42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi S-6
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Adopté par la Chambre le 14 mai 2019
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 29:
Projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
- Adopté par le Comité : 30 avril 2019
- Présenté à la Chambre : 2 mai 2019
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
