Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-00770);

— par M^me Wong (Richmond-Centre), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00771);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet du système électoral (n^o 421-00772);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des personnes âgées (n^o 421-00773).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte — Projet de loi C-16 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-18.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Friday, October 7, 2016, the House resumed consideration of the motion of Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 octobre 2016, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que celui-ci réexamine les articles 5 à 11 en vue de conserver les dispositions de la loi actuelle selon lesquelles l'accréditation d'un agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation doit être subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, October 17, 2016, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That, recognizing that the Prime Minister and the Minister of International Trade promised 400,000 Canadian forestry workers a framework agreement on softwood lumber exports with the Obama Administration by mid-June, 2016, recognizing the government’s failure to meet that deadline and their subsequent failure to negotiate a final agreement before the expiry of the last trade agreement on October 12, 2016, and given that many high-quality, well-paying jobs in the forestry sector are now at risk due to the government’s lack of action, the House call upon the government to stop delaying and take all necessary steps to prevent a trade war that will threaten the livelihood of Canadian workers and communities.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 octobre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que, compte tenu du fait que le premier ministre et la ministre du Commerce international avaient promis aux 400 000 travailleurs canadiens du secteur forestier de conclure un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama pour la mi-juin 2016, que le gouvernement n’a ni respecté cette échéance ni réussi à négocier un accord définitif avant l’expiration de l’accord commercial antérieur le 12 octobre 2016, et que de nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans le secteur forestier sont maintenant menacés à cause de l’inaction du gouvernement, la Chambre demande au gouvernement de cesser de tergiverser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir une guerre commerciale qui mettra en péril le moyen de subsistance de travailleurs et de collectivités du Canada.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-13, An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on International Trade with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec un amendement.

Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour) for Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), au nom de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour) for Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Mr. Hehr (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), au nom de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M. Hehr (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 5:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-237, An Act to amend the Canada Elections Act (gender equity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 19, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 octobre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.