À propos
Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires met l’accent sur le processus d’examen des prévisions budgétaires ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.
Selon l’article 108(3)c) du Règlement de la Chambre des Communes, le mandat du Comité consiste principalement à étudier :
- la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires;
- l’efficacité, l’administration et les plans de dépenses :
- des ministères et organismes centraux;
- des nouvelles technologies de l’information et de la communication adoptées par le gouvernement;
- des mandats interministériels, dont les programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme;
- des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent;
- des programmes législatifs, des dépenses fiscales, des garanties d’emprunt, des fonds de prévoyance et des fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada.
Le Comité a pour mandat d’examiner les organisations suivantes et de mener des études à leur sujet :
Organismes et ministères centraux
- Bureau du Conseil privé/Cabinet du premier ministre
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Services partagés Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
Organismes liés aux ressources humaines
- Commission de la fonction publique
- Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral
- École de la fonction publique du Canada
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Sociétés d'État
- Commission de la capitale nationale
- Construction de défense (1951) Limitée (Canada)
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Parc Downsview Park inc.
- Société canadienne des postes
- Société du Vieux-Port de Montréal inc.
- Société immobilière du Canada limitée
Autres organisations
- Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Bureau de la Sécurité des transports du Canada)
- Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
- Bureau du directeur parlementaire du budget
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a été créé dans la foulée du rapport de 1998 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle. Ce rapport recommandait l’établissement d’un comité ayant pour mandat de surveiller et d’examiner les prévisions budgétaires, l’étude des crédits et les questions connexes.
Après sa création, le Comité a commencé à examiner les façons par lesquelles améliorer le processus budgétaire. Par conséquent, il a publié en 2003 un rapport intitulé Pour un examen valable : amélioration à apporter au processus budgétaire. Les autres rapports du Comité sur le processus budgétaire sont : Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits de 2012 et Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement de 2019.
Parmi les autres études entreprises et audiences tenues par le Comité au cours des dernières années, il y a notamment les mesures prises par le gouvernement en réaction à la pandémie de COVID-19, l’embauche des anciens combattants dans la fonction publique, la Stratégie pour un gouvernement vert, le processus d’embauche dans la fonction publique, le système de paye Phénix, le processus d’approvisionnement fédéral, l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et l’avenir de la Société canadienne des postes.
Le Comité s’est penché sur les divers documents du processus d’examen des prévisions budgétaires et les rapports annuels présentés par les organisations relevant de son mandat. Il a également examiné les crédits budgétaires qui lui ont été référés.
Personnel attitré au Comité
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Le greffier est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/
Au cours de la 43e législature, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s’est penché sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19. Il s’est intéressé plus particulièrement à l’achat et la distribution de vaccins contre la COVID 19, d’équipements de protection individuelle et de fournitures médicales, ainsi qu’à l’adoption du télétravail dans la fonction publique fédérale et à d’autres volets de la réponse gouvernementale.
Le Comité a également entrepris une étude sur le processus d’appel d’offres concurrentiel qui a été mené par Services publics et Approvisionnement Canada en 2019 et 2020 pour le compte d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères fédéraux. Dans son étude, le Comité s’est concentré sur l’offre à commandes pour des appareils de radioscopie avec convoyeur attribuée à Nuctech, une entreprise établie en Chine, à cause des inquiétudes qui ont été soulevées au sujet de la sécurité des actifs du gouvernement fédéral et de l’équité des marchés. Le Rapport 4 – Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux recommande l’établissement de mécanismes pour que les ministères et organismes collaborent à l’évaluation des risques pour la sécurité nationale du Canada dès le début du processus d’approvisionnement visant certains biens et services de sécurité, comme l’équipement de contrôle de sûreté dans les ambassades du Canada. En outre, il recommande l’obligation, pour le Centre de la sécurité des télécommunications, de faire une évaluation de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement au début de tout processus d’approvisionnement, ainsi que le renforcement des considérations concernant l’exception relative à la sécurité nationale des biens et des services pouvant avoir une incidence sur la sécurité des actifs du Canada.
