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CHAPTER VIII

CHAPITRE VIII

MOTIONS

MOTIONS

54.

54.

When notice required.

Avis requis.

(1) Forty-eight hours’ notice shall be given of a motion for leave to present a bill, resolution or address, for the appointment of any committee, for placing a question on the Order Paper or for the consideration of any notice of motion made pursuant to Standing Order 124; but this rule shall not apply to bills after their introduction, or to private bills, or to the times of meeting or adjournment of the House. Such notice shall be laid on the Table, or filed with the Clerk, before 6:00 p.m. (2:00 p.m. on a Friday) and be printed in the Notice Paper of that day, except as provided in section (2) of this Standing Order. Any notice filed with the Clerk pursuant to this Standing Order shall thereupon be deemed to have been laid on the Table in that sitting.

(1) Toute motion tendant à la présentation d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une adresse, à la création d’un comité, à l’inscription d’une question au Feuilleton ou à la prise en considération de tout avis de motion donné conformément à l’article 124 du Règlement, est annoncée au moyen d’un avis de quarante-huit heures. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux projets de loi après leur dépôt, ni aux projets de loi d’intérêt privé, ni aux heures d’ouverture ou d’ajournement de la Chambre. Cet avis est déposé sur le Bureau, ou déposé auprès du Greffier, avant 18 heures (avant 14 heures le vendredi) et imprimé au Feuilleton des avis du même jour, sauf dans le cas prévu au paragraphe (2) du présent article. Tout avis déposé auprès du Greffier conformément au présent article est dès lors réputé avoir été déposé sur le Bureau au cours de la séance en question.

Notice during adjournment periods.

Avis lors d’une période d’ajournement.

(2) On any sitting day on which the House adjourns pursuant to Standing Order 28(2), the time specified pursuant to section (1) of this Standing Order for the filing with the Clerk of any notice shall not apply. Any such notice may be filed with the Clerk no later than 6.00 p.m. on the Thursday before the next sitting of the House and shall be printed in the Notice Paper to be published for that sitting.

(2) L’heure limite fixée pour le dépôt des avis auprès du Greffier en vertu du paragraphe (1) du présent article ne s’applique pas le jour de séance où la Chambre s’ajourne conformément au paragraphe 28(2) du Règlement. Les avis peuvent être déposés auprès du Greffier au plus tard à 18 heures le jeudi précédant la prochaine séance de la Chambre et sont imprimés au Feuilleton des avis qui doit être publié pour cette séance.

55.

55.

Notice of business during prorogation or adjournment. Special Order Paper.

Avis d’une mesure lors d’une prorogation ou d’un ajournement. Feuilleton spécial.

(1) In the period prior to the first session of a Parliament, during a prorogation or when the House stands adjourned, and the government has represented to the Speaker that any government measure or measures should have immediate consideration by the House, the Speaker shall cause a notice of any such measure or measures to be published on a special Order Paper and the same shall be circulated prior to the opening or the resumption of such session. The publication and circulation of such notice shall meet the requirements of Standing Order 54.

(1) Dans la période qui précède la première session d’une législature, durant une prorogation, ou quand la Chambre est ajournée, si le gouvernement fait savoir au Président qu’une ou plus d’une mesure du gouvernement doit être examinée immédiatement par la Chambre, le Président fera publier un avis de cette mesure ou de ces mesures dans un Feuilleton spécial qui sera distribué avant l’ouverture ou la reprise de la session. La publication et la distribution d’un tel avis doivent répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement.

When Speaker unable to act.

Lorsque le Président ne peut pas agir.

(2) In the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker shall act in his or her stead for the purposes of this order. In the unavoidable absence of the Speaker and the Deputy Speaker or when the Office of Speaker is vacant, the Clerk of the House shall have the authority to act for the purposes of this Standing Order.

(2) Si pour cause de maladie ou autre raison, le Président ne peut agir, le Vice-président agit à sa place aux fins du présent article. En l’absence pour raison majeure du Président et du Vice-président, ou si le poste de Président est vacant, le Greffier de la Chambre est autorisé à agir aux fins du présent article.

56.

56.

Government notices of motions.

Avis de motions émanant du gouvernement.

(1) After notice pursuant to Standing Order 54, a government notice of motion shall be put on the Order Paper as an order of the day under Government Orders.

