus de maisons intercalaires que n'importe quel autre programme gouvernemental dont je puisse me souvenir. Au Manitoba, il a construit environ 500 maisons flambant neuves, que ce soit dans Winnipeg-Nord, The Maples, Point Douglas ou ailleurs. L'organisme rend ces logements accessibles à des gens qui n'auraient jamais eu la possibilité d'en obtenir un. Le gouvernement fédéral appuie Habitat pour l'humanité parce qu'il reconnaît le rôle important que jouent les organismes sans but lucratif en matière de logement.
Nous avons pris toute une série de mesures budgétaires qui ont permis au gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan dans le dossier du logement. Les conservateurs affirment que c'est à cause du gouvernement fédéral que le marché immobilier est dans son état actuel. Je n'ose pas penser à ce qui se serait passé si Stephen Harper avait été premier ministre aujourd'hui. Il y a des problèmes, certes, mais il est faux de dire que tout relève d'Ottawa et du gouvernement du Canada. J'ai des nouvelles pour les conservateurs: ce n'est pas le gouvernement du Canada qui réglera le problème en fournissant de l'argent. Le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de premier plan, ce que le chef de l’opposition actuel et Stephen Harper n'ont jamais fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous négocions. Nous collaborons avec les municipalités et les provinces pour élaborer des programmes et préconiser le type de constructions dont nous avons besoin. C'est pourquoi nous avons mis en place un programme pour favoriser la construction de nouveaux logements locatifs. Nous prévoyons que des dizaines de milliers de nouveaux logements seront construits au cours des prochaines années grâce à l'initiative du gouvernement fédéral visant à exempter les nouvelles constructions de la TPS.
Certaines provinces s'inspirent maintenant de cette politique. Il y en a peut-être quatre ou cinq à ce jour. J'espère que le Manitoba fera la même chose. Cela garantirait la construction de nouveaux logements. Ce n'est pas seulement Ottawa qui doit agir. Dans certaines provinces, la crise du logement est plus grave que dans d'autres. Nous ressentons la douleur dans toutes les régions. C'est pourquoi le gouvernement cherche à aider et à soutenir les municipalités, et non à leur taper sur la tête en leur disant ce qu'elles doivent faire. Il collabore avec les municipalités et les provinces. Il reconnaît que les groupes sans but lucratif ont aussi un rôle à jouer. Je crois que la situation demande un effort collectif. De toute évidence, le secteur privé a un rôle à jouer; en fait, c'est lui qui jouera le plus grand rôle dans la construction en général.
Le gouvernement fédéral joue un rôle de bien des façons, que ce soit dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement ou de la mise en œuvre de mesures dans de nombreux budgets fédéraux, afin de soutenir les Canadiens concernant l'importante question du logement. Nous continuerons d'être là parce que nous comprenons que c'est une question que les Canadiens doivent régler, en sachant que le gouvernement fédéral est là pour eux et qu'il fait ce qu'il peut, en tant que gouvernement national, pour veiller à ce que les enjeux de l'abordabilité, du nombre de logements et des rénovations soient tous pris en considération.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce long discours. Le député de Kingston et les Îles aurait probablement pu publier environ trois sondages sur Twitter.
Lorsque j'écoute le député, je pense toujours au triste héritage de Trudeau des années 1970 et 1980. Ces gens-là confondent parfois les divers héritages catastrophiques des gouvernements libéraux, mais le legs des années 1970 et 1980 a mené à une crise économique, à une crise du logement et à une crise de l'unité nationale. Dans son discours, le député a dit que la situation du logement est plus grave dans certaines provinces que dans d'autres. L’autre chose que les provinces les plus durement touchées ont en commun, c’est qu’après la récente annonce du gouvernement, aucun de leurs résidants n’a obtenu de répit de la taxe sur le carbone. Ce répit ne s'applique qu'à une partie du pays.
Après les déclarations qu'a faites la ministre du Développement économique rural en fin de semaine, j'aimerais savoir, à l'instar de mes concitoyens et des Canadiens, si le député peut nous assurer que, sous le gouvernement libéral, le financement destiné au logement ne sera pas attribué en fonction des résultats électoraux des libéraux.
Monsieur le Président, le député nous rappelle les années 1970, et il a raison de souligner les problèmes qui existaient à cette époque. Au début des années 1970, les Canadiens étaient inquiets à propos de l’inflation, du logement et de l’abordabilité. À mon avis, Pierre Elliott Trudeau a fait un travail remarquable, et je ne suis pas le seul à le penser. Pourquoi? C’est parce qu’il a continué d’être élu à la tête d’un gouvernement majoritaire par la suite.
Les gens ne peuvent donc pas dire cela au sujet de Pierre Elliott Trudeau en ce qui concerne les problèmes liés à l’abordabilité, au logement et à l’inflation à l'époque. S’il a continué de diriger un gouvernement majoritaire lors des élections générales suivantes, c’est parce que les Canadiens savaient qu’ils pouvaient faire confiance aux libéraux et que les conservateurs, avec leurs intentions cachées, ne méritaient pas cette confiance.
[Français]
Monsieur le Président, même si le projet de loi C‑34 est adopté, il demeure que la modernisation de la Loi sur Investissement Canada ne sera pas achevée. Une partie de la loi qui découlera du projet de loi C‑34 touche aussi la sécurité nationale.
Comment le gouvernement va-t-il s'assurer du manquement d'une bonne analyse de l'intérêt économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au Bloc de bien vouloir parler du projet de loi C‑34, car, somme toute, l'ingérence étrangère est grave et revêt une grande importance aux yeux des Canadiens. Lorsqu'il est question de la position dans laquelle se trouve le Canada, qu'il s'agisse d'accords commerciaux ou du fait d'être un pays sûr pour les investissements, le sujet à l'étude est la modernisation de la Loi sur Investissement Canada.
Comme la députée d'en face le veut sans doute aussi, j'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous aurions pu faire cela aujourd'hui. Il faudra obtenir la collaboration du Parti conservateur pour que cela se produise. Tout indique que cela n'arrivera pas, car les conservateurs veulent faire de l'obstruction et empêcher l'adoption du projet de loi. La députée a des préoccupations, comme d'autres députés, et elle voudrait voir le comité étudier le projet de loi pour que l'on réponde à ces préoccupations. J'espère que les conservateurs finiront par agir et appuyer le renvoi du projet de loi C‑34 au comité.
Monsieur le Président, le député n'a pas tort de souligner que les conservateurs visent à perturber les travaux de la Chambre. Ils le font tout le temps. Depuis mon arrivée, il y a huit ans, ils le font constamment. Rien ne change. C'est le jeu auquel ils veulent jouer.
Je veux poser une question au député au sujet de la crise du logement. Bien sûr, la vérité est que la crise du logement découle en partie du fait que les gouvernements libéraux et conservateurs ont compté sur le marché pour offrir les types de logements dont les gens ont besoin. Après 30 ans, nous savons que cette approche ne fonctionne pas. Le gouvernement doit investir dans les logements sociaux et les coopératives d'habitation. Les libéraux se sont retirés de ce secteur en 1993. Les conservateurs ont abandonné le programme des coopératives en 1992.
Le député demandera-t-il au gouvernement d'investir dans les logements sociaux et les coopératives d'habitation comme il le faisait auparavant? Je ne parle pas des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, qui vise une minuscule portion des nouveaux logements nécessaires pour régler la crise. Le député s'engage-t-il à le faire?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que je continuerai de défendre les avantages des coopératives d'habitation. J'y crois personnellement. J'ai eu cette discussion avec un grand nombre de mes collègues, et tant de députés à la Chambre, en particulier mes collègues libéraux, sont d'ardents défenseurs de ces coopératives.
Comme la députée l'a souligné, le bilan des gouvernements à cet égard laisse à désirer, mais pas celui du gouvernement actuel. En effet, nous intégrons la promotion des coopératives d'habitation dans nos budgets, et nous espérons qu'un plus grand nombre d'entre elles verront le jour. Je continuerai de militer en faveur de leur construction.
Monsieur le Président, je trouve très intéressant que l'auteur de cette motion, le député de Parry Sound—Muskoka, ait vu un nombre important d'investissements dans le logement abordable dans sa circonscription au fil des ans. Je vais citer les chiffres aux députés, car je pense qu'ils sont importants.
Dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka, le Fonds national de co-investissement pour le logement a permis de faire construire 99 logements pour un total de 23,3 millions de dollars. Le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement dans les réserves a permis de faire construire 17 logements pour 3,7 millions de dollars. L'Initiative pour la création rapide de logements a permis de faire construire 7 logements pour 2,6 millions de dollars. Le Fonds stratégique pour l'innovation et les anciens programmes connexes ont permis de rénover 321 logements pour 6,7 millions de dollars.
Ce ne sont là que cinq projets qui ont été lancés dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka dans le cadre du programme. Pourtant, le député critique maintenant le programme, et son parti vient juste de présenter un amendement qui vise essentiellement à effacer tout investissement supplémentaire dans le rapport. Ce programme, contre lequel il a voté, a fait des investissements importants dans sa circonscription.
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut expliquer pourquoi le député de Parry Sound—Muskoka serait si opposé à un programme qui a donné beaucoup de résultats dans sa circonscription.
Monsieur le Président, en somme, le député met en lumière ce qui correspond à un mot qu’on peut trouver dans tout bon dictionnaire: hypocrisie. Ce mot s’applique à la fois au motionnaire et au comotionnaire après les annonces importantes sur la construction de centaines de logements grâce à l’aide du gouvernement, du moins en grande partie. Ici, dans la bulle d’Ottawa et dans la bulle de la Chambre des communes, ils critiquent vertement ce que nous faisons en tant que gouvernement et disent à quel point nos mesures sont mauvaises. Par contre, quand ils retournent dans leur circonscription, ils essaient probablement d’apparaître sur la photo et ils se réjouissent des résultats.
C’est un problème de cohérence, que les députés se trouvent dans leur circonscription ou ici, à Ottawa. Je soupçonne qu’ils pourraient être un peu embarrassés à ce chapitre.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue: le prix des maisons est absolument insensé. J’étais à Kelwood et je me rendais au parc, à la section locale de la Légion. C’est une collectivité de 150 habitants. Il y avait une jeune mère avec ses jeunes enfants et elle parlait du coût du logement dans une petite collectivité rurale comme la leur, au Manitoba. Je comprends donc tout à fait que c’est un sujet très important.
J’ai une question à poser à mon collègue. En ce qui concerne le coût du logement et du chauffage domestique, a-t-il demandé au premier ministre une exemption de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique, comme l’ont fait les députés de l’Atlantique?
Monsieur le Président, personnellement, à titre de représentant de Winnipeg‑Nord, je milite constamment pour que l’on continue de verser un remboursement substantiel lié à la tarification de la pollution, c'est-à-dire à la taxe sur le carbone. Je peux dire avec plaisir qu'une forte majorité des résidants de Winnipeg‑Nord, soit plus de 80 % selon les estimations, reçoivent un remboursement plus élevé que ce qu'ils paient en taxe sur le carbone ou en tarification de la pollution, selon le terme que chacun préfère. Je ne sors pas ce pourcentage de nulle part: il vient du Bureau du directeur parlementaire du budget, un organisme apolitique.
Je défends les intérêts de mes concitoyens et je continuerai de militer pour qu'ils reçoivent ce remboursement substantiel. J'ose espérer que le chef du Parti conservateur ne l'éliminerait pas.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, La petite entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes chaleureux collègues qui ont de l'énergie et qui me motive lors de mon allocution.
Il était prévu à l'ordre du jour d'étudier le projet de loi C‑34, mais le Parti conservateur a décidé que nous discuterions plutôt du 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui traite de la Stratégie nationale sur le logement.
Il est intéressant selon moi de débattre d'une motion d'adoption de rapport, car cela donne de la visibilité au rapport. Les comités travaillent fort lors des études de rapport, et c'était particulièrement le cas en ce qui concerne le logement. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées n'est pas à son premier rapport. Nous avons fait de longues études sur la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique. Nous avons maintenant une autre étude où nous avons interpellé principalement la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, parce que c'est elle qui administre les programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Nous voulions que la SCHL puisse rendre compte des résultats de la Stratégie nationale sur le logement mise en place par le gouvernement libéral en 2017 et qui a une durée de 10 ans.
Est-ce le bon moment pour avoir ce débat? Est-ce que nous aurions dû parler d'autre chose? En tout cas, nous étions prêts à continuer de parler du projet de loi C‑34, mais les conservateurs ont décidé pour des raisons différentes d'avoir ce débat sur ce rapport.
Lors de l'étude menant à ce rapport, les employés de la SCHL sont venus témoigner en comité. Nous voulions être en mesure d'étudier un programme important qui concerne les infrastructures actuelles et qui vise à réduire l'itinérance chronique de 50 %. La vérificatrice générale a été sévère parce qu'on est incapable de déterminer les cibles.
Tout cela pour dire que nous avons intérêt à discuter du rapport, car cela nous permet de voir où nous en sommes rendus, de faire l'état des lieux. Personne ici ne va remettre en question qu'il y a une crise du logement. Nous en parlons souvent. D'ailleurs, pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens, le coût de la vie et la question du logement font partie des questions prioritaires. En comité, nous cherchions à savoir si la situation avait été corrigée et ce qui pouvait être fait autrement en ce qui concerne les sommes d'argent investies dans les programmes fédéraux qui sont administrés par la SCHL. Cela fait partie des principales recommandations de ce rapport que le Parti conservateur nous demande d'étudier aujourd'hui. La majorité des partis ont adopté ce rapport en comité. Les conservateurs ont présenté une opinion dissidente. C'est leur droit.
Pour nous, au Bloc québécois, ce qui est important, c'est qu'on mette en œuvre les 15 recommandations dans ce rapport et que le gouvernement rende des comptes parce que nous posons beaucoup de questions à la SCHL. Prenons l'exemple de la question de l'itinérance dans ce rapport. C'est assez incroyable qu'on ait une stratégie qui vise à lutter contre l'itinérance et qu'on ne soit pas capable d'évaluer encore maintenant, tout comme au moment où ce rapport a été produit, les pourcentages d'itinérance chronique. Encore aujourd'hui, alors que la SCHL et Infrastructure Canada sont venus témoigner en comité, on nous dit que la situation est stable. C'est assez inquiétant qu'on soit rendu là.
Voici une des recommandations fortes dans ce rapport:
Que, pour atteindre son objectif de réduire de 50 % l'itinérance chronique d'ici 2027–2028, le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership en adoptant une approche pangouvernementale, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour s'assurer que des services intégrés et d'autres formes de soutien sont mis à la disposition des personnes dans le besoin, et qu’il présente au Comité au plus tard en décembre 2023 un plan sur la façon dont le gouvernement atteindra cet objectif
Dans ce rapport, il y a des recommandations fortes qui interpellent la SCHL et le gouvernement concernant ses actions. Si la SCHL administre la Stratégie nationale sur le logement, les programmes, les objectifs sont quand même définis par le gouvernement. C'est 82 milliards de dollars qui sont investis dans la Stratégie, par le truchement de divers programmes. Avec la crise du logement, on peut s'attendre à des résultats. Il faut que les objectifs du programme, avec la collaboration du Québec et des provinces, puissent soutenir la demande et l'offre en matière de logement social et de logement abordable.
