Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Enquête sur une demande d'accès à l'information concernant le registre des armes d'épaule », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-734-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2015-16" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-412-182.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-182.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2016, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Leitch (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, et Note explicative, en date du 26 juin 1973. — Document parlementaire n^o 8532-412-58.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5281 et 412-5282 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire n^o 8545-412-157-02;

— n^o 412-5288 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-42;

— n^os 412-5306 et 412-5307 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-07.

Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1 and 5 under OFFICE OF THE CO-ORDINATOR, STATUS OF WOMEN). — Sessional Paper No. 8510-412-234.

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME). — Document parlementaire n^o 8510-412-234.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Mr. Kent (Thornhill), from the Standing Committee on National Defence, presented the 12th Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under COMMUNICATIONS SECURITY ESTABLISHMENT, Vote 1 under MILITARY GRIEVANCES EXTERNAL REVIEW COMMITTEE, Vote 1 under MILITARY POLICE COMPLAINTS COMMISSION, Votes 1, 5 and 10 under NATIONAL DEFENCE and Vote 1 under OFFICE OF THE COMMUNICATIONS SECURITY ESTABLISHMENT COMMISSIONER). — Sessional Paper No. 8510-412-235.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1 sous la rubrique COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-412-235.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 21st Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under ADMINISTRATIVE TRIBUNALS SUPPORT SERVICE OF CANADA, Vote 1 under CANADIAN HUMAN RIGHTS COMMISSION, Votes 1 and 5 under COMMISSIONER FOR FEDERAL JUDICIAL AFFAIRS, Vote 1 under COURTS ADMINISTRATION SERVICE, Votes 1 and 5 under JUSTICE, Vote 1 under OFFICE OF THE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS and Vote 1 under SUPREME COURT OF CANADA). — Sessional Paper No. 8510-412-236.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1 sous la rubrique COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, crédit 1 sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1 et 5 sous la rubrique JUSTICE, crédit 1 sous la rubrique SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES et crédit 1 sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS). — Document parlementaire n^o 8510-412-236.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 75 and 76) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 et 76) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under OFFICE OF THE COMMISSIONER OF OFFICIAL LANGUAGES). — Sessional Paper No. 8510-412-237.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le 12^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES). — Document parlementaire n^o 8510-412-237.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, and in advance of the 20th anniversary of the Srebrenica genocide on July 11, 2015, Parliament should: (a) reaffirm support for former motion M-416 passed by the House of Commons on October 19, 2010, which recognized July 11 annually as Srebrenica Remembrance Day in Canada; and (b) include the Srebrenica genocide and Srebrenica Remembrance Day as part of the Genocide Remembrance, Condemnation, and Awareness Month every April going forward, as supported by the House in motion M-587 passed by Parliament April 24, 2015.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, et en prévision du XX^e anniversaire du génocide de Srebrenica le 11 juillet 2015, le Parlement devrait : a) réaffirmer son appui à l’égard de l’ancienne motion M-416 adoptée par la Chambre des communes le 19 octobre 2010, qui a reconnu le 11 juillet comme Jour commémoratif de Srebrenica dans tout le Canada; b) intégrer le génocide de Srebrenica et le Jour commémoratif de Srebrenica au Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide qui sera désormais souligné chaque mois d’avril, comme l’a appuyé la Chambre dans la motion M-587 adoptée par le Parlement le 24 avril 2015.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5682);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des personnes âgées (n^o 412-5683);

— par M. Valeriote (Guelph), cinq au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-5684 à 412-5688);

— par M. Ashfield (Fredericton), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5689);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5690) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5691);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5692);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-5693);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5694);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5695);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des services de santé (n^o 412-5696) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5697);

— par M^me Jones (Labrador), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5698).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Oliver (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, not more than two further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Oliver (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the second day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;

e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Barrie, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Patrick Brown, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Barrie, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Patrick Brown, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;

e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-542, An Act to establish a National Urban Workers Strategy.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.

Mr. Cash (Davenport), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Cash (Davenport), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5699).

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.