Le lundi 29 mai 2023, le Comité a adopté la motion suivante :
Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui est devenue un irritant commercial non tarifaire involontaire avec le plus grand partenaire commercial du Canada, les États-Unis d’Amérique, que cette étude porte sur les répercussions de la taxe sur les logements sous-utilisés sur les collectivités frontalières canadiennes; que le Comité invite les fonctionnaires concernés d’Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances, ainsi que le membre du Congrès américain Brian Higgins et/ou d’autres experts que le comité juge pertinents; que le Comité tienne deux réunions; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre des communes.
La date limite pour soumettre les mémoires a été prolongée au vendredi 23 juin 2023, à 16 h (heure de l'Est). Lorsque reçus, les mémoires sont traduits, distribués aux membres du Comité et affichés sur son site web.