(1) Après qu’il a été donné avis conformément à l’article 54 du Règlement, les avis de motions émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton comme ordres du jour dans les Ordres émanant du gouvernement.

Motion to go into Committee of the Whole decided without debate.

Une motion portant que la Chambre se constitue en comité plénier est réglée sans débat.

(2) Proposed motions under Government Orders for the House to go into a Committee of the Whole at the next sitting of the House when put from the Chair shall be decided without debate or amendment.

(2) Les projets de motions inscrits aux Ordres émanant du gouvernement qui portent que la Chambre se constitue en comité plénier à la prochaine séance de la Chambre sont, une fois mis aux voix, réglés sans débat ni amendement.

56.1

56.1

When unanimous consent denied, routine motion by Minister.

Si le consentement unanime est refusé, « motion pour affaire courante » d’un ministre.

(1)(a) In relation to any routine motion for the presentation of which unanimous consent is required and has been denied, a Minister of the Crown may request during Routine Proceedings that the Speaker propose the said question to the House.

(1)a) Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l’étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.

(b) For the purposes of this Standing Order, “routine motion” shall be understood to mean any motion, made upon Routine Proceedings, which may be required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the establishing of the powers of its committees, the correctness of its records or the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

b) Pour l’application du présent article du Règlement, « motion pour affaire courante » s’entend de toute motion présentée dans le cadre de l’étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l’observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l’administration de ses affaires, pour l’agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l’exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

Question put forthwith.

Mise aux voix immédiate.

(2) The question on any such motion shall be put forthwith, without debate or amendment.

(2) Une telle motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement.

Objection by twenty-five or more Members.

Opposition de vingt-cinq députés ou plus.

(3) When the Speaker puts the question on such a motion, he or she shall ask those who object to rise in their places. If twenty-five or more Members then rise, the motion shall be deemed to have been withdrawn; otherwise, the motion shall have been adopted.

(3) En mettant une motion de ce genre aux voix, le Président demande à ceux qui s’y opposent de se lever de leur place. Si vingt-cinq députés ou plus se lèvent, la motion est réputée retirée; sinon la motion est adoptée.

56.2

56.2

Motion concerning committee travel. Question put during Routine Proceedings.

Motion habilitant un comité à voyager. Question mise aux voix lors des affaires courantes.

(1) In relation to any routine motion concerning the power of committees to adjourn from place to place placed on notice by a Minister of the Crown, the question on the motion shall be put forthwith at the expiry of the notice period, without debate or amendment, during Routine Proceedings.

(1) La motion d’affaire courante relative aux pouvoirs des comités de se déplacer d’un endroit à l’autre, dont avis est donné par un ministre, est mise aux voix sans débat ni amendement pendant l’étude des affaires courantes dès l’expiration de la période d’avis.

Objection by ten or more Members.

Opposition de dix députés ou plus.

(2) When the Speaker puts the question on such a motion, he or she shall ask those who object to rise in their places. If ten or more Members then rise, the motion shall be deemed to have been withdrawn; otherwise, the motion shall have been adopted.

(2) Lorsqu’il met aux voix une motion visée au paragraphe (1), le Président demande aux députés qui s’y opposent de se lever. Si dix députés ou plus se lèvent, la motion est réputée avoir été retirée; autrement, elle est adoptée.

57.

57.

Closure. Notice required. Time limit on speeches. All questions put at 8 p.m.

Clôture. Avis requis. Durée des discours. Mises aux voix à 20 heures.

Immediately before the Order of the Day for resuming an adjourned debate is called, or if the House be in Committee of the Whole, any Minister of the Crown who, standing in his or her place, shall have given notice at a previous sitting of his or her intention so to do, may move that the debate shall not be further adjourned, or that the further consideration of any resolution or resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, shall be the first business of the Committee, and shall not further be postponed; and in either case such question shall be decided without debate or amendment; and if the same shall be resolved in the affirmative, no Member shall thereafter speak more than once, or longer than twenty minutes in any such adjourned debate; or, if in Committee, on any such resolution, clause, section, preamble or title; and if such adjourned debate or postponed consideration shall not have been resumed or concluded before 8:00 p.m., no Member shall rise to speak after that hour, but all such questions as must be decided in order to conclude such adjourned debate or postponed consideration, shall be decided forthwith.

