42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-5
Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 27 avril 2018
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 19 mars 2018
- Présenté à la Chambre : 20 mars 2018
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