Des questions majeures ont été posées à la SCHL par le Comité. Dans ce rapport, il y a 15 recommandations. Je ne les lirai pas toutes. Ce qu'on disait à la SCHL, c'est qu'elle doit rendre des comptes sur ce qui ne fonctionne pas. Pourquoi n'a-t-on pas atteint les cibles? On pourrait dire que la Stratégie nationale sur le logement est un échec. C'est un échec, parce que les vrais besoins sont en logement social et en logement abordable. Ce sont les personnes les plus vulnérables et les personnes à revenu modeste qui sont les plus affectées par la crise du logement. Il y a des attentes claires. Il faut que les programmes soient plus agiles et qu'ils répondent mieux aux besoins. Il ne faut pas qu'on attende des mois, voire des années, pour obtenir du logement.
Le gouvernement fédéral a décidé d'agir et d'investir. C'est son pouvoir de dépenser. Il ne faut pas qu'il se traîne les pieds pendant des années pour verser l'argent au Québec et aux provinces pour qu'elles agissent. Qui sont les premiers responsables de l'habitation et du logement sur un territoire? C'est le Québec, ce sont ses municipalités. Le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place, par sa Stratégie nationale sur logement, des programmes. Il a fallu attendre trois ans pour voir une entente. Cela n'a pas de bon sens. Au sujet du dernier programme d'acquisition, qui a été adopté en 2022, tout récemment, il a fallu pousser et poser des questions à savoir quand le fédéral allait verser les 900 millions de dollars accordés au Québec. Le Québec l'a revendiqué. Si le gouvernement fédéral veut soutenir le logement, il faut qu'il soit plus agile et qu'il adapte les conditions afin qu'on ait un réel résultat. Plein de solutions ont été avancées. Dans ces études, c'est intéressant de voir tous les témoins. On pourrait agir rapidement.
Comme mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert l'a dit souvent, il y a des portes qui sont placardées, des logements sont placardés. Dans le Fonds national de co-investissement pour le logement, il y a des sommes d'argent pour des habitations de type HLM qui pourraient être rénovées. De l'argent est gelé par la SCHL parce que les coûts de rénovation sont maintenant plus élevés qu'ils ne l'étaient à l'époque. Il faut absolument agir. C'est long. On parle de 7 unités et de 300 unités. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de tout faire; toutefois, s'il décide d'agir, qu'il agisse en tenant compte du fait que c'est au Québec qu'on a les compétences et qu'il faut agir de façon beaucoup plus rapide.
Des programmes ont fait une différence, notamment les programmes accélérés de logement. Ils étaient dédiés particulièrement aux coops et aux OSBL. On pouvait faire des demandes. C'était plus rapide. Cela a eu des résultats. Des choses fonctionnent. On a clairement interpelé la SCHL dans ce rapport. Il y a 15 recommandations.
Je trouve qu'il est important d'en parler aujourd'hui pour une raison. Quand on fait des études en comité, parfois, c'est là qu'on approfondit plus les dossiers qu'ici, à la Chambre, malheureusement.
De toute évidence, c'est parfois pour des raisons stratégiques qu'on décide de parler de ces sujets. Dans ce cas-ci, il s'agit de la crise du logement. Je ne dis pas que les conservateurs sont de mauvaise foi, mais il arrive parfois que nous débattions de certaines questions sans avoir les mêmes objectifs.
Si tout le monde s'entend pour dire qu'il y a une crise de logement, nous devrions être en mesure de nous entendre sur la façon dont il faut agir pour s'assurer que des programmes ne laissent pas dans la rue 10 000 itinérants au Québec. On est rendu là.
Aujourd'hui, la Société canadienne d'hypothèque et de logement peut venir nous dire qu'il va manquer 3,5 millions de logements d'ici 2030. Au Québec seulement, il en faudra 1,1 million. On peut bien créer du logement, augmenter l'offre et offrir un incitatif en éliminant la taxe sur les produits et services, mais est-ce que cela va influencer le coût du logement pour le locataire? Cela va prendre du temps et il va falloir créer beaucoup de logements.
Dans ces programmes, la notion d'abordabilité est aussi discutable. Est-ce qu'un logement à 2 200 $ par mois est abordable pour une personne qui a un revenu moyen? Ce ne l'est pas. Dans les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, les définitions de l'abordabilité ne sont pas les mêmes.
Alors que la Stratégie nationale sur le logement existe depuis cinq ans, est-ce qu'il y a moyen de s'ajuster et de regarder en avant en tenant compte de ce qui est devant nous? Est-ce qu'il y a moyen d'agir de façon concrète pour éviter la spéculation, pour agir sur la financiarisation qui nuit au logement social et abordable et pour investir de façon à ce que les organismes sans but lucratif puissent acheter des propriétés qui appartiennent au marché privé? Il y a toutes sortes de solutions. Le fait d'en parler est utile dans la mesure où l'on agit.
Effectivement, si les rapports du comité sont tablettés par le gouvernement et que nous n'avons pas de reddition de comptes avant les échéances que nous fixons, ce sera inquiétant. Voilà pourquoi il est utile de discuter de ce rapport. Est-ce qu'il serait utile de renvoyer cette étude en comité? Je dirais que non. Je dirais toutefois qu'il serait utile que le gouvernement nous rende des comptes sur ce que le Comité et ses témoins étudient. Il serait surtout nécessaire qu'il reconnaisse que les vrais acteurs qui ont les compétences en matière de logement et qui ont une connaissance du milieu, ce sont nos villes, nos municipalités et le Québec.
Le gouvernement fédéral, qui a décidé d'investir des sommes d'argent, doit agir en complémentarité et sans imposer de conditions avec comme objectif d'augmenter le parc de logements sociaux et abordables. C'est comme cela qu'on va régler en bonne partie la crise du logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté aux réunions du comité, et les recommandations des différents témoins allaient dans le même sens. Les représentants du secteur sans but lucratif ont dit qu'ils avaient besoin de plus d'aide associée à la Stratégie nationale sur le logement. Les représentants du secteur privé, quant à eux, ont demandé plus de mesures comme l'élimination de la TPS sur les logements à vocation locative. Des intervenants nous ont aussi dit qu'ils voulaient plus de soutien, contrairement aux observations du député de Parry Sound—Muskoka et de la députée de Kelowna—Lake Country, qui ont dit aujourd'hui à la Chambre que nous devrions abandonner la stratégie actuelle et réduire les dépenses dans le dossier du logement.
Je me demande si la députée d'en face, qui a assisté aux mêmes réunions de comité que moi, arrive à comprendre ces observations, qui sont contraires à tout ce que nous avons entendu de la part des témoins.
[Français]
Monsieur le Président, je ne me risquerai pas à faire de l'interprétation à cette heure-ci de l'après-midi. Tout ce que j'ai compris, c'est qu'on se demandait si la Stratégie nationale sur le logement était la bonne mesure, et si elle avait accompli sa mission après cinq ans.
Pour ma part, je poserais plutôt la question qui suit au gouvernement. Il reste cinq ans à cette stratégie. Quand nous sommes revenus à la Chambre des communes en septembre, la crise du logement était déjà là. Le gouvernement a voulu y répondre en présentant le projet de loi C‑56, qui vise à abolir la taxe sur les produits et services sur la construction de logements locatifs.
Le gouvernement dépense 82 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement, qui comprend plusieurs programmes. Cela dit, une stratégie, c'est fait pour être ajusté quand cela ne fonctionne pas. Je me serais attendue à ce que le gouvernement se demande comment, dans les cinq prochaines années, il compte régler cette situation ou contribuer à la régler en soutenant le Québec et ses municipalités en termes de logement social et abordable. C'est comme cela. Je ne m'attends pas à ce qu'il jette le bébé avec l'eau du bain, mais à ce qu'il ajuste la Stratégie de façon majeure pour atteindre ses objectifs.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d’intervenir dans ce débat, ce soir. La question que je voudrais poser à la députée de Thérèse-De Blainville est la suivante: qu’est-ce que le gouvernement fédéral devrait faire? Il y a 82 milliards de dollars d'investis pour la construction de logements supposément abordables. Que voudrait-elle que le gouvernement fédéral fasse de mieux pour être capable de construire rapidement des logements afin de répondre aux besoins de la population?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement, je dirais que les sommes d'argent doivent être versées au Québec et aux municipalités, parce que ce n’est pas le gouvernement fédéral qui va construire. Qui connaît les besoins? Ce sont les gens sur le terrain. Il faut s'assurer que cet argent, avec beaucoup plus de souplesse et beaucoup moins de conditions, est versé aux bons endroits et que cela va se faire rapidement. Voilà ma solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre le présent débat sur le logement. Certains députés ont dit aujourd'hui que le logement n'est pas important. Peut-être faisaient-ils autre chose.
Nous faisons probablement face à la plus grande crise du logement que le pays ait jamais connue et que notre génération ait jamais connue. Ceux d'entre nous qui ont siégé à des conseils municipaux savent très bien que cette question est complexe, mais elle se résume au nombrilisme et à la mentalité qui consiste à ne rien vouloir construire nulle part qui soit près de quoi que ce soit.
Pour surmonter ce genre de problème, il faut penser à des mesures incitatives pour aider les municipalités à approuver plus de projets plus rapidement. Dans ma municipalité, Belleville, on s'est fixé un taux de croissance cible pour les logements. On fait le suivi à partir du suivi effectué par la province, ce qui signifie que la fondation du bâtiment doit être dans le sol. Le taux de croissance est inférieur de 28 % par rapport à l'objectif, c'est-à-dire que les constructeurs sont incapables d'ériger des bâtiments. De nombreuses raisons expliquent la situation. Il y a une pénurie de main-d'œuvre spécialisée. Les taux d'intérêt sont tellement élevés que les constructeurs ne se lancent pas dans la construction de bâtiments.
La députée est-elle en faveur d'initiatives qui contribueraient à convaincre les municipalités de construire plus de logements, à faire le suivi des logements qu'il faut construire et à offrir aux municipalités des mesures incitatives en ce sens?
[Français]
Monsieur le Président, je sais ce qu’il ne faut pas faire: dire aux municipalités quoi faire et comment le faire, et décider de les pénaliser parce qu’elles ne mettent pas les conditions que tout le monde souhaiterait. C’est bien la dernière chose à faire. J'ai entendu que tant les conservateurs que le Parti libéral pointent du doigt les municipalités alors que, pour les municipalités, la question des infrastructures et du développement de ce type de logement, c’est précieux.
Je vais simplement donner un exemple. Dans sa nouvelle politique d'habitation, la Ville de Montréal a un règlement ferme: 20 % de logement social et 20 % de logement abordable. Sait-on ce que le marché privé décide de faire alors qu'il y a même des incitatifs pour inciter ce dernier à construire en respectant cela? Il aime mieux ne pas construire de logement abordable ni de logement social et payer des pénalités. On n’a peut-être pas de leçon à donner aux municipalités, mais on doit leur donner les moyens d’agir pour que les sommes d’argent octroyées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement changent réellement la donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté à la réunion du comité et j'ai écouté les témoignages des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et de divers experts en la matière.
L'une des choses qui m'ont choquée, c'est d'entendre l'ancien PDG de la SCHL dire que l'objectif du gouvernement, c'est-à-dire faire du logement un droit fondamental, est ambitieux. Bien sûr, nous savons aussi que le bilan du gouvernement rate complètement la cible en ce qui concerne les mesures de lutte contre l'itinérance et la crise de l'abordabilité du logement au Canada en général.
L'une des choses que les libéraux et les conservateurs refusent de reconnaître, c'est la financiarisation du logement. La députée convient-elle qu'il faut demander au gouvernement de mettre fin à la perte de logements abordables au profit du marché privé, où des individus achètent des appartements à loyer modique, expulsent les occupants sous prétexte de rénover les lieux, augmentent les loyers et aggravent la crise du logement?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord sur la majeure partie de ce que ma collègue vient de dire. Le logement devrait être vu comme un droit, au même titre que se nourrir. Se nourrir et se loger font partie des besoins fondamentaux, et c'est un droit pour tout individu.
Nous avons aussi une responsabilité collective, en tant que société: nous assurer que tout le monde peut avoir un toit et être logé convenablement, de façon sécuritaire, dans un logement de qualité. C'est notre responsabilité collective. Toutefois, tant et aussi longtemps que nous allons voir le logement sous la lorgnette pécuniaire, sous la lorgnette du marché, nous n'y arriverons pas, car le marché est là pour faire du profit.
Il ne faut pas démoniser le secteur privé. On a besoin de construction. Cependant, il faut le faire dans une perspective de réelle abordabilité. On est loin du compte sur ce plan, parce que l'approche est tout à fait différente.
S'il y a un virage à faire, c'est celui que nous avons revendiqué, celui sur lequel ma collègue et moi étions d'accord, je pense: si nous voulons répondre à la crise actuelle du logement, il faut être capable de récupérer et d'offrir, par des organismes à but non lucratif et par des coopératives d'habitation, des marchés qui sont actuellement privés. Il faut en acquérir pour assurer l'abordabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au présent débat sur la question du logement, de l'abordabilité et, plus précisément, de la crise du logement actuelle au Canada. D'un bout à l'autre du pays, peu importe la région où on se trouve, autant les petites que les grandes, il y a une crise du logement. Des campements s'établissent un peu partout. Dans ma circonscription se trouve le plus grand de ces campements au pays. Concrètement, il s'agit aujourd'hui d'un campement permanent.
Il faut réfléchir au problème et trouver une façon de le régler. Évidemment, les conservateurs essaient de nous convaincre qu'il faut faire comme si de rien n'était et laisser aller les choses, soit qu'il faut laisser le marché régler la crise du logement. Les conservateurs ignorent volontairement le fait que la crise du logement a été, en grande partie, provoquée par leur propre parti lorsqu'il formait le gouvernement et qu'il a cessé de soutenir les collectivités pour la construction de logements coopératifs et les programmes de logements sociaux. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait des compressions massives. Conséquemment, beaucoup de logements qui auraient été construits ne l'ont pas été. En outre, un nombre important de logements ont été perdus lorsque le secteur privé s'est mis à acheter des appartements à loyer modique.
