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CHAPTER IX

CHAPITRE IX

PUBLIC BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC

Introduction and Readings

Présentation et lectures

68.

68.

Motion for introduction of bills.

Motion relative au dépôt de projets de loi.

(1) Every bill is introduced upon motion for leave, specifying the title of the bill; or upon motion to appoint a committee to prepare and bring it in.

(1) Pour présenter un projet de loi, il faut proposer une motion demandant la permission d’en saisir la Chambre et indiquant expressément le titre de ce projet de loi, ou proposer une motion afin de charger un comité de l’élaborer et de le déposer.

Brief explanation permitted.

Explication succincte des dispositions.

(2) A motion for leave to introduce a bill shall be deemed carried, without debate, amendment or question put, provided that any Member moving for such leave may be permitted to give a succinct explanation of the provisions of the said bill.

(2) Une motion demandant la permission de présenter un projet de loi est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix, pourvu que tout député demandant cette permission soit admis à fournir une explication succincte des dispositions dudit projet de loi.

Imperfect or blank bills.

Projets de loi en blanc ou incomplets.

(3) No bill may be introduced either in blank or in an imperfect shape.

(3) Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète.

Motion by a Minister to prepare and bring in a bill.

Motion par un ministre tendant à élaborer et déposer un projet de loi.

(4) A motion by a Minister of the Crown to appoint or instruct a standing, special or legislative committee to prepare and bring in a bill, pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be considered under Government Orders. During debate on any such motion no Member shall be permitted to speak more than once or for more than ten minutes. After not more than ninety minutes debate on any such motion, the Speaker shall interrupt debate and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment. A motion by a Minister of the Crown to concur in the report of a committee pursuant to this section shall also be taken up under Government Orders and shall, for the purposes of Standing Order 78, be considered to be a stage of a public bill.

(4) Une motion présentée par un ministre de la Couronne tendant à charger un comité permanent, spécial ou législatif d’élaborer et de déposer un projet de loi, ou à créer un comité à ces fins, conformément au paragraphe (1) du présent article, est étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement. Pendant le débat sur une telle motion, aucun député ne prend la parole plus d’une fois et ne parle plus de dix minutes. Après un maximum de 90 minutes de débat sur une telle motion, le Président interrompt le débat et met aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion. Une motion proposée par un ministre de la Couronne tendant à l’adoption du rapport d’un comité en vertu du présent paragraphe est également étudiée sous les Ordres émanant du gouvernement et, aux fins de l’article 78, cette motion est réputée être une étape de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public.

Committee’s report.

Rapport du comité.

(5) A committee appointed or instructed to prepare and bring in a bill shall, in its report, recommend the principles, scope and general provisions of the said bill and may, if it deems it appropriate, but not necessarily, include recommendations regarding legislative wording.

(5) Un comité chargé d’élaborer et de déposer un projet de loi, ou créé à ces fins, doit recommander dans son rapport les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et, s’il le juge à propos, son libellé.

Order to bring in a bill.

Ordre visant la présentation d’un projet de loi.

(6) The adoption of a motion to concur in a report made pursuant to section (5) of this Standing Order shall be an order to bring in a bill based thereon.

(6) L’adoption d’une motion tendant à l’adoption d’un rapport élaboré en vertu du paragraphe (5) du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport.

Second reading stage of the bill. Minister’s motion.

L’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Motion d’un ministre.

(7) When a Minister of the Crown, in proposing a motion for first reading of a bill, has stated that the bill is in response to an order made pursuant to section (6) of this Standing Order, notwithstanding any Standing Order, the bill shall not be set down for consideration at the second reading stage before the third sitting day after having been read a first time. The second reading and any subsequent stages of such a bill shall be considered under Government Orders. When a motion for second reading of such a bill is proposed, notwithstanding any Standing Order, the Speaker shall immediately put all questions necessary to dispose of the second reading stage of the bill without debate or amendment.

(7) Lorsqu’un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite à un ordre adopté en vertu du paragraphe (6) du présent article, ce projet de loi, nonobstant tout article du Règlement, ne peut être étudié à l’étape de la deuxième lecture avant le troisième jour de séance qui en suit la première lecture. La deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi sont étudiées sous les Ordres émanant du gouvernement. Au moment où la motion portant deuxième lecture du projet de loi est proposée, le Président, nonobstant tout article du Règlement, met immédiatement aux voix, sans débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi.