Immédiatement avant l’appel de l’Ordre du jour portant reprise d’un débat ajourné, ou si la Chambre siège en comité plénier, tout ministre de la Couronne qui, se levant de sa place, en a donné avis au cours d’une séance antérieure, peut proposer que le débat ne soit plus ajourné ou que le comité procède en premier lieu au nouvel examen de toute résolution ou tout article, paragraphe, préambule ou titre, et que cet examen ne soit pas différé davantage. Dans l’un ou l’autre cas, cette question doit être décidée sans débat ni amendement. Si elle est résolue affirmativement, aucun député ne peut, par la suite, avoir la parole plus d’une fois ni au-delà de vingt minutes dans ce débat ajourné ou, si la Chambre siège en comité, sur la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre dont il s’agit. En outre, si ce débat ajourné ou cet examen différé n’a pas été repris ni terminé avant 20 heures, il est interdit à tout député de se lever pour prendre la parole après cette heure, mais toutes les questions à décider pour mettre fin audit débat ajourné ou examen différé doivent être résolues sans délai.

58.

58.

Privileged motions.

Motions recevables lors d’un débat.

When a question is under debate, no motion is received unless to amend it; to postpone it to a day certain; for the previous question; for reading the Orders of the Day; for proceeding to another order; to adjourn the debate; to continue or extend a sitting of the House; or for the adjournment of the House.

Lorsqu’une question fait l’objet d’un débat, aucune motion n’est reçue, si ce n’est en vue de l’amender, de la renvoyer à une date déterminée, de poser la question préalable, de faire lire l’Ordre du jour, de procéder à une autre affaire inscrite au Feuilleton, d’ajourner le débat, de continuer à siéger ou de prolonger la séance de la Chambre, ou d’ajourner la Chambre.

59.

59.

Motion to read Orders of the Day.

Motion portant lecture des Ordres du jour.

A motion for reading the Orders of the Day shall have preference to any motion before the House.

Une motion tendant à la lecture des Ordres du jour a la priorité sur toute motion dont la Chambre est saisie.

60.

60.

Motion to adjourn.

Motion d’ajournement.

A motion to adjourn, unless otherwise prohibited in these Standing Orders, shall always be in order, but no second motion to the same effect shall be made until some intermediate proceeding has taken place.

Une motion en vue de l’ajournement, à moins d’être autrement interdite par le Règlement, peut être faite en tout temps, mais elle ne peut être renouvelée que si la Chambre a, dans l’intervalle, procédé à une autre opération.

61.

61.

The previous question.

La question préalable.

(1) The previous question, until it is decided, shall preclude all amendment of the main question, and shall be in the following words, “That this question be now put.”

(1) La question préalable, tant qu’elle n’est pas résolue, exclut tout amendement à la question principale, et elle est posée en ces termes : « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Original question to be put.

Mise aux voix de la question initiale.

(2) If the previous question be resolved in the affirmative, the original question is to be put forthwith without any amendment or debate.

(2) Si la question préalable est décidée affirmativement, la question initiale doit être aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat.

62.

62.

Motion that Member “be now heard”.

Motion portant qu’un député « ait maintenant la parole ».

When two or more Members rise to speak, the Speaker calls upon the Member who first rose in his or her place; but a motion may be made that any Member who has risen “be now heard”, or “do now speak”, which motion shall be forthwith put without debate.

Si deux ou plusieurs députés se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s’est levé le premier, mais il peut être fait une motion portant que l’un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » ou qu’il « ait maintenant la parole », laquelle motion est immédiatement mise aux voix sans débat.

63.

63.

Motion to refer a question to committee.

Motion portant renvoi à un comité.

A motion to refer a bill, resolution or any question to any standing, special or legislative committee or to a Committee of the Whole, shall preclude all amendment of the main question.

Une motion portant renvoi d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une question quelconque à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier, exclut tout autre amendement à la question principale.

64.

64.

Unanimous consent required to withdraw motion.

Retrait d’une motion du consentement unanime.

A Member who has made a motion may withdraw the same only by the unanimous consent of the House.

Un député qui a fait une motion ne peut la retirer qu’avec le consentement unanime de la Chambre.

65.

65.