Mes collègues doivent savoir que sous l'administration Harper, à l'époque où le chef de l'opposition s'occupait de ce dossier et faisait partie du Cabinet, le Canada a perdu 800 000 logements abordables. Le chef de l'opposition a répondu plus tôt à une question en demandant ce qui est arrivé aux logements et si des extraterrestres les ont enlevés. Il devrait connaître la réponse. Les loyers ont grimpé. À l'époque, les 800 000 logements avaient des loyers inférieurs à 750 $ par mois. Ils ont été perdus parce que le secteur privé s'est emparé de ces logements à prix modique, il a gonflé le prix des loyers et a obligé les gens à déménager. Voilà ce qui s'est passé et c'est ce qui s'explique, en grande partie, la crise du logement actuelle. Si les conservateurs avaient de la considération pour les gens et s'ils se souciaient réellement d'eux, ils diraient que c'est assez et ils ne permettraient pas la répétition d'un tel scénario, car le logement est un droit humain fondamental.
Nous voulons que les logements servent de résidences pour les gens et non d'outil d'investissement pour permettre aux gens de faire de plus en plus de profits au détriment des personnes qui ont besoin de se loger. Cependant, ce n'est pas du tout ce qui se passe. Je pense que c'est parce que les conservateurs eux-mêmes sont ceux qui protègent le plus les intérêts des riches investisseurs. Ils veulent maintenir le statu quo. Je pense qu'environ 50 % du caucus conservateur, si ce n'est pas plus, ont des intérêts dans l'immobilier. C'est ce qui les intéresse. Ils protègent les gens qui peuvent faire des profits et les aident à réaliser des profits encore plus substantiels au détriment des personnes qui ont besoin de logements sûrs et abordables.
Toutefois, les libéraux ne sont guère mieux. Le gouvernement Chrétien a fait campagne en 1993 pour mettre fin aux compressions budgétaires dans le domaine du logement, mais l'a-t-il fait après les élections? Fidèles à leur habitude, les libéraux ont fait campagne sur une chose, puis en ont fait une autre. Qu'ont-ils fait en 1993 après avoir formé le gouvernement? Ils ont annulé toute la stratégie nationale sur le logement. Par conséquent, nous avons perdu encore plus de logements. Au total, je dois dire que quelque 500 000 logements sociaux et coopératifs auraient pu être construits si les programmes n'avaient pas été supprimés.
En outre, sous les libéraux, 250 000 logements ont été perdus. C'était la même situation que lorsque 800 000 logements ont été perdus sous les conservateurs. Ces logements, dont le loyer était de 750 $ ou moins par mois, ont disparu, ce qui a entraîné une hausse des loyers. Les Canadiens en font maintenant les frais.
Soit dit en passant, les libéraux ont accordé un traitement fiscal favorable aux sociétés d'investissement immobilier afin qu'elles puissent obliger les gens à déménager et augmenter les loyers. Cela a contribué à la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui.
Les libéraux le savent, et ils restent les bras croisés.
Ni les libéraux ni les conservateurs ne souhaitent s'attaquer aux riches investisseurs qui profitent de la situation, en leur interdisant d'obliger les gens à déménager. Depuis un certain temps déjà, le Parti néo‑démocrate est le seul à demander de mettre un terme à cette pratique, afin de préserver le parc de logements abordables dans les collectivités.
En fait, ce que le Parti néo‑démocrate demande au gouvernement, c'est de mettre en place un fonds d'acquisition pour le secteur sans but lucratif et les fiducies communautaires, afin de leur permettre d'acquérir, à perpétuité, des logements destinés à la communauté. Bien qu'il s'agisse d'un outil essentiel pour lutter contre la crise du logement, ce n'est pas ce que prônent les libéraux et les conservateurs. Ils sont redevables aux riches investisseurs. C'est une crise qu'ils ne prennent pas au sérieux, et ils refusent de faire quoi que ce soit alors qu'il est urgent d'agir.
Je signale que pour chaque logement construit, nous perdons 15 logements abordables de cette façon. Nous n'arrivons pas construire assez rapidement pour faire augmenter le nombre de logements. Il va sans dire que nous devons construire davantage de logements sociaux subventionnés et de coopératives d'habitation. Le parc total de logements sociaux et de coopératives d'habitation du Canada se situe à 3,5 %. C'est moins de la moitié que dans les autres pays du G7, et nous nous demandons pourquoi nous avons une crise du logement.
Le chef conservateur a qualifié de « mainmise à la soviétique sur le logement » la construction de logements sociaux et de coopératives d'habitation. Oh, bonté divine! Les gouvernements devraient-ils construire des logements sociaux pour les gens qui en ont besoin? Quelle horreur!
Le Québec a très bien réussi dans le secteur du logement communautaire. Est‑ce que le gouvernement de cette province est de style soviétique? Je ne crois pas. En Colombie‑Britannique, les libéraux, mais surtout les conservateurs, ont été au pouvoir pendant 16 ans et ont nui considérablement à la construction de logements sociaux et de coopératives d'habitation, mais le NPD a continué à exercer des pressions. Les néo-démocrates sont maintenant de retour au pouvoir et mettent tout en œuvre pour construire des logements sociaux et coopératifs. Malgré cela, ce type de logement ne représente que 6 % du parc locatif.
Il ne fait aucun doute qu'il faut en faire davantage. Le NPD demande au gouvernement libéral d'investir réellement dans les logements sociaux et coopératifs, de façon à montrer qu'il souhaite vraiment s'attaquer à la crise du logement. À l'heure actuelle, environ 5 000 logements sociaux et coopératifs sont en construction. C'est loin d'être suffisant. Il faut augmenter considérablement ce nombre pour répondre aux besoins. En fait, la Banque Scotia du Canada affirme qu'il faudrait au moins 1,3 million de logements sociaux et coopératifs au Canada. D'autres experts en logement réclament 20 % de l'ensemble du parc locatif.
Voici ce que le NPD demande: le gouvernement doit augmenter le nombre de logements pour atteindre au moins la cible de la Banque Scotia, mais je soutiens qu'il faut en faire beaucoup plus si nous voulons régler la crise du logement. À cette mesure, s'ajoute la nécessité de s'attaquer à la financiarisation du logement en nous opposant au secteur privé, dont le but est de faire davantage de profits au détriment des gens les plus démunis.
J'ai entendu des députés ministériels parler du programme coopératif. Ils parlent comme s'ils aimaient les coopératives et comme s'ils y investissaient. Soyons clairs: le NPD a fait pression sur le gouvernement pour qu'il recommence à s'occuper du logement coopératif. Dans le budget de 2022, il a annoncé un programme de logement coopératif de 6 000 logements. Bien entendu, pour y arriver, le gouvernement a pris de l'argent destiné à une autre initiative en matière de logement. Je vais mettre ce point de côté un instant.
Malgré cette promesse, où en sommes-nous? Le gouvernement n’a même pas signé l’entente avec le secteur des coopératives pour que les projets se concrétisent. Rien n’avance. Ce ne sont que de belles paroles, sans mesures concrètes. Parlant de coopératives, les libéraux disent qu’ils les appuient, mais ô, suprise, le gouvernement énonce explicitement dans le projet de loi sur l’exemption de la TPS que les coopératives doivent être exclues de cette exemption. Il y a de quoi être consterné et se demander pourquoi le gouvernement est défavorable aux coopératives. Le NPD a tout à fait l’intention de proposer un amendement pour que le projet de loi inclue les coopératives et que celles-ci puissent faire partie du partenariat visant à régler la crise du logement.
J’aimerais prendre un instant pour parler de la situation désastreuse à de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Peut-être que les choses vont changer maintenant; je ne le sais pas. Espérons-le. Je tiens à dire ceci officiellement: de nombreux organismes sans but lucratif se sont adressés à moi, en tant que porte-parole en matière de logement, pour me demander de les aider et d'intervenir de toute urgence. Nombre d’entre eux ont soumis une demande dans le cadre de différents programmes, mais la bureaucratie au sein de la Société canadienne d’hypothèques et de logement est invraisemblable. Le traitement des demandes est absurde. Les organismes à but non lucratif doivent embaucher des consultants pour préparer leur demande. Même dans les cas où ils le font, la Société n’a pas les ressources nécessaires pour traiter les demandes promptement.
Que se passe-t-il entretemps? Les taux d'intérêt augmentent de manière exponentielle. Lorsque le groupe communautaire parvient à rassembler les capitaux nécessaires et retourne à la SCHL, les taux d'intérêt ont augmenté. La SCHL dit au groupe sans but lucratif que les taux d'intérêt ont augmenté, puis elle le renvoie recueillir davantage d'argent. Ces groupes sont pris dans une spirale sans fin. Pas surprenant que des projets avortent. Ils deviennent irréalisables. Le NPD a déjà dit au gouvernement qu'il doit pouvoir offrir de la stabilité au secteur sans but lucratif. Les taux d'intérêt doivent être stables et non grimper sans cesse, car ce secteur sera alors incapable de combler l'écart en matière de financement. Afin de s'attaquer à la crise du logement et travailler en collaboration avec les organismes sans but lucratif, le gouvernement devrait et doit contenir les taux d'intérêt afin que les gens sachent à combien ils s'élèvent, et cela devrait être sous le taux du marché. Le gouvernement ne devrait pas tenter de faire de l'argent sur le dos des organismes sans but lucratif. Nous sommes des partenaires. Le gouvernement devrait en partie accorder des subventions, mais il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse uniquement de subventions et d'argent comptant. Il peut s'agir d'une combinaison des deux et d'un taux d'intérêt stable, mais peu élevé, pour les organismes sans but lucratif afin qu'ils puissent mettre des habitations en chantier. Voilà ce que nous pouvons faire. Voilà comment on peut construire des habitations.
Je sais que la SCHL accordera des prêts à des organismes sans but lucratif, mais cela me dérange qu'elle accorde des assurances hypothécaires et des prêts à faible taux d'intérêt au secteur privé, alors que cela ne rapporte à peu près rien à la collectivité. Comment est-ce possible? Le secteur privé reçoit une prestation du gouvernement et il devrait être tenu d'offrir un rendement à la collectivité. Le secteur privé profite de la situation, et il faut que cela cesse. Certes, nous collaborerons avec le secteur privé, mais à condition qu'il y ait un réinvestissement dans la collectivité. Cela doit également être fait. Les libéraux ne se pencheront pas sur cette question, et les conservateurs ne l'envisageront même pas, car, en réalité, ils ne sont qu'une bande de laquais au service des riches investisseurs. Ce n'est pas ainsi qu'on réglera la crise du logement.
Je veux également soulever une autre question concernant le logement. À l'heure actuelle, les Autochtones sont au moins 11 fois plus susceptibles de se retrouver sans logement. Dans ma propre collectivité, le plus récent dénombrement des sans-abri dans le Grand Vancouver montre que 33 % des itinérants s’identifient comme Autochtones, même si moins de 5 % de la population totale de la collectivité est autochtone. D'où vient le problème? Ce sont des générations de colonisation qui en sont la cause. Le NPD a également demandé au gouvernement d'investir dans le logement autochtone pour les Inuits et les Métis.
Dans le budget de 2022, nous avons réussi à convaincre le gouvernement de prévoir 4 milliards de dollars sur 7 ans pour des projets de logements basés sur des distinctions. Il a ensuite affecté une somme minuscule, soit 300 millions de dollars, au logement en milieux urbains, ruraux et nordiques pour les Autochtones et par les Autochtones, mais ces 300 millions ne suffiront pas. Nous continuons de demander au gouvernement de financer de manière significative une stratégie sur le logement en milieux urbains, ruraux et nordiques à l'intention des personnes inuites, métisses et autochtones qui ne vivent pas dans leur communauté d'origine. Cette stratégie doit être gérée par et pour les Autochtones. Or, c'est ce que nous avons obtenu dans le budget de 2023. Au total, le NPD a réclamé et obtenu 4,3 milliards de dollars pour une stratégie de logement par et pour les Autochtones en milieux urbains, ruraux et nordiques. Cette somme peut sembler impressionnante, et nous sommes ravis que nos efforts aient porté des fruits, mais sera-t-elle suffisante? Non, elle ne suffira pas. J'espère que le gouvernement ne reprendra pas d'une main ce qu'il donne de l'autre, puisqu'il doit aussi collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, conclure des ententes — bilatérales, surtout — et investir encore plus de fonds pour régler efficacement la crise du logement.
Il faut aussi voir à soutenir les nations métisses. J'ai rencontré quelques-uns de leurs membres la semaine dernière. Ils ont présenté un plan visant à bâtir des infrastructures et des logements pour les Métis. Le gouvernement doit aussi investir dans ce domaine.
La crise du logement a été causée par les politiques gouvernementales durant toutes ces années. Le gouvernement n'a pas suffisamment investi dans le logement; il a cessé de contribuer en se contentant de renvoyer la balle aux municipalités, aux provinces et aux territoires. Ce n'est pas acceptable. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Je sais que le premier ministre a dit que le logement n'est pas de son ressort. Pourtant, le logement est l'affaire de tous. C'est la responsabilité du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités. Nous devons travailler avec le secteur privé, à la condition qu'il y ait des retombées locales, de même qu'avec le secteur sans but lucratif, les communautés religieuses et tous les autres intervenants.
Je tiens aussi à parler d'un autre aspect du logement. Il est extrêmement important que tout le monde comprenne que les approches habituelles ne permettront pas de régler la crise du logement. Les riches investisseurs et promoteurs ne vont pas tout d'un coup décider qu'ils ne tiennent pas à maximiser leurs profits. Ils ne le feront pas. C'est ce qui s'est passé ces 30 dernières années, pendant que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs misaient sur cette approche pour s'attaquer à la crise du logement. On voit bien où cela nous a menés. Les conservateurs veulent seulement blâmer les libéraux. Or, les deux partis sont responsables de la situation. Leurs solutions aujourd'hui sont déficientes. Nous devons investir dans les gens et faire passer les gens avant les profits. Voilà comment nous allons régler la crise du logement.
Enfin, je tiens à dire une chose. Les conservateurs veulent simplement s'en prendre aux municipalités et rejeter la faute sur elles, alors que ce sont les conservateurs qui ont déchargé la responsabilité du logement sur les administrations locales, sans leur fournir de ressources ni de soutien. Ils n'ont pas le droit de s'en prendre à leurs partenaires. Oui, ils peuvent engager des négociations avec elles et parler des diverses choses qu'ils veulent réaliser. Cependant, blâmer les administrations locales n'est pas la solution. Je comprends qu'il y a des conseils qui diront simplement « pas dans ma cour ». C'est inacceptable et nous devons le dénoncer, mais nous ne pouvons pas nous contenter de dire: « Hé, administration locale, réglez le problème, sinon gare à vous. » Il est important de comprendre que nous sommes tous dans le même bateau. Il incombe à chacun de mener la tâche à bien.
Je sais que le temps file, mais j'ai encore quelques points à ajouter au débat. Puis-je obtenir le consentement unanime pour terminer mon discours?
Monsieur le Président, je veux simplement obtenir une précision. Le discours est censé se terminer à une heure précise. La députée veut-elle dire qu'elle veut se rendre à la fin de la période qui lui est accordée? Si c'est le cas, je consentirai volontiers.