69.

69.

Motion for first reading and printing.

Motion relative à la première lecture et à l’impression.

(1) When any bill is presented by a Member, in pursuance of an Order of the House, the question “That this bill be now read a first time and be printed” shall be deemed carried, without debate, amendment or question put.

(1) Lorsqu’un projet de loi est présenté par un député, en conformité d’un ordre de la Chambre, la motion « Que ce projet de loi soit maintenant lu une première fois et imprimé » est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix.

First reading of Senate public bills.

Première lecture des projets de loi émanant du Sénat.

(2) When any bill is brought from the Senate, the question “That this bill be read a first time” shall be deemed carried, without debate, amendment or question put.

(2) Lorsqu’un projet de loi qui émane du Sénat est présenté, la motion « Que ce projet de loi soit lu une première fois » est réputé adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix.

70.

70.

Printed in English and French before second reading.

Impression en français et en anglais avant la deuxième lecture.

All bills shall be printed before the second reading in the English and French languages.

Tout projet de loi doit être imprimé en anglais et en français antérieurement à sa deuxième lecture.

71.

71.

Three separate readings. Urgent cases.

Trois lectures distinctes. Cas d’urgence.

Every bill shall receive three several readings, on different days, previously to being passed. On urgent or extraordinary occasions, a bill may be read twice or thrice, or advanced two or more stages in one day.

Tout projet de loi doit être soumis à trois lectures, en des jours différents, avant d’être adopté. En cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires, un projet de loi peut faire l’objet de deux ou trois lectures ou encore franchir au moins deux étapes le même jour.

72.

72.

Clerk certifies readings.

Attestation des lectures par le Greffier.

When a bill is read in the House, the Clerk shall certify upon it the readings and the time thereof. After it has passed, the Clerk shall certify the same, with the date, at the foot of the bill.

Lorsqu’un projet de loi est lu en Chambre, le Greffier y appose un certificat attestant cette lecture et y indique la date. Une fois que le projet de loi a été adopté, le Greffier en atteste le fait au bas du projet de loi et y indique la date.

73.

73.

Motion to refer a government bill to a committee before second reading.

Motion de renvoi d’un projet de loi émanant du gouvernement à un comité avant la deuxième lecture.

(1) Immediately after the reading of the Order of the Day for the second reading of any government bill, a Minister of the Crown may, after notifying representatives of the opposition parties, propose a motion that the said bill be forthwith referred to a standing, special or legislative committee. The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions:

(1) Immédiatement après la lecture de l’ordre du jour portant deuxième lecture d’un projet de loi émanant du gouvernement, un ministre de la Couronne peut présenter, après avoir avisé les représentants des partis d’opposition, une motion tendant au renvoi immédiat de ce projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif. Le Président soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s’ensuivent sont soumises aux conditions suivantes :

(a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the government, followed by a Member from the party forming the Official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a Member of an officially recognized party may be recognized;

a) le Président donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l’Opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l’ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d’un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l’ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n’appartient à aucun parti reconnu à la Chambre;

(b) the motion shall not be subject to any amendment;

b) la motion ne peut faire l’objet d’amendement;

(c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; and

c) aucun député ne peut parler plus d’une fois, ni pendant plus de dix minutes;

(d) after not more than five hours of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate.

d) après cinq heures de délibérations au maximum, le Président interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat.

Referral before amendment.

Amendements exclus avant renvoi.

(2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto.

(2) Tout projet de loi d’intérêt public qui n’a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l’objet d’un amendement.

Referral to a committee.

Renvoi à un comité.

(3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee.

(3) À moins qu’il n’en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n’ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif.

Supply bills.

Projet de loi des subsides.

(4) Any bill based on a Supply motion shall, after second reading, stand referred to a Committee of the Whole.

(4) Après sa deuxième lecture, tout projet de loi fondé sur une motion des subsides est renvoyé à un comité plénier.

74.

74.

Time limit on speeches during second or third reading of a government bill.

Durée des discours durant la deuxième ou troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement.

