43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Projet de loi C-253
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
- Adopté par le Comité : 17 juin 2021
- Présenté à la Chambre : 21 juin 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gill (Manicouagan), appuyée par Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 116 -- Vote no 116)
POUR : 189, CONTRE : 139
En conséquence, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 116 -- Vote no 116)
POUR : 189, CONTRE : 139
En conséquence, le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Réunions
11 h 04 - 11 h 13 (HAE)
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11 h 05 - 13 h 04 (HAE)
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11 h 04 - 13 h 02 (HAE)
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11 h 02 - 13 h 05 (HAE)
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11 h 05 - 13 h 03 (HAE)
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11 h 04 - 13 h 02 (HAE)
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