Monsieur le Président, je demande la permission d'aller au-delà du temps de parole prévu. Comme mon temps de parole tire à sa fin, je demande le consentement unanime pour me permettre de terminer mon discours. Il ne me reste que quelques observations à faire.
Monsieur le Président, je vais donc conclure en disant qu'il faut mettre fin aux manœuvres politiques. Il faut faire passer la population avant la politique partisane. Investissons dans les gens. Construisons des logements sociaux. Mettons fin au mercantilisme dans le secteur du logement et disons non aux investisseurs qui font des rénovictions pour ensuite hausser les loyers.
Le gouvernement doit se montrer responsable. Le logement n'est pas un enjeu qu'on peut refiler à d'autres. Nous devons assumer nos responsabilités. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership, notamment en prévoyant des mesures en matière de logement pour les étudiants étrangers et les migrants qui viennent au Canada. Le gouvernement a la responsabilité de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et divers organismes et entités. Il ne doit pas jeter le blâme sur les nouveaux arrivants pour la crise du logement. Le gouvernement est le seul à devoir porter le blâme. Il doit assumer ses responsabilités.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai participé à la même étude, et je suis heureux que la députée d'en face ait terminé son discours sur la question fondamentale de la financiarisation du logement et de ses répercussions sur les locataires. Nous avons entendu beaucoup de témoignages d'intervenants au sujet des rénovictions et des démovictions et de ce qui arrive à une personne se trouvant dans une telle situation sur le marché privé. Dans le rapport, le comité recommande notamment que le gouvernement du Canada envisage immédiatement la possibilité d'allouer des ressources financières aux locataires qui se retrouvent dans une telle situation et de mettre en place un fonds qui serait versé aux municipalités, aux provinces et aux organismes sans but lucratif qui défendent les droits des locataires. Je me demande si la députée peut parler de l'importance de la recommandation visant à fournir un soutien financier aux personnes qui se retrouvent dans ces situations.
Monsieur le Président, cette question comporte deux volets.
Le premier, bien sûr, c'est que le gouvernement libéral doit agir et dire non aux riches investisseurs, aux fiducies de placement immobilier et aux propriétaires commerciaux qui continuent de rafler les appartements abordables et à faible coût pour ensuite procéder à des rénovictions. Nous devons nous opposer à ce genre de pratique et imposer un moratoire.
Le deuxième volet de la question du député porte sur la mise en place d'un fonds pour aider les locataires. C'est une mesure qu'il faudrait bien sûr prendre. On recommande au gouvernement de se pencher sur la question. Le gouvernement devrait tout simplement passer à l'action parce que, en ce moment même, des gens sont victimes de rénovictions. Ne nous contentons plus de nous livrer à des réflexions. Cessons de tourner autour du pot. Nous devrions agir dès maintenant.
Monsieur le Président, comme la députée a formé un partenariat avec le gouvernement libéral, elle doit assumer une certaine responsabilité à l'égard de la crise du logement.
L'actuelle mairesse de Toronto et l'ancien chef de l'opposition néo-démocrate vivaient dans un logement social alors qu'ils n'auraient pas dû y avoir droit, compte tenu de leurs revenus. La députée peut-elle m'expliquer qui est responsable de cette situation? Si l'on souhaite offrir cette possibilité aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer leur loyer, comment peut-on rendre des comptes aux personnes qui devraient habiter dans ces logements?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le NPD se bat pour les Canadiens. Notre parti a obtenu un investissement de 8,3 milliards de dollars dans le logement autochtone, notamment fondé sur les distinctions, dans des communautés urbaines, rurales et du Nord. Notre parti a réussi à convaincre le gouvernement d'investir dans le Fonds pour accélérer la construction de logements. Notre parti a réussi à convaincre le gouvernement d'investir dans le logement coopératif et dans diverses autres mesures. Est-ce suffisant? Absolument pas. Les néo-démocrates vont-ils insister pour qu'on en fasse davantage? Il y a fort à parier que oui.
En ce qui concerne la mairesse de Toronto, soyons clairs: je crois savoir qu'elle et le regretté Jack Layton vivaient dans un logement coopératif. Or, dans ce secteur, les gens qui vivaient dans des coopératives d’habitation payaient un loyer selon la valeur marchande parce que, bien souvent, ces projets d’habitation rapportaient sur trois plans: un tiers à la valeur marchande, un tiers à un coût subventionné et un tiers à un coût inférieur à la valeur marchande. On y faisait ce à quoi la plupart des gens s'attendent, c'est-à-dire un modèle de logements coopératifs réussi qui réunit des personnes ayant des revenus divers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation. Je voulais soulever un point. De 1960 à 1994, le fédéral a soutenu le logement social et communautaire au Québec. Ensuite, il s'est retiré, laissant le gouvernement du Québec gérer ce dossier. C'est symptomatique de beaucoup de dossiers. Le fédéral impose ses conditions, sans respecter nécessairement ce qui se fait au Québec. Ensuite, on est pris avec la gestion de ces dépenses.
Est-ce que ma collègue comprend l'importance de respecter les compétences du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut respecter le Québec. Il faut respecter toutes les provinces et tous les territoires. Il faut respecter les administrations locales. Il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et investisse dans le logement.
Lorsque le gouvernement fédéral s'est retiré du dossier du logement, le Québec et la Colombie‑Britannique sont les deux seules provinces qui ont continué à faire construire des logements sociaux et coopératifs afin de répondre aux besoins de la collectivité. J'en félicite le Québec.
Or, que disent les conservateurs? Ils disent qu'investir dans le logement coopératif, c'est de mettre en place un système à la soviétique. À mes yeux, ce sont des propos révoltants. Je ne vois pas de Vladimir Poutine au Québec; j'y vois plutôt une province qui se préoccupe de ses citoyens, et qui fait construire des logements pour répondre aux besoins de la société.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du message puissant qu'elle fait entendre aujourd'hui et des efforts qu'elle déploie en matière de logement au nom de tout notre caucus.
Comme l'a souligné ma collègue, le NPD insiste auprès du gouvernement libéral pour qu'il investisse dans les logements autochtones en milieu urbain et dans le Nord, mais nous avons également affirmé clairement que le gouvernement libéral est loin d'en avoir consacré assez d'argent au logement pour les Premières Nations et dans les réserves. Dans bien des Premières Nations que je représente, la crise du logement est sévère. Je dirais que la crise du logement sévit dans toutes les Premières Nations, mais dans les régions éloignées, la crise est particulièrement grave. On parle de logements surpeuplés et de maisons infestées de moisissures. On parle de logements complètement inadéquats.
Nous savons que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont laissé tomber les Premières Nations en matière de logement. Nous savons que le gouvernement libéral actuel aime parler de réconciliation, mais la réconciliation doit passer par le financement du logement et par des solutions à la crise du logement parmi les Premières Nations. J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre les intérêts de la communauté, tant sur le plan du logement qu'en ce qui concerne tous les autres aspects des droits des peuples autochtones. Elle se bat pour eux.
Je dois dire que je reste déçue de voir le manque de volonté du gouvernement à faire en sorte que le logement soit considré partout au Canada comme un droit fondamental de la personne, peu importe l'identité ou l'origine de la personne. Les Autochtones souffrent de bien de façons en raison de l'histoire coloniale du Canada, et le logement représente un aspect de cette souffrance.
Grâce à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux recommandations formulées dans le rapport, nous savons également que le manque de logement est l'une des principales raisons pour lesquelles les femmes et les filles autochtones sont victimes de violence. De ce point de vue, pour qu'il y ait une véritable réconciliation, il faut un financement proportionnel aux besoins des Autochtones dans les réserves et hors des réserves. Peu importe où ils se trouvent, leur droit au logement doit être respecté, et nous devons honorer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je tiens à dire — et je vais en parler un peu dans mon discours — que je n'ai pas entendu les conservateurs utiliser le terme « logement à la soviétique » pour parler des coopératives d'habitation. Je n'ai rien entendu de tel, et j'aimerais que la députée me donne de plus amples explications à ce sujet.
Les coopératives d'habitation sont manifestement très productives et elles constituent, à mon avis, l'une des meilleures formes de logements abordables. À Kingston, toutes sortes de personnes habitent dans les coopératives d’habitation. Selon leur situation socioéconomique et leur capacité à payer un loyer, certains paient bien en deçà de la valeur marchande, d'autres paient le prix courant, tandis que d'autres encore contribuent de différentes façons. De toute évidence, le modèle coopératif connaît beaucoup de succès.
Toutefois, je ne savais pas que les conservateurs utilisaient ce terme. La députée peut-elle me donner de plus amples explications afin que je puisse mieux comprendre?
Monsieur le Président, cet échange a eu lieu ce matin entre le chef conservateur et moi lorsque je lui ai posé une question après son discours.
Je disais aux conservateurs que le gouvernement doit investir massivement dans les logements sociaux et coopératifs. J'ai cité quelques exemples parce que le chef conservateur avait dit que Singapour était un chef de file dont nous devrions nous inspirer en matière de logement. Je lui ai rappelé qu'à Singapour, 80 % des logements sont des logements sociaux. Soit dit en passant, il a aussi mentionné la France comme un modèle dont nous devrions nous inspirer. En fait, 17 % des logements sont des logements sociaux en France. Le chef conservateur a répondu qu'il ne voulait pas que le gouvernement se charge de la construction de logements parce que ce serait « une mainmise à la soviétique sur le logement ».
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
Je vais commencer là où nous en étions à la dernière question. Il est vraiment malheureux, selon moi, que le chef de l’opposition ait fait une telle déclaration au sujet du logement coopératif. Comme je l'ai dit dans ma question, selon l'expérience limitée que j'en ai, le logement coopératif est clairement une des meilleures façons d'offrir des logements abordables.
Si mes amis conservateurs ont besoin d'en apprendre plus à ce sujet, je les invite à venir avec moi visiter Kingston Co-operative Homes, à Kingston. Une variété de personnes vivent ensemble là-bas. Certaines paient un loyer au prix du marché, d'autres à un prix inférieur à celui du marché. Certaines donnent de leur temps à la coopérative.
Pour que la coopérative prospère, il faut vraiment que les gens y contribuent de diverses manières. Certains doivent payer leur loyer au prix du marché, tandis que d'autres doivent contribuer de diverses façons, comme en donnant de leur temps à la coopérative. C'est un moyen vraiment populaire, à mon avis du moins, d'offrir des logements abordables.
La députée qui a pris la parole avant moi a dit que le gouvernement fédéral ne faisait pas de progrès dans le dossier du logement coopératif. C’est faux. Après l'avoir entendu faire cette affirmation, j’ai pris le temps de me renseigner. En vérité, le gouvernement consacre au logement les sommes les plus considérables des 30 dernières années, y compris la somme de 1,5 milliard de dollars pour promouvoir et développer les coopératives d’habitation. Ce financement comprend le lancement du nouveau programme de développement de coopératives d’habitation. Non seulement nous injectons de l’argent dans ce secteur, mais nous préparons aussi un programme exclusivement axé sur les coopératives d’habitation.
C’est vraiment l’une des meilleures formes de logement abordable, à mon avis. Mon initiation à la politique, avant même mon élection comme conseiller municipal, a eu lieu lorsque la Ville de Kingston a mis sur pied un comité de développement du logement abordable. Ironiquement, ce comité a vu le jour parce que le gouvernement provincial de l’Ontario avait dû faire cavalier seul pour soutenir le logement et construire des logements abordables. À l’époque, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait complètement abandonné le financement de ce secteur.
Revenons un peu en arrière et parlons-en, car je trouve cela très intéressant. Habituellement, lorsqu'une motion d'adoption est présentée, j'explique en long et en large pourquoi les conservateurs agissent comme ils le font. Nous savons pourquoi ils se comportent de la sorte. Ils essaient de retarder le programme du gouvernement. Même ma collègue du NPD l'a souligné plus tôt. C'est un fait. Si les députés veulent comprendre les agissements des conservateurs, ils peuvent lire l’un de mes discours précédents à ce sujet pour avoir tous les détails.
Mes observations porteront plus particulièrement sur le rapport du comité. Le parrain de la motion, le député de Parry Sound—Muskoka, a vivement critiqué le gouvernement. Il a vivement critiqué le financement du logement abordable par le gouvernement, mais de nombreux projets ont déjà été réalisés dans sa circonscription. Je vais de nouveau parler aux députés de ces projets: 23 millions de dollars du Fonds national de co‑investissement pour le logement, 3,6 millions de dollars du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, 2,6 millions de dollars du deuxième volet de l'Initiative pour la création rapide de logements, 6,7 millions de dollars venant d'anciens programmes et du Fonds stratégique pour l'innovation ainsi que 2,7 millions de dollars issus des diverses subventions accordées à sa circonscription. Beaucoup d'argent a été dépensé dans la circonscription de Parry Sound—Muskoka.
Je ne peux m'empêcher de me demander quelles sommes les conservateurs ont fournies à sa circonscription lorsqu'ils étaient au pouvoir. Évidemment, Tony Clement me vient à l'esprit. Malheureusement, malgré tout ce qu'il a fait à la Chambre, l'une des choses pour lesquelles on se souvient le plus de lui, c'est la construction d'un kiosque grâce à des fonds détournés. Le vérificateur général de l'époque était parvenu à la conclusion que M. Clements avait induit la Chambre en erreur sur l'origine de ces fonds.
On se souvient également de lui pour un fonds qui avait été constitué à l'occasion du G8. Ce fonds de 50 millions de dollars devait servir à financer des projets en lien avec le Sommet du G8, qui avait lieu, à l'époque, au Canada. Bref, le député a réussi a faire construire un kiosque dans sa circonscription, Parry Sound—Muskoka, grâce à des fonds qui n'étaient pas prévus à cette fin. J'ignore si les dirigeants du G8 sont allés s'asseoir sous ce kiosque, ou si un événement y a eu lieu, mais ce qui est sûr, c'est que ce projet n'était pas prévu. Cela ne veut pas dire pour autant que Stephen Harper n'a pas financé les infrastructures de la circonscription du député de Parry Sound—Muskoka. Bien au contraire. Il a financé des kiosques, ce qu'il semblait considérer comme plus important que des logements abordables.
En ce qui concerne les mesures que nous prenons, le gouvernement adopte des politiques et finance la construction de logements, afin d'accroître l'offre de logements au pays. Il est certain qu'il y a encore du travail à faire. C'est une évidence, et c'est un sujet dont la Chambre est constamment saisie.
Le rapport dont nous discutons l'adoption a été envoyé au ministre du Logement, qui y a répondu. J'ai lu sa réponse alors que nous entamions le débat actuel. Si les députés prenaient le temps de la lire, ils ne seraient pas surpris d'y constater que le ministre et le gouvernement approuvent un certain nombre d'initiatives mentionnées dans le rapport, qui portent plus précisément sur le soutien des populations vulnérables. Tout comme le comité, le ministre est d'avis qu'il est crucial d'accorder la priorité aux besoins des populations vulnérables dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement.