(1) When second reading or third reading of a government bill is being considered, no Member except the Prime Minister and the Leader of the Opposition shall speak for more than:

(1) Lorsque la Chambre procède au débat de deuxième lecture ou de troisième lecture d’un projet de loi émanant du gouvernement, aucun député, à l’exception du premier ministre ou du chef de l’Opposition, ne doit parler pendant plus de

(a) twenty minutes if the Member is the first to speak on behalf of a recognized party in the first round of speeches;

a) vingt minutes s’il est le premier député à prendre la parole au nom d’un parti reconnu pendant la première série de discours;

(b) twenty minutes following the first round of speeches, if that Member begins to speak within the next five hours of consideration; and

b) vingt minutes après la première série de discours s’il intervient dans les cinq heures de débat;

(c) ten minutes if a Member speaks thereafter.

c) dix minutes par la suite.

Period of debate divided in two.

Période d’intervention partagée en deux.

(2)(a) The Whip of a party may indicate to the Speaker at any time during a debate governed by this Standing Order that one or more of the periods of debate limited pursuant to paragraph (1)(b) of this Standing Order, and allotted to Members of his or her party, are to be divided in two.

(2)a) Le whip d’un parti peut, à n’importe quel moment d’un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu’une ou plusieurs des périodes maximales d’intervention fixées par l’alinéa (1)b) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.

(b) Any Member rising to speak during a debate governed by paragraph (1)(b) of this Standing Order, may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member.

b) Tout député qui se lève pour prendre la parole durant un débat régi par l’alinéa (1)b) du présent article peut indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

Consideration by Committee

Étude en comité

75.

75.

Proceedings on bills in any committee.

Délibérations sur des projets de loi en comité.

(1) In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.

(1) Lors de l’étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d’abord à plus tard l’étude du préambule puis celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l’ordre, puis en dernier lieu le premier article (s’il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.

Proceedings reported.

Rapport des délibérations.

(2) All amendments made in any committee shall be reported to the House. Every bill reported from any committee, whether amended or not, shall be received by the House on report thereof.

(2) Tout comité doit faire rapport à la Chambre des amendements apportés à un projet de loi. La Chambre doit recevoir tout projet de loi dont un comité aura fait rapport, qu’il ait été modifié ou non.

Report Stage at Second Reading

Étape du rapport à la deuxième lecture

76.

76.

Not before third sitting day.

Pas avant le troisième jour de séance.

(1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House.

(1) L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.

Notice to amend.

Avis de modification.

(2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice is given of any motion to amend, delete, insert or restore any clause in a bill, it shall be printed on the Notice Paper. When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it. If the Speaker decides that an amendment is out of order, it shall be returned to the Member without having appeared on the Notice Paper.

(2) Si, au plus tard le deuxième jour de séance précédant celui de l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi qui n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, avis par écrit est donné d’une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d’un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des avis. Si plus d’un député propose la même modification, l’avis n’en est publié qu’une fois, avec indication du nom de chacun des députés qui a proposé la modification. Si le Président juge irrecevable une modification proposée par un député, elle lui est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.

Recommendation of Governor General.

Recommandation du Gouverneur général.

(3) When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains.

(3) Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l’étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des avis, accompagné de la modification visée.

Amendment as to form only.

Modification relative à la forme.

(4) An amendment, in relation to form only in a government bill, may be proposed by a Minister of the Crown without notice, but debate thereon may not be extended to the provisions of the clause or clauses to be amended.

(4) Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d’un projet de loi du gouvernement, sans préavis, mais la discussion de cette modification ne peut s’étendre aux dispositions de l’article ou des articles à modifier.

NOTE: The purpose of this section is to facilitate the incorporation into a bill of amendments of a strictly consequential nature flowing from the acceptance of other amendments. No waiver of notice would be permitted in relation to any amendment which would change the intent of the bill, no matter how slightly, beyond the effect of the initial amendment.

NOTA : Cet article a pour objet de faire en sorte qu’il soit plus facile d’apporter à un projet de loi les modifications qui ne sont que la simple conséquence de l’adoption d’autres modifications. Aucune renonciation à l’avis ne serait autorisée à l’égard d’une modification quelconque qui changerait le sens du projet de loi, tant soit peu, au-delà des conséquences de la modification initiale.

Speaker’s power to select amendments.

Pouvoir du Président de choisir des modifications.

(5) The Speaker shall have the power to select or combine amendments or clauses to be proposed at the report stage and may, if he or she thinks fit, call upon any Member who has given notice of an amendment to give such explanation of the subject of the amendment as may enable the Speaker to form a judgement upon it. If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it.

