42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Objet des articles 403 à 406 (Section 18 de la Partie 4) du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Dernière réunion : Mardi 16 mai 2017