Motions to be in writing and seconded. Read in both languages.

Motions présentées par écrit et appuyées. Lues dans les deux langues.

All motions shall be in writing, and seconded, before being debated or put from the Chair. When a motion is seconded, it shall be read in English and in French by the Speaker, if he or she be familiar with both languages; if not, the Speaker shall read the motion in one language and direct the Clerk of the Table to read it in the other, before debate.

Toute motion est présentée par écrit et appuyée, avant de faire l’objet d’un débat ou d’une mise aux voix. Lorsque la motion est appuyée, le Président en donne lecture en anglais et en français s’il connaît les deux langues; sinon, le Président donne lecture de la motion dans une langue et charge le Greffier de la lire dans l’autre, avant qu’elle ne soit mise en discussion.

66.

66.

When transferred to Government Orders.

Motion reportée aux Ordres émanant du gouvernement.

(1) When a debate on any motion, except a motion for the concurrence in a report of a standing or special committee, made after the start of the sitting (after 2:00 p.m. on Mondays and after 11:00 a.m. on Fridays) and prior to the reading of an Order of the Day is adjourned or interrupted, the order for resumption of the debate shall be transferred to and considered under Government Orders.

(1) Lorsque le débat sur une motion, à l’exception d’une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial, présentée après le début de la séance (après 14 heures le lundi et après 11 heures le vendredi) et avant la lecture de l’Ordre du jour est ajourné ou interrompu, l’ordre de reprise de ce débat est transféré sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et considéré sous cette rubrique.

Debate on concurrence in a committee report.

Débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité.

(2) A motion for the concurrence in a report from a standing or special committee shall receive not more than three hours of consideration, after which time, unless previously disposed of, the Speaker shall interrupt and put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, provided that, if debate is adjourned or interrupted:

(2) Une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial sera à l’étude durant au plus trois heures; après cette période, à moins qu’on en ait disposé auparavant, le Président devra interrompre et mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion sans autre débat ni amendement; cependant si le débat est ajourné ou interrompu :

(a) the motion shall again be considered on a day designated by the government after consultation with the House Leaders of the other parties, but in any case not later than the tenth sitting day after the interruption;

a) la motion sera de nouveau étudiée lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le dixième jour de séance suivant l’interruption;

(b) debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section and shall not be further interrupted or adjourned; and

b) le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article et ne sera plus interrompu et ajourné;

(c) when no Member rises to speak or after three hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on the motion considered on a day designated pursuant to paragraph (a) of this Standing Order, it shall stand deferred to an appointed time on the next Wednesday, no later than the expiry of the time provided for Government Orders on that day.

c) lorsque personne ne demande plus à intervenir ou trois heures après le début du débat, selon la première éventualité, le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé à l’égard de la motion étudiée lors d’une journée désignée en vertu de l’alinéa a) du présent article, il sera réputé différé à un moment désigné le mercredi suivant au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement lors de cette séance.

(3) Not more than one motion for the concurrence in a report from a standing or special committee may be moved on any sitting day.

(3) Une seule motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peut être proposée au cours d’une même journée de séance.

67.

67.

Debatable motions.

Motions pouvant faire l’objet d’un débat.

(1) The following motions are debatable:

(1) Peuvent faire l’objet d’un débat :

Every motion:

Les motions

(a) standing on the order of proceedings for the day, except as otherwise provided in these Standing Orders;

a) figurant au Feuilleton, sauf disposition contraire du présent Règlement;

(b) for the concurrence in a report of a standing or special committee;

b) portant adhésion à un rapport d’un comité permanent ou spécial;

(c) for the previous question;

c) tendant à la question préalable;

(d) for the second reading and reference of a bill to a standing, special or legislative committee or to a Committee of the Whole House;

d) tendant à la deuxième lecture d’un projet de loi et au renvoi de ce projet de loi à un comité permanent, spécial ou législatif, ou à un comité plénier de la Chambre;

(e) for the consideration of any amendment to be proposed at the report stage of any bill reported from any standing, special or legislative committee;

e) visant à l’étude de tout amendement à proposer à l’étape du rapport d’un projet de loi présenté par un comité permanent, spécial ou législatif;

(f) for the third reading and passage of a bill;

f) tendant à la troisième lecture et à l’adoption d’un projet de loi;

