Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-412-301-03. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5155 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-412-65-06;

— n^o 412-5186 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-12;

— n^os 412-5407 à 412-5411 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-20;

— n^o 412-5412 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 23^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Quito (Équateur) du 11 au 15 janvier 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-57-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), Bill C-674, An Act to establish Addiction Recovery Week, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-674, Loi instituant la Semaine de l’affranchissement de la dépendance à la drogue et à l’alcool, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Calkins (Wetaskiwin), six au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5555 à 412-5560);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5561);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5562);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5563);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5564);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du SIDA (n^o 412-5565) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5566);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5567);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5568);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5569);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5570);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5571);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5572);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5573);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5574);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5575);

— par M^me Ayala (Honoré-Mercier), deux au sujet du système fiscal (n^os 412-5576 et 412-5577);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5578);

— par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5579);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5580);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5581);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5582);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5583);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5584) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-5585);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des télécommunications (n^o 412-5586);

— par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5587);

— par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5588) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5589);

— par M. Nunez-Melo (Laval), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5590);

— par M^me Raynault (Joliette), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5591);

— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5592);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5593).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1121 and Q-1125 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1121 et Q-1125 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1120 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant : a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées? — Document parlementaire n^o 8555-412-1120.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures (Sessional Paper No. 8570-412-23), notice of which was laid upon the Table on Monday, May 4, 2015. (Ways and Means No. 22)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-412-23), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 4 mai 2015. (Voies et moyens n^o 22)

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), moved, — That the motion be concurred in.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3), la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) for Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Mr. Moore (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)) for Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Moore (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)) for Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), au nom de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec un amendement.

Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M^me Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-770-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 5:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 17 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.