Voici un extrait de sa réponse:
Bien que la [Stratégie nationale sur le logement] réponde aux besoins en matière de logement dans l’ensemble du continuum du logement, y compris celui d’accroître l’offre globale de logements, le logement pour les personnes qui ont les plus grands besoins a été désigné comme l’un des domaines d’intervention prioritaires de la SNL. Lorsque la SNL a été lancée en 2017, l’un de ses objectifs était de réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2027-2028. Le budget de 2022 présente l’engagement encore plus ambitieux de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2030. Il faudra une approche pangouvernementale pour y parvenir. Une bonne partie du travail est accompli en partenariat avec les provinces et territoires […] grâce à des ententes bilatérales conclues en vertu du Cadre de partenariat pour le logement…
Lorsqu'il est question de logements et de solutions, il ne s'agit pas seulement du gouvernement fédéral, comme les députés conservateurs l'ont laissé entendre durant le débat, mais de la manière dont nous collaborons avec les divers partenaires, en particulier avec les municipalités. Nous collaborerions volontiers avec les provinces, mais, du moins dans la mienne, nous savons que le gouvernement de Doug Ford manifeste très peu d'intérêt en ce sens. C'est pourquoi le gouvernement s'adresse directement aux collectivités. Le gouvernement fédéral s'adresse directement aux maires et aux conseillers municipaux pour discuter des façons d'atténuer le phénomène « pas dans ma cour », comme l'a mentionné un député conservateur tout à l'heure, et de résoudre le problème des lourdeurs administratives dans le processus de construction de logements. Au final, de véritables ententes sont conclues et de véritables mesures sont prises directement avec les municipalités. Un certain nombre de municipalités se sont présentées à la table. La semaine dernière, c'était Brampton, mais il y en a eu d'autres avant.
Les conservateurs n'ont rien à offrir à cet égard. D'ailleurs, tout ce qu'ils font, c'est tenter de laisser entendre qu'ils feraient ce que nous faisons déjà avec les partenariats du Fonds pour accélérer la construction de logements que je viens d'annoncer. C'est déjà en marche. L'idée est de permettre aux municipalités de travailler directement avec le gouvernement fédéral, ce qui réduira les lourdeurs administratives tout en favorisant la croissance et la construction de logements. Grâce aux différents incitatifs financiers, le gouvernement fédéral les aidera à accélérer le processus.
Une fois que le débat sera terminé et que nous aurons voté, j'espère sincèrement que nous pourrons reprendre l'étude du projet de loi d'initiative ministérielle dont nous étions censés débattre aujourd'hui avant que l'on présente la motion d'adoption.
Madame la Présidente, jamais dans l'histoire du Canada on n'a vu une telle pénurie de logements ni des loyers et des maisons aussi chers. Les logements n'ont jamais été aussi inaccessibles pour les Canadiens ordinaires.
Comment le député peut-il affirmer aussi sérieusement à la Chambre des communes que le gouvernement peut crier victoire ou prétendre avoir obtenu le moindre succès?
Madame la Présidente, je ne remets pas en question toutes les difficultés que le député a soulevées. Toutes ces difficultés sont bien réelles, et j'en ai parlé dans mon discours. Je ne suis pas certain s'il était à l'écoute ou s'il est entré à la Chambre alors que je concluais mes remarques. Il m'écoutait peut-être de l'antichambre, ce qui serait bien.
Je n'ai jamais dit que nous criions victoire. En fait, j'ai seulement parlé des divers programmes qui ont été mis en place pour trouver des solutions. Il ne sera jamais question de victoire dans ce dossier. Le député s'adresse à quelqu'un qui s'implique dans le logement abordable depuis 2005. J'ai vu les listes d'attente à Kingston s'allonger avant de diminuer. Nous devrons toujours maintenir les efforts dans ce dossier. Je ne vais jamais déclarer victoire parce que je sais qu'il restera toujours du travail à faire.
Le problème, c'est que les conservateurs, malgré tout ce qu'ils peuvent dire, ne proposent pas l'ombre d'un plan. Ils n'ont pas dit ce qu'ils comptent faire, à l'exception de s'approprier ce que nous avons déjà fait, c'est-à-dire le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Je sais que le député prononcera son discours bientôt. Je ne veux pas entendre plus de plaintes concernant la situation actuelle; je veux entendre ce que les conservateurs proposent comme solution. Nous pourrons alors débattre. Ils pourront me dire pourquoi mes politiques laissent à désirer et pourquoi celles qu'ils proposent sont meilleures. Par contre, pour ce faire, il faut d'abord qu'ils proposent des politiques. Le problème, c'est qu'ils n'en ont pas.
Madame la Présidente, j'ai grandi dans une coopérative d'habitation, et je sais donc à quel point ce type de logement est important. À l'époque, on construisait quelque 25 000 logements sociaux par année. C'était avant que les libéraux abandonnent la stratégie nationale sur le logement et que les conservateurs continuent de ne rien construire.
À l'heure actuelle, les logements sociaux comptent pour 3,5 % du parc de logements au Canada. En Europe, cette proportion est de 30 %. Les députés peuvent-ils deviner ce qui compte pour 30 % du parc de logements au Canada? Ce sont les propriétés résidentielles appartenant à des sociétés de placement immobilier. Il ne devrait pas en être ainsi. Long Beach Auto, dans ma ville, Tofino, ferme ses portes parce que le propriétaire n'arrive pas à trouver des logements pour son personnel. Son beau-frère, Ryan, propriétaire de Mobius Books, dit que, son principal problème, c'est qu'il y a des itinérants partout. Cela a une incidence sur les petites entreprises.
Le libre marché ne paie pas sa part. Au lieu de crier victoire, les libéraux vont-ils enfin se réinvestir dans les logements sociaux et regagner le terrain perdu à cet égard dans notre pays?
Madame la Présidente, le député a dressé un bref historique. Cependant, il a oublié que les libéraux ont présenté un plan au milieu des années 2000. Je le sais parce que je siégeais au conseil municipal à l'époque. Nous étions très enthousiastes à cet égard, mais c'est à ce moment que Stephen Harper a finalement obtenu un gouvernement majoritaire. Le député devra peut-être me rappeler comment cela s'est produit, mais je pense que nous le savons tous.
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a eu des fluctuations à plusieurs reprises. C'est juste, et je ne prétendrai pas le contraire. Je pense que ce ne sont pas les reproches qui manquent, mais, au bout du compte, nous avons mis en place des plans. Nous collaborons avec les municipalités. Nous avons investi. Est-ce que ce sera suffisant un jour? Probablement pas, mais nous pouvons toujours nous efforcer d'en faire plus. C'est ce qui est important pour nous, en tant que décideurs: nous devons toujours insister pour en faire plus.
Madame la Présidente, mon collègue a souligné l'importance de la collaboration avec les municipalités, les provinces et tous les intervenants du secteur. Le chef de l'opposition a choisi de jeter le blâme sur les municipalités, les conseillers municipaux et les maires, alors que ce sont nos partenaires dans ce dossier.
Le député peut-il expliquer, en tant qu'ex-maire et ex-conseiller municipal, pourquoi il est si important de collaborer avec les municipalités plutôt que d'essayer de les blâmer pour les problèmes que nous vivons à l'échelle du pays?
Madame la Présidente, c'est parce que, dans les hôtels de ville et les mairies, les gens se fichent éperdument de qui forme le gouvernement à Ottawa. Ils ont besoin d'un partenaire. Ils ont besoin de programmes qui leur permettent de collaborer avec le gouvernement pour améliorer leur ville.
Malheureusement, cela n'intéresse pas le chef de l'opposition. Tout ce qui l'intéresse, c'est de se disputer avec différentes municipalités et de menacer les gens. Ce n'est pas ce que nous voulons faire. Nous voulons collaborer avec les municipalités. En tant qu'ancien dirigeant d'une municipalité, je sais que c'est la meilleure façon de faire.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole au nom de mes concitoyens d'Hamilton-Est—Stoney Creek, tout comme je suis toujours heureux de parler du logement, un sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Je suis probablement un des rares députés à la Chambre à avoir vécu dans un logement social. C'était avec ma famille, dans les années 1970. J'ai ce point de vue du locataire. Ma vision de la vie dans un logement social est probablement très différente de celle de ma mère, qui avait deux jeunes enfants à sa charge lorsque nous avons emménagé dans l'appartement du croissant Oriole.
Lorsqu'il est question de la financiarisation du logement, il est important de mettre l'accent sur ce dont plusieurs députés ont parlé aujourd'hui et dans d'autres débats, c'est-à-dire le point de vue des locataires et les défis qu'ils doivent relever pour joindre les deux bouts dans un marché très difficile. Cette situation s'est déjà produite auparavant, au cours des décennies passées. Les taux d'intérêt ont fluctué au fil des ans. Il y a déjà eu des pénuries de logements. Ces problèmes sont bien entendu de retour de nos jours. Il est indéniable que nous traversons une crise.
J'ai été conseiller municipal pendant de nombreuses années et j'ai eu l'occasion de faire partie de la société municipale du logement à but non lucratif. CityHousing Hamilton était le principal fournisseur de logements sans but lucratif d'Hamilton. Nous gérions 7 000 des 14 000 logements abordables de la ville. Je travaillais avec une équipe incroyable, y compris des gens comme Tom Hunter, Sean Botham, Leanne Ward et Adam Sweedland, le PDG actuel, qui sont en première ligne pour offrir de l'aide.
Comme mon ami et collègue vient de le mentionner, pour ceux qui sont au front afin d'aider les locataires dans le besoin et les personnes qui cherchent un logement abordable, peu importe le gouvernement en place ou son allégeance politique. Ce que les fournisseurs de logements veulent, dans ce cas-ci pour les logements que la municipalité possédait et gérait, c'est un soutien financier et des politiques qui protègent les locataires, ainsi que des politiques et des lois qui favorisent les investissements dans le logement.
Quand je repense aux quelque dix années pendant lesquelles j'ai travaillé au sein de l'organisme municipal sans but lucratif, que j'ai présidé sept ans avant d'être élu à la Chambre, je songe aux difficultés que nous avons rencontrées à CityHousing Hamilton, ainsi qu'aux autres fournisseurs de logements avec lesquels nous avons travaillé en consultation et en collaboration. Je pense à des gens comme Jeff Neven, d'Indwell, et à son équipe, qui fournissent un soutien incroyable non seulement à Hamilton, mais aussi dans le Sud de l'Ontario. Je pense à des organismes comme Mission Services, pour lequel travaillent Carol Cowan-Morneau et son équipe, dont Sue Smith et d'autres personnes, qui font un travail extraordinaire pour aider certains des Canadiens et des Hamiltoniens les plus vulnérables.
Je pense aussi à Good Shepherd. L'autre jour, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le frère Richard à la Conférence de l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario, à Toronto. Lors de la conférence, le frère Richard a parlé des projets qui se profilent à l'horizon pour Good Shepherd.
Tous ces groupes et organismes se tournent vers les trois ordres d'administration publique pour obtenir du soutien. Comme on l'a mentionné plus tôt aujourd'hui, et comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, depuis 30 ans, les fournisseurs de logements sans but lucratif sont laissés à eux-mêmes. Dans les années 1990, le gouvernement fédéral a décidé de se retirer du secteur. Il a transféré cette responsabilité aux provinces.
Quand cette responsabilité a été transmise aux provinces, Mike Harris et la garde révolutionnaire du gros bon sens qui siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario ont décidé de refiler aux municipalités la responsabilité de ces services ainsi que les coûts associés au logement social. En plus d'avoir du mal à fournir des services de qualité dans les domaines dont elles ont hérité, les municipalités peinent à s'attaquer à la liste d'attente pour les logements abordables. La municipalité s'est donc retrouvée avec les clés de milliers de logements, ceux-là mêmes dont j'ai parlé plus tôt, mais sans aucune ressource pour s'en occuper.
Bref, nous avions des milliers de logements datant de l'après-guerre, grâce auxquels les locataires recevaient du soutien et où beaucoup de gens vivaient, et la municipalité a été laissée à elle-même: elle a dû tenter d'intégrer dans son budget le coût des réparations et des rénovations requises, ce qui ne s'était jamais vu. Cette situation est unique à l'Ontario, où un gouvernement conservateur a jugé bon de refiler la responsabilité de ces services aux municipalités.
En tant que membres de CityHousing, nous avons dû trouver des façons uniques de joindre les deux bouts. Nous avions d'importantes ressources foncières, mais peu de liquidités, et nous comptions sur les possibilités de développement de nos biens-fonds. Nous avons établi des partenariats uniques avec le secteur privé pour tenter d'inciter ce dernier à construire sur des terrains qui nous appartenaient et à offrir des logements neufs. Il y avait des gens qui vivaient dans des logements qui dataient d'après la Seconde Guerre mondiale et qui pouvaient présenter des problèmes comme des fenêtres ou un toit non étanches, voire un ascenseur en panne dans un immeuble de moyenne ou de grande taille. Nous avions besoin de partenaires qui avaient des ressources, et nous leur avons donné accès à nos terrains pour densifier les collectivités et fournir des logements neufs en vue d'obtenir les 6 200 à 6 400 logements dont nous avions besoin pour loger les personnes sur la liste d'attente.
Lorsque j’examine la Stratégie nationale sur le logement et ce qu’elle fait, je constate qu’elle offre du soutien aux fournisseurs de logements. Je viens d’en nommer une poignée parmi des dizaines dans la ville d’Hamilton. La Stratégie nationale sur le logement a changé la donne. Depuis le début des années 1990, les municipalités demandaient des ressources aux gouvernements fédéraux successifs pour des travaux de rénovation et de réparation. Bon nombre des logements d'Hamilton gérés par les intervenants et les fournisseurs de logements qui étaient inspectés ne pouvaient pas être déclarés conformes aux normes du bâtiment en raison de leur état de délabrement. On a demandé des ressources pour aider à réduire la liste d’attente. Certains des Canadiens les plus vulnérables figuraient sur cette liste, notamment les aînés et les personnes handicapées. Nous savons que les Autochtones représentent un pourcentage plus élevé des personnes sur la liste d’attente que le reste de la population canadienne. Nous avons cherché des moyens de rénover, de réparer et de construire des logements par nous-mêmes, mais nous n’y sommes tout simplement pas parvenus.
La Stratégie nationale sur le logement, lorsqu’elle a été annoncée au début du premier mandat, a changé la donne pour les municipalités. Ce programme donne aux fournisseurs de logements des possibilités et l’espoir d’avoir accès à des ressources pour ne pas continuer d’essayer de mener à bien les projets par eux-mêmes.