(g) for the consideration of Senate amendments to House of Commons bills;

g) visant l’étude des amendements apportés par le Sénat aux projets de lois de la Chambre des communes;

(h) for a conference with the Senate;

h) visant une conférence avec le Sénat;

(i) for the adjournment of the House when made for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration;

i) visant l’ajournement de la Chambre en vue de la discussion d’une affaire précise d’une importance publique pressante;

(j) for the consideration of a Ways and Means Order (Budget);

j) portant la prise en considération d’un ordre des voies et moyens (Budget);

(k) for the consideration of any motion under the order for the consideration of the Business of Supply;

k) portant la prise en considération de toute motion relative à l’étude des travaux des subsides;

(l) for the adoption in Committee of the Whole of the motion, clause, section, preamble or title under consideration;

l) portant l’adoption en comité plénier de toute motion, article, paragraphe, préambule ou titre à l’étude;

(m) for the appointment of a committee;

m) portant institution d’un comité;

(n) for reference to a committee of any report or return laid on the Table of the House;

n) portant renvoi à un comité d’un rapport ou d’un état déposé sur le Bureau de la Chambre;

(o) for the suspension of any Standing Order unless otherwise provided; and

o) portant suspension de tout article du Règlement, sauf disposition contraire;

(p) such other motion, made upon Routine Proceedings, as may be required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its business, the arrangement of its proceedings, the correctness of its records, the fixing of its sitting days or the times of its meeting or adjournment.

p) toutes autres motions, présentées au cours des Affaires courantes ordinaires, nécessaires à l’observation du décorum, au maintien de l’autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l’administration de ses affaires, à l’agencement de ses travaux, à l’exactitude de ses archives et à la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

Motions not debatable.

Motions ne pouvant pas faire l’objet d’un débat.

(2) All other motions, unless otherwise provided in these Standing Orders, shall be decided without debate or amendment.

(2) Toutes les autres motions, sauf disposition contraire du présent Règlement, sont résolues sans débat ni amendement.

67.1

67.1

Questions on motion for closure or time allocation.

Questions sur une motion de clôture ou d’attribution de temps.

(1) (a) When a motion has been proposed pursuant to Standing Order 57 or 78(3), there shall be a period of not more than thirty minutes during which time Members may put brief questions to the Minister responsible for the item which has been subject to the motion pursuant to Standing Order 57 or 78(3), or to the Minister acting on behalf of the Minister sponsoring the item, and the said Minister may make a corresponding reply.

(1) a) Lorsqu’une motion est proposée conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, une période d’au plus trente minutes est réservée pour permettre aux députés de poser de brèves questions au ministre responsable de l’affaire qui fait l’objet de la motion conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, ou au ministre représentant le ministre qui parraine l’affaire, et le ministre en question peut répliquer.

(b) At the conclusion of the period provided pursuant to paragraph (a) of this Standing Order, the Speaker shall put the question on the motion moved pursuant to Standing Order 57 or 78(3), as the case may be.

b) À la fin de la période prévue au sous-alinéa a) du présent article, le Président met aux voix la motion présentée conformément à l’article 57 ou 78(3) du Règlement, selon le cas.

Extension of sitting.

Prolongation de la séance.

(2) If a motion pursuant to this section regarding any bill is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the order for the said bill is then called and debated for the remainder of the sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day provided that a period of time equal to the time taken for the proceedings pursuant to paragraph (1) of this section shall be added to the time provided for Government Orders in the afternoon of the day on which the said proceedings took place. Private Members’ Business, where applicable, and the ordinary time of daily adjournment shall be delayed accordingly, notwithstanding Standing Orders 24, 30 and 38 or any Order made pursuant to Standing Order 27.

(2) Dans le cas où une motion relative à un projet de loi prévue par le présent paragraphe est présentée et adoptée, un certain jour, au début des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement et où l’ordre relatif à ce projet de loi est ensuite mis en délibération puis débattu le reste du jour de séance en question, la durée de ce débat doit être considérée comme étant d’un jour de séance pourvu que la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement est prolongée d’une période correspondant à la période consacrée à la prise en considération des affaires prévues au paragraphe (1) du présent article, dans l’après-midi du jour de séance où cette considération a eu lieu. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.

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