Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2016, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire n^o 8560-421-123-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01114 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-421-39-04;

— n^o 421-01115 au sujet du Dirigeant principal de la science. — Document parlementaire n^o 8545-421-136-01;

— n^o 421-01186 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-134-02;

— n^os 421-01118, 421-01119, 421-01120 et 421-01121 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire n^o 8545-421-137-01;

— n^o 421-01188 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-138-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rota (Nipissing—Timiskaming) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant la visite bilatérale à Bogotá (Colombie) du 23 au 26 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-06.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-179.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-179.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44 to 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 à 46) est déposé.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-421-180.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-421-180.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 13) est déposé.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the Third Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-421-181.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le troisième rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-421-181.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 13) est déposé.

Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Ninth Report of the Committee, "Modernization of Client Service Delivery". — Sessional Paper No. 8510-421-182.

M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité, « La modernisation de la prestation des services à la clientèle ». — Document parlementaire n^o 8510-421-182.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44 to 46 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 à 46 et 52) est déposé.

Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Tenth Report of the Committee, "Main Estimates 2017-18: Votes 1, 5 and 10 under Department of Citizenship and Immigration and Vote 1 under Immigration and Refugee Board". — Sessional Paper No. 8510-421-183.

M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et l'Immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-421-183.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 11th Report of the Committee, "A Study of the Navigation Protection Act". — Sessional Paper No. 8510-421-184.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 11^e rapport du Comité, « Une étude de la Loi sur la protection de la navigation ». — Document parlementaire n^o 8510-421-184.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25 to 27, 29, 32, 39, 42, 49 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 à 27, 29, 32, 39, 42, 49 et 50) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des services de santé (n^o 421-01220);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du système électoral (n^o 421-01221);

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des services de santé (n^o 421-01222);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01223);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01224);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de certains produits importés (n^o 421-01225).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-834 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-834 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-831 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’achat de téléviseurs depuis le 4 novembre 2015, les données étant ventilées par ministère et agence : a) quelle est la valeur totale des téléviseurs achetés; b) combien de téléviseurs ont été achetés; c) quels sont les détails de chaque achat, y compris (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix unitaire, (iv) la quantité, (v) s'agit-il de téléviseurs 4K, (vi) s'agit-il de téléviseurs 3D? — Document parlementaire n^o 8555-421-831.

Q-832 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les études sur la légalisation des drogues illicites tenues depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails entourant les études menées par le gouvernement sur le sujet, y compris (i) le responsable de la tenue de l’étude, (ii) le moment où l’étude a été effectuée, (iii) les drogues étudiées, (iv) les conclusions de l’étude, (v) le numéro de suivi interne de l’étude; b) quels sont les détails entourant les études menées à l’externe pour le compte du gouvernement, y compris (i) le responsable de la tenue de l’étude, (ii) le moment où l’étude a été effectuée, (iii) les drogues étudiées, (iv) les conclusions de l’étude, (v) le numéro de suivi interne de l’étude, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la valeur du contrat, (viii) la date du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-832.

Q-833 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les postes diplomatiques pour Affaires mondiales Canada entre le 4 novembre 2015 et le 2 février 2017 : a) combien de postes diplomatiques étaient vacants; b) quels étaient les postes vacants; c) depuis combien de temps chacun des postes mentionnés en b) était-il vacant; d) à quelle étape de l’affichage et du recrutement les postes mentionnés en b) en étaient-ils; e) quel était le délai moyen de dotation d’un poste diplomatique; f) quel pourcentage des postes diplomatiques étaient dotés à même le Service extérieur; g) quel pourcentage des postes d’ambassadeur étaient dotés à même le Service extérieur; h) quel pourcentage des postes diplomatiques nécessitaient une approbation ministérielle? — Document parlementaire n^o 8555-421-833.

Q-835 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le financement gouvernemental de 2,65 milliards de dollars annoncé le 27 novembre 2015 à La Valette (Malte) et visant à contribuer à la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement : a) quelle est la liste détaillée des projets subventionnés grâce à ce financement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire ou du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) la valeur de la contribution; b) combien d’emplois ont été créés hors du Canada à l’aide de cet argent et sont (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire n^o 8555-421-835.