(5) Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l’étape du rapport et peut, s’il le juge à propos, demander à un député qui a donné un avis de modification de fournir suffisamment d’explications pour permettre au Président de porter un jugement sur l’objet de la modification. Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, le Président désigne, après consultation, quel député la proposera.

NOTE: The Speaker will not normally select for consideration any motion previously ruled out of order in committee, unless the reason for its being ruled out of order was that it required a recommendation of the Governor General, in which case the amendment may be selected only if such Recommendation has been placed on notice pursuant to this Standing Order. The Speaker will normally only select motions that were not or could not be presented in committee. A motion, previously defeated in committee, will only be selected if the Speaker judges it to be of such exceptional significance as to warrant a further consideration at the report stage. The Speaker will not normally select for separate debate a repetitive series of motions which are interrelated and, in making the selection, shall consider whether individual Members will be able to express their concerns during the debate on another motion.

NOTA : Normalement, le Président ne choisit pas, pour étude, une motion déjà déclarée irrecevable en comité, sauf si elle y a été rejetée parce qu’elle exigeait une recommandation du Gouverneur général. Dans ce cas, l’amendement peut être choisi si la recommandation exigée a fait l’objet d’un avis conformément au présent article. Le Président ne choisit normalement que les motions qui n’ont pas été ou n’ont pu être présentées au comité. Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s’il juge qu’elle a une importance tellement exceptionnelle qu’elle mérite d’être examinée de nouveau à l’étape du rapport. Normalement, le Président ne choisit pas, pour la tenue d’un débat séparé, une série de motions répétitives interreliées. En agissant ainsi, le Président tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de pouvoir se faire entendre durant le débat sur une autre motion.

For greater certainty, the purpose of this Standing Order is, primarily, to provide Members who were not members of the committee with an opportunity to have the House consider specific amendments they wish to propose. It is not meant to be a reconsideration of the committee stage.

Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n’étaient pas membres du comité l’occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu’ils veulent proposer. Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité.

For greater clarity, the Speaker will not select for debate a motion or series of motions of a repetitive, frivolous or vexatious nature or of a nature that would serve merely to prolong unnecessarily proceedings at the report stage and, in exercising this power of selection, the Speaker shall be guided by the practice followed in the House of Commons of the United Kingdom.

Il est entendu que le Président ne choisit pas, pour la tenue d’un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l’étape du rapport. Dans l’exercice de son pouvoir de choisir les motions, le Président s’inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Debate on the amendments.

Débat portant sur les modifications.

(6) When the Order of the Day for the consideration of a report stage is called, any amendment proposed pursuant to this Standing Order shall be open to debate and amendment.

(6) Lorsqu’on passe à l’Ordre du jour pour l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, toute modification dont on a donné avis conformément au présent article peut faire l’objet d’un débat et de modifications.

Limits on speeches.

Discours limités.

(7) When debate is permitted, the first Member from each of the recognized parties speaking during proceedings on the first amendment proposed at report stage may speak for not more than twenty minutes, and no other Member shall speak more than once or longer than ten minutes during proceedings on any amendment at that stage.

(7) Lorsque le débat est autorisé, le premier député de chacun des partis reconnus qui prend la parole au sujet de la première modification proposée lors des délibérations à l’étape du rapport peut parler pendant au plus vingt minutes, et aucun autre député ne peut parler plus d’une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d’une modification pendant les délibérations à ce stade.

Division deferred.

Vote différé.

(8) When a recorded division has been demanded on any amendment proposed during the report stage of a bill, the Speaker may defer the calling in of the Members for the purpose of recording the “yeas” and “nays” until more or all subsequent amendments to the bill have been considered. A recorded division or divisions may be so deferred from sitting to sitting.

(8) Lorsqu’on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l’étape du rapport d’un projet de loi, le Président peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les voix affirmatives et négatives, qu’on ait étudié d’autres modifications subséquentes ou l’ensemble de celles-ci. On peut ainsi remettre de séance en séance un ou plusieurs votes par appel nominal.

NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration.

NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés.

Motion when report stage concluded.

Motion consécutive à l’étape du rapport.

(9) When proceedings at the report stage on any bill that has not been read a second time have been concluded, a motion “That the bill, as amended, be concurred in and be read a second time” or “That the bill be concurred in and read a second time” shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate.

(9) Lorsque sont terminées les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi qui n’a pas franchi l’étape de la deuxième lecture, une motion demandant « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé et lu une deuxième fois » ou « Que le projet de loi soit agréé et lu une deuxième fois » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.