Au cours de la 42e législature, le Comité a mené plusieurs études. Voici certains des rapports notables:
Le Comité a étudié le système de priorité d’embauche et d’autres mesures mises en place pour améliorer l’accès des anciens combattants aux emplois dans la fonction publique dans le cadre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants. Le rapport traite des difficultés auxquelles les anciens combattants font face lorsqu’ils font la transition vers un emploi civil et se penche sur les programmes fédéraux de transition des anciens combattants. En outre, il s’attarde au processus d’embauche à la fonction publique et offre des recommandations visant à aider les anciens combattants à obtenir un emploi au sein de l’administration fédérale. Il recommande notamment de fixer des cibles précises pour la mise en œuvre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants dans chaque ministère et organisme ainsi que des cibles secondaires pour les différents niveaux de poste, et de tenir les cadres supérieurs responsables de l’atteinte de ces cibles.
- Rapport 18 - Un gouvernement encore plus vert : améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées
Le Comité s’est penché sur la Stratégie pour un gouvernement vert qui a été présentée en décembre 2017, ainsi que les engagements qui ont été pris à ce chapitre. Il a examiné les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour respecter ces engagements ayant trait aux biens immobiliers, au parc automobile, à l’approvisionnement écologique, aux initiatives d’adaptation aux changements climatiques, ainsi qu’à la surveillance et la mesure de la performance. Le rapport recommande que le gouvernement du Canada inclue des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels dans l’ensemble de la Stratégie pour un gouvernement vert, et qu’il ajoute des objectifs précis aux sections de la Stratégie portant sur l’adaptation aux changements climatiques ainsi que sur la surveillance et la mesure de la performance. Il propose aussi que le gouvernement fournisse aux petites et moyennes entreprises dans le secteur des technologies vertes des occasions supplémentaires de faire la démonstration de leurs produits.
Ce rapport porte sur le processus d’embauche dans la fonction publique fédérale. Le Comité a constaté que les postes de la fonction publique sont souvent offerts exclusivement aux fonctionnaires, et que les processus d’embauche sont souvent extrêmement longs. Il recommande de publier tous les postes à pourvoir à l’externe, tout en respectant les exigences des conventions collectives, et de réduire la durée du processus d’embauche de la fonction publique d’au moins 50 %.
- Rapport 16 - Améliorer la transparence et le contrôle parlementaire des plans de dépenses du gouvernement
Au cours de la 42e législature, le Comité a étudié les changements temporaires apportés au processus des crédits budgétaires, plus particulièrement les mesures visant à inclure toutes les initiatives budgétaires dans le budget principal des dépenses, à savoir la nouvelle échéance pour le dépôt du budget principal des dépenses et l’introduction d’un nouveau crédit pour les initiatives budgétaires qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il recommande que les changements soient soumis à l’examen du Comité avant d’être rendus permanents, ce que le gouvernement a appuyé. Le rapport examine aussi les méthodes comptables utilisées dans les principaux documents financiers, les résultats d’un projet pilote sur une structure de crédits fondés sur l’objet et le cadre des résultats ministériels.
Le Comité a étudié le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Il a relevé les principales lacunes et les obstacles qui empêchent les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones de décrocher des contrats fédéraux. Le rapport recommande de simplifier le processus d’approvisionnement et de moderniser les politiques et les procédures de passation des marchés du gouvernement du Canada. Il souligne l’importance d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens. Il recommande également de fixer des cibles pour les marchés fédéraux octroyés aux petites et moyennes entreprises, et d’améliorer la façon dont le gouvernement fédéral suit et mesure l’incidence de sa Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
Le Comité a examiné les changements apportés en 2016 à la politique de communication du gouvernement fédéral et les procédures entourant la publicité, plus particulièrement les méthodes qui garantissent que les communications et les publicités gouvernementales atteignent efficacement les Canadiens. Le rapport fait état des changements apportés pour prévenir les risques de partisanerie dans les communications et les publicités gouvernementales. En outre, il formule des solutions pour assurer une surveillance pertinente et adéquate des activités de publicité du gouvernement et pour accroître la transparence.
- Rapport 4 – La voie à suivre pour Postes Canada
En 2016, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a demandé au Comité de consulter les Canadiens sur l’avenir de la Société canadienne des postes dans le cadre d’un examen majeur de la Société. Le Comité a entrepris des consultations publiques à travers le Canada et en ligne. Il a entendu un large éventail de points de vue et a conclu que la Société doit effectuer d’importants changements afin d’honorer son mandat et de fournir des services de qualité répondant aux besoins des Canadiens, et ce, à un prix raisonnable et de façon financièrement autosuffisante. Le Comité a formulé plusieurs recommandations, notamment le rétablissement de la livraison à domicile pour les collectivités où la conversion aux boîtes aux lettres postales communautaires a été effectuée après le 3 août 2015.