J'examine les investissements qui ont été réalisés. Je vais utiliser Hamilton comme exemple. Grâce au fonds de co-investissement, nous disposions de dizaines de millions de dollars de ressources fédérales pour rénover les vieux logements, améliorer l'efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et rendre les logements plus accessibles aux personnes handicapées.
En ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, elle permet de sortir les gens des campements et de s'attaquer au problème des femmes qui fuient la violence familiale. L'Initiative pour la création rapide de logements est évidemment arrivée à point nommé. Elle a vu le jour pendant la pandémie, alors que les municipalités avaient de la difficulté à construire de nouveaux logements en raison des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. Lorsque j'examine les ressources qui ont été acheminées et que je repense à ma participation au conseil d'administration, je dirais que, peu importe les allégeances politiques des membres du conseil municipal et les membres qui ont siégé au conseil d'administration d'un organisme municipal à but non lucratif, nous étions simplement reconnaissants qu'un gouvernement reconnaisse le besoin et reconnaisse que les municipalités et les fournisseurs de logements avaient leurs défis à relever.
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour le logement, elle fournit un supplément au loyer transférable aux personnes qui cherchent un logement sur le marché. Elle leur fournit également un complément qui leur permet de trouver un logement abordable.
Je pense au Fonds pour accélérer la construction de logements, dont nous avons beaucoup parlé ici, et à l'aide qu'il apporte en collaboration avec les municipalités comme partenaires et avec les intervenants dans les municipalités partout au pays. Au lieu de rejeter la faute sur les municipalités, les maires et les conseillers des petites villes, nous travaillons avec nos partenaires municipaux.
Ce que j'ai entendu est intéressant, car bon nombre de députés conservateurs sont d'anciens représentants municipaux. Chaque fois que le chef de l'opposition prend la parole pour fustiger les empêcheurs de tourner en rond, ce bouc émissaire fictif qu'il faut blâmer pour les problèmes de logement que nous connaissons, les députés qui ont été conseillers municipaux se lèvent et l'encouragent à critiquer encore davantage les municipalités.
Il importe de reconnaître les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il s'agit d'un document organique qui continuera à évoluer. Il y aura encore des changements. L'exemption de la TPS est une mesure importante que nous venons d'annoncer. Il y aura des modifications au chapitre des coopératives d'habitation. Il y aura d'autres mesures que l'on a réclamées. J'espère voir une stratégie d'acquisition proposée à un moment donné. Nous sommes conscients que nos partenaires des régions rurales ont besoin d'appuis supplémentaires.
De mon point de vue, toutes ces initiatives sont importantes et elles prouvent que le gouvernement fédéral est à l'écoute des intervenants. Elles montrent que nous faisons les investissements nécessaires contrairement à ce que nous avons vu au cours des 30 dernières années.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue d'Hamilton, et la leçon d'histoire que nous venons d'entendre est intéressante. Le député a parlé du fait que certains ont refilé leur responsabilité à d'autres, mais il a omis de mentionner que c'est le gouvernement de Paul Martin et Jean Chrétien qui a réduit de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces. Il a reproché au gouvernement provincial de l'époque, sous la direction de M. Harris, de s'être déchargé de sa responsabilité et d'avoir causé toutes ces perturbations dans le marché immobilier.
Je me souviens de cette époque où mes amis plombiers pouvaient se rendre à l'hôtel de ville à 8 h pour obtenir un permis et commencer les travaux à midi. Aujourd'hui, ils doivent attendre de six à huit semaines.
Le député a parlé du bouc émissaire que seraient les empêcheurs de tourner en rond alors qu'il semble en faire partie. Pourrait-il parler du fait que cette situation a commencé au sommet, lorsque les provinces ont été privées de 25 milliards de dollars pour ces types de services?
Madame la Présidente, je serai heureux d'en parler.
Je l'ai répété de façon consciencieuse, j'ai parlé des « gouvernements fédéraux consécutifs », alors je pense que tous les partis ont leur part de responsabilité pour le retrait du gouvernement fédéral.
J'ai également souligné que, pendant 30 ans, les municipalités ont demandé de l'aide, y compris au gouvernement précédent. C'est notre gouvernement qui a été le premier en 30 ans à s'impliquer dans ce dossier en présentant sa stratégie nationale sur le logement et 82 milliards de dollars en aide pour tous les intervenants du secteur, y compris ceux du secteur privé.
Alors, quand le député d'en face commence à parler du manque de soutien et de la personne sur qui jeter le blâme, il doit comprendre que les conservateurs n'ont personne d'autre qu'eux-mêmes sur qui jeter le blâme. Ils ont eu l'occasion de présenter une stratégie et ils ne l'ont pas fait.
[Français]
Madame la Présidente, j’aimerais demander à mon collègue ceci: à son avis, combien de logements additionnels nous pourrons construire si l’amendement proposé par les conservateurs est adopté? Cela va-t-il vraiment améliorer la situation des familles au Québec et au Canada qui ont des problèmes de logement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le rapport et ses recommandations sont éloquents.
Je viens de mentionner que la Stratégie nationale sur le logement est un document organique, si bien que nous continuerons de voir des changements. Malheureusement, les députés d'en face n'offrent rien d'autre que des tactiques dilatoires. Ils en ont déployées au comité alors que celui-ci tentait de parvenir à un consensus au sujet des recommandations. Ils en ont déployées à la Chambre pour retarder d'autres initiatives et mises aux voix relatives au logement. Par conséquent, je crois que nous continuerons d'observer ce schéma de comportement, ces mêmes manœuvres dilatoires et ces mêmes tactiques d'obstruction, dans le but d'empêcher le gouvernement de faire progresser l'étude des projets de loi visant à aider les Canadiens.
Madame la Présidente, les libéraux essaient de se péter les bretelles en disant que tout va bien, mais il suffit d'aller dehors pour trouver des sans-abri partout. C'est inacceptable.
Le Canada a perdu 800 000 logements sous les conservateurs. Ils n'ont pas tenu leurs promesses. Ils ont affirmé qu'ils allaient loger 50 % des sans-abri en l'espace de dix ans. Ce n'est pas suffisant. Le député précédent a affirmé qu’ils ne seraient pas en mesure de loger tout le monde.
Ce dont le Canada a besoin, c'est d'un effort de guerre assorti d'un engagement et d'un échéancier afin de construire des logements pour tout le monde. Cependant, les Canadiens entendent le gouvernement dire: « Désolé, mais on ne peut pas vous promettre un toit au-dessus de votre tête. » Dans quel genre de pays vivons-nous?
Le député et le gouvernement présenteront-ils un plan assorti d'un échéancier pour veiller à ce que tous les Canadiens aient un toit au-dessus de leur tête? Il nous faut un effort de guerre et vite. Cette crise touche tout le monde.
Madame la Présidente, aujourd'hui encore, j'ai participé à une séance du comité. Des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ainsi que du programme Vers un chez-soi y étaient présents, et nous avons discuté des progrès que nous avons accomplis.
À mes yeux, dans le dossier du logement, le problème le plus urgent est celui des villages de tentes, pour lesquels nous devons fournir de l'aide supplémentaire. Cependant, les ressources que nous avons affectées aux initiatives visant à diriger les résidants de ces villages de tentes vers des logements de transition supervisés constituent un bon point de départ. Nous devons en faire plus. Je pense que c'est ce qu'il faut faire le plus rapidement possible, dans le cadre d'une approche pangouvernementale, pour venir en aide aux personnes en difficulté et qui n'ont pas accès aux services de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie dont bon nombre d'entre eux ont besoin. Je pense avoir déployé des efforts constants, tout comme le gouvernement, dans le cadre de mon travail avec différents partenaires du milieu, afin de venir en aide à cette population.
Madame la Présidente, il est très intéressant d'entendre aujourd'hui les députés libéraux, les uns après les autres, intervenir à la Chambre pour crier victoire, parler de toutes les choses fantastiques qu'ils font en ce moment dans le dossier du logement et annoncer sans cesse des nouveaux programmes aux titres ronflants. Au cours des huit dernières années, nous avons vu des annonces de dépenses de plus en plus importantes, mais il n'y était jamais question des résultats recherchés. Quand je dis « résultats », je ne parle pas de titres ronflants ou de gros chiffres, mais bien de la construction de logements pour les Canadiens.
Cela fait huit ans que le gouvernement est au pouvoir, et il est maintenant en partenariat, en coalition ou peu importe le nom qu'on veut donner à ce genre d'arrangement, avec le NPD. Il n'y a jamais eu, au Canada, une telle pénurie de logements. Les loyers n'ont jamais été plus élevés qu'ils ne le sont actuellement, tout comme le coût d'achat d'une maison. Il est plus difficile pour les Canadiens de se loger que jamais auparavant. Aujourd'hui, la situation du logement est plus difficile que jamais, après huit ans au pouvoir du Parti libéral. Pourtant, tous les députés libéraux qui sont intervenus ont, sans sourciller, crié victoire et en ont rajouté.
Je dois signaler que je partagerai mon temps de parole avec l'infatigable députée de Peterborough—Kawartha, et je remercie ma collègue à côté de moi, qui m'a glissé une petite note. Certains l'ont peut-être remarqué, et tous les députés savent ce que c'est.
Ce qu'il y a d'intéressant dans tout cela, c'est que la situation n'a jamais été pire. La seule fois qu'elle l'a presque été remonte aux désastreuses années Trudeau, dans les années 1970 et 1980. Nombre de députés, mais pas tous, se souviennent de l'héritage désastreux de Pierre Trudeau, dont les mandats ont été marqués par une crise du logement, une crise de l'inflation, une crise économique, ainsi qu'une crise de l'unité. Est-ce que cela vous rappelle quelque chose? Il y a parfois un peu de confusion lorsque je parle de l'héritage désastreux de Trudeau. Certains députés libéraux actuels se mettent subitement sur la défensive par rapport à leur propre gouvernement, un autre gouvernement libéral désastreux. Je comprends la confusion, mais si nous retournons en arrière, la vraie difficulté et la vraie tragédie entourant les événements des années 1970 et 1980 n'étaient pas le simple fait des 14 déficits en 15 ans qui ont entraîné un préjudice économique incroyable pour les familles. Nombre d'entre nous s'en souviennent; nous venons d'entendre un autre député dire à quel point la situation était difficile pendant cette période. Nous ne faisions pas de sacrifices à court terme en échange de gains à long terme; nous faisions aussi des sacrifices à long terme, car au milieu des années 1990 — de 1995 à 1997 —, un autre gouvernement libéral a dû payer le prix de tous les déficits accumulés.
On pose régulièrement cette question à la Chambre: combien d'intérêts le gouvernement du Canada paiera-t-il aujourd'hui sur la dette qu'il a accumulée au cours des huit dernières années? Or, on n'obtient jamais de réponse de la part des libéraux, mais c'est de l'ordre de 44 milliards de dollars, et on laisse entendre maintenant que, en raison des taux d'intérêt, ce chiffre pourrait être encore plus élevé. Le Canada paie autant d'intérêts — ce qui ne rapporte rien — que ce qu'il verse actuellement au titre du Transfert canadien en matière de santé, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate. Le Canada gaspille entre 44 et 50 milliards de dollars par année en paiements d’intérêts que nous pourrions consacrer à d’autres programmes importants. Le Canada pourrait libérer le potentiel de son secteur du logement s'il maîtrisait son économie.
Si les libéraux avaient cet argent, leur réponse serait peut-être de dépenser 50 milliards de dollars, de faire une grande annonce et de donner un nom sophistiqué à l'initiative de financement, mais les députés de ce côté-ci diraient que notre chef a prononcé un discours fantastique aujourd'hui lorsqu'il a présenté son projet de loi, le projet de loi C‑356. Je recommande vivement aux gens de prendre connaissance de son discours sur les médias sociaux, notamment X, Facebook et YouTube. Son message trouve écho auprès d'un nombre croissant de Canadiens. De nombreux arguments dans le discours peuvent être cités. Si les gens veulent avoir un peu d'espoir et de vent dans les voiles pendant qu'ils essaient de gérer les crises successives qui les ont frappés en raison des mesures prises par le gouvernement néo-démocrate—libéral du moment, ils devraient lire le projet de loi C‑356 et regarder le discours que le chef conservateur et futur premier ministre a prononcé aujourd'hui. Je leur garantis qu'ils trouveront de l'espoir dans ce discours.
Cependant, nous sommes aux prises avec les problèmes actuels, et nous pourrions devoir composer avec cette question pendant encore deux ans. Il était très intéressant aujourd'hui d'entendre les députés néo-démocrates. Bon nombre d'entre eux accordent une grande importance à ces questions et ont une vision du monde très différente de la mienne. Ils ont des idées très différentes des nôtres sur la façon d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Il était très intéressant de les entendre critiquer le gouvernement libéral, alors que, chaque jour, ils votent pour le maintenir au pouvoir. Même s'il est terrible d'avoir un gouvernement libéral aussi incompétent, il est encore pire d'être le parti qui vote systématiquement pour garder ses députés au pouvoir et qui les appuie jour après jour.
Je vais soulever un autre point plutôt intéressant. Au cours des derniers jours, nous avons parlé de la situation économique catastrophique et nous avons constaté que tous ces éléments étaient bien sûr liés. Comme nous l'avons appris du désastreux gouvernement Trudeau des années 1970 et 1980, tout est lié, et, tôt ou tard, il y a un prix à payer.
Au cours des derniers jours, nous avons discuté de la taxe sur le carbone. Apparemment, il y a des endroits au pays où les libéraux détiennent des sièges qu'ils craignent toutefois de ne pas conserver beaucoup plus longtemps. Nous avons découvert que des députés libéraux ont beaucoup d'influence sur le gouvernement parce que, lorsque celui-ci regarde les sondages, il a très peur de perdre leurs sièges. Il n'y a pas que le Canada atlantique, il y a aussi d'autres endroits.
Dans une entrevue, la ministre du Développement économique rural a dit à tout le pays que les gens d'une région du pays ont droit à un répit en ce qui concerne la taxe sur le carbone non pas parce que ce répit est sensé sur le plan environnemental ou même économique, mais parce qu'il est sensé sur le plan politique. Si une personne vote pour les libéraux, elle sera récompensée par des allégements fiscaux, mais, si une personne se trouve dans une région du pays qui ne vote pas pour les libéraux, elle n'obtiendra pas les mêmes récompenses.
Pendant que nous débattons de cette question, je me suis surpris à réfléchir à la suite des choses. Y aura-t-il une autre entrevue la fin de semaine prochaine au sujet d’un programme de logement qui profitera, par exemple, aux municipalités qui votent pour les libéraux? Je ne pense pas que le NPD ait ce genre de pouvoir, mais cela s’applique-t-il aussi aux circonscriptions néo-démocrates? Je ne pense pas que les députés du NPD ont été des négociateurs assez rusés pour en tenir compte dans leur entente, mais c’est possible. Ce sont des questions raisonnables que les Canadiens pourraient se poser. Où cela s’arrêtera-t-il?