Q-836 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour Affaires étrangères, Commerce et Développement : a) sous Contributions et l’affectation pour « Contributions volontaires annuelles », (i) quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation, (ii) quels articles a-t-on achetés avec ces fonds; b) pour chacun des articles en a)(ii), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué; c) sous Contributions et l’affectation pour « Fonds canadien d’initiatives locales », (i) quel est le mandat du Fonds, (ii) quel ministère administre directement ce programme à Affaires mondiales Canada, (iii) pour l’exercice 2016-2017, quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation, (iv) quels articles a-t-on achetés avec ces fonds; d) pour chacun des articles en c)(iv), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué; e) sous Contributions et l’affectation pour « Programme de soutien au commerce mondial », (i) quel est le mandat de ce programme, (ii) quel ministère administre directement ce programme à Affaires mondiales Canada, (iii) quelle est la liste détaillée des organismes, personnes ou programmes ayant reçu des fonds provenant de cette affectation; f) pour chaque article en e)(iii), quel était (i) le titre du projet, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le pays bénéficiaire, (iv) le montant contribué? — Document parlementaire n^o 8555-421-836.

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 10)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “as it” and substituting the following:

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), moved, — That the Honourable Member for Foothills be now heard.

M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), propose, — Que l’honorable député de Foothills soit maintenant entendu.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women); (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine); (Voies et moyens n^o 10)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar);

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar);

And of the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe).

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Friday, March 10, 2017, and Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion — That the Fifth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits)), presented on Wednesday, March 8, 2017, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2017 et l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)), présenté le mercredi 8 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, March 10, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (York—Simcoe), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), — That Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (York—Simcoe), appuyé par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Friday, March 10, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), seconded by Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the need to quell the increasing public climate of hate and fear; (b) condemn Islamophobia and all forms of systemic racism and religious discrimination and take note of House of Commons’ petition e-411 and the issues raised by it; and (c) request that the Standing Committee on Canadian Heritage undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating systemic racism and religious discrimination including Islamophobia, in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities, and that the Committee should present its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (Private Members' Business M-103)

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), appuyée par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. (Affaires émanant des députés M-103)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women); (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine); (Voies et moyens n^o 10)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar);

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar);

And of the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe).

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women); (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine); (Voies et moyens n^o 10)

And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar);

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar);

And of the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe).

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 17:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), seconded by Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — That, in light of the death of over 1000 Canadians each year, including the tragic loss of the Honourable Mauril Bélanger, former MP for Ottawa—Vanier on August 16, 2016, as a consequence of Amyotrophic Lateral Sclerosis (ALS), the House: (a) reiterate its desire and commitment to, in collaboration with provincial and territorial stakeholders, combat ALS via research and awareness; and (b) call upon the government to increase funding for ALS research, and to substantially increase national efforts to develop and launch a comprehensive strategy to assist with the eradication of ALS at the earliest opportunity. (Private Members' Business M-105)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Sgro (Humber River—Black Creek), appuyée par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — Que, compte tenu du décès de plus de 1 000 Canadiens chaque année, y compris la disparition tragique de l’honorable Mauril Bélanger, ancien député d’Ottawa—Vanier, le 16 août 2016, en conséquence de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), la Chambre : a) réitère son souhait et son engagement à lutter contre la SLA, en collaboration avec les intervenants des provinces et des territoires, grâce à la recherche et la sensibilisation; b) demande au gouvernement d’accroître le financement de la recherche sur la SLA et d’augmenter substantiellement les efforts déployés au niveau national pour l'élaboration et le lancement d’une stratégie globale visant à faciliter l’éradication de la SLA, et ce, le plus tôt possible. (Affaires émanant des députés M-105)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lightbound (Louis-Hébert), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the words “(b) call upon the government to” and substituting the following:

M. Lightbound (Louis-Hébert), appuyé par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « b) demande au gouvernement », de ce qui suit :

« de jouer un rôle de chef de file en appuyant la recherche sur la SLA, et de soutenir les efforts déployés à l’échelle nationale en vue de trouver un traitement à la SLA le plus tôt possible. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 5, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-421-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:53 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 53, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:06 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 6, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.