Third reading.

Troisième lecture.

(10) The report stage of a bill pursuant to this Standing Order shall be deemed to be an integral part of the second reading stage of the bill. When a bill has been concurred in and read a second time in accordance with the procedures set forth in this Standing Order, it shall be set down for a third reading and passage at the next sitting of the House.

(10) L’étape du rapport d’un projet de loi est réputée, aux termes du présent article, être partie intégrante de l’étape de la deuxième lecture dudit projet de loi. Lorsqu’un projet de loi est agréé et lu une deuxième fois conformément aux procédures énoncées dans le présent article, il est présenté en vue de la troisième lecture et de son adoption à la prochaine séance de la Chambre.

Report Stage after Second Reading

Étape du rapport après la deuxième lecture

76.1

76.1

Not before second sitting day.

Pas avant le deuxième jour de séance.

(1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee after the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the second sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House.

(1) L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport, après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, ne doit pas commencer avant le deuxième jour de séance suivant la présentation dudit rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.

Notice to amend.

Avis de modification.

(2) If, not later than the sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has been read a second time, written notice is given of any motion to amend, delete, insert or restore any clause in a bill, it shall be printed on the Notice Paper. When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it. If the Speaker decides that an amendment is out of order, it shall be returned to the Member without having appeared on the Notice Paper.

(2) Si au plus tard le jour de séance précédant celui de l’étude concernant l’étape du rapport d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois, avis par écrit est donné d’une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d’un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des avis. Si plus d’un député propose la même modification, l’avis n’en est publié qu’une fois, avec indication du nom de chacun des députés qui a proposé la modification. Si le Président juge irrecevable une modification proposée par un député, elle lui est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.

Recommendation of Governor General.

Recommandation du Gouverneur général.

(3) When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment to be proposed at the report stage of a bill that has been read a second time, at least twenty-four hours’ written notice shall be given of the said Recommendation and proposed amendment.

(3) Lorsqu’une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d’une quelconque modification proposée à l’étape du rapport d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois, on doit donner un avis préalable d’au moins vingt-quatre heures de la recommandation et de la modification proposée.

Amendment as to form only.

Modification relative à la forme.

(4) An amendment, in relation to form only in a government bill, may be proposed by a Minister of the Crown without notice, but debate thereon may not be extended to the provisions of the clause or clauses to be amended.

(4) Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d’un projet de loi du gouvernement, sans préavis, mais la discussion de cette modification ne peut s’étendre aux dispositions de l’article ou des articles à modifier.

NOTE: The purpose of the section is to facilitate the incorporation into a bill of amendments of a strictly consequential nature flowing from the acceptance of other amendments. No waiver of notice would be permitted in relation to any amendment which would change the intent of the bill, no matter how slightly, beyond the effect of the initial amendment.

NOTA : Cet article a pour objet de faire en sorte qu’il soit plus facile d’apporter à un projet de loi les modifications qui ne sont que la simple conséquence de l’adoption d’autres modifications. Aucune renonciation à l’avis ne serait autorisée à l’égard d’une modification quelconque qui changerait le sens du projet de loi, tant soit peu, au-delà des conséquences de la modification initiale.

Speaker’s power to select amendments.

Pouvoir du Président de choisir les modifications.

(5) The Speaker shall have power to select or combine amendments or clauses to be proposed at the report stage and may, if he or she thinks fit, call upon any Member who has given notice of an amendment to give such explanation of the subject of the amendment as may enable the Speaker to form a judgement upon it. If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it.

(5) Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l’étape du rapport et peut, s’il le juge à propos, demander à un député qui a donné un avis de modification de donner des explications qui permettront au Président de porter un jugement sur l’objet de la modification. Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, le Président désigne, après consultation, quel député la proposera.

NOTE: The Speaker will not normally select for consideration by the House any motion previously ruled out of order in committee and will normally only select motions which were not or could not be presented in committee. A motion, previously defeated in committee, will only be selected if the Speaker judges it to be of such exceptional significance as to warrant a further consideration at the report stage. The Speaker will not normally select for separate debate a repetitive series of motions which are interrelated and, in making the selection, shall consider whether individual Members will be able to express their concerns during the debate on another motion.

