42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-337
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Adopté par la Chambre le 15 mai 2017
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
- Adopté par le Comité : 11 mai 2017
- Présenté à la Chambre : 12 mai 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.
En conséquence, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
En conséquence, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