De toute évidence, le Parti libéral panique. De toute évidence, il est en chute libre. Il est en chute libre et il prend des décisions qui, dans un contexte normal, n’auraient aucun sens. Cela fait huit ans que les libéraux prennent ce genre de décisions et cela nous a menés là où nous en sommes aujourd’hui. Or, les Canadiens commencent à s’en rendre compte.
J'espère que nos collègues néo-démocrates commencent à le réaliser eux aussi et qu'à un moment donné, nous aurons l'occasion de tenir un vote de confiance à la Chambre, comme c'est assez régulièrement le cas. Peut-être que ce vote de confiance sera différent. Peut-être qu'au lieu de simplement dire qu'ils n'ont pas confiance dans le gouvernement — ce qui est notre cas à tous —, ils voteront également en ce sens au nom de leurs concitoyens. Peut-être que nous pourrons en débattre de manière tangible, remettre le pays sur la bonne voie, et peut-être même tenir ces débats en période électorale. Voilà à quel point la situation est grave en ce moment.
Pour conclure, j'ai hâte de répondre aux questions. J'espère que celles qui viendront des libéraux porteront sur le projet de loi C‑356. J'ai quelques points à faire valoir à ce sujet s'ils sont suffisamment curieux de connaître les solutions à certains de nos problèmes.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de lire le projet de loi C‑356, qui ressemble beaucoup à notre Fonds pour accélérer la construction de logements. Je suppose que l'imitation politique est la forme la plus sincère de flatterie politique.
J'ai eu l'occasion d'examiner plusieurs des derniers plans conservateurs en matière de logement. Ils ont parlé de blanchiment d'argent, de la mise en disponibilité de terrains par l'entremise de l'Initiative des terrains fédéraux et de la question des périodes d'amortissement. Ils ont parlé de tout sauf de fournir de l'aide aux citoyens, comme les aînés, les personnes handicapées et les personnes sur des listes d'attente pour obtenir un logement abordable.
Ma question au député d'en face est la suivante: pourquoi?
Madame la Présidente, on peut difficilement m'accuser de ne pas défendre les droits des personnes handicapées ou des Canadiens vulnérables à la Chambre.
Les libéraux ne cessent de semer la panique au sujet des compressions. La seule fois où il y a eu des compressions importantes, des compressions incroyables et sidérantes, c'était sous un gouvernement libéral. En deux ans, un gouvernement libéral avait réduit le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 32 % à cause de l'héritage économique désastreux de Trudeau dans les années 1970 et 1980, soit 14 déficits en 15 ans.
Madame la Présidente, je trouve plutôt ironique de voir les conservateurs se lever à la Chambre et rejeter la faute sur le NPD alors qu'à l'époque où ils étaient au pouvoir, ils ont été responsables de la perte de 800 000 logements.
En outre, ils n'ont pas négocié ou obtenu de logements pendant les huit années où j'ai siégé ici. Les néo‑démocrates ont essayé de faire construire des logements. Si nous étions au gouvernement, il y en aurait beaucoup plus. Nous aurions un plan pour faire en sorte que tout le monde ait un endroit où vivre. Nous avons pu négocier plus de 7 milliards de dollars pour les populations autochtones.
Tout ce que j'entends de la part des conservateurs, c'est leur intention de vendre 6 000 bâtiments publics et 15 % des terres publiques fédérales. Nous savons comment ça se passe. Nous avons vu Doug Ford en Ontario le faire avec la ceinture de verdure. Il a rempli les poches d'une poignée de promoteurs pour des milliards de dollars — 6,8 milliards de dollars.
Si tel est le plan des conservateurs, qu'est-ce que le député compte faire pour que cela ne se produise pas avec les terres et les bâtiments fédéraux?
Des voix: Oh, oh!
J'entends des échanges de part et d'autre. Certaines personnes semblent vouloir répondre à des questions alors que ce n'est pas leur tour. D'autres veulent poser une question alors que ce n'est pas le moment de le faire. Je leur demande d'attendre le bon moment.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Tout d'abord, madame la Présidente, je tiens à dire que j'ai beaucoup de respect pour le député et pour le travail qu'il accomplit. Nous sommes en désaccord sur bien des choses, lui et moi, mais j'ai beaucoup de respect pour sa passion et son engagement envers les gens.
Le député a parlé de l'influence que le NPD a eue sur le gouvernement et il a souligné certains éléments qu'il qualifie de résultats, mais en réalité, la situation du logement au pays n'a jamais été aussi mauvaise. Après huit années de ce gouvernement, la situation des Canadiens en matière de logement n'a jamais été aussi mauvaise, et les conservateurs ont hâte de renverser la vapeur à cet égard.
Madame la Présidente, j'attends de voir quel est le plan. Si l'intention est d'exercer des pressions sur les pouvoirs publics locaux pour densifier des zones, que feront les conservateurs pour qu'une grande partie de ces habitations soient des logements sociaux?
En ce moment, au pays, les logements sociaux représentent 3,5 % du parc de logements, et 30 % des logements sont détenus par de grandes sociétés; je ne doute pas que les conservateurs sont très favorables à cette situation. En Europe, les logements sociaux ont une part de 30 %. Là-bas, on ne voit pas de sans-abri.
Je veux travailler avec mon collègue. C'est un ami. Je respecte tout le travail que nous avons fait ensemble sur la santé mentale et la toxicomanie. Je veux savoir quel est le plan des conservateurs afin que nous puissions trouver un terrain d'entente à la Chambre. C'est vraiment ce que tous les partis doivent rechercher maintenant. Je pense que la volonté est là, mais nous devons trouver une voie pour y arriver.
Madame la Présidente, la vérité, c'est que, même dans sa deuxième question, le député utilise une terminologie qui ne porte pas sur les résultats. Il faut des logements. Si le gouvernement doit transférer de l'argent aux municipalités pour la création de logements, il serait logique qu'il leur demande des comptes à cet égard. C'est l'approche que les conservateurs entendent utiliser.
Je n'ai pas assez de temps pour en dire plus au sujet du discours du chef conservateur. J'invite simplement les Canadiens à aller trouver ce discours sur Internet pour l'écouter.
Madame la Présidente, je remercie les résidants de Peterborough—Kawartha. C'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre des communes en leur nom.
Le logement est sans contredit le principal enjeu auquel les Canadiens sont confrontés à l'heure actuelle. Je serais décidément prête à monter aux barricades pour défendre cette position si quelqu'un me contredisait sur ce point à la Chambre. Il s'agit du principal enjeu partout au pays.
Nous parlons ce soir de la Stratégie nationale sur le logement instaurée par les libéraux. Le rapport dont nous parlons a été produit par le comité permanent des ressources humaines. Comme je siège à ce comité, il y a un peu de moi dans ce rapport et je souhaite revenir sur quelques points.
Le rapport rappelle que le gouvernement libéral—néo-démocrate « a annoncé en grande pompe sa stratégie nationale pour le logement en 2017 ». En fait, il s'agissait seulement du gouvernement libéral à l'époque; il n'était pas encore devenu le gouvernement libéral—néo-démocrate. Le rapport dit ensuite ceci:
Le premier ministre est même allé jusqu’à qualifier la [Stratégie nationale sur le logement] de « transformationnelle ». La [Stratégie nationale sur le logement est censée:
Retirer 530 000 familles canadiennes des besoins en matière de logement.
Réduire de 50 % le nombre de sans-abri chroniques.
Protéger 385 000 logements communautaires.
Fournir à 300 000 ménages un soutien à l’abordabilité.
Réparer et rénover 300 000 unités de logement existantes.
Créer 100 000 nouvelles unités de logement.
Mais voici ce qui s'est passé depuis 2015 sous les libéraux et leur [stratégie sur le logement transformationnelle]:
Les prix des maisons ont doublé au Canada [...]
Les coûts mensuels des prêts hypothécaires ont plus que doublé pour atteindre plus de 3 000 $ par mois.
Le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes du Canada est de 2 213 $, contre 1 171 $.
Neuf jeunes sur dix dans ce pays qui ne sont pas propriétaires d'un logement pensent qu'ils ne le seront jamais.
Il faut désormais plus de 60 % du revenu des Canadiens pour couvrir le coût de la propriété d'un logement.
Selon l'OCDE (2023), le Canada présente l'écart le plus important entre les prix des logements et les revenus parmi les nations du G7.
Le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant.
La SCHL prévoit que les mises en chantier diminueront jusqu'à 32 % cette année.
Voilà dans quelle situation nous nous trouvons. J'ai 44 ans, et je n'ai jamais vu de ma vie une crise du logement d'une telle ampleur.
Aujourd'hui, au comité, nous avons pu accueillir de nouveau des représentants de la SCHL et d'Infrastructure Canada. Pour les gens qui nous regardent à la maison, je précise qu'Infrastructure Canada administre le programme Vers un chez-soi, qui est censé lutter contre l'itinérance. Ce que je m'apprête à raconter aux députés s'est produit aujourd'hui, sur la Colline du Parlement. Le fonctionnaire d'Infrastructure Canada a dit qu'on a vu des résultats exceptionnels grâce aux fonds de ce programme. Je dirais que c'est le nombre d'itinérants qui est exceptionnel.
Nous sommes à moins d'un mille du marché By. Quiconque est déjà venu à Ottawa sait que c'était l'endroit où aller. Il y avait BeaverTails. C'est là où les gens allaient lorsqu'ils visitaient la Colline du Parlement. Lorsque les gens se rendent sur la Colline maintenant, ils ne reconnaissent même plus les lieux. C'est la situation partout au pays. Dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, il y a des tentes, des campements, des sans-abri, des familles et des personnes âgées. Il y a un problème d'itinérance. Cependant, nous sommes censés croire qu'on a vu des résultats exceptionnels.
Je vais faire une recherche rapide sur Google. Je ne sais pas de quels résultats exceptionnels il est question, mais voici quelques grands titres du mois dernier. « L'itinérance dans le Grand Vancouver augmente de 32 % ». « Le nombre de campements de sans‑abri atteint des sommets inégalés à Ottawa ». L'article sur Ottawa se poursuit ainsi: « Selon les données du service de M. Brown, les fonctionnaires municipaux ont été appelés à intervenir 375 fois pour des campements jusqu'à maintenant cette année. C'est une augmentation considérable par rapport à 343 l'an dernier et à 248, en 2021. En 2020, la première année pour laquelle des données comparables ont été recueillies, il n'y a eu que 65 interventions. »
Il semble que l'on considère que passer de 65 interventions en 2020 à 375 en 2023 est un résultat exceptionnel. C'était choquant et troublant d'entendre dire que le gouvernement fait un excellent travail alors qu'il suffit de se rendre dans n'importe quel centre-ville du pays pour constater le contraire.
J'ai demandé aux gens sur Facebook de m'écrire et de m'envoyer des courriels parce qu'il est essentiel que nous écoutions nos concitoyens. Les libéraux sont manifestement déconnectés de la réalité. Nous le voyons. Nous voyons le jeu politique auquel ils se livrent. Nous l'avons vu la fin de semaine dernière avec la taxe sur le carbone. D'abord, ils ont affirmé que la taxe sur le carbone était géniale et merveilleuse et qu'elle aidait vraiment tout le monde. Les conservateurs sont assis de ce côté-ci depuis des années et disent que cela ne fonctionne pas et que ce n'est pas un bon plan. Les libéraux réalisent maintenant qu'ils risquent de perdre des sièges et qu'ils feraient mieux de changer leur approche. Il s'agit de sciences politiques et non de sciences humaines.
J'aimerais lire à la Chambre ce que m'a écrit un citoyen de ma circonscription, car cela résume parfaitement le Canada que le premier ministre a créé.Il dit:
Bonjour Michelle. Normalement, je ne me mêle pas de la politique. En fait, je n'ai jamais écrit à un politicien. Toutefois, le problème des dépendances et de l'itinérance commence vraiment à me frustrer. Je vis dans le secteur sud de Peterborough et nous avons constamment des problèmes parce que des gens tentent d'entrer dans nos véhicules. Hier, une personne est passée directement devant mon épouse dans notre entrée et est allée fureter dans notre cour arrière avant de repartir. À de multiples occasions, en partant travailler à 5 h 30, mon épouse a découvert des gens qui dormaient dans la mini-maison de nos enfants dans notre cour arrière. Nous ne pouvons même pas laisser nos deux jeunes enfants jouer dans notre propre cour arrière de crainte que des étrangers s'y introduisent. Nous ne savons pas ce que feront ces étrangers. Le fait qu'ils pénètrent dans notre propriété même quand nous sommes présents et que nous ne pouvons rien faire pour les en empêcher est quelque peu inquiétant. Je ne connais pas les solutions. Je voulais simplement raconter ma situation dans l'espoir qu'on puisse y remédier et que nos enfants puissent vivre leur enfance sans avoir peur de trouver quelque chose ou quelqu'un dans leurs structures de jeu et sans avoir à craindre que leurs jouets aient disparu lorsqu'ils veulent s'en servir parce que quelqu'un les a volés. Je vous remercie de votre attention. J'espère que tous les ordres de gouvernement se mobiliseront pour régler le problème.
Ce n'est qu'un courriel parmi des milliers que j'ai reçus. Ils dressent le portrait du pays dans lequel nous vivons. C'est le chaos; c'est un cauchemar du point de vue de la sécurité publique. Le logement est au cœur du problème.
Le programme Vers un chez-soi, est censé répondre au problème de l'itinérance. Voici ce que dit le site Web du programme: « Vers un chez-soi a 4 volets de financement régionaux qui fournissent un financement aux communautés pour répondre aux besoins locaux des personnes en situation d’itinérance. » Nous avons suivi le processus en ligne pour voir comment on peut accéder à ces fonds et, en date du 27 octobre, le volet de financement des communautés désignées est fermé, le volet de financement en matière d'itinérance parmi les Autochtones ne donne aucun moyen de présenter une demande, le volet de financement en matière d'itinérance dans les communautés rurales et éloignées est fermé et le volet de financement en matière d'itinérance dans les territoires ne donne aucun moyen de présenter une demande. C'est exactement ce que nous avons en tête lorsque nous parlons de « bureaucratie ». C'est exactement ce que nous avons en tête lorsque nous parlons de « gardiens ». On nous présente des programmes auxquels il est impossible d'accéder.
Je voudrais souligner une autre petite chose concernant le programme Vers un chez-soi. C'est bien beau de créer des programmes auxquels personne ne peut accéder, mais il n'y a aucun plan pour remédier à ces problèmes. Les députés restent vagues et parlent d'un système de soutien flou et ils se contentent d'affirmer: « Oui, nous allons offrir du soutien. »
Je mets tous les députés au défi de déterminer si quelqu'un dans leur collectivité locale a réussi à avoir accès en temps opportun aux mesures de soutien dont il a besoin pour mettre fin à sa dépendance, échapper à des mauvais traitements ou quitter le milieu dans lequel il se trouve, car ce n'est certainement pas le cas ici. Si l'on veut que le Canada fonctionne bien, il faut aider les gens. L'expression « soutien complet » est une très belle expression, mais elle ne signifie rien si le soutien n'est pas vraiment offert. Sous les libéraux et après huit ans de Justin Trudeau, aucune ressource n'est affectée spécialement aux traitements et au rétablissement...