NOTA : Normalement, le Président ne choisit pas, pour la soumettre à la Chambre, une motion déjà déclarée irrecevable en comité, et ne choisit que les motions qui n’y ont pas été présentées ou qui n’ont pu l’être. Le Président ne choisit une motion déjà rejetée au comité que s’il juge qu’elle a une importance tellement exceptionnelle qu’elle mérite d’être examinée de nouveau à l’étape du rapport. Normalement, le Président ne choisit pas, pour la tenue d’un débat séparé, une série de motions répétitives interreliées. En agissant ainsi, le Président tient compte de la possibilité pour les députés intéressés de pouvoir se faire entendre durant le débat sur une autre motion.

For greater certainty, the purpose of this Standing Order is, primarily, to provide Members who were not members of the committee, with an opportunity to have the House consider specific amendments they wish to propose. It is not meant to be a reconsideration of the committee stage of a bill.

Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n’étaient pas membres du comité l’occasion de soumettre à la Chambre des amendements précis qu’ils veulent proposer. Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité d’un projet de loi.

For greater clarity, the Speaker will not select for debate a motion or series of motions of a repetitive, frivolous or vexatious nature or of a nature that would serve merely to prolong unnecessarily proceedings at the report stage and, in exercising this power of selection, the Speaker shall be guided by the practice followed in the House of Commons of the United Kingdom.

Il est entendu que le Président ne choisit pas, pour la tenue d’un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l’étape du rapport. Dans l’exercice de son pouvoir de choisir les motions, le Président s’inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Debate on the amendments.

Débat portant sur les modifications.

(6) When the Order of the Day for the consideration of a report stage is called, any amendment of which notice has been given in accordance with this Standing Order shall be open to debate and amendment.

(6) Lorsqu’on passe à l’Ordre du jour pour l’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi, toute modification dont on a donné avis conformément au présent article peut faire l’objet d’un débat et de modifications.

Limits on speeches.

Discours limités.

(7) When debate is permitted, no Member shall speak more than once or longer than ten minutes during proceedings on any amendment at that stage.

(7) Lorsque le débat est autorisé, aucun député ne peut parler plus d’une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d’une modification quelconque pendant les délibérations à ce stade.

Division deferred.

Vote différé.

(8) When a recorded division has been demanded on any amendment proposed during the report stage of a bill, the Speaker may defer the calling in of the Members for the purpose of recording the “yeas” and “nays” until more or all subsequent amendments to the bill have been considered. A recorded division or divisions may be so deferred from sitting to sitting.

(8) Lorsqu’on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l’étape du rapport d’un projet de loi, le Président peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les voix affirmatives et négatives, qu’on ait étudié d’autres modifications subséquentes ou l’ensemble de celles-ci. On peut ainsi remettre de séance en séance un ou plusieurs votes par appel nominal.

NOTE: In cases when there are an unusually great number of amendments for consideration at the report stage, the Speaker may, after consultation with the representatives of the parties, direct that deferred divisions be held before all amendments have been taken into consideration.

NOTA : Lorsqu’il y a un nombre exceptionnel d’amendements à étudier à l’étape du rapport, le Président peut, après consultation des représentants des partis, ordonner que les votes par appel nominal différés aient lieu avant que tous les amendements aient été étudiés.

Motion when report stage concluded.

Motion consécutive à l’étape du rapport.

(9) When proceedings at the report stage on any bill that has been read a second time have been concluded, a motion “That the bill, as amended, be concurred in” or “That the bill be concurred in” shall be put and forthwith disposed of, without amendment or debate.

(9) Lorsque les délibérations relatives au rapport d’un projet de loi quelconque qui a été lu une deuxième fois sont terminées, une motion demandant « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé » ou « Que le projet de loi soit agréé » est mise aux voix immédiatement, sans amendement ni débat.

Third reading after debate or amendment.

Troisième lecture après débat ou modification.

(10) When a bill that has been read a second time has been amended or debate has taken place thereon at the report stage, the same shall be set down for a third reading and passage at the next sitting of the House.

(10) Lorsqu’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois a été modifié ou débattu à l’étape du rapport, ce projet de loi est présenté en vue de la troisième lecture et de son adoption à la prochaine séance de la Chambre.

Third reading when no amendment or after Committee of the Whole.

Troisième lecture lorsqu’il n’y a pas de modifications ou après l’étude par un comité plénier.

(11) When a bill that has been read a second time has been reported from a standing, special or legislative committee, and no amendment has been proposed thereto at the report stage, and in the case of a bill reported from a Committee of the Whole, with or without amendment, a motion, “That the bill be now read a third time and passed”, may be made in the same sitting.

(11) Lorsqu’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois a été rapporté par un comité permanent, spécial ou législatif et qu’on n’y a pas proposé de modifications à l’étape du rapport, ou lorsqu’un projet de loi a été rapporté par un comité plénier, avec ou sans modification, on peut proposer à la même séance une motion portant « Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté ».

Report stage of bill from a Committee of the Whole.

Étape du rapport d’un projet de loi provenant d’un comité plénier.

(12) The consideration of the report stage of a bill from a Committee of the Whole shall be received and forthwith disposed of, without amendment or debate.

(12) L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi provenant d’un comité plénier doit être admise et une décision prise immédiatement à son sujet, sans amendement ni débat.

Senate Amendments

Amendements apportés par le Sénat

77.

77.

Written notice of motion.

Avis écrit d’une motion.

(1) Twenty-four hours’ written notice shall be given by a Member proposing any motion respecting Senate amendments to a bill.

(1) Le député qui propose une motion relative à des amendements apportés à un projet de loi par le Sénat doit donner un préavis écrit de vingt-quatre heures.

When Senate and House disagree.

Désaccord entre le Sénat et la Chambre.

(2) In cases in which the Senate disagrees to any amendments made by the House of Commons, or insists upon any amendments to which the House has disagreed, the House is willing to receive the reasons of the Senate for their disagreeing or insisting (as the case may be) by message, without a conference, unless at any time the Senate should desire to communicate the same at a conference.

(2) Lorsque le Sénat n’accepte pas des amendements apportés par la Chambre des communes ou persiste à maintenir des amendements que la Chambre ne veut pas approuver, la Chambre est prête à recevoir par message, sans conférence, les motifs de la décision prise par le Sénat dans l’un ou l’autre de ces cas, à moins que le Sénat ne désire, à quelque époque, les faire connaître au cours d’une conférence.

Conference.

Conférence.

(3) Any conference between the two Houses may be a free conference.

(3) Toute conférence des deux Chambres peut être une conférence libre.

Reasons for conference.

Motifs d’une conférence.

(4) When the House requests a conference with the Senate, the reasons to be given by this House at the same shall be prepared and agreed to by the House before a message be sent therewith.

(4) Lorsque la Chambre veut entrer en conférence avec le Sénat, elle est tenue de préparer et d’adopter un exposé des motifs qu’elle entend faire valoir en l’occurrence, avant d’y joindre un message.

Time Allocation

Attribution de temps

78.

78.

Agreement to allot time.

Accord en vue d’une attribution de temps.

(1) When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that there is agreement among the representatives of all parties to allot a specified number of days or hours to the proceedings at one or more stages of any public bill, the Minister may propose a motion, without notice, setting forth the terms of such agreed allocation; and every such motion shall be decided forthwith, without debate or amendment.

(1) Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis en vue d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures pour les délibérations à une ou plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public, il peut, sans avis, proposer une motion énonçant les modalités de l’attribution convenue, et une motion de ce genre sera décidée immédiatement, sans débat ni amendement.

Qualified agreement to allot time.

Accord partiel en vue d’une attribution de temps.

(2)(a) When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10). The motion shall not be subject to debate or amendment, and the Speaker shall put the question on the said motion forthwith. Any proceeding interrupted pursuant to this section of this Standing Order shall be deemed adjourned.

(2)a) Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.1(10) du Règlement. La motion n’est pas susceptible de débat ni d’amendement et le Président la met aux voix sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément au présent paragraphe sont réputées ajournées.

(b) If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day for the purposes of paragraph (a) of this section.

b) Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée, pour les fins de l’alinéa a) du présent paragraphe, comme étant d’un jour de séance.

Procedure in other cases to allot time.

Procédure en d’autres cas en vue d’une attribution de temps.

(3)(a) A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10). The motion shall not be subject to debate or amendment, and the Speaker shall put the question on the said motion forthwith. Any proceedings interrupted pursuant to this section of this Standing Order shall be deemed adjourned.

(3)a) Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement. La motion n’est pas susceptible de débat ni d’amendement et le Président la met aux voix sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément au présent paragraphe sont réputées ajournées.

(b) If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day for the purposes of paragraph (a) of this section.

b) Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée, pour les fins de l’alinéa a) du présent paragraphe, comme étant d’un jour de séance.

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