La députée a désigné le premier ministre par son nom. Elle sait qu'elle n'est pas censée le faire. Je suis certaine qu'il s'agit d'une erreur de sa part. Je lui demanderais simplement de faire attention.
Madame la Présidente, après huit ans sous la direction du premier ministre, le fait est que les sans-abri n'ont jamais été aussi nombreux. Mes collègues conservateurs et moi-même sommes ici pour y remédier. C'est pourquoi je me suis portée candidate. Nous devons agir. La Stratégie nationale sur le logement n'est que de la paperasserie supplémentaire. Tous les experts affirment qu'il faut faire appel au secteur privé pour combler le déficit de logements. Il faut accroître l'offre, mais les libéraux et les néo‑démocrates sanctionnent les constructeurs de logements.
Je demande donc à tous ceux qui nous suivent de voter conservateur et de prêter attention à ce qui se passe. Il faut construire plus de logements au Canada, et nous sommes le seul parti à pouvoir le faire.
Madame la Présidente, je note que la députée n'a jamais appuyé le moindre programme que le gouvernement fédéral a mis sur pied pour favoriser la construction de logements abordables au pays. Pourtant, lorsqu'a eu lieu dans sa circonscription la cérémonie d'inauguration des travaux pour un projet financé grâce à un programme du gouvernement fédéral auquel elle s'était opposée, la députée a publié un gazouillis disant ceci: « Pas à pas, une brique à la fois. Je suis très heureuse d'appuyer ce projet! » J'aimerais bien que la députée explique à la Chambre de quelle façon elle a appuyé ce projet, car ce n'était manifestement pas en appuyant les mesures de soutien financier qui ont contribué à son financement.
Madame la Présidente, c'est intéressant. L'un des plus gros problèmes que nous avons à la Chambre, c'est que les libéraux disent souvent qu'ils dépensent leur argent. Ce qu'on oublie souvent, c'est qu'ils n'ont pas d'argent. En réalité, ils ont accès à des fonds publics. Voilà pourquoi l'inflation n'a jamais été aussi élevée. Voilà pourquoi il y a un problème d'itinérance. Le gouvernement et le premier ministre dépensent sans compter et ils n'ont jamais eu à équilibrer un budget. Le premier ministre dépense sans compter, alors qu'il ignore qu'il ne s'agit pas de son argent.
Je vais parler brièvement d'un autre point qui a été soulevé au sein du comité aujourd'hui. Selon le rapport de la vérificatrice générale, le gouvernement a dépensé 1,3 milliard de dollars pour réduire l'itinérance, mais il ne pouvait pas nous dire s'il l'avait réduite. De ce montant, 708 millions de dollars ont été consacrés à la distanciation sociale et à des masques. Je suis désolée, mais, quand on vit dans une tente, on n'a pas besoin de ce genre de choses. On a besoin que des logements soient construits.
Madame la Présidente, nulle part dans le monde le libre marché n'a réglé une crise d'abordabilité du logement. La dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons perdu 800 000 logements abordables au pays. Les sociétés de placement immobilier et les entreprises propriétaires de logements ont connu une croissance fulgurante. Le prix des logements a doublé. Les conservateurs n'ont toujours pas de plan à proposer. Tout ce que nous voyons, ce sont des scandales comme celui de la ceinture de verdure en Ontario.
J'aimerais que ma collègue me dise si les conservateurs ont un plan, et s'ils considèrent que le logement coopératif et que le logement social sont la solution à la situation catastrophique que nous connaissons dans le domaine du logement au pays, et qui est le fruit du libre marché.
Madame la Présidente, la réalité, c'est que lorsqu'il y a une crise de l'abordabilité, la première chose que les gens cessent de faire, c'est de donner aux organismes de bienfaisance, car ils n'ont plus la marge de manœuvre nécessaire pour le faire. Une économie saine est le meilleur moyen de financer les services et les programmes sociaux. Dites-moi ce qui se passe en ce moment au pays, sachant que les banques alimentaires connaissent une fréquentation record? Nous ne parviendrons à faire construire de logements que lorsque le secteur privé pourra s'en charger et que l'économie ira suffisamment bien pour que les services sociaux soient mieux financés. Il faut construire à cette fin. Telle est la réalité. Or, le gouvernement ne respecte pas l'argent des contribuables.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la Présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai rendu visite à des adeptes du Falun Gong en fin de semaine. Le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l’exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance.
En 1999, le Parti communiste chinois a lancé une intense campagne nationale de persécution en vue d’éradiquer le Falun Gong. Par centaines de milliers, des adeptes du Falun Gong ont été détenus dans des camps de travail forcé, des centres de lavage de cerveau et des prisons.
L'avocat canadien David Matas et l'ancien secrétaire d'État canadien David Kilgour ont mené une enquête. Ils ont conclu que le régime chinois et ses agences partout en Chine ont mis à mort des dizaines de milliers de prisonniers adeptes du Falun Gong et que leurs organes vitaux ont été prélevés. Le Parlement européen a adopté une résolution condamnant le prélèvement d'organes en Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes de manière à lutter contre le prélèvement forcé d'organes, et de demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, c'est encore une fois un honneur de présenter une pétition au nom de la population de Dauphin—Swan River—Neepawa.
C'est la 20e fois que je prends la parole afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les gens de Swan River ne font plus confiance aux politiques laxistes en matière de criminalité du gouvernement néo-démocrate—libéral, des politiques qui permettent aux récidivistes violents de rester en liberté plutôt que derrière les barreaux. Les entreprises ont de la difficulté à gérer la criminalité et le chaos constants.
Les pétitionnaires demandent plus d'incarcérations et moins de mises en liberté sous caution pour les récidivistes violents. Les habitants de Swan River prient le gouvernement libéral de mettre fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité qui menacent directement leurs gagne-pain et leur collectivité. J'appuie ces demandes des gens de Swan River.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet important qui touche les petites entreprises de partout au Canada.
Durant la pandémie, les petites entreprises ont fermé leurs portes pour assurer la santé publique et protéger la population. Ce sont des héros méconnus dont on ne parle pas assez à la Chambre ou dans le pays. De toute évidence, nombre d'entre elles ont été durement touchées sur le plan financier.
Voici quelques statistiques de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, selon laquelle 60 % des petites entreprises sont encore aux prises avec des dettes liées à la pandémie. En fait, le montant moyen des dettes liées à la pandémie est 126 827 $. Quarante-sept pour cent des petites entreprises enregistrent des ventes qui sont sous la normale, et 19 % risquent la fermeture. Il s'agit d'un nombre considérable de petites entreprises, qui sont l'un des moteurs économiques de nos collectivités. Beaucoup de travailleurs sont employés par des petites entreprises et comptent sur elles pour réussir.
Mon collègue, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, a exhorté le gouvernement fédéral de prolonger d'un an de plus le délai de remboursement des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, pour la partie remise. Nous avons réclamé un report du remboursement des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. À l'heure actuelle, 250 000 entreprises risquent de devoir fermer leurs portes.
Les néo-démocrates comprennent qu'il est essentiel de soutenir les petites entreprises. Nous sommes heureux de constater que le Bloc est d'accord avec notre demande de prolongation jusqu'à la fin de l'an prochain. Nous sommes heureux que les verts appuient aussi notre demande.
Toutefois, qui peut bien manquer à l'appel? Le Parti conservateur. Le Parti conservateur est aux abonnés absents dans le cas de cette demande vitale de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui la juge essentielle à la survie des petites entreprises.
Je me permets de lire une citation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Elle fait partie de sa pétition, qui demande aux gens d'écrire au gouvernement. On peut y lire ceci: « Un report de 18 jours, c'est une insulte! » C'est ce que le gouvernement fédéral vient d'offrir aux petites entreprises en lien avec leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Par la suite, si elles le peuvent, elles doivent retourner à la banque où elles ont obtenu leur prêt d'origine. Elles doivent conclure une entente d'ici le mois de mars et la banque doit reprendre le prêt, sinon elles perdront la partie non remboursable. Elles devront alors payer d'énormes intérêts supplémentaires à la banque qui les finance. C'est vraiment une insulte à ces petites entreprises et à celles qui ont dû fermer leurs portes afin de protéger notre santé.
En compagnie de Jolleen Dick, directrice générale de la chambre de commerce de la vallée Alberni, j'ai fait une petite promenade qui m'a mené dans plusieurs entreprises. Nous sommes allés à la boutique de cadeaux et d'articles de cuisine Flandangles, à Port Alberni. J'ai parlé à Chris Washington. En plus d'interrompre ses activités pour protéger la santé publique, Chris a aidé son employée: elle a trouvé un emploi afin de pouvoir verser à son employée la part de son salaire qui n'était pas couverte par la subvention salariale. Au cours des deux dernières années, Chris a versé 10 000 $ par année pour le remboursement de sa dette, mais elle n'aura pas les moyens de respecter l'échéance fixée. Son entreprise est en train de se rétablir. Il est injuste de punir Chris Washington et sa boutique, Flandangles Kitchen and Gifts, car en plus d'avoir interrompu ses activités pour protéger la santé publique, elle soutient notre collectivité.
Le café-boulangerie Wildflower se trouve dans la même situation. Ses propriétaires ont remboursé 5 000 $ sur leur prêt. La mairesse de notre localité, qui est propriétaire d'un restaurant, m'a d'ailleurs dit qu'aucun des restaurants qu'elle connaît n'a été en mesure de rembourser le prêt consenti au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Voici ce que je demande au gouvernement: reportera-t-il jusqu'à la fin de l'année prochaine, donc jusqu'au 31 décembre 2024, l'échéance du prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes de même que la radiation partielle correspondant à un tiers du prêt?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de cette question, qui est très importante pour nos entrepreneurs et pour les PME partout au Canada, y compris chez nous, à Montréal, et au Québec.
[Traduction]
Je remercie également le député de Courtenay—Alberni, qui a travaillé avec moi lorsque nous nous sommes penchés sur les mesures d'aide pour les entrepreneurs et les petites entreprises pendant la pandémie. Grâce aux efforts de collaboration soutenus que les députés ont déployés pour les petites entreprises, on a pu offrir aux entrepreneurs l'aide dont ils avaient absolument besoin pour que leurs entreprises puissent poursuivre leurs activités pendant cette période très difficile.
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et les prêts que nous avons offerts ont été une véritable bouée de sauvetage pour les petites entreprises. Le gouvernement s'emploie maintenant à assouplir les modalités pour les petites entreprises qui ont de la difficulté à rembourser ces prêts. Je remercie le député d'en face d'avoir soulevé des préoccupations par rapport aux assouplissements offerts.
[Français]
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a été créé dans le cadre de notre réponse globale à la pandémie, a contribué à préserver notre stabilité économique et à ce que les petites entreprises restent à flot tout en maintenant les travailleurs sur le marché du travail. Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les PME, et notre engagement envers ce programme est emblématique de notre soutien indéfectible aux entreprises et aux travailleurs.
Plus de 1 million de Canadiens supplémentaires ont un emploi aujourd'hui par rapport à la situation qui prévalait avant la pandémie. Cela nous indique que le plan que nous avons mis en place pendant la pandémie a fonctionné. Nous avons récupéré plus d'emplois que nous en avions perdus au cours des premiers mois de la pandémie. L'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que le Fonds monétaire international prévoient que le Canada aura la plus forte croissance parmi les pays du G7 en 2024.
[Traduction]
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a, à lui seul, fourni environ 49 milliards de dollars en aide d'urgence à plus de 900 000 petites entreprises d'un bout à l'autre du pays, y compris des organismes sans but lucratif qui étaient absolument essentiels pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie et qui continuent de leur venir en aide aujourd'hui. Ces entreprises et ces organismes sans but lucratif ont été et continuent d'être les véritables piliers de nos collectivités. Ils offrent des emplois bien rémunérés ainsi que des services essentiels aux Canadiens.
Je suis ici pour réitérer l'engagement indéfectible du gouvernement à appuyer ces petites entreprises. Tout comme la ministre de la Petite Entreprise, j'ai répondu à bon nombre de ces appels, et nous avons reconnu que les entreprises, particulièrement les petites entreprises, ont de la difficulté à rembourser ces prêts importants.
[Français]
Nous comprenons les exigences et la complexité d'une petite entreprise. Reconnaissant que la fin de l'année est une période particulièrement chargée pour les petites entreprises, nous prolongeons jusqu'au 18 janvier 2024 la date limite de remboursement pour bénéficier d'une remise partielle du prêt jusqu'à concurrence de 20 000 $.
De plus, nous offrons aux entreprises la possibilité de bénéficier d'une remise partielle de leur prêt jusqu'au 28 mars 2024, à condition qu'elles fassent une demande de refinancement auprès de leur institution financière.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’exhorte le gouvernement à agir. Ma collègue et moi avons travaillé ensemble. Je me réjouis du fait que, lorsque nous, les néo-démocrates, avons réclamé à cor et à cri de soutenir les petites entreprises et de régler des détails techniques à un moment crucial pour les petites entreprises, nous avons été en mesure de trouver des solutions. Toutefois, à l’heure actuelle, il reste du travail à faire.
Bon nombre de ces petites entreprises commencent tout juste à se relever. J’exhorte le gouvernement à ne pas les abandonner maintenant. Elles demandent une prolongation jusqu’à la fin de l’année prochaine, pas dans deux ou trois ans. Elles ont fermé leurs portes pour des raisons de santé publique. Quelque 250 000 entreprises sont à risque. Nous demandons au gouvernement de finir le travail, de soutenir leur reprise et de leur donner un peu plus de temps. Elles le méritent. Les petites entreprises et les travailleurs de notre pays sont l’épine dorsale de notre économie.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie les arguments de mon collègue du NPD. Comme je le disais tout à l'heure, nous avons mis en place des mesures offrant de la flexibilité afin d'aider les PME à faire le remboursement nécessaire et nous avons parlé aux institutions financières. Les institutions financières sont en contact avec les PME. C'est en fait avec elles que les PME doivent négocier.
De plus, nous avons offert aux entreprises la possibilité de bénéficier d'une remise partielle de leur prêt jusqu'au 28 mars 2024, comme je le disais tantôt. Nous avons une panoplie de mesures afin d'aider les PME. Nous avons réduit les impôts pour les PME à deux reprises. Nous avons aussi travaillé avec nos partenaires chez Visa et Mastercard afin de réduire les frais sur les cartes de crédit des PME. Nous allons continuer de travailler avec les PME, main dans la main.
[Traduction]
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